Valeur vénale, Biens

Le marché immobilier des résidences secondaires a enregistré de fortes baisses. C'est le bon moment pour transmettre une maison de campagne qui a vocation à rester dans la famille.   [...] Ce qui peut engendrer de fortes tensions familiales, avertit Bernard Dordain, directeur associé du cabinet de gestion de patrimoine Herez.   [...] Faute de quoi, les rancurs risquent d'empoisonner les rapports familiaux après leur décès et de rendre très complexe le règlement de la succession, avertit maître Carré.   [...]

Non, l'administration fiscale considère que les biens doivent être évalués pour leur valeur vénale réelle au jour du décès (art. 761 du CGI).  [...]

Son avantage majeur est de figer la valeur du patrimoine lors de la donation. les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage.  [...] Un atout de taille comparé aux donations simples qui peuvent toujours réserver de mauvaises surprises à l'ouverture de la succession, lorsque certains biens ont pris de la valeur et d'autres pas.  [...] Une valeur vénale figée à la signature de l'acteL'avantage principal de la donation-partage est de fixer la valeur des biens donnés au jour de la signature de l'acte.  [...]

Pour déterminer si vous êtes redevable de l'ISF, la première démarche à accomplir consiste à recenser et à évaluer les biens imposables que vous détenez, afin de déterminer si, au 1er janvier 2003, leur valeur totale atteignait 720 000 €.  [...] Pour estimer la valeur de ces biens, vous devez vous référer à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix auquel ils pourraient être vendus ou achetés.  [...] De nombreux agents se déplacent pour estimer votre bien gratuitement. Certains vous remettent même un avis de valeur écrit.  [...]

En revanche, l'abattement ne s'applique pas sur la valeur des parts de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier, alors même que le bien détenu par la société constitue la résidence principale de l'un des associés (Instruction fiscale du 1er octobre 1999, BOI 7 S 351).  [...] En effet, cet article précise que la valeur vénale des immeubles dont le propriétaire a l'usage, à la date de la donation, est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.  [...] Certains fiscalistes ne manquent pas de s'offusquer d'un tel raisonnement, considérant que la valeur vénale d'un bien frappé d'inaliénabilité devrait être nulle.  [...]

Un pensum fiscal aussi fastidieux que délicat. Il faut recenser tous les éléments de votre patrimoine, déterminer les biens imposables et ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt or la frontière entre ces deux catégories n'est pas toujours très claire, estimer leur valeur puis déduire tout ce qui peut l'être (emprunt, entre autres).  [...] Vous devez arrêter leur valeur vénale au 1erjanvier de l'année 2010. Il s'agit de la valeur à laquelle le bien aurait pu être vendu à cette date, en tenant compte de ses caractéristiques physiques (qualité et implantation du bien) et juridiques (bien loué, détenu en indivision, par l'intermédiaire d'une société civile immobilière).  [...] Elle consiste à arrêter une valeur à partir des prix de vente constatés pour des biens similaires, situés le plus près possible de votre logement.  [...]

Vos droits indivis peuvent être évalués à une valeur inférieure à celle de la valeur vénale du bien divisée par le nombre d'indivisaires.  [...] les juges viennent de valider l'application d'un abattement de 15 % sur la valeur vénale d'une maison pour tenir compte de la nuisance occasionnée par sa proximité avec une route très fréquentée (CA de Chambéry du 19.  [...] Pour réduire son ISF sans prendre trop de risques, il paraît plus rentable de se concentrer sur l'évaluation de ses biens, recommande un avocat parisien.  [...]

885 S du CGI). La valeur vénale du bien correspond à sa valeur libre de toute occupation en cas de mise en vente.  [...] Mais attention, l'abattement n'est applicable que sur votre résidence principale, c'est-à-dire l'appartement ou la maison que vous occupez de manière effective et habituelle pendant la majeure partie de l'année.   [...] Les résidences secondaires et les biens donnés en location ne peuvent donc pas bénéficier de cet abattement.  [...]

Le second, en revanche, sera imposable, puisque sa quote-part, dont la valeur se monte à 28000 euros, est supérieure à ce seuil.  [...] Depuis le 1er janvier 2005, en cas d'acquisition d'un immeuble par voie de succession, son prix d'acquisition s'entend non plus de la valeur vénale à la date du décès, mais de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004).  [...] Pour son calcul, c'est la valeur vénale du bien au jour de l'attribution qui sera retenue.  [...]

Cour d'appel de Rouen du 10 juin 2015, n° 14/04087.   [...] Toujours insatisfait, le contribuable a contesté en justice la valeur vénale retenue par le fisc.  [...] Mais les juges ont estimé que cet abattement aurait dû être plus important, dans la mesure où le bien n'était loué qu'à une seule et même personne.  [...]

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