Déclaration, Période

Les périodes d'interruption pour maladie, maternité ou accident du travail sont considérées comme travaillées pour la même quotité de temps que les périodes de travail effectif.  [...] Les professionnels indépendants ne travaillant pas toute l'année doivent indiquer ce nombre sur leur déclaration n° 2042C.  [...] vous vous êtes marié enseptembre 2010. votre déclaration pour la période antérieure au mariage (240jours) fait apparaître un revenu fiscal de référence de 5 500€ et celle de la période postérieure un revenu fiscal de 6 000€.  [...]

Elle consiste à appliquer au revenu déclaré un coefficient correspondant au rapport entre 360jours et le nombre de jours réellement travaillés dans l'année.   [...] Les professionnels indépendants ne travaillant pas toute l'année doivent indiquer ce nombre sur leur déclaration de revenus n° 2042C.  [...] vous vous êtes marié le 1erseptembre 2009. votre déclaration pour la période antérieure au mariage (240jours) fait apparaître un revenu fiscal de référence de 5 500€ et celle de la période postérieure un revenu fiscal de 6 000€.  [...]

Pour les salariés, les rémunérations retenues sont celles perçues en contrepartie de l'emploi exercé, y compris celles versées aux gérants et aux associés de sociétés assimilés fiscalement à des salariés, aux employés rémunérés à la tâche ou au cachet et aux salariés non soumis à la législation sur la durée du travail.   [...] Par exemple, vous vous êtes marié le 1er septembre 2008. votre déclaration de revenus pour la période antérieure au mariage (240 jours) fait apparaître un revenu fiscal de référence de 5 500 € et la déclaration remplie pour la période postérieure un revenu fiscal de 6 000 €.  [...] Pour la période précédant le mariage, votre revenu fiscal de référence, recalculé en base annuelle, est égal à 8 250 €, soit (5 500 € x 360 / 240).  [...]

En effet, ce sont elles qui versent, notamment, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ainsi que les allocations et les aides destinées aux personnes handicapées.   [...] Ce poste de charges a eu tendance à croître fortement ces dernières années, les demandes d'aides sociales étant plus nombreuses en période de ralentissement économique.  [...] impots.gouv.fr). Si vous ne faites pas la déclaration dans ce délai, l'exonération s'appliquera pour la période restant éventuellement à courir après le 31 décembre de l'année suivante.  [...]

L'option n'est soumise à aucun formalisme particulier. il suffit de souscrire une déclaration spécifique de résultats n° 2035 (voir ci-contre).  [...] Mais tenez compte du fait qu'elle est irrévocable durant 2 ans, période à l'issue de laquelle elle se reconduit tacitement par périodes de 2 ans (si vous sortez du champ d'application du régime micro au cours d'une période couverte par l'option pour la déclaration contrôlée, celle-ci devient applicable de plein droit).  [...] Lorsque vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, vous devez déterminer vous-même votre bénéfice imposable, en retranchant de vos recettes brutes annuelles vos dépenses professionnelles pour leur montant réel et justifié. Comment déclarer.  [...]

Ceux qui se sont pacsés en 2001, 2002 ou 2003 et qui, jusqu'à présent, ont rempli une déclaration personnelle pour leurs revenus annuels, pourront commencer à déclarer en commun cette année l'intégralité de leurs revenus de 2004.  [...] S'ils se sont pacsés en juillet 2004, ils ne paieront aucun impôt. S'ils se sont pacsés en avril, ils ne paieront pas d'impôt sur leur déclaration personnelle, mais devront 680 € pour leurs revenus déclarés en commun.  [...] Si vous vous êtes pacsés en 2004 et si l'un d'entre vous déclarait un salarié à domicile, il pourra déduire jusqu'à 5 000 € de sa déclaration personnelle pour la période d'emploi précédant le Pacs, et encore jusqu'à 5 000 € sur la déclaration commune pour la période postérieure au Pacs.  [...]

Vous conservez donc, en 2008, le même nombre de parts de quotient familial. Mais pour la déclaration de revenus, vous avez le choix, vous pouvez demander ou non son rattachement pour la période allant de sa majorité au 31décembre.  [...] Il faudra déterminer la solution la plus avantageuse. Si votre enfant était encore scolarisé le 31décembre 2008, vous avez intérêt à le compter à charge toute l'année.   [...] Mais ce n'est pas avantageux car vous perdez le bénéfice de la majoration de quotient familial pour l'année et vous ne pourrez déduire, au titre d'une pension alimentaire, que des sommes versées après ses 18ans.   [...]

Le régime de la déclaration contrôlée consiste à déterminer votre bénéfice imposable en retranchant de vos recettes annuelles le montant exact et justifié des frais supportés sur la même période.  [...] Mais sachez qu'elle est irrévocable durant 2ans, à l'issue desquels elle est reconduite tacitement par périodes de 2ans.Comment déclarer.  [...] Vous devez adresser le tout avec votre déclaration d'ensemble (n° 2042 ou n° 2042S) à votre centre des impôts, au plus tard le 3mai 2011.  [...]

Ils sont calculés sur la période allant du 1er juillet de l'année de la déclaration (2007 pour les revenus 2006) au dernier jour du mois où vous la déposez.  [...] Le service des impôts dispose d'un délai de reprise de 3 ans pour vérifier votre déclaration de revenus (jusqu'au 31 décembre 2009 pour la déclaration des revenus 2006).  [...] - vous aviez indiqué sur votre déclaration les raisons pour lesquelles vous n'avez pas déclaré tel type de revenus ou déduit certaines charges ( mention expresse ).  [...]

Vérifiez et modifiez si nécessaire le § A de la déclaration n° 2042 ou 2042 S. Si vous avez des enfants ou des personnes à charge, vérifiez et complétez également les § C et D Votre conjoint est décédé en 2008.  [...] L'autre déclaration, à votre nom, doit porter sur vos revenus de la date du décès au 31 décembre 2008 (elle doit être souscrite dans les délais normaux, voir p. 14).  [...] 2, § A, cochez la case M et indiquez la date du décès ligne Z. Pour la période postérieure au décès, procurez-vous une déclaration n° 2042, cochez la case V et remplissez la ligne Z du § A (et les cases qui vous concernent dans les § B à D).  [...]

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