Délais, Paiement

De quel délai le fisc dispose t-il pour vous redresser Comment les dossiers sont-ils sélectionnés Comment répondre à une notification de rectification Quels arguments mettre en avant Quelles sont les pénalités encourues Auprès de qui contester De combien de temps dispose l'administration pour recouvrer les sommes dues.  [...] Ce sont autant de questions que vous êtes amené à vous poser en tant que contribuable lorsque vous recevez une proposition de rectification ou une demande de renseignements de la part de l'administration fiscale.   [...] Les pouvoirs de contrôle des services fiscaux sont importants mais le contribuable a aussi des moyens à sa disposition pour se défendre ou obtenir des délais de paiement.  [...]

- les parts sociales reçues par un expert-comptable en rémunération de l'apport en jouissance de son cabinet à une société (CE 26.   [...] - la fraction imposable des indemnités de licenciement ou de transaction (voir p. 32).   [...] Tel n'est pas le cas d'un paiement tardif si vous ne justifiez pas avoir pris les mesures nécessaires pour aboutir à un règlement dans les meilleurs délais (CE 10.7.89, n° 60.918).  [...]

le seuil d'imposition, les biens imposables, le foyer fiscal, le domicile fiscal, la déclaration, le paiement, les sanctions, les délais de prescription Le calcul de l'ISF.  [...] l'application du barème, la réduction d'impôt pour personne à charge, le plafonnement de l'ISF en fonction du revenu L'ISF et le bouclier fiscal.   [...] la souscription au capital d'une PME, la souscription de parts de fonds communs de placement (FIP, FCPI, FCPR), les dons consentis à certains organismes, les stratégies de défiscalisation (réduction du patrimoine imposable, bouclier fiscal).   [...]

Dès 2004, l'accent sera mis sur l'accueil réservé au public et sur les facilités accordées pour le paiement de l'impôt.  [...] Enfin, dans chaque département, un conciliateur fiscal sera mis en place. Vous pourrez le saisir si, après une première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction à la suite d'une réclamation, d'une demande de remise de pénalités ou de délais de paiement ou encore si vous constatez que les engagements précédents ne sont pas respectés.  [...] Cependant, la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais pour un recours contentieux.  [...]

Ceux qui sont assujettis à l'impôt à un taux proportionnel (les plus-values mobilières et immobilières) ou qui subissent un prélèvement forfaitaire libératoire (les produits de certains placements financiers ou les recettes des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire) ne sont pas concernés (DA 5B-2611).   [...] DA 5B-2611). Cette moyenne doit être comparée au revenu exceptionnel mis à votre disposition, c'est-à-dire sous déduction des charges prélevées par le débiteur, le cas échéant (les cotisations sociales prélevées par l'employeur sur une prime de bienvenue accordée à un salarié, par exemple), mais avant déduction des charges déductibles fiscalement (les 10 % pour frais professionnels accordés aux salariés).   [...] À noter. un paiement tardif ne constitue pas un revenu différé susceptible de bénéficier du système du quotient si vous ne justifiez pas avoir pris les mesures nécessaires pour aboutir à un règlement de votre créance dans les meilleurs délais (CE 10.7.89, n° 60.918).  [...]

En contrepartie de délais de paiement, le percepteur peut exiger le versement d'un acompte (si vous n'en avez pas versé), mais ne peut pas exiger que vous vous mensualisiez (si vous payez habituellement votre impôt sur le revenu par tiers).  [...] Si le percepteur ne vous accorde pas de délais de paiement, vous pouvez saisir son supérieur hiérarchique, le Trésorier payeur général (TPG).  [...] Ce recours n'est pas suspensif du paiement. Auprès du conciliateur fiscal départemental.  [...]

..) au profit du Trésor public, délai de réponse du service des impôts. - paiement des intérêts du crédit pour un paiement fractionné ou différé.  [...] Un dépôt tardif ne vous empêche pas de demander un crédit. Mais en plus des pénalités applicables (majoration de 10% et intérêt de 0,40% par mois de retard), l'étalement de vos paiements sera calculé comme si vous aviez déposé votre déclaration dans les délais.  [...] Attention. si vous demandez à bénéficier du paiement fractionné, vous devez joindre à votre déclaration le premier versement correspondant (il sera encaissé immédiatement si au vu de l'examen des garanties proposées rien ne paraît s'opposer à votre demande).  [...]

À défaut de paiement dans les temps, vous encourez une majoration de 10 %, calculée sur le montant des acomptes réclamés, mais pas d'intérêts de retard.  [...] En cas de non-paiement à l'échéance, le Trésor vous adressera une lettre de rappel, par courrier simple, vous invitant à payer le solde dans les 20 jours, sous peine de poursuites.  [...] .., vous pouvez obtenir des délais plus larges, ainsi que la remise de la majoration de 10 % si vous respectez l'échéancier de paiement proposé par le percepteur.  [...]

Le conjoint survivant peut désormais demander à différer le paiement de ses droits de succession jusqu'à son propre décès ou jusqu'à ce qu'il vende (ou donne) un des biens dont il a hérité.  [...] Ce délai de paiement est accordé moyennant le versement d'intérêts dont le taux est fixé aux 2/3 du taux d'intérêt légal en vigueur l'année où il présente sa demande.  [...] Ce délai de paiement est accordé moyennant le versement d'intérêts dont le taux est fixé aux 2/3 du taux d'intérêt légal en vigueur l'année où il présente sa demande (soit par exemple 1,33 % en 2005).  [...]

Après examen de la déclaration de revenus (fonciers ou autres), le fisc peut demander, par courrier ou verbalement, des renseignements ou des informations sur la déclaration.   [...] Le délai est de 30 jours pour y répondre. Au terme de ces vérifications, le fisc peut rectifier l'imposition et demander le paiement d'un supplément.  [...] Procédure pour contester une proposition de rectification. - observations par courrier au fisc, - réclamation contentieuse, - saisie du tribunal administratif.   [...]

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