Nouvelle taxe, Logements

La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative, qui viennent d'être adoptées par le Parlement, modifient fortement la fiscalité des plus-values immobilières et la taxation des logements vacants.  [...] La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative, qui viennent d'être adoptées par le Parlement, modifient fortement la fiscalité des plus-values immobilières et la taxation des logements vacants (locaux non meublés à usage d'habitation) et des résidences secondaires (voir Focus.  [...] la nouvelle fiscalité des revenus de placement et La nouvelle taxe sur les logements vacants).  [...]

La taxe sur les logements vacants n'est pas nouvelle. Elle a été instaurée par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998).  [...] Pas nécessairement. Certaines communes placées hors du champ d'application de la taxe sur les logements vacants peuvent décider, par délibération, d'appliquer une taxe équivalente, dénommée taxe d'habitation sur les logements vacants, ou THLV.  [...] Il y a une présomption d'inoccupation, et dans ce cas, c'est à vous de contester le plus vite possible cette taxation et de prouver que le logement est bel et bien habité en fournissant la taxe d'habitation ou les factures d'eau ou d'électricité, ou encore les contrats d'agences immobilières si vous l'avez mis en vente ou en location.  [...]

Pour rappel, trois types de logements peuvent être exonérés de la taxe. Tout d'abord, les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement au propriétaire (BOFiP-IF-AUT-60-§ 60).  [...] Ensuite, les logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis à la taxe d'habitation (BOFiP-IF-AUT-60-§ 80), dont les résidences secondaires et les logements loués meublés.  [...] Ne sont pas assujettis à cette taxe, les logements ayant vocation à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.  [...]

Toujours dans le but d'inciter les propriétaires à libérer du foncier, il est prévu de renforcer la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones de plus de 50 000 habitants où la pénurie de logements est forte.  [...] Par ailleurs, la loi de finances pour 2013 institue une nouvelle taxe sur les friches commerciales, afin d'encourager la libération des locaux sous-utilisés ou non utilisés, et de redynamiser des zones urbaines.  [...] À compter de 2014, cette nouvelle taxe s'appliquera aux locaux qui ne sont plus affectés à une activité depuis 2 ans, contre 5 ans actuellement.  [...]

Définitivement adoptée le 31 juillet par les députés et les sénateurs, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 prévoit 7,5 milliards d'impôt en plus, afin de réduire le déficit budgétaire, le gouvernement s'étant engagé à ramener le déficit à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012.   [...] Durcissement de la fiscalité sur l'épargne salariale.   [...] Doublement de la nouvelle taxe sur les transactions financières.  [...]

Le taux de la nouvelle taxe sur les transactions financières, qui frappe, depuis le 1er août 2012, les achats d'actions cotées en Bourse émises par des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros, a été porté de 0,1 à 0,2 %.  [...]

La seconde loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 17 août 2012 prévoit de réduire le déficit budgétaire en le ramenant à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012.   [...] Le taux de la nouvelle taxe sur certaines transactions financières a été porté de 0,1 à 0,2 %.  [...] Cette contribution est due lors de la revente des titres. la loi porte le taux de la part salariale de cette taxe de 8 à 10 % pour les options et actions attribuées depuis le 16 octobre 2007 et cédées après l'entrée en vigueur de la loi.  [...]

L'article 1396-II du code général des impôts a instauré une majoration automatique de 25 % du montant de la taxe foncière à payer sur les terrains constructibles situés dans des zones tendues [où la demande de logements excède l'offre, Ndlr], et une majoration de 5 €/m².  [...]

Le gouvernement soufflerait-il le chaud et le froid sur les propriétaires immobiliers Après avoir allégé la fiscalité immobilière sur les terrains à bâtir, il entend taxer davantage les possesseurs de résidences secondaires.  [...] Une disposition du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 prévoit d'instaurer une surtaxe d'habitation sur les logements sous-occupés, dans les zones où s'applique la taxe sur les logements vacants (Île-de-France, agglomérations d'Annecy, de Bastia, de Menton, de Nice).  [...] Un dégrèvement devrait toutefois être accordé aux personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement pour des raisons professionnelles, aux expatriés et aux personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.  [...]

De même, le fait qu'une commune ait implanté des conteneurs à des points fixes de collecte lui permet de percevoir la taxe (rép.  [...] min. JOAN du 15.3.93, p. 921 n° 63390). J'envisage de louer l'un des deux logements de la maison.  [...] Comment répartir la taxe entre les deux logements Ce texte ne prévoit pas le mode de répartition quand le propriétaire possède plusieurs logements dans le même immeuble.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »