Véranda, Loggia, Calcul, Surface

Une réponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'elle répond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégrée au calcul de la surface (question n°57814, JOAN du 12 avril 2005).  [...]

faire appel à un professionnel du mesurage (géomètre expert ou autre), prise en compte des difficultés techniques propres à certaines surfaces (combles, duplex, surface située sous un escalier, épaisseur du carrelage revêtant certains murs, véranda, loggia, plancher, mezzanine, etc.).  [...] Les juges ne transigent évidemment pas lorsque le vendeur a inclus dans le calcul de la surface privative un espace expressément exclu par le législateur, comme par exemple un garage (5) ou, moins évident, une cave (6).  [...] Elle doit notamment avoir le caractère de partie privative. C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a pu condamner à la réduction du prix un vendeur qui avait inclus dans son calcul la superficie d'une véranda couverte, qu'il avait édifiée sans permis de construire ni autorisation de l'assemblée des copropriétaires, sur une terrasse, partie commune, dont il avait la jouissance privative (14).  [...]

La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut juridique. Un balcon privatif transformé en loggia fermée sans autorisation depuis plus de dix ans au jour de la vente devait être inclus dans le mesurage Carrez (CA d'Aix-en-Provence du 6.  [...]

Surfaces à prendre en compte pour le calcul de la Shob, Shon, surface de construction, surface de plancher, loi Carrez et surface habitable Encadrés.  [...] 12.11, a pour conséquence de simplifier le calcul de la surface prise en compte pour déterminer, entre autres, l'autorisation administrative nécessaire en cas de travaux de construction.  [...] Entrent tout particulièrement dans le calcul de l'emprise au sol, des constructions qui sont exclues de la surface de plancher, par exemple, parce qu'elles ne sont pas closes ou pas couvertes (parkings, hangars, préaux).  [...]

La surface d'une terrasse peut être incluse dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot, si ces critères sont remplis.  [...] Dans le premier arrêt, la superficie de la terrasse a été écartée du calcul de la superficie du lot vendu car elle n'était pas close.  [...] Le second arrêt précise que la surface d'une terrasse doit être incluse dans le calcul loi Carrez lorsqu'elle est close mais aussi quand elle est à usage exclusif d'un copropriétaire.  [...]

L'article donne aussi une idée des prix de l'assurance en cas d'achat d'un logement à un promoteur immobilier ou en cas de gros travaux.   [...] Enfin, des pistes sont évoquées pour trouver un assureur à un prix raisonnable et pour saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance.   [...] ), ou si vous achetez sur catalogue à un constructeur de maison individuelle. En revanche, si vous achetez à un promoteur, c'est lui qui devra souscrire l'assurance (voir p.   [...]

Ce qu'il estimera d'abord, ce sont la surface habitable totale, et celle du séjour plus distinctement, la présence d'éléments valorisants, comme un balcon, une loggia, une terrasse, voire une cour privative.  [...] Cependant, l'on peut prendre pour exemple d'application de cette méthode l'étude menée par Jean Cavailhès à partir des enquêtes diligentées par l'Insee de 1984 à 1996 sur les logements du parc locatif privé en zone urbaine et périurbaine (voir tableau ci-dessous).   [...] S'appuyant sur la théorie des prix hédoniques, la Fnaim a quant à elle mis au point un logiciel dénommé Severina (Système d'évaluation et de recherche d'un investissement dans l'ancien), capable d'attribuer une valeur aux caractéristiques essentielles d'un bien (voir tableau ci-dessus).   [...]

Lorsque le ravalement est réalisé sur des façades en mauvais état, et qu'il est par conséquent indispensable, il s'agit en effet d'une opération d'entretien pouvant être décidée à la majorité de l'article 24.   [...] L'autorisation donnée à un copropriétaire de fermer une terrasse, partie commune à jouissance exclusive, par une véranda, une pergola, ou une loggia, nécessite la majorité de l'article 25 et 25-1 s'il y a lieu.  [...] Il a ainsi été jugé que la construction d'une véranda sur une terrasse en jouissance privative exigeait en toute hypothèse la majorité de l'article 26 (Cass.  [...]

Depuis le 1er mars, la notion de surface de plancher s'est substituée aux anciennes notions de surfaces de construction qu'étaient la surface hors uvre brute (Shob) et la surface hors uvre nette (Shon).  [...] Ou la construction d'une véranda, mais à la double condition que la surface de plancher de l'habitation existante ne soit pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface n'excède pas 9 m2.  [...] Les anciennes définitions de Shob et de Shon restent applicables s'agissant des travaux ayant fait l'objet d'un devis signé et d'un acompte payé à l'entreprise avant cette date.   [...]

111-2 du code de la construction et de l'habitation, plus 50 % de la superficie des annexes (cave, loggia, balcon, véranda.  [...] Et si le garage est loué conjointement à un appartement, sa surface ne compte pas. Attention.  [...] Prévoyez un délai de 1 mois à 6 semaines entre le moment où vous envoyez la convention à l'Anah et celui où elle vous la retourne.   [...]

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