Date, Déclaration

Vous bénéficiez du même nombre de parts que les contribuables mariés soumis à imposition commune (deux ou trois) et des mêmes majorations de quotient (ou abattements) pour les personnes à votre charge (voir p.   [...] Comment déclarer Si vous avez conclu un Pacs en 2008, indiquez sa date sur votre déclaration personnelle n° 2042 ou 2042 S, p.  [...] 2, § A, ligne X et sur votre déclaration commune (cochez aussi la case O). Si vous avez rompu votre Pacs en 2008, indiquez sa date de rupture § A, case Y de vos deux déclarations.  [...]

ils peuvent attendre la date limite de dépôt de leur première déclaration pour opter.  [...] 85). Attention, sachez que le fisc applique une majoration forfaitaire de 25 % sur les BIC nets imposables des contribuables non adhérents d'un centre de gestion agréé (voir encadré p.   [...] Attention, lors de la revente de ces véhicules, le calcul de la plus-value doit tenir compte de l'intégralité des amortissements pratiqués comptablement, et pas seulement de ceux déduits fiscalement.   [...]

Un encadré explique en cas de correction, la procédure à respecter et les incidences de ces corrections.   [...] Deux déclarations à remplir en cas de mariage ou de divorce.  [...] Indiquez sur la déclaration préremplie vos seuls revenus encaissés du 1er janvier 2005 à la date de l'événement.  [...]

L'évaluation du patrimoine boursier ne devrait pas présenter de difficulté majeure, dans la mesure où les cotations se font déjà dans la monnaie unique.   [...] En revanche, il faudra s'armer de patience pour convertir le reste de son patrimoine mobilier et immobilier.   [...] Or le 15 juin prochain, date limite de déclaration de l'ISF, vous n'aurez pas encore reçu vos divers avis d'imposition.  [...]

Toutefois, si vous avez débuté votre activité en 2008, vous pouvez l'exercer jusqu'à la date limite de dépôt de votre prochaine déclaration, (BOI 5 G-5-02.  [...] Vous devez déclarer toutes les sommes reçues de vos clients (honoraires, commissions, vacations.   [...] Les dégrèvements d'impôts et de taxes dont vous avez bénéficié en 2008 (ainsi que les intérêts moratoires qui s'y rapportent) doivent aussi être déclarés si les impôts en cause ont fait l'objet d'une déduction antérieure.   [...]

Compte tenu de la date d'adoption de la réforme, le calendrier de la déclaration et du paiement de l'ISF est modifié.  [...] la mise en place d'une taxation des résidences secondaires des non-résidents, un projet abandonné depuis par le gouvernement lui-même.   [...] Les députés ont voté un amendement visant à faire repasser ce délai de rapport fiscalde six à dix ans, ce qui constitue un retour à la situation antérieure au 1erjanvier 2006.   [...]

C'est la date de la signature de l'acte authentique d'achat ou de la déclaration d'ouverture du chantier qui est prise en compte.  [...] 31). L'administration fiscale a même précisé qu'ils ne sont pas concernés par le coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales (BOI 5 B-14-11 du 1.   [...]

Les formulaires de déclaration 2015 n'étant pas validés par l'administration fiscale à la date de parution de notre ouvrage, les informations figurant dans les rubriques Comment déclarer reprennent celles issues des formulaires de 2014.  [...]

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires brut sur une déclaration n° 2042C. Vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2031, ni ses annexes.  [...] Vous devez joindre cette déclaration à votre déclaration n° 2042 ou 2042S et adresser le tout à votre centre des impôts avant la date limite de dépôt des déclarations (voir p.  [...] Le versement libératoire est calculé et payé sur la base de votre chiffre d'affaires effectif déclaré chaque mois ou trimestre.   [...]

Si vous la retournez dans les 30 jours suivant la mise en demeure, une deuxième majoration de 10 % s'ajoutera, sur la même base.   [...] Si cela se reproduit la même année, vous serez exclu du régime de la mensualisation avec, le cas échéant, une majoration de 10 % pour insuffisance d'acompte.   [...] Quand un contribuable oublie délibérément certains revenus ou fait état de déductions auxquelles il ne peut pas prétendre, la majoration de 10 % est portée à 40 % (80 % en cas de manuvres frauduleuses).   [...]

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