Déduction, Loyer

Ses charges déductibles s'élèvent donc à 1 650 €. Avec le régime d'imposition au réel, la déduction forfaitaire de 14 % s'élève à 2 083 € et son loyer imposable à.  [...] Mais comment calculer cette fraction du déficit Pour obtenir le résultat net foncier, il faut retrancher des revenus, en premier lieu, les dépenses payées pour le compte du locataires, puis la déduction forfaitaire et enfin les frais de gérance, les intérêts d'emprunt, certains impôts.  [...] La déduction forfaitaire de 14 % (- 560 €) et les autres charges (- 15 000 €) créent un déficit de 15 560 €, qui sera imputable sur le revenu global de 2001, à hauteur de 10 700 €.  [...]

3.83, n° 23732). Mais attention, le fisc se réserve la possibilité d'examiner chaque contrat de location et de refuser la déduction des loyers, si l'opération a le caractère d'une vente à tempérament et que le loyer représente, en réalité, un acompte sur le prix de vente.  [...] En cas d'utilisation mixte du véhicule (professionnelle et personnelle), seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de son utilisation professionnelle.  [...] 1.91, n° 75.929). De même, il a été jugé que le coût plus élevé d'un logement en région parisienne et les difficultés de mise en location du logement occupé ne suffisaient pas à justifier la déduction de la totalité des frais exposés par l'intéressé pour rejoindre chaque jour son travail situé à 110kilomètres de son domicile (CAA Nantes 10.4.96, n° 95-494).  [...]

De même que la déduction forfaitaire de 6 % dont bénéficient les investisseurs dans le cadre des dispositifs Robien et Périssol.  [...] elle supprime la déduction forfaitaire de 6 %. Ce qui est relativement mineur pour les investisseurs locatifs relevant de ces deux dispositifs.  [...] En effet, pour un loyer de 7 200 € par an en Robien, la déduction forfaitaire de 6 % ne représentera que 432 €, comparé à l'amortissement vu plus haut de 12 000 € les 5 premières années et de 3 750 € ensuite.  [...]

Pour bénéficier de ce mécanisme, il faut donc opter pour le régime du réel (obligatoire au-delà de 15 000 e de revenus locatifs annuels, optionnel en deçà) au détriment du microfoncier, qui, lui, permet d'appliquer une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers.  [...] 5.91, n° 79386. CAA de Nantes du 19.01.12, n° 11-461). Toutefois, la déduction des travaux est généralement refusée par l'administration quand la durée de la vacance locative se prolonge au-delà de deux ans.  [...] Seuls les travaux d'entretien et de réparation sont déductibles. Si le bien loué est un logement, les dépenses d'amélioration seront également éligibles à cette déduction (voir plus haut).  [...]

Au-delà, leur déduction est subordonnée à des contraintes particulières, imposant l'éloignement (BOI 4C-4-04, n°21.  [...] Si vous êtes mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, la déduction est limitée à 13 800€ (CGI, art.  [...] 39, 4a). Ce plafond s'applique aussi à la déduction des loyers en cas de location de longue durée ou de crédit-bail.  [...]

Il est possible de renoncer à la déduction forfaitaire de 10% et d'opter pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel à condition de pouvoir les justifier.  [...] Un encadré est consacré aux modes d'évaluation des frais déductibles. Un 2e encadré précise que les frais non professionnels ne sont pas déductibles (amendes pénales, contravention, frais de bénévolat, etc.  [...] Il est impossible de cumuler la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels (BOI5F-1-99).  [...]

L'ancienne doctrine, à laquelle semble se référer votre contrôleur, n'accordait pas explicitement la déduction des frais de double résidence aux concubins, mais ne l'excluait pas non plus.  [...] D'ailleurs, un arrêt du Conseil d'État (n° 256 092 du 6.10.04) avait admis, il y a 10 ans, cette déduction pour les époux, les partenaires de pacs et les concubins.  [...] Cette déduction a, de plus, été autorisée par la nouvelle doctrine mentionnée dans notre n° 1096 (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20140327, n° 280).  [...]

Mais dans ce dernier cas, les loyers ne doivent pas davantage être comptabilisés en charge.  [...] Attention, l'option entre évaluation réelle ou forfaitaire des frais de véhicules est globale.   [...] Dans le cas contraire, la déduction est limitée à 13 800€ (BOI 5F-22-06, n° 13).  [...]

83-3 du CGI). En principe, ces frais sont pris en compte sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % du revenu déclaré.  [...] Principalement constitués par des loyers, les frais de double résidence sont déductibles du revenu imposable.  [...] Bien entendu, la déduction n'est effectuée que pour la part affectée à l'utilisation professionnelle.  [...]

les sommes ainsi versées sont intégralement déductibles de vos revenus imposables (voir p.  [...] L'évolution de la législation n'est pas le seul aléa qui pèse sur un rachat trop précoce.   [...] L'option pour l'étalement des versements sur plusieurs années est plus avantageuse d'un point de vue fiscal.   [...]

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