Nouvelle taxe, Logements

plus-value immobilière, le gouvernement offre un an de répit, Projet de loi de finances pour 2013.   [...] la nouvelle fiscalité des revenus de placement et La nouvelle taxe sur les logements vacants).  [...] Si vous souhaitez avoir des précisions supplémentaires sur ces importantes réformes, vous pouvez poser vos questions à nos experts fiscalistes sur notre site.   [...]

La taxe sur les logements vacants n'est pas nouvelle. Elle a été instaurée par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998).  [...] Pas nécessairement. Certaines communes placées hors du champ d'application de la taxe sur les logements vacants peuvent décider, par délibération, d'appliquer une taxe équivalente, dénommée taxe d'habitation sur les logements vacants, ou THLV.  [...] Il y a une présomption d'inoccupation, et dans ce cas, c'est à vous de contester le plus vite possible cette taxation et de prouver que le logement est bel et bien habité en fournissant la taxe d'habitation ou les factures d'eau ou d'électricité, ou encore les contrats d'agences immobilières si vous l'avez mis en vente ou en location.  [...]

Pour rappel, trois types de logements peuvent être exonérés de la taxe. Tout d'abord, les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement au propriétaire (BOFiP-IF-AUT-60-§ 60).  [...] Ensuite, les logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis à la taxe d'habitation (BOFiP-IF-AUT-60-§ 80), dont les résidences secondaires et les logements loués meublés.  [...] Ne sont pas assujettis à cette taxe, les logements ayant vocation à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.  [...]

Toujours dans le but d'inciter les propriétaires à libérer du foncier, il est prévu de renforcer la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones de plus de 50 000 habitants où la pénurie de logements est forte.  [...] Par ailleurs, la loi de finances pour 2013 institue une nouvelle taxe sur les friches commerciales, afin d'encourager la libération des locaux sous-utilisés ou non utilisés, et de redynamiser des zones urbaines.  [...] À compter de 2014, cette nouvelle taxe s'appliquera aux locaux qui ne sont plus affectés à une activité depuis 2 ans, contre 5 ans actuellement.  [...]

Cette nouvelle taxe est calculée sur le revenu fiscal de référence de votre foyer.  [...]

Les contribuables savent désormais à quoi s'attendre pour leur impôt de 2012. Annoncée avant l'élection de François Hollande, la suppression de l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) voté l'an dernier est désormais actée.   [...] Une contribution exceptionnelle (art. 4) est instituée pour cette année, le barème de l'impôt en cours ne pouvant être relevé, et mise en place selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF de 2011.   [...] C'est aussi le cas pour les biens ruraux loués à long terme. Enfin, la loi de finances rectificative institue une taxe additionnelle à la taxe prévue sur les logements vacants portant son taux global à 12,5 % de la valeur locative la première année d'imposition, à 15 % la deuxième année et à 20 % à compter de la troisième année.  [...]

Définitivement adoptée le 31 juillet par les députés et les sénateurs, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 prévoit 7,5 milliards d'impôt en plus, afin de réduire le déficit budgétaire, le gouvernement s'étant engagé à ramener le déficit à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012.   [...] Elle devrait concerner, cette fois, le barème de l'impôt sur le revenu, la taxation des plus-values immobilières et inclure une nouvelle réduction des niches fiscales (voir encadré p.  [...] Doublement de la nouvelle taxe sur les transactions financières.  [...]

Le taux de la nouvelle taxe sur les transactions financières, qui frappe, depuis le 1er août 2012, les achats d'actions cotées en Bourse émises par des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros, a été porté de 0,1 à 0,2 %.  [...]

Les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF ) sont les plus lourdement touchés puisqu'ils devront s'acquitter pour l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune.   [...] Tableau. Barème de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 (valeur nette taxable du patrimoine, taux applicable, formule pratique de calcul).   [...] Cette contribution est due lors de la revente des titres. la loi porte le taux de la part salariale de cette taxe de 8 à 10 % pour les options et actions attribuées depuis le 16 octobre 2007 et cédées après l'entrée en vigueur de la loi.  [...]

L'article 1396-II du code général des impôts a instauré une majoration automatique de 25 % du montant de la taxe foncière à payer sur les terrains constructibles situés dans des zones tendues [où la demande de logements excède l'offre, Ndlr], et une majoration de 5 €/m².  [...]

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