Nouvelle taxe, Logements

La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative, qui viennent d'être adoptées par le Parlement, modifient fortement la fiscalité des plus-values immobilières et la taxation des logements vacants.  [...] La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative, qui viennent d'être adoptées par le Parlement, modifient fortement la fiscalité des plus-values immobilières et la taxation des logements vacants (locaux non meublés à usage d'habitation) et des résidences secondaires (voir Focus.  [...] la nouvelle fiscalité des revenus de placement et La nouvelle taxe sur les logements vacants).  [...]

Point sur la taxe sur les logements vacants. - quelles sont les personnes concernées par la taxe - quels sont les types de logements concernés - toutes les communes sont-elles concernées par la taxe - si le logement ne se situe pas dans une des communes en cause, échappe-t-on à la taxe - à combien s'élève la taxe - comment est calculée la valeur locative du logement - comment se décompte la durée de la vacance - que se passe-t-il si la vacance n'est pas volontaire - quelles sont les règles si le logement est occupé illégalement - que se passe-t-il si une maison de vacances reste inoccupée 50 semaines par an - qui déclare et paie la taxe - et si la taxe a été appliquée à tort Infographie.  [...] La taxe sur les logements vacants n'est pas nouvelle. Elle a été instaurée par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998).  [...] Il y a une présomption d'inoccupation, et dans ce cas, c'est à vous de contester le plus vite possible cette taxation et de prouver que le logement est bel et bien habité en fournissant la taxe d'habitation ou les factures d'eau ou d'électricité, ou encore les contrats d'agences immobilières si vous l'avez mis en vente ou en location.  [...]

Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2012 crée, dans son article 12, une nouvelle taxe assise sur les plus-values imposables (après abattement pour durée de détention) supérieures à 50 000 €.  [...] Pour rappel, trois types de logements peuvent être exonérés de la taxe. Tout d'abord, les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement au propriétaire (BOFiP-IF-AUT-60-§ 60).  [...] Ne sont pas assujettis à cette taxe, les logements ayant vocation à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.  [...]

Toujours dans le but d'inciter les propriétaires à libérer du foncier, il est prévu de renforcer la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones de plus de 50 000 habitants où la pénurie de logements est forte.  [...] Par ailleurs, la loi de finances pour 2013 institue une nouvelle taxe sur les friches commerciales, afin d'encourager la libération des locaux sous-utilisés ou non utilisés, et de redynamiser des zones urbaines.  [...] À compter de 2014, cette nouvelle taxe s'appliquera aux locaux qui ne sont plus affectés à une activité depuis 2 ans, contre 5 ans actuellement.  [...]

Les propriétaires de logements situés à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l'Orne et le Val-de-Marne vont expérimenter une révision des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur les logements.  [...]

Les propriétaires de logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pourront bénéficier, en 2008, après délibération des collectivités locales, d'une exonération de 25 ou 50 % de leur taxe foncière.  [...] La liste des PPRT est consultable sur www.prim.net.   [...] Les propriétaires de logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pourront obtenir, cette année, après délibération des collectivités locales, une exonération de 25 ou 50 % de la taxe foncière.  [...]

L' exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires prend fin à partir du 1er septembre 2012.   [...] Le taux de la nouvelle taxe sur certaines transactions financières a été porté de 0,1 à 0,2 %.  [...]

il sera taxé s'il ne peut pas prouver que le logement est vide au 1er janvier (CAA de Marseille du 22.  [...] Il a donc été taxé (CAA de Marseille du 10.2.04, n° 00MA00405). 3. Certains logements peuvent être taxés même s'ils sont vacants.  [...] Ma commune peut-elle décider que les logements vides seront soumis à la taxe d'habitation Oui.  [...]

Définitivement adoptée le 31 juillet par les députés et les sénateurs, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 prévoit 7,5 milliards d'impôt en plus, afin de réduire le déficit budgétaire, le gouvernement s'étant engagé à ramener le déficit à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012.   [...] Elle devrait concerner, cette fois, le barème de l'impôt sur le revenu, la taxation des plus-values immobilières et inclure une nouvelle réduction des niches fiscales (voir encadré p.  [...] Doublement de la nouvelle taxe sur les transactions financières.  [...]

Le taux de la nouvelle taxe sur les transactions financières, qui frappe, depuis le 1er août 2012, les achats d'actions cotées en Bourse émises par des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros, a été porté de 0,1 à 0,2 %.  [...]

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