Déduction, Loyer

Ses charges déductibles s'élèvent donc à 1 650 €. Avec le régime d'imposition au réel, la déduction forfaitaire de 14 % s'élève à 2 083 € et son loyer imposable à.  [...] Mais comment calculer cette fraction du déficit Pour obtenir le résultat net foncier, il faut retrancher des revenus, en premier lieu, les dépenses payées pour le compte du locataires, puis la déduction forfaitaire et enfin les frais de gérance, les intérêts d'emprunt, certains impôts.  [...] La déduction forfaitaire de 14 % (- 560 €) et les autres charges (- 15 000 €) créent un déficit de 15 560 €, qui sera imputable sur le revenu global de 2001, à hauteur de 10 700 €.  [...]

De même que la déduction forfaitaire de 6 % dont bénéficient les investisseurs dans le cadre des dispositifs Robien et Périssol.  [...] elle supprime la déduction forfaitaire de 6 %. Ce qui est relativement mineur pour les investisseurs locatifs relevant de ces deux dispositifs.  [...] En effet, pour un loyer de 7 200 € par an en Robien, la déduction forfaitaire de 6 % ne représentera que 432 €, comparé à l'amortissement vu plus haut de 12 000 € les 5 premières années et de 3 750 € ensuite.  [...]

3.83, n° 23732). Mais attention, le fisc se réserve la possibilité d'examiner chaque contrat de location et de refuser la déduction des loyers, si l'opération a le caractère d'une vente à tempérament et que le loyer représente, en réalité, un acompte sur le prix de vente.  [...] En cas d'utilisation mixte du véhicule (professionnelle et personnelle), seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de son utilisation professionnelle.  [...] 1.91, n° 75.929). De même, il a été jugé que le coût plus élevé d'un logement en région parisienne et les difficultés de mise en location du logement occupé ne suffisaient pas à justifier la déduction de la totalité des frais exposés par l'intéressé pour rejoindre chaque jour son travail situé à 110kilomètres de son domicile (CAA Nantes 10.4.96, n° 95-494).  [...]

Notamment dans le cadre de la transformation de locaux atypiques en logements. Le Conseil d'Etat a par exemple récemment jugé que la réhabilitation des combles d'un ancien couvent pouvait ­ dans le cadre d'un réaménagement total du bâti­ment être déductible.  [...] min. n° 18065, JOAN du 8.10.13). Par ailleurs, le coût des améliorations pour lesquelles le propriétaire du bien a bénéficié du crédit d'impôt développement durable n'est pas déductible des loyers.  [...] 5.91, n° 79386. CAA de Nantes du 19.01.12, n° 11-461). Toutefois, la déduction des travaux est généralement refusée par l'administration quand la durée de la vacance locative se prolonge au-delà de deux ans.  [...]

83-3 du CGI). En principe, ces frais sont pris en compte sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % du revenu déclaré.  [...] Bien entendu, la déduction n'est effectuée que pour la part affectée à l'utilisation professionnelle.  [...] Pour les logiciels, il faut distinguer selon leur nature. la déduction du coût des logiciels à caractère spécifiquement professionnel peut être totale.  [...]

Nouvelle déduction pour les charges dues par l'ancien locataire (ligne 222).  [...] Mais, attention, cette déduction ne peut intervenir que pour l'année où le locataire est parti.  [...] Cette nouvelle déduction intervient après le calcul de la déduction forfaitaire, ce qui évite de réduire l'assiette de cette dernière et, par conséquent, son montant.  [...]

À l'inverse, vous ne pouvez pas déduire la part patronale des cotisations de Sécurité sociale et de chômage versée pour vos employés de maison ou pour une assistante maternelle.  [...] Cette limite de déduction doit être majorée de la part du plafond annuel de déduction dont vous disposiez en 2007, 2008, 2009 et que vous n'avez pas utilisée ces années-là.  [...] voir p.37) et de l'abondement exonéré d'impôt versé par votre employeur sur le Plan d'épargne retraite collectif mis en place dans votre entreprise (Perco. voir p.35).  [...]

5.01, 7 G-4-01). Rentes et capital versé pendant plus de 12 mois. une déduction de revenus.  [...] Lorsque celui-ci a prévu une clause d'indexation, la déduction porte sur le montant revalorisé dans ces conditions.  [...] A partir de la majorité de l'enfant, la déduction des pensions est limitée à une certaine somme (23 360 F pour l'année 2000).  [...]

Attention. les cotisations versées aux régimes de retraite et de prévoyance conventionnellement obligatoires qui excèdent les limites de déduction visées ci-contre constituent, pour la part patronale, un complément de salaire imposable.  [...] L'administration fiscale n'admet pas, en revanche, la déduction des cotisations versées par les anciens salariés qui souhaitent bénéficier du maintien temporaire des garanties santé et prévoyance prévues par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans leur ancienne entreprise.  [...] Si la société qui vous emploie a été transformée en société coopérative ouvrière de production (Scop), vous pouvez déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour acquérir des parts de cette Scop, dans les mêmes limites et conditions qu'énoncé précédemment à propos des sociétés nouvelles (CGI, art.   [...]

Un encadré est relatif à la déduction des pensions fixées en justice avant 2006.  [...] Les tribunaux admettent également la déduction des frais de concession, de caveau et d'inhumation (CAA Bordeaux 10.  [...] 3.94, n° 92-240). Mais le fisc n'a pas expressément reconnu ce droit à déduction.  [...]

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