Jugement, Divorce

RM JOAN 11.4.06, n° 83953). Le fait qu'un accord de répartition des frais de transport entre les époux soit mentionné dans le jugement de divorce n'y change rien (RM JOAN 19.  [...] Attention. si votre enfant est devenu majeur en 2010, la pension à laquelle vous êtes tenu par le jugement de divorce est déductible en totalité pour la période où il était mineur et à hauteur de 5 698€ pour la période postérieure (DA 5 B-2421).  [...] Si le jugement de divorce contient une clause d'indexation de la pension destinée à l'entretien des enfants mineurs, vous pouvez déduire la totalité de la pension revalorisée.  [...]

Si vous êtes séparé de corps ou divorcé, la déduction peut porter sur la totalité de la pension alimentaire fixée par le juge pour l'entretien des enfants mineurs (DA 5 B-2421, n° 78), qu'elle soit versée en espèces ou en nature.  [...] RM JOAN 11.04.06, n° 83953). Le fait qu'un accord de répartition des frais de transport entre les époux soit mentionné dans le jugement de divorce n'y change rien (RM JOAN 19.  [...] Attention. si votre enfant est devenu majeur en 2009, la pension à laquelle vous êtes tenu par le jugement de divorce est déductible en totalité pour la période où il était mineur et à hauteur de 5 753€ pour la période postérieure (DA 5 B-2421, n° 108).  [...]

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire (soit 2parts et demie) si l'un de vous est ancien combattant et avait plus de 75ans au 31décembre 2009 (ces deux conditions sont cumulatives).   [...] 6.89, n° 63.600). Elle l'a également été pour des époux séparés de biens résidant séparément, malgré des séjours périodiques l'un chez l'autre et des décisions communes pour la gestion de certains intérêts matériels et patrimoniaux communs (CE 25.   [...] En cas de divorce par consentement mutuel, cette date est celle du jugement de divorce.  [...]

La pension versée à votre conjoint en application du jugement de divorce ou de séparation est, en revanche, toujours déductible, car chacun des ex-conjoints est alors imposé distinctement.  [...] Le fisc admet aussi que l'on puisse déduire la part des remboursements d'un emprunt prise en charge pour le compte de l'ex-conjoint, qui avait été contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal, si cette prise en charge est prévue dans le jugement de divorce.  [...] Ces mensualités sont déductibles de son revenu imposable, dès lors qu'elles restent à courir sur une période de plus de 3ans et que la convention ou le jugement de divorce ont prévu cette prise en charge (CE14.  [...]

- les revenus versés par une entreprise de spectacle à un enfant mineur. ces revenus, consignés lors de leur versement, deviennent disponibles, et donc imposables, à sa majorité (RM JOAN 16.4.01, n° 57191).   [...] - la prestation compensatoire en capital versée à l'ex-conjoint, en une seule fois, plus de 12 mois après le jugement de divorce (BOI 5B-3-01).  [...] - les primes et les indemnités exceptionnelles perçues à l'occasion d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence (DA 5B-2611).   [...]

4.03, n° 181.719). À l'inverse, l'imposition séparée n'a pas été admise pour des époux éloignés temporairement en raison des contraintes de la profession exercée par l'un d'eux (CE 6.   [...] 6,4-b. DA 5 B-123, n° 40). En cas de divorce par consentement mutuel, cette date est celle du jugement de divorce.  [...] En cas de divorce conflictuel, il s'agit de la date de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge les autorisant à résider séparément.  [...]

Lorsqu'un jugement ou une convention de divorce prévoit que la prestation compensatoire doit être versée en capital sur 12 mois, les sommes versées au-delà de ce délai ne sont ni imposables chez celui qui les perçoit ni déductibles chez le retardataire (BOI 5 B-15-12).  [...] Cette instruction fiscale s'applique à tous les versements effectués à compter du 4.   [...] 4.12. L'administration fiscale revient ainsi sur sa doctrine qui prévoyait que toute somme payée au-delà de 12 mois était soumise au régime des pensions alimentaires (imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur).   [...]

180). Il peut toutefois demander le rattachement de ses enfants s'il prouve qu'il supporte, dans les faits, la charge principale de leur entretien (CAA Paris 23.   [...] Ainsi, si un enfant de parents divorcés a résidé chez son père jusqu'en mars2010 et chez sa mère le reste de l'année, la majoration de quotient est attribuée à cette dernière.  [...] Les parents peuvent aussi désigner celui qui a la charge des enfants et qui bénéficie de la majoration de quotient dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce (ou de séparation de corps) ou par accord amiable.  [...]

La prestation compensatoire n'est pas imposable si elle est versée sous forme de capital.   [...] La prestation compensatoire n'est pas imposable si elle est versée sous forme de capital, éventuellement en plusieurs versements, dans les 12 mois qui suivent le divorce.  [...] Si l'époux qui, au terme du jugement de divorce, devait la verser dans ce délai paie un des versements avec retard, la totalité de la prestation devient imposable, pour l'ex-conjoint bénéficiaire, comme une pension alimentaire (CAA de Douai 20.  [...]

En outre, le seuil de cession de 50 000 F s'apprécie par rapport à la moyenne des ventes de l'année du divorce et des 2 années précédentes (soit un seuil de 150 000 F pour 3 ans).  [...] Si, par exemple, le divorce est intervenu un 13 juin (164e jour de l'année), l'ex-époux ne pourra être poursuivi qu'à hauteur de 164/365 de la taxe.  [...] La période de versement de 12 mois est décomptée à partir de la date à laquelle le jugement de divorce est définitif.  [...]

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