Tribunal, Requête

Il suffit de déposer une requête au greffe du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, accompagnée de justificatifs suffisants (copie du bail, mises en demeure) pour permettre au tribunal de trancher (remplir le formulaire Cerfa n° 12 948*01).  [...] Si le tribunal estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.  [...] Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour faire opposition devant le tribunal, c'est-à-dire faire valoir ses propres arguments et contester la décision prononcée à son encontre.  [...]

Un couple tentait d'obtenir réparation, auprès de sa commune, pour le trouble produit par quatre terrains de tennis municipaux construits à 10 mètres de sa maison.   [...] Le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d'appel de Nantes avaient rejeté cette requête.  [...] Les deux juridictions avaient estimé que le préjudice ne présentait pas un caractère grave et spécial justifiant une indemnisation en l'absence de toute faute de la commune.   [...]

Vous pourriez assigner le préfet en référé liberté devant le tribunal administratif (art.  [...] L. 521-2 du code de justice administrative). Dans les 48 heures, votre requête doit recevoir une réponse du tribunal et, si elle vous est défavorable, vous pouvez saisir le Conseil d'Etat qui doit également répondre dans le même délai de 48 heures.  [...] Dans les 48 heures, votre requête doit recevoir une réponse du tribunal et, si elle vous est défavorable, vous pouvez saisir le Conseil d'État qui doit également répondre dans le même délai de 48 heures.  [...]

Une fois que vous aurez fait constater l'abandon des lieux, vous pourrez demander la résiliation du bail et le paiement des loyers auprès du tribunal d'instance de la ville où est loué l'appartement en y déposant une requête (art.  [...] Vous pouvez rédiger vous-même la requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n° 11764*05) et la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal d'instance.  [...] À savoir. contrairement à une assignation, une simple requête saisit le juge sans que votre adversaire en soit préalablement informé.  [...]

Cependant, en pratique, les règlements de copropriété obligent quasi systématiquement les propriétaires à faire ramoner leurs cheminées à leurs frais (obligation qui est normalement reprise dans les contrats de bail des locataires) et rappellent que chaque occupant est responsable des dégâts occasionnés par un feu de cheminée qui se serait déclaré à partir de son installation.   [...] La majorité requise est la majorité simple, dite de l'article 24. Il s'agit de la majorité des voix (les millièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée (qui ne tient pas compte des abstentionnistes).   [...] Sinon, sa requête ne pourra être prise en compte. Si l'assemblée refuse d'approuver la réfection des conduits, parce que la plupart des copropriétaires n'utilisent plus leur cheminée, par exemple, l'intéressé n'aura d'autre recours que de saisir le tribunal de grande instance.  [...]

Le copropriétaire condamné risque de payer des intérêts moratoires. Une fois le jugement rendu, il faut le faire exécuter par le syndic.   [...] Si le montant des charges à récupérer n'excède pas 10 000 €, le syndic peut, sans avocat et en déposant une simple requête (accompagnée des justificatifs), saisir la juridiction de proximité (si l'impayé est inférieur à 4 000 €) ou le tribunal d'instance (si l'impayé est compris entre 4 000 et 10 000 €).  [...] L 313-3 du code monétaire et financier). Le règlement de copropriété peut aussi prévoir une sanction financière (en général, 5 % de l'impayé), dans ce que l'on appelle une clause pénale.   [...]

Attention. si votre voisin a déjà commencé les travaux, nous vous conseillons d'agir directement devant le tribunal administratif.  [...] Dans un premier temps, vous allez devoir démontrer que vous avez ce que les juristes appellent un intérêt à agir, sinon votre requête sera jugée irrecevable sans même avoir été examinée sur le fond.  [...] Il suffit, pour cela, de déposer une requête spéciale auprès du tribunal administratif.  [...]

Mais vraisemblablement, le bailleur devra agir par voie de requête ou d'assignation auprès du tribunal d'instance.  [...] En gros, toutes les administrations, nationales ou locales, ainsi que les entreprises contrôlées ou concédées par l'État, les régions, les départements et les communes, auront l'obligation de lui fournir les informations qu'il sollicite.   [...] Pour cela, un mandat tacite suffira. La simple présence des deux parties, sur place, le jour convenu pour l'état des lieux avec l'huissier, établit la requête conjointe.  [...]

Copropriété

06/05/2009

Dans ce cas, le syndic doit en informer le conseil syndical, puis obligatoirement saisir le président du tribunal de grande instance (TGI), sur requête, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.  [...] Le président du tribunal fixe la mission du mandataire ad hoc et détermine l'imputation des frais.  [...] Le mandataire devra rédiger un rapport qu'il remettra au président du TGI dans un délai de trois mois (renouvelable une fois).   [...]

Si le maire ne répond pas à cette demande dans le délai de 2 mois, l'administré, dans les 2 mois qui suivent ce refus (express ou tacite), peut saisir le tribunal administratif pour faire cesser le trouble et réclamer une indemnisation du préjudice.  [...] S'il ne répond pas favorablement à votre requête dans les 2 mois ou émet une réponse négative, vous devez saisir, par l'intermédiaire d'un avocat, le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative, tacite ou expresse.  [...] En effet, vous pouvez très justement porter plainte contre le maire auprès des tribunaux administratifs pour faire cesser le trouble que vous subissez et réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.  [...]

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