Valeur vénale, Biens

La jurisprudence précise que la valeur vénale d'un bien indivis est spécifique et ne se confond pas avec la valeur totale du bien correspondant aux droits indivis (Cass.  [...] Certains fiscalistes ne manquent pas de s'offusquer d'un tel raisonnement, considérant que la valeur vénale d'un bien frappé d'inaliénabilité devrait être nulle.  [...] Le fisc n'est pas lié par la valeur vénale que vous déclarez. Il peut toujours établir que votre estimation est inférieure à la valeur vénale réelle du bien, en vous opposant des références de prix constatés dans le voisinage pour des biens similaires, par exemple.  [...]

Une valeur vénale figée à la signature de l'acteL'avantage principal de la donation-partage est de fixer la valeur des biens donnés au jour de la signature de l'acte.  [...] En effet, une donation-partage permet d'éviter un rapport des biens donnés à leur valeur au jour de l'ouverture de la succession du donateur pour le calcul de la réserve et ainsi de prévenir les risques de conflits entre héritiers.  [...] Attention, le donateur doit déclarer le bien donné pour sa valeur vénale, c'est-à-dire la valeur à laquelle il peut être vendu sur le marché à un instant T.  [...]

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est établi sur la base de la valeur vénale réelle du bien immobilier, qui correspond au prix que le jeu de l'offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente au 1er janvier de l'année d'imposition.  [...] L'administration fiscale lui notifie un redressement portant sur la valeur vénale déclarée de sa résidence, estimant que la minoration n'était pas justifiée.  [...] Dans les faits, l'existence de l'antenne relais à proximité de la villa n'influe pas sur le calcul de la valeur vénale du bien, car la structure ne se situe pas dans son champ de vision principal face à la mer.  [...]

Pour déterminer si vous êtes redevable de l'ISF, la première démarche à accomplir consiste à recenser et à évaluer les biens imposables que vous détenez, afin de déterminer si, au 1er janvier 2003, leur valeur totale atteignait 720 000 €.  [...] Pour estimer la valeur de ces biens, vous devez vous référer à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix auquel ils pourraient être vendus ou achetés.  [...] De nombreux agents se déplacent pour estimer votre bien gratuitement. Certains vous remettent même un avis de valeur écrit.  [...]

Vos droits indivis peuvent être évalués à une valeur inférieure à celle de la valeur vénale du bien divisée par le nombre d'indivisaires.  [...] S'il s'agit d'un bail d'habitation classique, il est possible d'appliquer une décote de l'ordre de 15 à 20 % sur la valeur vénale du logement.  [...] les juges viennent de valider l'application d'un abattement de 15 % sur la valeur vénale d'une maison pour tenir compte de la nuisance occasionnée par sa proximité avec une route très fréquentée (CA de Chambéry du 19.  [...]

885 S du CGI). La valeur vénale du bien correspond à sa valeur libre de toute occupation en cas de mise en vente.  [...] Mais attention, l'abattement n'est applicable que sur votre résidence principale, c'est-à-dire l'appartement ou la maison que vous occupez de manière effective et habituelle pendant la majeure partie de l'année.   [...] Je possède également un garage situé à proximité de mon domicile. L'abattement lui est-il applicable Oui, l'abattement s'applique également aux annexes de votre résidence principale lorsqu'elles en constituent des dépendances nécessaires et immédiates.   [...]

Un pensum fiscal aussi fastidieux que délicat. Il faut recenser tous les éléments de votre patrimoine, déterminer les biens imposables et ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt or la frontière entre ces deux catégories n'est pas toujours très claire, estimer leur valeur puis déduire tout ce qui peut l'être (emprunt, entre autres).  [...] La première difficulté à laquelle vous allez être confronté sera de déterminer l'impact de la crise sur la valeur de vos biens immobiliers.  [...] Elle consiste à arrêter une valeur à partir des prix de vente constatés pour des biens similaires, situés le plus près possible de votre logement.  [...]

Ce seuil d'imposition s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété du bien cédé, et ce, même si l'usufruit ou la nue-propriété est par ailleurs détenu(e) en indivision.  [...] Prenons l'exemple d'un bien dont la nue-propriété est détenue en indivision. ni l'usufruitier ni les nus-propriétaires indivis ne pourront bénéficier de l'exonération dès lors que la valeur du bien en pleine propriété dépasse 15000 euros, même si la valeur de l'usufruit et de chacune des quotes-parts indivises est inférieure à ce seuil.  [...] C'est au regard de chaque quote-part indivise que doit généralement s'apprécier le seuil de 15000 euros,, quelle que soit la valeur totale du bien cédé.  [...]

1078 du code civil), au jour de la liquidation de votre succession, les biens donnés dans le cadre de la donation-partage seront retenus pour leur valeur au jour de la donation.  [...] À l'inverse, les biens ayant fait l'objet d'une donation simple doivent être retenus pour leur valeur au jour du décès du donataire.  [...] La requalification en donations simples restera sans conséquence. Les biens seront réintégrés pour leur valeur au jour du décès, mais chacun disposant des mêmes lots, il n'y aura pas de déséquilibre entre les enfants.  [...]

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles vient d'être publié au Journal officiel (arrêté du 29.  [...] Selon les Safer, les prix des terres agricoles ont augmenté de 9,4 % en 2002, soit une hausse de 41 % sur les six dernières années.   [...] Dans les tableaux publiés au JO, on trouvera les prix des terres labourables et des prairies par région ainsi que, pour certaines d'entre elles, ceux des terres maraîchères, horticoles, des vergers et des vignes.   [...]

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