Date, Déclaration

Vous bénéficiez du même nombre de parts que les contribuables mariés soumis à imposition commune (deux ou trois) et des mêmes majorations de quotient (ou abattements) pour les personnes à votre charge (voir p.   [...] Comment déclarer Si vous avez conclu un Pacs en 2008, indiquez sa date sur votre déclaration personnelle n° 2042 ou 2042 S, p.  [...] 2, § A, ligne X et sur votre déclaration commune (cochez aussi la case O). Si vous avez rompu votre Pacs en 2008, indiquez sa date de rupture § A, case Y de vos deux déclarations.  [...]

ils peuvent attendre la date limite de dépôt de leur première déclaration pour opter.  [...] 85). Attention, sachez que le fisc applique une majoration forfaitaire de 25 % sur les BIC nets imposables des contribuables non adhérents d'un centre de gestion agréé (voir encadré p.   [...] Attention, lors de la revente de ces véhicules, le calcul de la plus-value doit tenir compte de l'intégralité des amortissements pratiqués comptablement, et pas seulement de ceux déduits fiscalement.   [...]

À première vue, cet écart paraît non négligeable, mais dans les faits, il a un impact assez minime sur le montant de l'impôt, en raison de la relative faiblesse des taux d'imposition du barème de l'ISF.   [...] L'évaluation du patrimoine boursier ne devrait pas présenter de difficulté majeure, dans la mesure où les cotations se font déjà dans la monnaie unique.   [...] Or le 15 juin prochain, date limite de déclaration de l'ISF, vous n'aurez pas encore reçu vos divers avis d'imposition.  [...]

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires brut sur une déclaration n° 2042C. Vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2031, ni ses annexes.  [...] Vous devez joindre cette déclaration à votre déclaration n° 2042 ou 2042S et adresser le tout à votre centre des impôts avant la date limite de dépôt des déclarations (voir p.  [...] Le versement libératoire est calculé et payé sur la base de votre chiffre d'affaires effectif déclaré chaque mois ou trimestre.   [...]

Compte tenu de la date d'adoption de la réforme, le calendrier de la déclaration et du paiement de l'ISF est modifié.  [...] Si un individu était à la tête d'un patrimoine de 1,5million d'euros, il n'était imposable que pour la fraction comprise entre 800 000 euros et 1,3milliond'euros, au taux de 0,55%, puis sur le reste au taux de 0,75%.   [...] la mise en place d'une taxation des résidences secondaires des non-résidents, un projet abandonné depuis par le gouvernement lui-même.   [...]

C'est la date de la signature de l'acte authentique d'achat ou de la déclaration d'ouverture du chantier qui est prise en compte.  [...] 31). L'administration fiscale a même précisé qu'ils ne sont pas concernés par le coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales (BOI 5 B-14-11 du 1.   [...]

Les formulaires de déclaration 2015 n'étant pas validés par l'administration fiscale à la date de parution de notre ouvrage, les informations figurant dans les rubriques Comment déclarer reprennent celles issues des formulaires de 2014.  [...]

Si vous la retournez dans les 30 jours suivant la mise en demeure, une deuxième majoration de 10 % s'ajoutera, sur la même base.   [...] Si cela se reproduit la même année, vous serez exclu du régime de la mensualisation avec, le cas échéant, une majoration de 10 % pour insuffisance d'acompte.   [...] Quand un contribuable oublie délibérément certains revenus ou fait état de déductions auxquelles il ne peut pas prétendre, la majoration de 10 % est portée à 40 % (80 % en cas de manuvres frauduleuses).   [...]

Vous devez vérifier et modifier, si nécessaire, le paragrapheA de la déclaration n° 2042 ou2042S.  [...] L'autre déclaration, à votre nom, doit porter sur vos revenus de la date du décès au 31décembre 2010 (DA 5B-214).  [...] Retenez qu'en cas de décès d'un partenaire de pacs, le survivant est fiscalement assimilé à un veuf pour le calcul de son quotient familial.   [...]

Dans le mois suivant la date où il a été effectué. Qui doit faire la déclaration.  [...] Si votre conjoint se déclarait aussi comme donateur, il serait considéré comme ayant consenti la moitié du don.  [...] Dans tous les cas, il est recommandé de conserver une copie de la déclaration.  [...]

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