Délais, Paiement

Si vous êtes dans l'impossibilité des régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, le fisc peut vous accorder des délais de paiement.  [...] Si vous avez des problèmes financiers momentanés, vous pouvez demander à votre percepteur (appelé aussi comptable du Trésor ) des délais de paiement.  [...] Si le percepteur ne vous accorde pas de délais de paiement, vous pouvez saisir son supérieur hiérarchique, le Trésorier payeur général (TPG).  [...]

Enfin, dans chaque département, un conciliateur fiscal sera mis en place. Vous pourrez le saisir si, après une première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction à la suite d'une réclamation, d'une demande de remise de pénalités ou de délais de paiement ou encore si vous constatez que les engagements précédents ne sont pas respectés.  [...] Cependant, la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais pour un recours contentieux.  [...] Enfin, si vos revenus baissent d'au moins 30 % d'une année à l'autre, vous bénéficierez d'un délai de paiement supplémentaire d'au moins 6 mois pour vous acquitter de votre impôt.  [...]

Mais l'héritier, en ligne directe ou non, ou le légataire peuvent demander des délais de paiement.  [...] composition de l'actif de la succession, délais, échelonnement du paiement des versements.  [...] Elle doit couvrir l'intégralité des droits à payer et les intérêts calculés jusqu'à la dernière échéance de paiement.  [...]

CE 28.5.01, n° 216.312). par exemple, les gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels.   [...] 11.03, n° 17043). À l'inverse, tel n'est pas le cas d'une prime ou d'une gratification dite de fin d'année ou de solde au titre de l'année précédente, perçue en début d'année suivante.   [...] À noter. un paiement tardif ne constitue pas un revenu différé susceptible de bénéficier du système du quotient si vous ne justifiez pas avoir pris les mesures nécessaires pour aboutir à un règlement de votre créance dans les meilleurs délais (CE 10.7.89, n° 60.918).  [...]

Sinon, vous n'en bénéficierez que l'année suivante.Le calcul et le paiement du prélèvement fiscal.  [...] Dans le premier cas, l'échéance de paiement est fixée au dernier jour du mois suivant celui auquel se rapporte l'imposition (31janvier pour le mois de décembre).  [...] La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement du versement fiscal se font auprès du centre de paiement du RSI ou sur le site www.  [...]

Le particulier avait sollicité un nouveau délai en invoquant l'impossibilité matérielle de collecter aussi rapidement la totalité des justificatifs.  [...] Ce dernier n'avait pas répondu dans les délais et avait ensuite prétendu qu'il ne pouvait apporter de telles justifications.  [...] En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et sont solidaires du paiement de l'impôt.  [...]

le sursis de paiement. Attendre de savoir si l'impôt est validé avant de payer.  [...] Il lui est alors possible de ne pas payer d'avance et d'attendre de savoir si l'impôt est bien validé avant qu'il soit procédé à sa mise en recouvrement.   [...] Si le fisc estime cette garantie insuffisante, il refusera le sursis de paiement.  [...]

Bien sûr, les ex-époux restent tenus solidairement au paiement des impôts dus pour la période antérieure au divorce.  [...] Ces soultes donnent lieu au paiement des droits de mutation, au taux fixé pour les ventes (soit 4,89 % ).  [...] 72). Le doute a nécessité le recours aux tribunaux. Tel a été le cas de l'assurance vie, qui a donné lieu à une jurisprudence désormais célèbre.   [...]

La loi de finances pour 2005 modifie le mode paiement de la redevance audiovisuelle.  [...] Mais ce changement ne concerne que la date du paiement de la redevance et non son principe.  [...] En 2004, un particulier qui avait acheté son poste quelques années auparavant, au mois d'avril, par exemple, a dû s'acquitter de la redevance au mois de mai 2004, pour la période allant de juin 2004 à juin 2005.   [...]

Des délais différents selon les académies.  [...]

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