Déficit, Professionnel

Vous devez reporter le déficit calculé sur la déclaration n° 2035 sur votre déclaration n° 2042C, cadreD (déficit professionnel) ou cadreE (déficit non professionnel).  [...] Indiquez aussi, le cas échéant, vos déficits non professionnels des années antérieures non encore déduits, cadreE.  [...]

Votre déficit s'impute alors sur l'ensemble des bénéfices non commerciaux professionnels de votre foyer fiscal réalisés au cours de la même année.  [...] Si le déficit provient d'occupations ou d'activités (susceptibles de renouvellement) qui ne présentent pas un caractère véritablement professionnel, il n'est reportable que sur les bénéfices de même nature réalisés par votre foyer la même année ou les 6années suivantes (BOI 5G-4-05).  [...] Reportez votre déficit calculé sur la déclaration n° 2035 sur la n° 2042C, cadreD (déficit professionnel) ou cadreE (déficit non professionnel).  [...]

Si vous exercez à titre non professionnel, vous ne pouvez l'imputer que sur vos BIC non professionnels perçus la même année et les 6suivantes.  [...] Une activité commerciale est considérée comme non professionnelle lorsque ni vous ni les autres membres de votre foyer fiscal ne participez personnellement, directement et de manière continue à son exploitation.  [...] Reportez votre déficit non professionnel sur la déclaration n° 2042 C, p.3, cadreC, et votre déficit professionnel p.  [...]

Si le contribuable n'a encaissé aucune recette professionnelle, ces frais constituent un déficit imputable sur son revenu global (CE du 18.12.87, n° 69382).  [...] Le déficit s'impute alors sur l'ensemble des bénéfices non commerciaux professionnels de son foyer fiscal réalisés au cours de la même année.  [...] Si le déficit provient d'occupations ou d'activités (susceptibles de renouvellement) qui ne présentent pas un caractère véritablement professionnel, il n'est reportable que sur les bénéfices de même nature réalisés par le foyer la même année ou les six suivantes (BOI 5 G-4-05).  [...]

Si celui-ci ne suffit toujours pas à absorber votre déficit, le solde (appelé déficit global) peut être reporté sur votre revenu global des 6 années suivantes. À noter.  [...] Les inventeurs peuvent imputer les déficits provenant de leurs frais de brevet et de maintenance sur leur revenu global l'année de prise de brevet et les 9 suivantes, même s'ils ne sont pas inventeurs à titre professionnel (CGI, art.  [...] 11.96, n° 156.534). Comment déclarer Reportez le déficit que vous avez calculé sur la déclaration n° 2035 et ses annexes sur votre déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, cadre D (déficit professionnel) ou cadre E (déficit non professionnel).  [...]

73 et ci-dessous), vous pouvez imputer le déficit constaté une année donnée sur votre revenu global imposable de la même année et des 6suivantes, ou seulement sur les BIC non professionnels perçus par votre foyer fiscal la même année et les 6suivantes.  [...] Néanmoins, l'application de ce régime ne vous interdit pas de tenir compte de vos déficits constatés au cours des années antérieures (lorsque vous releviez du régime réel) et qui sont encore reportables sur votre revenu global ou sur vos BIC non professionnels (voir p.  [...] 3, cadreC, et votre déficit professionnel p.2, cadreB. Le cas échéant, indiquez aussi vos déficits non professionnels des années antérieures non encore déduits cadreC.  [...]

Reportez ensuite votre résultat net professionnel sur votre déclaration n° 2042 C, cadre B, et votre résultat net non-professionnel cadre C (sur cette distinction, voir p.  [...] Les loyers de vos locaux professionnels et de vos matériels constituent également une charge déductible.  [...] Ils peuvent alors imputer ce déficit, soit sur leur revenu global imposable, soit sur leurs autres BIC, selon qu'ils exercent l'activité génératrice de BIC à titre professionnel ou non professionnel (voir p. 78).  [...]

En revanche, les sommes suivantes ne sont pas prises en compte. les déficits (sauf si vous exercez plusieurs activités, le déficit de l'une s'imputant sur les revenus des autres activités, salariées ou non), les plus-values à long terme imposées à 16 %, les déficits des années antérieures et les revenus non professionnels (des loueurs en meublés, des inventeurs, des activités d'entremise) imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.  [...] Le montant retenu pour le calcul de la PPE est le revenu net de frais professionnels déclaré lorsque le bénéfice est déterminé selon un régime réel ou le revenu calculé par le fisc pour les micro-entreprises.  [...] Ce revenu net est majoré de 11,11 % s'il s'agit d'un bénéfice et diminué de 11,11 % s'il s'agit d'un déficit, afin d'assurer une égalité de traitement avec les salariés dont les revenus sont pris en compte avant déduction des frais professionnels.  [...]

Votre bénéfice imposable de 2008 (hors plus ou moins-values de cession d'actifs professionnels, imposées distinctement.  [...] 89). Mais elle ne vous interdit pas de tenir compte de vos déficits constatés au cours d'années antérieures (pendant lesquelles vous releviez du régime réel), qui sont encore imputables sur votre revenu global imposable ou sur vos BIC non-professionnels (voir p.  [...] Vous pourrez ainsi tenir compte de vos charges professionnelles pour leur montant réel et, le cas échéant, dégager un déficit (voir p.  [...]

Vous envisagez d'acheter un bien ancien à rénover pour le mettre en location après y avoir réalisé d'importants travaux Grâce à un dispositif appelé déficit foncier, l'opération peut être avantageuse.  [...] L'avantage apporté par le dispositif du déficit foncier sera surtout déterminant si vous réalisez, en 2017, des travaux suffisamment importants pour générer un déficit foncier reportable en 2018.  [...] En 2018 Bruno peut encore déduire la moitié des travaux de 2017 (50 000 €). Il constate un nouveau déficit foncier de 40 000 €, qu'il peut imputer à hauteur de 10 700 € sur son revenu global.  [...]

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