Véranda, Loggia, Calcul, Surface

Selon le décret d'application de la loi, cette surface comprend tous les espaces clos, couverts, privatifs et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m, à l'exclusion des lots inférieurs à 8m².  [...] Une réponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'elle répond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégrée au calcul de la surface (question n°57814, JOAN du 12 avril 2005).  [...] Une réponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'elle répond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégrée au calcul de la surface (question n° 57814, JOAN du 12.  [...]

faire appel à un professionnel du mesurage (géomètre expert ou autre), prise en compte des difficultés techniques propres à certaines surfaces (combles, duplex, surface située sous un escalier, épaisseur du carrelage revêtant certains murs, véranda, loggia, plancher, mezzanine, etc.).  [...] Cette dernière précision est apportée par l'article 4-2 du décret du 17 mars 1967 (4), dont l'article 4-1 est également d'un grand secours en matière de règles de calcul, puisqu'il dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.  [...] Elle doit notamment avoir le caractère de partie privative. C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a pu condamner à la réduction du prix un vendeur qui avait inclus dans son calcul la superficie d'une véranda couverte, qu'il avait édifiée sans permis de construire ni autorisation de l'assemblée des copropriétaires, sur une terrasse, partie commune, dont il avait la jouissance privative (14).  [...]

- Cas particulier des fractions de lots - Ventes immobilières qui ne sont pas soumises à la loi Carrez - Eléments à prendre en compte ou à exclure du mesurage (murs, carrelage mural, cloisons, placards, gaines, escaliers intérieurs, embrasures de portes et de fenêtres, combles, caves, loggias et vérandas, mezzanines, lots inférieurs à 8m²) - Conséquences en cas d'absence de mesurage ou la mention une surface erronée - Recourir à un professionnel du mesurage (géomètre expert, architecte ou diagnostiqueur) Infographie.  [...] La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...]

- Coupe d'un bâtiment et critères pour le calcul de la surface de plancher (hauteur inférieure à 1m80, épaisseur des murs, escaliers, garages, combles, surfaces non closes, caves et celliers) - Coupe d'un bâtiment pour le calcul de l'emprise au sol Tableau.  [...] Surfaces à prendre en compte pour le calcul de la Shob, Shon, surface de construction, surface de plancher, loi Carrez et surface habitable Encadrés.  [...] Entrent tout particulièrement dans le calcul de l'emprise au sol, des constructions qui sont exclues de la surface de plancher, par exemple, parce qu'elles ne sont pas closes ou pas couvertes (parkings, hangars, préaux).  [...]

La surface privative inclut celle des planchers des locaux clos et couverts (y compris, donc, une véranda ou une loggia close, mais pas un balcon ni une terrasse), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures des portes et de fenêtres. Qu'exclut-elle.  [...] La surface habitable sert de référence pour l'obtention et le calcul de certaines aides au logement (allocations, aides diverses, prêts aidés, subventions pour travaux.  [...] La Shon (qui se déduit de la Shob) exclut les surfaces non aménageables parce qu'elles ont moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, et celles non aménageables pour d'autres raisons, l'encombrement de la charpente (par exemple, pour des combles), les toitures-terrasses, balcons, loggias, les surfaces non closes en rez-de-chaussée et les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules.  [...]

Les magistrats ont donc imposé une diminution du prix aux vendeurs qui l'avaient inclus à tort dans le calcul de la surface privative de leur lot (cass.  [...] Certains tribunaux ont jugé, en revanche, qu'un espace transformé en habitation devait être pris en compte dans le calcul de la surface privative, malgré son appellation d'origine.  [...] Le vendeur condamné à la restitution d'une partie du prix de vente tente souvent de se retourner contre le professionnel qui a effectué le calcul de la surface.  [...]

La surface d'une terrasse peut être incluse dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot, si ces critères sont remplis.  [...] Le second arrêt précise que la surface d'une terrasse doit être incluse dans le calcul loi Carrez lorsqu'elle est close mais aussi quand elle est à usage exclusif d'un copropriétaire.  [...] En l'espèce, la superficie de la terrasse n'a pas été retenue dans le calcul de la surface Carrez, car elle était désignée dans le règlement de copropriété comme une partie commune à usage privatif.  [...]

Une mezzanine en kit, structure légère et démontable, ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la surface d'un lot de copropriété au moment de la vente (Loi Carrez).  [...] Le calcul de la superficie paraît simple. Les textes qui définissent les surfaces à prendre en considération ne tiennent pas compte des situations particulières.  [...] Des vendeurs avaient créé une petite mezzanine dans leur appartement, qu'ils avaient retenue dans le calcul de la surface de leur lot de copropriété au moment de la vente.  [...]

Il donne le montant de la prime d'assurance minimale et analyse les fourchettes hautes et basses de prix selon que le souscripteur dirige lui-même le chantier, qu'il fait appel à un maître d'uvre professionnel (architecte, ingénieur) ou qu'il fait bâtir via un constructeur de maisons individuelles.   [...] L'article donne aussi une idée des prix de l'assurance en cas d'achat d'un logement à un promoteur immobilier ou en cas de gros travaux.   [...] ), ou si vous achetez sur catalogue à un constructeur de maison individuelle. En revanche, si vous achetez à un promoteur, c'est lui qui devra souscrire l'assurance (voir p.   [...]

Pour le calcul de la réduction d'impôt, le prix de revient du logement est retenu dans la double limite d'un prix de revient maximal par mètre carré de surface habitable, fixé à 5 500 €, et d'un plafond annuel d'investissement de 300 000 € par contribuable.  [...] La surface à retenir pour déterminer le montant du loyer est calculée de la même manière que pour le Scellier (lire l'article L'investissement locatif Scellier).  [...] Il est possible, bien sûr, d'investir une somme supérieure ou pour un prix au mètre carré plus élevé, mais l'avantage fiscal sera calculé uniquement sur la base de ces 2 montants.  [...]

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