Valeur vénale, Biens

Non, l'administration fiscale considère que les biens doivent être évalués pour leur valeur vénale réelle au jour du décès (art. 761 du CGI).  [...]

En particulier, l'inadéquation de la valeur locative cadastrale, sur laquelle sont assises les taxes d'habitation et foncière est unanimement soulignée.  [...] .. qui pourrait ne pas se retrouver l'an prochain, une fois que les équipes en place, notamment s'il y a eu changement de majorité municipale, seront mieux à même d'appréhender le budget communal.   [...] Mais la prise en compte de la valeur vénale réelle des biens, au lieu de leur décriée valeur locative pour les taxes d'habitation et foncière, et l'intégration progressive du revenu dans l'assiette de la taxe d'habitation restent, pour l'instant encore, à l'état de projet, sans doute à cause de la proximité des élections législatives et présidentielles.  [...]

Un atout de taille comparé aux donations simples qui peuvent toujours réserver de mauvaises surprises à l'ouverture de la succession, lorsque certains biens ont pris de la valeur et d'autres pas.  [...] Une valeur vénale figée à la signature de l'acteL'avantage principal de la donation-partage est de fixer la valeur des biens donnés au jour de la signature de l'acte.  [...] Attention, le donateur doit déclarer le bien donné pour sa valeur vénale, c'est-à-dire la valeur à laquelle il peut être vendu sur le marché à un instant T.  [...]

Pour déterminer si vous êtes redevable de l'ISF, la première démarche à accomplir consiste à recenser et à évaluer les biens imposables que vous détenez, afin de déterminer si, au 1er janvier 2003, leur valeur totale atteignait 720 000 €.  [...] Pour estimer la valeur de ces biens, vous devez vous référer à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix auquel ils pourraient être vendus ou achetés.  [...] De nombreux agents se déplacent pour estimer votre bien gratuitement. Certains vous remettent même un avis de valeur écrit.  [...]

Vos droits indivis peuvent être évalués à une valeur inférieure à celle de la valeur vénale du bien divisée par le nombre d'indivisaires.  [...] S'il s'agit d'un bail d'habitation classique, il est possible d'appliquer une décote de l'ordre de 15 à 20 % sur la valeur vénale du logement.  [...] les juges viennent de valider l'application d'un abattement de 15 % sur la valeur vénale d'une maison pour tenir compte de la nuisance occasionnée par sa proximité avec une route très fréquentée (CA de Chambéry du 19.  [...]

Depuis le 1er janvier 2005, en cas d'acquisition d'un immeuble par voie de succession, son prix d'acquisition s'entend non plus de la valeur vénale à la date du décès, mais de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004).  [...] Le fisc précise que ce prix d'acquisition correspond à la valeur vénale ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation, diminuée le cas échéant d'un abattement de 20 % si l'immeuble constituait la résidence principale du défunt au jour du décès (instruction n° 135 du 4 août 2005, BOI 8 M-1-05).  [...] Dans l'hypothèse où la nue-propriété a été acquise par voie de donation et que le vendeur a bénéficié ultérieurement de l'usufruit par voie d'extinction (généralement à la suite du décès de l'usufruitier), le prix d'acquisition à retenir est équivalent à la somme des valeurs vénales de l'usufruit et de la nue-propriété telles qu'elles avaient été déclarées dans la donation qui était à l'origine du démembrement.  [...]

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est établi sur la base de la valeur vénale réelle du bien immobilier, qui correspond au prix que le jeu de l'offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente au 1er janvier de l'année d'imposition.  [...] 3.11).Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation constate qu'en l'espèce, il ressort des photographies qu'un pylône supportant une antenne téléphonique est visible mais ne nuit pas à la vision panoramique sur la mer, puisqu'il se trouve à l'arrière de la propriété, ce dont elle déduit que le préjudice esthétique en résultant est réduit, de sorte qu'il ne justifiait pas une dépréciation de la valeur du bien.  [...] Dans les faits, l'existence de l'antenne relais à proximité de la villa n'influe pas sur le calcul de la valeur vénale du bien, car la structure ne se situe pas dans son champ de vision principal face à la mer.  [...]

En revanche, l'abattement ne s'applique pas sur la valeur des parts de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier, alors même que le bien détenu par la société constitue la résidence principale de l'un des associés (Instruction fiscale du 1er octobre 1999, BOI 7 S 351).  [...] Certains fiscalistes ne manquent pas de s'offusquer d'un tel raisonnement, considérant que la valeur vénale d'un bien frappé d'inaliénabilité devrait être nulle.  [...] Les contribuables doivent seulement indiquer l'adresse et la valeur du bien, sans préciser la surface ni les décotes éventuellement pratiquées.  [...]

Un pensum fiscal aussi fastidieux que délicat. Il faut recenser tous les éléments de votre patrimoine, déterminer les biens imposables et ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt or la frontière entre ces deux catégories n'est pas toujours très claire, estimer leur valeur puis déduire tout ce qui peut l'être (emprunt, entre autres).  [...] Vous devez arrêter leur valeur vénale au 1erjanvier de l'année 2010. Il s'agit de la valeur à laquelle le bien aurait pu être vendu à cette date, en tenant compte de ses caractéristiques physiques (qualité et implantation du bien) et juridiques (bien loué, détenu en indivision, par l'intermédiaire d'une société civile immobilière).  [...] Elle consiste à arrêter une valeur à partir des prix de vente constatés pour des biens similaires, situés le plus près possible de votre logement.  [...]

885 S du CGI). La valeur vénale du bien correspond à sa valeur libre de toute occupation en cas de mise en vente.  [...] Mais attention, l'abattement n'est applicable que sur votre résidence principale, c'est-à-dire l'appartement ou la maison que vous occupez de manière effective et habituelle pendant la majeure partie de l'année.   [...] Je possède également un garage situé à proximité de mon domicile. L'abattement lui est-il applicable Oui, l'abattement s'applique également aux annexes de votre résidence principale lorsqu'elles en constituent des dépendances nécessaires et immédiates.   [...]

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