Jugement, Divorce

Le fisc admet aussi que l'on puisse déduire la part des remboursements d'un emprunt prise en charge pour le compte de l'ex-conjoint, qui avait été contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal, si cette prise en charge est prévue dans le jugement de divorce.  [...] Lorsque le capital est versé en argent, ou en nature depuis 2005, dans les 12mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif, il ouvre droit à une réduction d'impôt (voir p.  [...] Ces mensualités sont déductibles de son revenu imposable, dès lors qu'elles restent à courir sur une période de plus de 3ans et que la convention ou le jugement de divorce ont prévu cette prise en charge (CE14.  [...]

RM JOAN 11.4.06, n° 83953). Le fait qu'un accord de répartition des frais de transport entre les époux soit mentionné dans le jugement de divorce n'y change rien (RM JOAN 19.  [...] Attention. si votre enfant est devenu majeur en 2010, la pension à laquelle vous êtes tenu par le jugement de divorce est déductible en totalité pour la période où il était mineur et à hauteur de 5 698€ pour la période postérieure (DA 5 B-2421).  [...] Si le jugement de divorce contient une clause d'indexation de la pension destinée à l'entretien des enfants mineurs, vous pouvez déduire la totalité de la pension revalorisée.  [...]

Si vous êtes tous les deux invalides, vous bénéficiez chacun d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit 3parts en tout).   [...] CE 19.12.07, n° 291.849) au titre de leur contrat de mariage ou suite à un jugement de séparation de corps.  [...] En cas de divorce par consentement mutuel, cette date est celle du jugement de divorce.  [...]

Le quotient familial de base des personnes divorcées ou séparées est le même que celui des célibataires.  [...] Les parents peuvent aussi désigner celui qui a la charge des enfants et qui bénéficie de la majoration de quotient dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce (ou de séparation de corps) ou par accord amiable.  [...] Attention. pour le calcul de votre nombre de parts de quotient familial, vos enfants en résidence alternée sont décomptés après ceux dont vous assumez la charge à titre exclusif ou principal.   [...]

Un couple peut donc avoir droit, au maximum, à un abattement de 32 000 F l'année de son divorce.  [...] Bien sûr, les ex-époux restent tenus solidairement au paiement des impôts dus pour la période antérieure au divorce.  [...] La période de versement de 12 mois est décomptée à partir de la date à laquelle le jugement de divorce est définitif.  [...]

Mais, réciproquement, le bénéficiaire de la rente doit la déclarer parmi ses revenus imposables.   [...] Pourquoi cette différence de traitement.   [...] Cependant, cette discrimination fiscale pouvait aussi inciter les conjoints à préférer un divorce contentieux, alors que le divorce par consentement mutuel doit rester la procédure privilégiée.  [...]

L'exonération est () refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière (BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912 n°180).   [...] Nous avons divorcé en 2010 mais, mon épouse ayant quitté le domicile conjugal en 2008, le juge a fixé les effets du divorce au 1er décembre 2008.  [...] Il a changé en 2004 pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie et se trouve désormais à l'article 669 du Code général des impôts. Dépendances.   [...]

Les époux qui ont cessé de cohabiter et qui sont séparés de fait (la séparation n'a pas été constatée judiciairement) peuvent déclarer leurs revenus séparément.   [...] Des époux peuvent être imposés séparément puis en commun au cours de la même année en cas de reprise de leur communauté de vie après une rupture de fait ou lorsque la procédure de divorce qu'ils avaient entamée est abandonnée (CE 20.  [...] En cas de divorce conflictuel, il s'agit de la date de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge les autorisant à résider séparément.  [...]

Pour les jugements intervenus avant le 1er juillet 2000, seuls les versements sous forme de rente sont déductibles.  [...] Dans certaines circonstances, le juge peut décider du versement de la prestation compensatoire sous forme de rente.   [...] Ces versements sont alors déductibles dans la limite du montant fixé par le jugement.  [...]

Frais de garde des enfants de moins de 7 ans.   [...] Frais d'hospitalisation, de cure et de dépendance.   [...] Prestations compensatoires versées en cas de divorce.  [...]

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