Impôts

A compter du 1er janvier 2006, les avantages fiscaux consentis à certaines donations et successions devraient être élargis (projet de loi de Finances 2006).   [...] Ainsi, pour les donations l'âge limite du donateur passera de moins de 65 ans à moins de 70 ans et de moins de 75 ans à moins de 80 ans.   [...] Cet abattement serait aussi applicable en cas de succession entre frères et soeurs, lorsque le survivant ne peut pas bénéficier de l'abattement spécifique de 57 000 euros.   [...]

Il est possible jusqu'au 31 décembre 2005, de faire un don de 30 000 euros exonéré de droits à ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants majeurs ou même neveux et nièces, de bénéficier sans conditions d'âge d'une réduction de 50 % des droits de donation en donnant un bien en pleine propriété, d'adopter le régime matrimonial de la communauté sans payer de droits.   [...] Vous avez jusqu'au 31 décembre pour faire un don de 30 000 € exonéré de droits à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs (à vos neveux et nièces si vous n'avez pas d'enfants).   [...] ou pour adopter le régime matrimonial de la communauté sans payer de droits.   [...]

Cet abattement ne s'applique pas aux sommes reçues d'une assurance vie, lorsque les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession ( BOI 7 G-6-05).   [...] Bercy vient de donner le mode d'emploi de l'abattement global de 50 000 € sur les successions dont bénéficient le conjoint survivant et les enfants du défunt.   [...] Cet abattement doit être réparti en proportion des droits que la loi accorde à chacun dans la succession, sans tenir compte des donations antérieures ou des legs qu'ils ont reçus.   [...]

A compter du 1er janvier 2006, ce plafond sera, en métropole, de 7 286 euros pour la première part de quotient familial, plus 1 946 euros par 1/2 part supplémentaire, et 973 euros par 1/4 de part supplémentaire (circulaire Cnav n°2005/26 du 16 juin 2005).   [...] À compter du 1er janvier 2006, ce plafond sera, en métropole, de 7 286 € pour la première part de quotient familial, plus 1 946 € par 1/2 part supplémentaire, et 973 € par 1/4 de part supplémentaire (circ.   [...] Cnav n° 2005/26 du 16.6.05). On retiendra pour base le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition des revenus 2004.   [...]

..). En revanche, aucune déduction n'est possible pour la CSG acquittée sur les revenus des placements soumis au prélèvement libératoire.   [...] 32). Cette mesure d'exonération calquée sur celle qui s'applique aux contrats Madelin et Préfon, est subordonnée à 3 conditions.   [...] 34). Les sociétés innovantes financées par ces fonds pourront avoir un effectif plus important (2000 salariés au lieu de 500) et, sous certaines conditions, être détenues via des sociétés holding.   [...]

Depuis le 1er juillet 2005, lorsqu'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne perçoit des revenus de placements effectués dans un autre Etat membre, cet Etat doit en informer celui de l'épargnant, pour que ces revenus puissent être imposés (directive n°2003/48/CE, du 26 juin 2003).   [...] Depuis le 1er juillet 2005, lorsqu'un ressortissant d'un État de l'Union européenne perçoit des revenus de placements effectués dans un autre État membre, cet État doit en informer celui de l'épargnant, pour que ces revenus puissent être imposés (directive no 2003/48/CE, JOCE du 26.   [...] il reversera bien aux autres États membres le montant des sommes retenues à la source sur les revenus des placements, mais sans donner les noms des intéressés.   [...]

Il est désormais possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur le revenu des obligations, des contrats d'assurance vie ou des produits de capitalisation détenus dans un pays européen.   [...] Pour la première fois cette année, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur le revenu des obligations, des contrats d'assurance vie ou des produits de capitalisation que vous détenez dans un pays européen (voir le no 986 du Particulier, p.   [...] 7). Pour les revenus versés au cours du 1er semestre 2005, vous avez jusqu'au 15 octobre pour exercer cette option, soit en remplissant vous-même le formulaire ad hoc (disponible sur www.   [...]

Ainsi, en versant 1 000 €, vous réaliserez une économie d'impôt de 481 € si votre TMI est de 48,09 %, mais de 68 € seulement s'il est de 6,83 %.   [...] . En outre, le Perp est ce qu'on appelle un produit tunnel, c'est-à-dire que vous ne pourrez récupérer votre épargne qu'au moment de votre retraite et sous forme de rente viagère uniquement.   [...] . Tout d'abord, évaluez l'opportunité de racheter des trimestres d'études, dont le coût est déductible de vos revenus, sans limite.   [...]

. Compte tenu des montants en jeu, pour s'accorder un maximum de garanties, mieux vaut investir dans une opération agréée par le ministère des Finances, conseille Stéphane Gianoli.   [...] . Néanmoins, même s'il a été agréé, vous pouvez perdre à la fois votre investissement et l'avantage fiscal si le locataire fait faillite au cours des 5 années pendant lesquelles le bien doit rester en exploitation.   [...] . Le contribuable conserve l'avantage fiscal s'il ne donne pas le logement en location mais en fait sa résidence principale.   [...]

Ces fonds, gérés pour le compte des particuliers par des professionnels de la finance, sont investis à hauteur de 60 % minimum dans des sociétés non cotées innovantes, agréées à ce titre par l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ou consacrant des budgets importants à la recherche.   [...] Cependant, il faut rester prudent face à ces placements. votre mise ne doit donc pas excéder 10 à 15 % de votre patrimoine financier total.   [...] Ce produit semble moins risqué que les FCPI, les PME exerçant leur activité dans des domaines traditionnels de l'économie.   [...]

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