Valeur vénale, Biens

Non, l'administration fiscale considère que les biens doivent être évalués pour leur valeur vénale réelle au jour du décès (art. 761 du CGI).  [...]

Son avantage majeur est de figer la valeur du patrimoine lors de la donation. les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage.  [...] Un atout de taille comparé aux donations simples qui peuvent toujours réserver de mauvaises surprises à l'ouverture de la succession, lorsque certains biens ont pris de la valeur et d'autres pas.  [...] Une valeur vénale figée à la signature de l'acteL'avantage principal de la donation-partage est de fixer la valeur des biens donnés au jour de la signature de l'acte.  [...]

Pour déterminer si vous êtes redevable de l'ISF, la première démarche à accomplir consiste à recenser et à évaluer les biens imposables que vous détenez, afin de déterminer si, au 1er janvier 2003, leur valeur totale atteignait 720 000 €.  [...] Pour estimer la valeur de ces biens, vous devez vous référer à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix auquel ils pourraient être vendus ou achetés.  [...] De nombreux agents se déplacent pour estimer votre bien gratuitement. Certains vous remettent même un avis de valeur écrit.  [...]

.. Il rappelle enfin que le fisc n'est pas lié par la valeur vénale déclarée et peut toujours opérer un redressement fiscal.  [...] En effet, cet article précise que la valeur vénale des immeubles dont le propriétaire a l'usage, à la date de la donation, est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.  [...] La valeur vénale dépend largement de l'état d'occupation ou de disponibilité du bien.  [...]

Un pensum fiscal aussi fastidieux que délicat. Il faut recenser tous les éléments de votre patrimoine, déterminer les biens imposables et ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt or la frontière entre ces deux catégories n'est pas toujours très claire, estimer leur valeur puis déduire tout ce qui peut l'être (emprunt, entre autres).  [...] Vous devez arrêter leur valeur vénale au 1erjanvier de l'année 2010. Il s'agit de la valeur à laquelle le bien aurait pu être vendu à cette date, en tenant compte de ses caractéristiques physiques (qualité et implantation du bien) et juridiques (bien loué, détenu en indivision, par l'intermédiaire d'une société civile immobilière).  [...] Elle consiste à arrêter une valeur à partir des prix de vente constatés pour des biens similaires, situés le plus près possible de votre logement.  [...]

Principale difficulté. vous devez l'estimer vous-même sur la base de sa valeur vénale.  [...] Vos droits indivis peuvent être évalués à une valeur inférieure à celle de la valeur vénale du bien divisée par le nombre d'indivisaires.  [...] Pour réduire son ISF sans prendre trop de risques, il paraît plus rentable de se concentrer sur l'évaluation de ses biens, recommande un avocat parisien.  [...]

885 S du CGI). La valeur vénale du bien correspond à sa valeur libre de toute occupation en cas de mise en vente.  [...] Les résidences secondaires et les biens donnés en location ne peuvent donc pas bénéficier de cet abattement.  [...] Peut-on appliquer un abattement supérieur à 20 %.   [...]

Un exemple. un bien indivis est cédé pour la somme de 40000 euros par deux indivisaires dont le premier détient 30 % de sa valeur et le second 70 %.  [...] Le second, en revanche, sera imposable, puisque sa quote-part, dont la valeur se monte à 28000 euros, est supérieure à ce seuil.  [...] Pour son calcul, c'est la valeur vénale du bien au jour de l'attribution qui sera retenue.  [...]

Il minore la valeur vénale des parts sociales qu'il possède dans la société propriétaire de l'immeuble.  [...] Il considère que dans une indivision, la valeur de l'immeuble est fractionnée en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux.  [...] Par cette décision, la Cour de cassation confirme qu'il est possible de cumuler plusieurs abattements à l'ISF pour un même bien.  [...]

com. du 27.10.09, n° 08-11362). Biens meubles. préférez l'évaluation globale du mobilier.  [...] Vous devez déclarer l'ensemble de vos biens (véhicules, bijoux, bateaux) pour leur leur vénale au 1er janvier.  [...] La valeur marchande des voitures correspond à leur cote sur le marché, diminuée d'environ 10 à 15 %.  [...]

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