Véranda, Loggia, Calcul, Surface

Selon le décret d'application de la loi, cette surface comprend tous les espaces clos, couverts, privatifs et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m, à l'exclusion des lots inférieurs à 8m².  [...] Une réponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'elle répond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégrée au calcul de la surface (question n°57814, JOAN du 12 avril 2005).  [...] Une réponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'elle répond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégrée au calcul de la surface (question n° 57814, JOAN du 12.  [...]

faire appel à un professionnel du mesurage (géomètre expert ou autre), prise en compte des difficultés techniques propres à certaines surfaces (combles, duplex, surface située sous un escalier, épaisseur du carrelage revêtant certains murs, véranda, loggia, plancher, mezzanine, etc.).  [...] Cette dernière précision est apportée par l'article 4-2 du décret du 17 mars 1967 (4), dont l'article 4-1 est également d'un grand secours en matière de règles de calcul, puisqu'il dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.  [...] Elle doit notamment avoir le caractère de partie privative. C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a pu condamner à la réduction du prix un vendeur qui avait inclus dans son calcul la superficie d'une véranda couverte, qu'il avait édifiée sans permis de construire ni autorisation de l'assemblée des copropriétaires, sur une terrasse, partie commune, dont il avait la jouissance privative (14).  [...]

La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut juridique. Un balcon privatif transformé en loggia fermée sans autorisation depuis plus de dix ans au jour de la vente devait être inclus dans le mesurage Carrez (CA d'Aix-en-Provence du 6.  [...]

- Coupe d'un bâtiment et critères pour le calcul de la surface de plancher (hauteur inférieure à 1m80, épaisseur des murs, escaliers, garages, combles, surfaces non closes, caves et celliers) - Coupe d'un bâtiment pour le calcul de l'emprise au sol Tableau.  [...] Surfaces à prendre en compte pour le calcul de la Shob, Shon, surface de construction, surface de plancher, loi Carrez et surface habitable Encadrés.  [...] Entrent tout particulièrement dans le calcul de l'emprise au sol, des constructions qui sont exclues de la surface de plancher, par exemple, parce qu'elles ne sont pas closes ou pas couvertes (parkings, hangars, préaux).  [...]

Autre source de difficulté pour le vendeur, un certain nombre d'éléments ne sont pas comptabilisés dans le calcul des surfaces.  [...] Loggias et vérandas. La loi Carrez est muette sur le mesurage ou non des loggias et des vérandas, mais se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Ainsi une loggia fermée par des baies vitrées un abus de langage car une loggia est forcément ouverte, autrement dit devenue une surface habitable, a été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...]

Cette dernière est augmentée de la moitié de la surface des annexes (caves, sous-sols, remises, combles et greniers aménageables, balcons, vérandas), et ce dans la limite de 8 m2 par logement.  [...] Le mode de calcul de la surface de plancher, s'il favorise les projets intégrant une isolation thermique, peut desservir certaines extensions de maisons prévoyant un changement de destination de locaux jusque-là non dédiées à l'habitation.  [...] Les caves, celliers et locaux techniques (chaufferie, par exemple) entrent désormais dans la surface de plancher alors qu'ils étaient exclus du calcul de la surface hors uvre nette (Shon).  [...]

111-2 du code de la construction et de l'habitation, plus 50 % de la superficie des annexes (cave, loggia, balcon, véranda.  [...] Pour éviter d'éventuelles erreurs d'appréciation, vous pouvez avoir intérêt, avant toute chose, à faire évaluer la surface du logement, notamment parce qu'elle peut différer de.  [...] Dans ce cas, il suffit de ne pas remplir la case correspondante de la déclaration générale de revenus, et de remplir une déclaration de revenus fonciers.   [...]

Une véranda sur une partie commune ne compte pas dans la surface privative. Cass.  [...] Le certificat de mesurage, annexé à l'acte de vente, comporte un relevé détaillé des surfaces, effectué ­pièce par pièce.  [...] Peine perdue. La véranda,créée sur une partie commune à jouis­sance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente.  [...]

La surface habitable sert de référence pour l'obtention et le calcul de certaines aides au logement (allocations, aides diverses, prêts aidés, subventions pour travaux.  [...] caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs, loggias, vérandas et autres volumes vitrés non habitables.  [...] La Shon (qui se déduit de la Shob) exclut les surfaces non aménageables parce qu'elles ont moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, et celles non aménageables pour d'autres raisons, l'encombrement de la charpente (par exemple, pour des combles), les toitures-terrasses, balcons, loggias, les surfaces non closes en rez-de-chaussée et les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules.  [...]

Une mezzanine en kit, structure légère et démontable, ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la surface d'un lot de copropriété au moment de la vente (Loi Carrez).  [...] Le calcul de la superficie paraît simple. Les textes qui définissent les surfaces à prendre en considération ne tiennent pas compte des situations particulières.  [...] Seule la surface plane sur laquelle était installée la mezzanine litigieuse pouvait être prise en compte dans le calcul de la surface de l'appartement.  [...]

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