Jugement, Divorce

RM JOAN 11.4.06, n° 83953). Le fait qu'un accord de répartition des frais de transport entre les époux soit mentionné dans le jugement de divorce n'y change rien (RM JOAN 19.  [...] Attention. si votre enfant est devenu majeur en 2010, la pension à laquelle vous êtes tenu par le jugement de divorce est déductible en totalité pour la période où il était mineur et à hauteur de 5 698€ pour la période postérieure (DA 5 B-2421).  [...] Si le jugement de divorce contient une clause d'indexation de la pension destinée à l'entretien des enfants mineurs, vous pouvez déduire la totalité de la pension revalorisée.  [...]

Si vous êtes séparé de corps ou divorcé, la déduction peut porter sur la totalité de la pension alimentaire fixée par le juge pour l'entretien des enfants mineurs (DA 5 B-2421, n° 78), qu'elle soit versée en espèces ou en nature.  [...] RM JOAN 11.04.06, n° 83953). Le fait qu'un accord de répartition des frais de transport entre les époux soit mentionné dans le jugement de divorce n'y change rien (RM JOAN 19.  [...] Attention. si votre enfant est devenu majeur en 2009, la pension à laquelle vous êtes tenu par le jugement de divorce est déductible en totalité pour la période où il était mineur et à hauteur de 5 753€ pour la période postérieure (DA 5 B-2421, n° 108).  [...]

10.07, n° 04-255). Deuxième condition, les époux doivent disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.   [...] 4.04, n° 99-636). Les époux sont en instance de divorce ou de séparation.  [...] 6,4-b. DA 5 B-123, n° 40). En cas de divorce par consentement mutuel, cette date est celle du jugement de divorce.  [...]

Par exemple, si en 2008, vous avez perçu un revenu exceptionnel de 50 000 € et si vos revenus imposables de 2005, 2006 et 2007 se sont élevés respectivement à 40 000 €, 45 000 € et 50 000 € (soit une moyenne de 45 000 €), votre revenu exceptionnel peut bénéficier du quotient.   [...] - la prestation compensatoire en capital versée à l'ex-conjoint, en une seule fois, plus de 12 mois après le jugement de divorce (BOI 5 B-3-01).  [...] Tel n'est pas le cas d'un paiement tardif si vous ne justifiez pas avoir pris les mesures nécessaires pour aboutir à un règlement dans les meilleurs délais (CE 10.7.89, n° 60.918).   [...]

- les revenus versés par une entreprise de spectacle à un enfant mineur. ces revenus, consignés lors de leur versement, deviennent disponibles, et donc imposables, à sa majorité (RM JOAN 16.4.01, n° 57191).   [...] - la prestation compensatoire en capital versée à l'ex-conjoint, en une seule fois, plus de 12 mois après le jugement de divorce (BOI 5B-3-01).  [...] - les primes et les indemnités exceptionnelles perçues à l'occasion d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence (DA 5B-2611).   [...]

La pension versée à votre conjoint en application du jugement de divorce ou de séparation est, en revanche, toujours déductible, car chacun des ex-conjoints est alors imposé distinctement.  [...] Ces mensualités sont déductibles de son revenu imposable, dès lors qu'elles restent à courir sur une période de plus de 3ans et que la convention ou le jugement de divorce ont prévu cette prise en charge (CE14.  [...] De même, les sommes reçues au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce sont imposables.  [...]

Lorsqu'un jugement ou une convention de divorce prévoit que la prestation compensatoire doit être versée en capital sur 12 mois, les sommes versées au-delà de ce délai ne sont ni imposables chez celui qui les perçoit ni déductibles chez le retardataire (BOI 5 B-15-12).  [...] Cette instruction fiscale s'applique à tous les versements effectués à compter du 4.   [...] 4.12. L'administration fiscale revient ainsi sur sa doctrine qui prévoyait que toute somme payée au-delà de 12 mois était soumise au régime des pensions alimentaires (imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur).   [...]

180). Il peut toutefois demander le rattachement de ses enfants s'il prouve qu'il supporte, dans les faits, la charge principale de leur entretien (CAA Paris 23.   [...] Ainsi, si un enfant de parents divorcés a résidé chez son père jusqu'en mars2010 et chez sa mère le reste de l'année, la majoration de quotient est attribuée à cette dernière.  [...] Les parents peuvent aussi désigner celui qui a la charge des enfants et qui bénéficie de la majoration de quotient dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce (ou de séparation de corps) ou par accord amiable.  [...]

5.03, n° 14541). Il en est de même si le jugement impose ces frais à l'un des parents (RM JOAN 31.  [...] Si le juge décide de remplacer le versement de la pension destinée aux enfants mineurs par l'abandon de l'un de vos biens en usufruit ou l'attribution de revenus tirés de l'un de vos biens à votre ex-conjoint, aucune déduction n'est possible.   [...] voir p. 185). En cas de séparation de corps ou de divorce, la pension reçue par l'ex-conjoint pour l'entretien des enfants mineurs pendant la procédure et après le jugement est imposable, comme les revalorisations prévues par jugement et celles intervenues spontanément, dès lors qu'elles sont déductibles pour celui qui les verse.  [...]

Si elle ne vous est finalement pas accordée, vous devrez régulariser votre situation en déposant une déclaration rectificative l'année suivante.   [...] 4.66, n° 63.173. DA 5B-123). Ils l'ont également admis à propos d'une épouse qui avait perçu une importante plus-value de cession de droits sociaux (CAA Nantes 4.   [...] 6, 4-b. DA 5B-123). la date du jugement de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.  [...]

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