Déduction, Loyer

Ses charges déductibles s'élèvent donc à 1 650 €. Avec le régime d'imposition au réel, la déduction forfaitaire de 14 % s'élève à 2 083 € et son loyer imposable à.  [...] Mais comment calculer cette fraction du déficit Pour obtenir le résultat net foncier, il faut retrancher des revenus, en premier lieu, les dépenses payées pour le compte du locataires, puis la déduction forfaitaire et enfin les frais de gérance, les intérêts d'emprunt, certains impôts.  [...] La déduction forfaitaire de 14 % (- 560 €) et les autres charges (- 15 000 €) créent un déficit de 15 560 €, qui sera imputable sur le revenu global de 2001, à hauteur de 10 700 €.  [...]

3.83, n° 23732). Mais attention, le fisc se réserve la possibilité d'examiner chaque contrat de location et de refuser la déduction des loyers, si l'opération a le caractère d'une vente à tempérament et que le loyer représente, en réalité, un acompte sur le prix de vente.  [...] En cas d'utilisation mixte du véhicule (professionnelle et personnelle), seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de son utilisation professionnelle.  [...] 1.91, n° 75.929). De même, il a été jugé que le coût plus élevé d'un logement en région parisienne et les difficultés de mise en location du logement occupé ne suffisaient pas à justifier la déduction de la totalité des frais exposés par l'intéressé pour rejoindre chaque jour son travail situé à 110kilomètres de son domicile (CAA Nantes 10.4.96, n° 95-494).  [...]

De même que la déduction forfaitaire de 6 % dont bénéficient les investisseurs dans le cadre des dispositifs Robien et Périssol.  [...] elle supprime la déduction forfaitaire de 6 %. Ce qui est relativement mineur pour les investisseurs locatifs relevant de ces deux dispositifs.  [...] En effet, pour un loyer de 7 200 € par an en Robien, la déduction forfaitaire de 6 % ne représentera que 432 €, comparé à l'amortissement vu plus haut de 12 000 € les 5 premières années et de 3 750 € ensuite.  [...]

Pour bénéficier de ce mécanisme, il faut donc opter pour le régime du réel (obligatoire au-delà de 15 000 e de revenus locatifs annuels, optionnel en deçà) au détriment du microfoncier, qui, lui, permet d'appliquer une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers.  [...] 5.91, n° 79386. CAA de Nantes du 19.01.12, n° 11-461). Toutefois, la déduction des travaux est généralement refusée par l'administration quand la durée de la vacance locative se prolonge au-delà de deux ans.  [...] Seuls les travaux d'entretien et de réparation sont déductibles. Si le bien loué est un logement, les dépenses d'amélioration seront également éligibles à cette déduction (voir plus haut).  [...]

La fraction représentative d'un repas pris à domicile, fixée à 4,35€ TTC, n'est pas déductible (BOI 4C-2-10).  [...] Au-delà, leur déduction est subordonnée à des contraintes particulières, imposant l'éloignement (BOI 4C-4-04, n°21.  [...] 39, 4a). Ce plafond s'applique aussi à la déduction des loyers en cas de location de longue durée ou de crédit-bail.  [...]

5.01, 7 G-4-01). Rentes et capital versé pendant plus de 12 mois. une déduction de revenus.  [...] Lorsque celui-ci a prévu une clause d'indexation, la déduction porte sur le montant revalorisé dans ces conditions.  [...] A partir de la majorité de l'enfant, la déduction des pensions est limitée à une certaine somme (23 360 F pour l'année 2000).  [...]

Il est possible de renoncer à la déduction forfaitaire de 10% et d'opter pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel à condition de pouvoir les justifier.  [...] Un encadré est consacré aux modes d'évaluation des frais déductibles. Un 2e encadré précise que les frais non professionnels ne sont pas déductibles (amendes pénales, contravention, frais de bénévolat, etc.  [...] Il est impossible de cumuler la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels (BOI5F-1-99).  [...]

La déduction des cotisations sociales.  [...] Soit une déduction maximale de 8 309€ pour 2010.  [...] 83-2° quater. voir toutefois p.49 les limites de déduction spécifiques applicables si vous optez pour les frais réels).  [...]

Avec la 2e option, les trimestres rachetés sont pris en compte à la fois pour calculer le taux de votre retraite et votre durée d'assurance dans le régime général.   [...] 40 %) rachetant à 59 ans 12 trimestres de retraite, pour un coût de 48 816 €. S'il déduit cette somme en une fois, dans la mesure où il passe dans la tranche d'imposition à 30 %, son économie d'impôt sera de 14 645 €, alors qu'elle sera de 19 526 € (40 % de 48 816 €) s'il étale sa déduction sur au moins 2 ans.  [...] En cas de décès précoce, avant le terme du délai de récupération, les sommes consacrées au rachat auront été versées à fonds perdus et échapperont à vos héritiers.   [...]

L'ancienne doctrine, à laquelle semble se référer votre contrôleur, n'accordait pas explicitement la déduction des frais de double résidence aux concubins, mais ne l'excluait pas non plus.  [...] D'ailleurs, un arrêt du Conseil d'État (n° 256 092 du 6.10.04) avait admis, il y a 10 ans, cette déduction pour les époux, les partenaires de pacs et les concubins.  [...] Cette déduction a, de plus, été autorisée par la nouvelle doctrine mentionnée dans notre n° 1096 (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20140327, n° 280).  [...]

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