Délais, Paiement

CE 28.5.01, n° 216.312). par exemple, les gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels.   [...] - la fraction imposable des indemnités de licenciement ou de transaction (voir p.31).   [...] À noter. un paiement tardif ne constitue pas un revenu différé susceptible de bénéficier du système du quotient si vous ne justifiez pas avoir pris les mesures nécessaires pour aboutir à un règlement de votre créance dans les meilleurs délais (CE 10.7.89, n° 60.918).  [...]

Enfin, dans chaque département, un conciliateur fiscal sera mis en place. Vous pourrez le saisir si, après une première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction à la suite d'une réclamation, d'une demande de remise de pénalités ou de délais de paiement ou encore si vous constatez que les engagements précédents ne sont pas respectés.  [...] Cependant, la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais pour un recours contentieux.  [...] Enfin, si vos revenus baissent d'au moins 30 % d'une année à l'autre, vous bénéficierez d'un délai de paiement supplémentaire d'au moins 6 mois pour vous acquitter de votre impôt.  [...]

composition de l'actif de la succession, délais, échelonnement du paiement des versements.  [...] Elle doit couvrir l'intégralité des droits à payer et les intérêts calculés jusqu'à la dernière échéance de paiement.  [...] Bien entendu, le décompte de l'intérêt diffère selon le type de paiement que vous avez privilégié.  [...]

Mais, selon les cas, l'administration est obligée de vous les accorder, les accorde systématiquement, ou peut vous les accorder selon son bon vouloir.   [...] si vous payez par tiers, il vaut mieux vous y prendre avant la date limite fixée pour leur versement, soit le 15 février, le 15 mai et, pour le solde, le 15 septembre, le 15 octobre ou le 15 décembre.   [...] Ce recours n'est pas suspensif du paiement. Auprès du conciliateur fiscal départemental.  [...]

le sursis de paiement. Attendre de savoir si l'impôt est validé avant de payer.  [...] Il lui est alors possible de ne pas payer d'avance et d'attendre de savoir si l'impôt est bien validé avant qu'il soit procédé à sa mise en recouvrement.   [...] Si le fisc estime cette garantie insuffisante, il refusera le sursis de paiement.  [...]

Mais ce crédit est remboursé, totalement ou partiellement, à ceux qui ne sont pas imposables ou qui payent un impôt inférieur au montant de leur prime.   [...] De ce fait, la déclaration et le paiement de l'impôt sur la plus-value intervenaient l'année qui suivait la vente du bien.  [...] Avec le nouveau système, déclaration et paiement auraient lieu l'année même de la vente.  [...]

Bien sûr, les ex-époux restent tenus solidairement au paiement des impôts dus pour la période antérieure au divorce.  [...] Les versements reçus par le bénéficiaire sur une période n'excédant pas 12 mois ne sont pas imposables.   [...] Ces soultes donnent lieu au paiement des droits de mutation, au taux fixé pour les ventes (soit 4,89 % ).  [...]

La loi de finances pour 2005 modifie le mode paiement de la redevance audiovisuelle.  [...] Mais ce changement ne concerne que la date du paiement de la redevance et non son principe.  [...] En 2004, un particulier qui avait acheté son poste quelques années auparavant, au mois d'avril, par exemple, a dû s'acquitter de la redevance au mois de mai 2004, pour la période allant de juin 2004 à juin 2005.   [...]

Des délais différents selon les académies.  [...] leparticulier.fr, rubrique Actualités, bouton Toutes les actualités, puis Impôt).   [...] 89), soit sur notre site internet, dans la rubrique Échangez avec nous, puis Paroles d'experts.   [...]

impots.gouv.fr bénéficieront à nouveau de délais spécifiques.  [...] gouv. Cette application pourra également servir à payer son impôt à compter du deuxième acompte dû au mois de mai.   [...]

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