Impôts

Depuis le 1er juillet 2005, lorsqu'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne perçoit des revenus de placements effectués dans un autre Etat membre, cet Etat doit en informer celui de l'épargnant, pour que ces revenus puissent être imposés (directive n°2003/48/CE, du 26 juin 2003).   [...] Depuis le 1er juillet 2005, lorsqu'un ressortissant d'un État de l'Union européenne perçoit des revenus de placements effectués dans un autre État membre, cet État doit en informer celui de l'épargnant, pour que ces revenus puissent être imposés (directive no 2003/48/CE, JOCE du 26.   [...] il reversera bien aux autres États membres le montant des sommes retenues à la source sur les revenus des placements, mais sans donner les noms des intéressés.   [...]

Il est désormais possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur le revenu des obligations, des contrats d'assurance vie ou des produits de capitalisation détenus dans un pays européen.   [...] Pour la première fois cette année, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur le revenu des obligations, des contrats d'assurance vie ou des produits de capitalisation que vous détenez dans un pays européen (voir le no 986 du Particulier, p.   [...] 7). Pour les revenus versés au cours du 1er semestre 2005, vous avez jusqu'au 15 octobre pour exercer cette option, soit en remplissant vous-même le formulaire ad hoc (disponible sur www.   [...]

Ainsi, en versant 1 000 €, vous réaliserez une économie d'impôt de 481 € si votre TMI est de 48,09 %, mais de 68 € seulement s'il est de 6,83 %.   [...] . En outre, le Perp est ce qu'on appelle un produit tunnel, c'est-à-dire que vous ne pourrez récupérer votre épargne qu'au moment de votre retraite et sous forme de rente viagère uniquement.   [...] . Tout d'abord, évaluez l'opportunité de racheter des trimestres d'études, dont le coût est déductible de vos revenus, sans limite.   [...]

. Compte tenu des montants en jeu, pour s'accorder un maximum de garanties, mieux vaut investir dans une opération agréée par le ministère des Finances, conseille Stéphane Gianoli.   [...] . Néanmoins, même s'il a été agréé, vous pouvez perdre à la fois votre investissement et l'avantage fiscal si le locataire fait faillite au cours des 5 années pendant lesquelles le bien doit rester en exploitation.   [...] . Le contribuable conserve l'avantage fiscal s'il ne donne pas le logement en location mais en fait sa résidence principale.   [...]

Ces fonds, gérés pour le compte des particuliers par des professionnels de la finance, sont investis à hauteur de 60 % minimum dans des sociétés non cotées innovantes, agréées à ce titre par l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ou consacrant des budgets importants à la recherche.   [...] Cependant, il faut rester prudent face à ces placements. votre mise ne doit donc pas excéder 10 à 15 % de votre patrimoine financier total.   [...] Ce produit semble moins risqué que les FCPI, les PME exerçant leur activité dans des domaines traditionnels de l'économie.   [...]

A compter du 1er janvier 2005, le paiement de la redevance audiovisuelle aura lieu en même temps que le paiement de la taxe d'habitation, en novembre ou décembre selon les cas.   [...] 7). Dorénavant, son paiement aura lieu en même temps que le paiement de la taxe d'habitation, en novembre ou en décembre selon les cas.   [...] Cette année, il paiera sa redevance (qui passe à 116 €) le 15 novembre ou le 15 décembre prochain, selon la date à laquelle il paie habituellement sa taxe d'habitation, pour la période allant de juin 2005 à juin 2006.   [...]

A l'automne 2005, l'administration fiscale ne leur réclamera pas la redevance audiovisuelle, désormais payée en même temps que la taxe d'habitation par tous les redevables de cet impôt local.   [...] Les personnes qui possèdent un téléviseur et qui sont exonérées de taxe d'habitation seront désormais également exonérées de redevance.   [...] En 2006 et 2007, ces personnes bénéficieront également de cette mesure de faveur mais sous des conditions plus restrictives qui restent à préciser.   [...]

jusqu'au 12 avril minuit pour les habitants de la zone A, 19 avril pour ceux de la zone C et des DOM et 25 avril pour ceux de la zone B et de la Corse (zones des vacances scolaires).   [...] jusqu'au 12 avril minuit pour les habitants de la zone A, 19 avril pour ceux de la zone C et des DOM, et 25 avril pour ceux de la zone B et de la Corse.   [...] Ces zones sont celles des congés scolaires (voir le n° 980, p. 12). Attention. les personnes qui déclarent leurs revenus pour la première fois ou dont la situation familiale a changé en 2004 (mariage, Pacs, naissance, divorce, décès.   [...]

Comme annoncé dans le n° 984 du Particulier (p. 12), la réduction d'impôt au profit des contrats de rente survie ou d'épargne handicap a été portée à 25 % des versements annuels, dans la limite de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge.   [...] Elle s'applique pour l'imposition des revenus 2004 (art. 85 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, du 11.   [...] 2.05, JO du 12). Cette réduction d'impôt s'applique si le contrat est souscrit au profit de toute personne à la charge du contribuable (et plus seulement d'un enfant ou d'un parent).   [...]

357 H de l'annexe III au CGI). Pour bénéficier de cette mesure, les revenus que vous avez perçus durant le mois où vous effectuez la demande doivent être inférieurs d'au moins 30 % à la moyenne des revenus perçus au cours des 3 mois précédents.   [...] 3.95, modifiée par l'instruction n° 98-010-A1 du 12.1.98). Pour le convaincre, vous devez lui montrer que vos difficultés financières sont réelles et sérieuses. Cas particulier.   [...] Accompagnez votre requête des justificatifs déjà joints lors de votre demande initiale et de la lettre de refus du percepteur.   [...]

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