Parents, Divorces, Pension, Enfant

Les sénateurs ont adopté le 24 janvier 2006 une proposition de loi permettant aux parents divorcés ou séparés de déduire l'intégralité de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque son montant a été fixé ou validé par le juge, et non plus dans la limite d'un plafond.  [...] Les sénateurs ont adopté le 24 janvier dernier une proposition de loi permettant aux parents divorcés ou séparés de déduire l'intégralité de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque son montant a été fixé ou validé par le juge, et non plus dans la limite d'un plafond (ce plafond est le même que pour tout parent subvenant aux besoins d'un enfant majeur, voir p.  [...] D'autant que les parents divorcés ou séparés sont légalement tenus de verser cette pension tant que leur enfant ne peut pas s'assumer seul, même au-delà de sa majorité.  [...]

Au sommaire de ce chapitre. - les pensions alimentaires versées à un parent (conditions de déduction, limites de déduction, imposition de la pension reçue).  [...] - les pensions versées à un enfant (parents mariés, pacsés, concubins, divorcés ou séparés).  [...] - les sommes versées à l'ex-époux (pensions alimentaires, prestations compensatoires, imposition des sommes reçues).  [...]

Les parents séparés ou divorcés qui ont choisi la garde alternée de leurs enfants, ces derniers résidant alternativement au domicile de l'un ou de l'autre, vont pouvoir partager les parts de quotient familial accordées pour enfant à charge (article 30 de la loi de finances pour 2003, JO du 31 décembre 2002).  [...] Les parents séparés ou divorcés qui ont choisi la garde alternée de leurs enfants, ces derniers résidant alternativement au domicile de l'un et de l'autre, vont pouvoir partager les parts de quotient familial accordées pour enfants à charge (art.  [...] En contrepartie, si l'un des parents verse à l'autre une pension alimentaire pour les enfants, il ne pourra plus la déduire de ses revenus, et la demi-part supplémentaire accordée à certains parents qui vivent seuls avec un seul enfant à charge sera réduite à un quart (ils auront 1,25 part au lieu de 1,5).  [...]

Lorsque l'enfant a été reconnu par ses deux parents, seul l'un d'eux peut le compter à charge, y compris s'ils participent à parts égales à son entretien et à son éducation (les concubins ayant un enfant mineur commun ne peuvent pas partager la majoration de quotient à laquelle il donne droit, contrairement aux parents séparés ou divorcés).  [...] 10.96, n° 95-151). L'autre parent peut alors déduire de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il paie, dès lors qu'il justifie que les versements sont affectés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (voir p.180).  [...] À noter. après une séparation, les concubins parents d'enfants mineurs doivent appliquer les mêmes règles de rattachement que les parents divorcés (voir p.  [...]

- parent, vivant seul avec ou sans personne à charge, - parent avec des frais de garde d'enfants et des frais de scolarité, - parent versant une pension alimentaire à ses enfants, - parent avec un enfant majeur rattaché ou non, - emploi d'un salarié à domicile, - contribuable âgé ou fragile, ou aide à une personne âgée ou fragile, - don ou cotisation syndical, - achat d'une résidence principale en Véfa à crédit.  [...] Dès l'année qui suit les 18 ans d'un enfant, les parents doivent choisir, s'il dépend toujours financièrement d'eux, entre continuer à rattacher leur enfant à leur foyer fiscal ou lui laisser faire une déclaration séparée et déduire de leurs revenus une pension alimentaire.  [...] Le montant déductible est plafonné à 5 698 € pour un enfant célibataire (chaque parent, divorcé ou séparé, peut déduire la pension versée dans cette limite de 5 698 €).  [...]

Par exception au principe qui veut que les enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal vous procurent une majoration de quotient familial, le rattachement de vos enfants mariés, de ceux liés par un Pacs et de ceux qui sont chargés de famille vous ouvrent droit à un abattement applicable sur votre revenu global imposable.  [...] Peu importe qu'ils soient célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Vous bénéficiez alors d'un abattement sur votre revenu imposable de 5 568 € pour votre enfant et pour chacun de ses enfants (divisé par deux si vos petits-enfants sont en garde partagée chez leurs deux parents).  [...] Mais n'oubliez pas qu'en contrepartie du rattachement, vous devez déclarer les revenus de vos enfants (voire de vos petits-enfants) avec les vôtres.  [...]

Ainsi, si un enfant de parents divorcés a résidé chez son père jusqu'en mars2010 et chez sa mère le reste de l'année, la majoration de quotient est attribuée à cette dernière.  [...] Les parents peuvent aussi désigner celui qui a la charge des enfants et qui bénéficie de la majoration de quotient dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce (ou de séparation de corps) ou par accord amiable.  [...] 270). Il doit ajouter les revenus de cet enfant aux siens. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire versée à son enfant après sa majorité, s'il est dans le besoin (voir p.  [...]

- un petit-enfant orphelin vivant chez vous, même si ses autres grands-parents vous versent une pension (RM JOAN 1.7.91, n° 39268).  [...] - un petit-enfant dont vous assumez la charge financière et l'éducation, en exécution du mandat prévu dans la convention de divorce de ses parents, même si ceux-ci conservent l'autorité parentale (CE 27.  [...] Les revenus du couple doivent être ajoutés aux vôtres ainsi que, le cas échéant, la pension alimentaire reçue des parents du conjoint ou du partenaire de votre enfant, dans certaines limites (voir p.  [...]

Lorsque votre enfant est marié (ou pacsé), les parents de chaque conjoint peuvent déduire la pension qu'ils versent à leur enfant, dans la limite de 5 698€, si le couple est dans le besoin.  [...] Toutefois, si ses enfants sont en garde alternée chez leurs deux parents, la fraction de la pension que vous pouvez déduire pour leur compte (5 698€ ou 3 359€) doit être divisée par deux.  [...] Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez. Par exception, les frais d'hospitalisation d'un enfant majeur handicapé sans ressources ne sont pas imposables entre ses mains, bien qu'ils soient déductibles de vos revenus à hauteur de 5 698€.Comment déclarer.  [...]

Si l'enfant est mineur, vous pouvez déduire le montant réel de la pension versée pour son entretien à l'autre parent qui le compte à charge (CGI, art.  [...] Si l'enfant est majeur, vous pouvez déduire la pension que vous lui versez dans les mêmes conditions que les parents mariés (voir p.  [...] Si votre enfant est mineur, la pension est déductible en totalité. Vous devez être à même de fournir des justificatifs de vos versements ou de vos paiements des dépenses supportées pour lui (CAA Douai, 31.  [...]

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