Valeur vénale, Biens

Figer la valeur vénale des biens transmis.  [...] 47). Ils ne paieront pas, bien sûr, de droits supplémentaires sur ce qui a déjà été donné et taxé.  [...] Sous réserve, bien sûr, qu'aucun enfant ne soit lésé par les donations consenties.  [...]

Non, l'administration fiscale considère que les biens doivent être évalués pour leur valeur vénale réelle au jour du décès (art. 761 du CGI).  [...]

Un atout de taille comparé aux donations simples qui peuvent toujours réserver de mauvaises surprises à l'ouverture de la succession, lorsque certains biens ont pris de la valeur et d'autres pas.  [...] Une valeur vénale figée à la signature de l'acteL'avantage principal de la donation-partage est de fixer la valeur des biens donnés au jour de la signature de l'acte.  [...] Depuis 2004, celui-ci a été revalorisé selon le barème prévu par l'article 669 du Code général des impôts pour tenir compte des nouvelles espérances de vie.   [...]

Pour déterminer si vous êtes redevable de l'ISF, la première démarche à accomplir consiste à recenser et à évaluer les biens imposables que vous détenez, afin de déterminer si, au 1er janvier 2003, leur valeur totale atteignait 720 000 €.  [...] Pour estimer la valeur de ces biens, vous devez vous référer à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix auquel ils pourraient être vendus ou achetés.  [...] De nombreux agents se déplacent pour estimer votre bien gratuitement. Certains vous remettent même un avis de valeur écrit.  [...]

.. Il rappelle enfin que le fisc n'est pas lié par la valeur vénale déclarée et peut toujours opérer un redressement fiscal.  [...] En effet, cet article précise que la valeur vénale des immeubles dont le propriétaire a l'usage, à la date de la donation, est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.  [...] La valeur vénale dépend largement de l'état d'occupation ou de disponibilité du bien.  [...]

Un pensum fiscal aussi fastidieux que délicat. Il faut recenser tous les éléments de votre patrimoine, déterminer les biens imposables et ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt or la frontière entre ces deux catégories n'est pas toujours très claire, estimer leur valeur puis déduire tout ce qui peut l'être (emprunt, entre autres).  [...] Vous devez arrêter leur valeur vénale au 1erjanvier de l'année 2010. Il s'agit de la valeur à laquelle le bien aurait pu être vendu à cette date, en tenant compte de ses caractéristiques physiques (qualité et implantation du bien) et juridiques (bien loué, détenu en indivision, par l'intermédiaire d'une société civile immobilière).  [...] Elle consiste à arrêter une valeur à partir des prix de vente constatés pour des biens similaires, situés le plus près possible de votre logement.  [...]

Principale difficulté. vous devez l'estimer vous-même sur la base de sa valeur vénale.  [...] Vos droits indivis peuvent être évalués à une valeur inférieure à celle de la valeur vénale du bien divisée par le nombre d'indivisaires.  [...] Pour réduire son ISF sans prendre trop de risques, il paraît plus rentable de se concentrer sur l'évaluation de ses biens, recommande un avocat parisien.  [...]

885 S du CGI). La valeur vénale du bien correspond à sa valeur libre de toute occupation en cas de mise en vente.  [...] Les résidences secondaires et les biens donnés en location ne peuvent donc pas bénéficier de cet abattement.  [...]

Vos biens immobiliers doivent être évalués sur leur valeur vénale. Il s'agit du prix auquel vous auriez pu les revendre au 1er janvier, compte tenu de leurs caractéristiques (superficie, état d'entretien, standing, emplacement) et du jeu de l'offre et de la demande.  [...] Pour déterminer cette valeur, la méthode considérée comme la plus fiable consiste à procéder par comparaison avec des ventes immobilières de biens similaires au vôtre.  [...] Bien détenu en indivision. Vous pouvez retenir une valeur inférieure à celle du bien et la diviser par le nombre d'indivisaires.  [...]

Lorsque celui-ci a prévu une clause d'indexation, la déduction porte sur le montant revalorisé dans ces conditions.   [...] Il se peut que la valeur des biens reçus par un époux excède celle qu'il aurait dû percevoir.  [...] Ils possèdent en commun trois immeubles. Les immeubles A et B valent chacun 500 000 F et ne sont grevés d'aucun passif.  [...]

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