Déduction, Loyer

- le dispositif Périssol permet au propriétaire de déduire 10 % du prix d'acquisition durant les 4 premières années puis 2 % les 20 années suivantes (et non les 5).   [...] En dehors de cette déduction forfaitaire, sont seulement déductibles pour leur montant réel les travaux d'entretien et d'amélioration, les primes d'assurance pour loyers impayés et les intérêts d'emprunt.  [...] En effet, pour un loyer de 7 200 € par an en Robien, la déduction forfaitaire de 6 % ne représentera que 432 €, comparé à l'amortissement vu plus haut de 12 000 € les 5 premières années et de 3 750 € ensuite.  [...]

Ses charges déductibles s'élèvent donc à 1 650 €. Avec le régime d'imposition au réel, la déduction forfaitaire de 14 % s'élève à 2 083 € et son loyer imposable à.  [...] Mais comment calculer cette fraction du déficit Pour obtenir le résultat net foncier, il faut retrancher des revenus, en premier lieu, les dépenses payées pour le compte du locataires, puis la déduction forfaitaire et enfin les frais de gérance, les intérêts d'emprunt, certains impôts.  [...] La déduction forfaitaire de 14 % (- 560 €) et les autres charges (- 15 000 €) créent un déficit de 15 560 €, qui sera imputable sur le revenu global de 2001, à hauteur de 10 700 €.  [...]

3.83, n° 23732). Mais attention, le fisc se réserve la possibilité d'examiner chaque contrat de location et de refuser la déduction des loyers, si l'opération a le caractère d'une vente à tempérament et que le loyer représente, en réalité, un acompte sur le prix de vente.  [...] En cas d'utilisation mixte du véhicule (professionnelle et personnelle), seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de son utilisation professionnelle.  [...] 1.91, n° 75.929). De même, il a été jugé que le coût plus élevé d'un logement en région parisienne et les difficultés de mise en location du logement occupé ne suffisaient pas à justifier la déduction de la totalité des frais exposés par l'intéressé pour rejoindre chaque jour son travail situé à 110kilomètres de son domicile (CAA Nantes 10.4.96, n° 95-494).  [...]

Les limites annuelles de déduction évoquées ci-dessus constituent, en réalité, une enveloppe globale prenant en compte certaines cotisations de retraite déduites l'année précédente de vos revenus professionnels.  [...] Retenez, cependant, que si le dépassement du plafond de déduction provient de rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CGOS auxquels vous avez adhéré au plus tard le 31décembre 2004 (ou après cette date si vous êtes fonctionnaire en activité), l'excédent correspondant à ces rachats peut être déduit de votre revenu global de 2010, dans la limite de 2années de cotisations.  [...] Cochez la case6QW si vous vous êtes installé en France en 2010 et la case6QR si vous souhaitez bénéficier du plafond de déduction non utilisé de votre conjoint.  [...]

La déduction spécifique de 10 % applicable sur les loyers issus d'un investissement réalisé dans le cadre du dispositif Quilès-Méhaignerie n'est plus applicable en 2008 p. 114.  [...] La déduction spécifique de 30 % applicable sur les loyers issus de la location d'un logement antérieurement vacant et ayant supporté la taxe sur les logements vacants n'est plus applicable pour un bail signé en 2008 p. 115.  [...] La limite de déduction des avantages en nature accordés à une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable est portée à 3 296 € en 2008 p. 197.  [...]

Dès lors, si votre employeur vous a versé des indemnités pour frais d'emploi en 2010, vous devez réintégrer dans votre rémunération celles destinées à couvrir des frais déjà pris en compte par la déduction forfaitaire de 10 % (le fisc vous autorise toutefois à ne pas en réintégrer certaines.  [...] Par exemple, si vous avez été employé un mois et avez perçu un salaire de 1 750€, la déduction de 10%, en principe égale à 175€, sera portée à 421€.  [...] Au-delà, la déduction de 10% sera calculée normalement. Si vous ou un membre de votre foyer êtes dans cette situation, cochez les cases1AI à 1DI, p.  [...]

Les modalités de déduction de ces dépenses varient selon que vous êtes propriétaire ou locataire des locaux et selon qu'ils sont affectés à un usage professionnel ou mixte, professionnel et privé (voir le tableau ci-dessous).  [...] La déduction du salaire versé à votre conjoint n'est possible que s'il participe à l'exploitation et si vous acquittez les cotisations sociales afférentes (CGI, art.  [...] 154. DA 5G-2351. voir l'encadré p.85). Lorsque vous n'êtes pas adhérent, leur déduction intégrale est admise uniquement si vous n'êtes pas mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.  [...]

Pour être admises en déduction de vos bénéfices imposables, vos charges doivent se traduire par une diminution de votre actif net professionnel, se rattacher à la gestion normale de votre activité et être régulièrement comptabilisées en tant que telles et appuyées de pièces justificatives.  [...] Retenez cependant que pour les véhicules acquis à compter de 2011, cette déduction intégrale ne sera admise que si leurs qualités intrinsèques les destinent au transport de marchandises.  [...] Le fisc refuse, en revanche, la déduction des provisions constituées pour faire face au paiement d'indemnités de licenciement pour motif économique (BOI 4E-1-10) ou au paiement d'éventuels rappels de cotisations sociales, en l'absence de contrôle effectif des URSSAF, y compris si des rappels de cotisations ont été effectués lors de précédents exercices (CAA Versailles 6.  [...]

). Un 3e encadré indique les règles de déduction applicables aux professions artistiques (musicien, artistes chorégraphes et lyriques, intermittents du spectacle.  [...] Si vous avez exposé des frais importants dans le cadre de votre emploi salarié, vous avez peut-être intérêt à renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et à opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel (BOI5F-6-10).  [...] En revanche, au sein d'un même foyer, chaque membre peut choisir le mode de déduction qui lui est le plus favorable (DA 5 F-2513).  [...]

lorsque l'usufruit donne droit à des loyers,­ l'opération aboutit à céder à des investisseurs les flux futurs de loyers pour une durée déterminée.  [...] Ces derniers ne seront plus perçus directement par les parents. Les intérêts d'emprunt vont venir en déduction des loyers perçus par la SCI.  [...] Une pérennité remise en question à la veille de l'élection présidentielle. Par ailleurs, il faut mesurer, en fonction de ses revenus et de la composition de son patrimoine, si l'impact fiscal du ­bouclier est assez probant pour s'engager dans une stratégie de long terme (voir encadré ci-dessus).   [...]

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