Véranda, Loggia, Calcul, Surface

Selon le décret d'application de la loi, cette surface comprend tous les espaces clos, couverts, privatifs et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m, à l'exclusion des lots inférieurs à 8m².  [...] Une réponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'elle répond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégrée au calcul de la surface (question n°57814, JOAN du 12 avril 2005).  [...] Une réponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'elle répond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégrée au calcul de la surface (question n° 57814, JOAN du 12.  [...]

Autre source de difficulté pour le vendeur, un certain nombre d'éléments ne sont pas comptabilisés dans le calcul des surfaces.  [...] Loggias et vérandas. La loi Carrez est muette sur le mesurage ou non des loggias et des vérandas, mais se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Ainsi une loggia fermée par des baies vitrées un abus de langage car une loggia est forcément ouverte, autrement dit devenue une surface habitable, a été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...]

La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut juridique. Un balcon privatif transformé en loggia fermée sans autorisation depuis plus de dix ans au jour de la vente devait être inclus dans le mesurage Carrez (CA d'Aix-en-Provence du 6.  [...]

faire appel à un professionnel du mesurage (géomètre expert ou autre), prise en compte des difficultés techniques propres à certaines surfaces (combles, duplex, surface située sous un escalier, épaisseur du carrelage revêtant certains murs, véranda, loggia, plancher, mezzanine, etc.).  [...] Cette dernière précision est apportée par l'article 4-2 du décret du 17 mars 1967 (4), dont l'article 4-1 est également d'un grand secours en matière de règles de calcul, puisqu'il dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.  [...] Elle doit notamment avoir le caractère de partie privative. C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a pu condamner à la réduction du prix un vendeur qui avait inclus dans son calcul la superficie d'une véranda couverte, qu'il avait édifiée sans permis de construire ni autorisation de l'assemblée des copropriétaires, sur une terrasse, partie commune, dont il avait la jouissance privative (14).  [...]

- Coupe d'un bâtiment et critères pour le calcul de la surface de plancher (hauteur inférieure à 1m80, épaisseur des murs, escaliers, garages, combles, surfaces non closes, caves et celliers) - Coupe d'un bâtiment pour le calcul de l'emprise au sol Tableau.  [...] Surfaces à prendre en compte pour le calcul de la Shob, Shon, surface de construction, surface de plancher, loi Carrez et surface habitable Encadrés.  [...] Entrent tout particulièrement dans le calcul de l'emprise au sol, des constructions qui sont exclues de la surface de plancher, par exemple, parce qu'elles ne sont pas closes ou pas couvertes (parkings, hangars, préaux).  [...]

111-2 du code de la construction et de l'habitation, plus 50 % de la superficie des annexes (cave, loggia, balcon, véranda.  [...] Pour éviter d'éventuelles erreurs d'appréciation, vous pouvez avoir intérêt, avant toute chose, à faire évaluer la surface du logement, notamment parce qu'elle peut différer de.  [...] Dans ce cas, il suffit de ne pas remplir la case correspondante de la déclaration générale de revenus, et de remplir une déclaration de revenus fonciers.   [...]

L'acte mentionne aussi une véranda, édifiée en réalité sur une partie commune, sur laquelle le propriétaire exerce un droit de jouissance privative.  [...] Une fois devenu propriétaire, l'acquéreur invoque une différence de plus d'un vingtième entre la surface annoncée et la surface réelle de son bien.  [...] Peine perdue. La véranda,créée sur une partie commune à jouis­sance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente.  [...]

Le deuxième a même été primé lors du ­salon Batimat de 2003, où il présentait un produit hydrophile qui, appliqué sur le carreau, face extérieure, attirait l'eau de pluie et entraînait ainsi les saletés (Aquaclean).   [...] Des procédés appliqués sur la face extérieure des doubles ou triples vitrages, thermiques ou phoniques (ou les deux), et même des vitres antieffraction, ­de celles qui couvrent la toiture d'une véranda, ou qui ferment une loggia ou une serre.  [...] La surface du verre autonettoyant a des propriétés hydrophiles dues à une structure brevetée (l'étude de la fleur de lotus a beaucoup servi).  [...]

L'article donne aussi une idée des prix de l'assurance en cas d'achat d'un logement à un promoteur immobilier ou en cas de gros travaux.   [...] aménagement des combles ou extension de la surface habitable de la résidence (création d'une véranda, rajout d'un étage.  [...] La saisine du BCT doit se faire selon une procédure très précise prévue par le code des assurances (voir notre hors-série Démarches et formalités, p.   [...]

Annexer dans la copropriété une surface extérieure pour en faire un jardin ou une terrasse ou encore y installer une véranda peut être possible en fonction du statut de cet espace.  [...] Concrètement, qu'il s'agisse d'une cour, d'une terrasse ou d'un bout de jardin, la surface dont il est question peut se trouver placée sous trois régimes différents, dans le règlement de copropriété.  [...] Le règlement de copropriété peut, en effet, valablement interdire l'installation de toute superstructure ou de tout aménagement tels que vérandas et pergolas (CA de Paris 19e ch.  [...]

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