Déduction, Loyer

Ses charges déductibles s'élèvent donc à 1 650 €. Avec le régime d'imposition au réel, la déduction forfaitaire de 14 % s'élève à 2 083 € et son loyer imposable à.  [...] Mais comment calculer cette fraction du déficit Pour obtenir le résultat net foncier, il faut retrancher des revenus, en premier lieu, les dépenses payées pour le compte du locataires, puis la déduction forfaitaire et enfin les frais de gérance, les intérêts d'emprunt, certains impôts.  [...] La déduction forfaitaire de 14 % (- 560 €) et les autres charges (- 15 000 €) créent un déficit de 15 560 €, qui sera imputable sur le revenu global de 2001, à hauteur de 10 700 €.  [...]

De même que la déduction forfaitaire de 6 % dont bénéficient les investisseurs dans le cadre des dispositifs Robien et Périssol.  [...] elle supprime la déduction forfaitaire de 6 %. Ce qui est relativement mineur pour les investisseurs locatifs relevant de ces deux dispositifs.  [...] En effet, pour un loyer de 7 200 € par an en Robien, la déduction forfaitaire de 6 % ne représentera que 432 €, comparé à l'amortissement vu plus haut de 12 000 € les 5 premières années et de 3 750 € ensuite.  [...]

3.83, n° 23732). Mais attention, le fisc se réserve la possibilité d'examiner chaque contrat de location et de refuser la déduction des loyers, si l'opération a le caractère d'une vente à tempérament et que le loyer représente, en réalité, un acompte sur le prix de vente.  [...] En cas d'utilisation mixte du véhicule (professionnelle et personnelle), seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de son utilisation professionnelle.  [...] 1.91, n° 75.929). De même, il a été jugé que le coût plus élevé d'un logement en région parisienne et les difficultés de mise en location du logement occupé ne suffisaient pas à justifier la déduction de la totalité des frais exposés par l'intéressé pour rejoindre chaque jour son travail situé à 110kilomètres de son domicile (CAA Nantes 10.4.96, n° 95-494).  [...]

Notamment dans le cadre de la transformation de locaux atypiques en logements. Le Conseil d'Etat a par exemple récemment jugé que la réhabilitation des combles d'un ancien couvent pouvait ­ dans le cadre d'un réaménagement total du bâti­ment être déductible.  [...] min. n° 18065, JOAN du 8.10.13). Par ailleurs, le coût des améliorations pour lesquelles le propriétaire du bien a bénéficié du crédit d'impôt développement durable n'est pas déductible des loyers.  [...] 5.91, n° 79386. CAA de Nantes du 19.01.12, n° 11-461). Toutefois, la déduction des travaux est généralement refusée par l'administration quand la durée de la vacance locative se prolonge au-delà de deux ans.  [...]

La fraction représentative d'un repas pris à domicile, fixée à 4,35€ TTC, n'est pas déductible (BOI 4C-2-10).  [...] Au-delà, leur déduction est subordonnée à des contraintes particulières, imposant l'éloignement (BOI 4C-4-04, n°21.  [...] 39, 4a). Ce plafond s'applique aussi à la déduction des loyers en cas de location de longue durée ou de crédit-bail.  [...]

Toutefois, le juge n'est pas tenu d'accepter la proposition de ventilation. Au final, il apprécie souverainement la fraction du montant qui peut être déduite (CAA de Paris, 3e ch.   [...] En revanche, celui des logiciels susceptibles d'une utilisation mixte ne peut être déduit qu'à hauteur de la part de leur utilisation professionnelle (doc.   [...] Le tribunal a considéré qu'elles devaient être regardées comme indispensables à l'exercice de son activité et admis la déduction (TA de Dijon 1e ch.  [...]

Nouvelle déduction pour les charges dues par l'ancien locataire (ligne 222).  [...] D'autre part, vous ne pouvez pas déduire ces sommes des revenus fonciers 2004 si vous les avez déjà déduites de vos revenus fonciers 2003, dans la déclaration de l'année précédente. à noter.   [...] Cette nouvelle déduction intervient après le calcul de la déduction forfaitaire, ce qui évite de réduire l'assiette de cette dernière et, par conséquent, son montant.  [...]

S'il a repris une exploitation par succession ou donation, ses droits de mutation et les intérêts dus en cas de paiement fractionné ou différé de ces droits sont déductibles.  [...] Le régime de déduction de certaines de ces cotisations obéit à des règles spécifiques exposées ci-après.  [...] - une déduction complémentaire de 3 % calculée sur ses honoraires conventionnels.  [...]

Cette option est possible dès lors que vous êtes en mesure de justifier les frais dont vous demandez la déduction.  [...] Il est impossible de cumuler la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels (BOI5F-1-99).  [...] Un seul mode de déduction est autorisé pour l'année entière et doit être appliqué à l'ensemble de vos revenus salariaux.  [...]

5.01, 7 G-4-01). Rentes et capital versé pendant plus de 12 mois. une déduction de revenus.  [...] Lorsque celui-ci a prévu une clause d'indexation, la déduction porte sur le montant revalorisé dans ces conditions.  [...] A partir de la majorité de l'enfant, la déduction des pensions est limitée à une certaine somme (23 360 F pour l'année 2000).  [...]

  « Page précédente     Page suivante »