Parents, Divorces, Pension, Enfant

Les sénateurs ont adopté le 24 janvier 2006 une proposition de loi permettant aux parents divorcés ou séparés de déduire l'intégralité de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque son montant a été fixé ou validé par le juge, et non plus dans la limite d'un plafond.  [...] Les sénateurs ont adopté le 24 janvier dernier une proposition de loi permettant aux parents divorcés ou séparés de déduire l'intégralité de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque son montant a été fixé ou validé par le juge, et non plus dans la limite d'un plafond (ce plafond est le même que pour tout parent subvenant aux besoins d'un enfant majeur, voir p.  [...] D'autant que les parents divorcés ou séparés sont légalement tenus de verser cette pension tant que leur enfant ne peut pas s'assumer seul, même au-delà de sa majorité.  [...]

Les règles diffèrent selon que vous en assumez seul(e) la charge ou que vous la partagez à égalité avec l'autre parent, dans le cadre d'une résidence alternée.  [...] Ainsi, si un enfant de parents divorcés a résidé chez son père jusqu'en mars2010 et chez sa mère le reste de l'année, la majoration de quotient est attribuée à cette dernière.  [...] 270). Il doit ajouter les revenus de cet enfant aux siens. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire versée à son enfant après sa majorité, s'il est dans le besoin (voir p.  [...]

- un petit-enfant orphelin vivant chez vous, même si ses autres grands-parents vous versent une pension (RM JOAN 1.7.91, n° 39268).  [...] Les revenus du couple doivent être ajoutés aux vôtres ainsi que, le cas échéant, la pension alimentaire reçue des parents du conjoint ou du partenaire de votre enfant, dans certaines limites (voir p.  [...] Toutefois, s'il est titulaire de la carte d'invalidité, il ouvre droit à une demi-part de quotient supplémentaire, cela même si l'infirmité est survenue après sa majorité ou s'il était imposable personnellement avant de devenir infirme.   [...]

En contrepartie, si l'un des parents verse à l'autre une pension alimentaire pour les enfants, il ne pourra plus la déduire de ses revenus, et la demi-part supplémentaire accordée à certains parents qui vivent seuls avec un seul enfant à charge sera réduite à un quart (ils auront 1,25 part au lieu de 1,5).  [...]

Par exception au principe qui veut que les enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal vous procurent une majoration de quotient familial, le rattachement de vos enfants mariés, de ceux liés par un Pacs et de ceux qui sont chargés de famille vous ouvrent droit à un abattement applicable sur votre revenu global imposable.  [...] Peu importe qu'ils soient célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Vous bénéficiez alors d'un abattement sur votre revenu imposable de 5 568 € pour votre enfant et pour chacun de ses enfants (divisé par deux si vos petits-enfants sont en garde partagée chez leurs deux parents).  [...] Mais n'oubliez pas qu'en contrepartie du rattachement, vous devez déclarer les revenus de vos enfants (voire de vos petits-enfants) avec les vôtres.  [...]

Si l'enfant est mineur, vous pouvez déduire le montant réel de la pension versée pour son entretien à l'autre parent qui le compte à charge (CGI, art.  [...] Si l'enfant est majeur, vous pouvez déduire la pension que vous lui versez dans les mêmes conditions que les parents mariés (voir p.  [...] Si votre enfant est mineur, la pension est déductible en totalité. Vous devez être à même de fournir des justificatifs de vos versements ou de vos paiements des dépenses supportées pour lui (CAA Douai, 31.  [...]

Les concubins sont tenus de déclarer leurs revenus séparément car ils forment deux foyers distincts.   [...] rattachement des enfants communs et rattachement des enfants du concubin lorsque ce dernier est sans ressources.  [...] À noter. après une séparation, les concubins parents d'enfants mineurs doivent appliquer les mêmes règles de rattachement que les parents divorcés (voir p.  [...]

Les personnes vivant seules, avec un ou plusieurs enfants à charge, bénéficient d'une part entière pour le 1er enfant à charge.  [...] Le montant déductible est plafonné à 5 698 € pour un enfant célibataire (chaque parent, divorcé ou séparé, peut déduire la pension versée dans cette limite de 5 698 €).  [...] 3 000 € par an pour les petits travaux de jardinage, 1 000 € par an pour les dépannages informatiques et internet.   [...]

Si vous avez rompu votre pacs en 2010 d'un commun accord, votre imposition commune cesse à partir de la date de sa dissolution enregistrée au greffe du tribunal d'instance.   [...] Si la rupture a été unilatérale, elle cesse à partir de la date d'enregistrement par le greffe de la copie de la signification adressée à l'autre partenaire.   [...] Si vous avez des enfants mineurs, leur rattachement obéit aux mêmes règles que celui des enfants de parents divorcés (voir p.271).  [...]

Votre enfant doit être sans ressources ou ne pas pouvoir se procurer par son travail les moyens nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires.  [...] Cet état est apprécié au cas par cas. Il a été reconnu lorsque l'enfant est. sans ressources et dans l'impossibilité de travailler par suite d'une infirmité, d'une maladie ou d'un accident (CE 14.  [...] Toutefois, si ses enfants sont en garde alternée chez leurs deux parents, la fraction de la pension que vous pouvez déduire pour leur compte (5 698€ ou 3 359€) doit être divisée par deux.  [...]

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