Régime, Déclaration

le régime déclaratif spécial (ou régime micro-BNC) et le régime de la déclaration contrôlée (ou régime réel.  [...] voir p.65). Le premier est un régime de déclaration et d'imposition simplifiées.  [...] Votre bénéfice imposable de 2010 va être calculé forfaitairement par le fisc qui appliquera un abattement de 34 % sur vos recettes déclarées, avec un minimum de 305€.   [...]

le régime déclaratif spécial (ou régime micro-BNC) et le régime de la déclaration contrôlée (ou régime réel. voir p.65).  [...] Le premier est un régime de déclaration et d'imposition simplifiées. Il s'applique de plein droit si votre activité vous ne vous a pas procuré plus de 32 000€ HT de recettes en 2009 (27 000€ en 2008) et que vous n'êtes pas redevable de la TVA (votre activité n'y est pas assujettie ou vous bénéficierez de la franchise en base de TVA).  [...] Le régime micro-BNC demeure applicable les 2premières années de dépassement du seuil de 32 000€, dans des conditions différentes selon que votre activité est ou non soumise à la TVA.  [...]

Le régime de la déclaration contrôlée consiste à déterminer le bénéfice imposable en retranchant des recettes annuelles d'un contribuable le montant exact et justifié des frais supportés sur la même période.  [...] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aussi, sur option, lorsque le contribuable est soumis de plein droit au régime micro-BNC.  [...] Dans ce cas, le contribuable relève du régime de la déclaration contrôlée et le bénéfice annuel est calculé en retranchant de la moyenne des recettes de l'année et des 2 ou 4 années précédentes (au choix) la moyenne des dépenses de ces mêmes années (CGI, art. 100 bis).  [...]

Au sommaire de ce chapitre. - les revenus à déclarer (revenus des activités libérales, autres revenus non commerciaux).   [...] - le régime de la déclaration contrôlée (recettes imposables, dépenses déductibles, traitement fiscal des déficits, cas d'imposition immédiate).  [...]

Faut-il opter pour le régime réel ou pour le microfoncier pour optimiser sa déclaration de revenus fonciers.  [...]

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du régime micro-BNC si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire quel que soit le montant de vos recettes, ou si vous avez opté pour ce régime (voir p.  [...] Adressez-la avec votre déclaration n° 2042 ou 2042 S à votre centre des impôts avant la date limite de dépôt des déclarations (voir p.  [...] Si vous avez débuté ou cessé votre activité en cours d'année, les 27 000 € doivent être ajustés au prorata de la durée d'exploitation (DA 5 G-3111, n° 20).   [...]

Un encadré spécifie les règles applicables aux revenus des artistes, scientifiques ou sportifs professionnels.   [...] À noter. vos BNC réalisés à l'étranger sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, quel que soit leur montant.  [...] L'option n'est soumise à aucun formalisme. il suffit de souscrire une déclaration de résultats n° 2035 (voir ci-après).  [...]

Vous pouvez aussi opter pour le régime de la déclaration contrôlée alors que vous relevez de plein droit du régime micro-BNC.  [...] L'option n'est soumise à aucun formalisme particulier. il suffit de souscrire une déclaration spécifique de résultats n° 2035 (voir ci-contre).  [...] Vous devez remplir une déclaration de résultat n° 2035 ainsi que ses annexes. Si vous êtes membre d'une SCP, précisez la quote-part du bénéfice social vous revenant.  [...]

- vous réalisez des recettes non commerciales et commerciales dans une même entreprise et optez pour l'imposition de votre bénéfice commercial selon les règles du régime réel (voir p.83).  [...] À noter. les BNC réalisés à l'étranger et imposables en France sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, quel que soit leur montant.  [...] Vous devez adresser le tout avec votre déclaration d'ensemble (n° 2042 ou n° 2042S) à votre centre des impôts, au plus tard le 4mai 2010.  [...]

- vous êtes exclu du régime micro-BIC du fait de votre activité ou de la forme de votre exploitation (voir p. 85).  [...] Si vous relevez du régime réel simplifié, remplissez la déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes 2031 bis et ter.  [...] En contrepartie, vous devez le déclarer comme revenu foncier au niveau de votre patrimoine privé (voir p. 94).   [...]

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