Jugement, Divorce

Le fisc admet aussi que l'on puisse déduire la part des remboursements d'un emprunt prise en charge pour le compte de l'ex-conjoint, qui avait été contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal, si cette prise en charge est prévue dans le jugement de divorce.  [...] Lorsque le capital est versé en argent, ou en nature depuis 2005, dans les 12mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif, il ouvre droit à une réduction d'impôt (voir p.  [...] Ces mensualités sont déductibles de son revenu imposable, dès lors qu'elles restent à courir sur une période de plus de 3ans et que la convention ou le jugement de divorce ont prévu cette prise en charge (CE14.  [...]

RM JOAN 11.4.06, n° 83953). Le fait qu'un accord de répartition des frais de transport entre les époux soit mentionné dans le jugement de divorce n'y change rien (RM JOAN 19.  [...] Attention. si votre enfant est devenu majeur en 2010, la pension à laquelle vous êtes tenu par le jugement de divorce est déductible en totalité pour la période où il était mineur et à hauteur de 5 698€ pour la période postérieure (DA 5 B-2421).  [...] Si le jugement de divorce contient une clause d'indexation de la pension destinée à l'entretien des enfants mineurs, vous pouvez déduire la totalité de la pension revalorisée.  [...]

Si vous êtes tous les deux invalides, vous bénéficiez chacun d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit 3parts en tout).   [...] CE 19.12.07, n° 291.849) au titre de leur contrat de mariage ou suite à un jugement de séparation de corps.  [...] En cas de divorce par consentement mutuel, cette date est celle du jugement de divorce.  [...]

Un couple peut donc avoir droit, au maximum, à un abattement de 32 000 F l'année de son divorce.  [...] Bien sûr, les ex-époux restent tenus solidairement au paiement des impôts dus pour la période antérieure au divorce.  [...] La période de versement de 12 mois est décomptée à partir de la date à laquelle le jugement de divorce est définitif.  [...]

Mais, réciproquement, le bénéficiaire de la rente doit la déclarer parmi ses revenus imposables.   [...] Pourquoi cette différence de traitement.   [...] Cependant, cette discrimination fiscale pouvait aussi inciter les conjoints à préférer un divorce contentieux, alors que le divorce par consentement mutuel doit rester la procédure privilégiée.  [...]

Nous avons divorcé en 2010 mais, mon épouse ayant quitté le domicile conjugal en 2008, le juge a fixé les effets du divorce au 1er décembre 2008.  [...] En 2001, j'ai acheté un logement vide à Compiègne au prix de 90 000 €. Je l'ai loué en meublé.   [...] Il a changé en 2004 pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie et se trouve désormais à l'article 669 du Code général des impôts. Dépendances.   [...]

Les époux qui ont cessé de cohabiter et qui sont séparés de fait (la séparation n'a pas été constatée judiciairement) peuvent déclarer leurs revenus séparément.   [...] Des époux peuvent être imposés séparément puis en commun au cours de la même année en cas de reprise de leur communauté de vie après une rupture de fait ou lorsque la procédure de divorce qu'ils avaient entamée est abandonnée (CE 20.  [...] En cas de divorce conflictuel, il s'agit de la date de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge les autorisant à résider séparément.  [...]

Pour les jugements intervenus avant le 1er juillet 2000, seuls les versements sous forme de rente sont déductibles.  [...] Dans certaines circonstances, le juge peut décider du versement de la prestation compensatoire sous forme de rente.   [...] Ces versements sont alors déductibles dans la limite du montant fixé par le jugement.  [...]

Frais de garde des enfants de moins de 7 ans.   [...] Frais d'hospitalisation, de cure et de dépendance.   [...] Prestations compensatoires versées en cas de divorce.  [...]

L'administration fiscale conteste ce calcul, remettant en cause l'intégralité des dépenses dé­duites par le couple, au motif que la parcelle a été vendue en tant que terrain à bâtir.   [...] Le jugement ayant été confirmé en appel, le couple se pourvoit en cassation.  [...] ­lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, le fait que le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente n'exclut pas que les frais de construction exposés à ce titre soient pris en compte dans la détermination du prix d'acquisition par application des dispositions du 4° de l'article 150 V du Code général des impôts.   [...]

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