Tribunal, Requête

Il suffit de déposer une requête au greffe du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, accompagnée de justificatifs suffisants (copie du bail, mises en demeure) pour permettre au tribunal de trancher (remplir le formulaire Cerfa n° 12 948*01).  [...] Si le tribunal estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.  [...] Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour faire opposition devant le tribunal, c'est-à-dire faire valoir ses propres arguments et contester la décision prononcée à son encontre.  [...]

Celle-ci prévoit qu'en tant que riverain, vous disposez d'une servitude de passage qui vous permet d'accéder en automobile à votre propriété (CE du 16.   [...] 7.37, arrêt Trivier, recueil CE, p. 103). Nous en avons parlé au maire et il refuse d'intervenir, prétextant que nous avons un autre chemin d'accès.   [...] S'il ne répond pas favorablement à votre requête dans les 2 mois ou émet une réponse négative, vous devez saisir, par l'intermédiaire d'un avocat, le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative, tacite ou expresse.  [...]

Le ramonage est une obligation légale, en maison comme en appartement. Dans chaque département, en effet, un règlement sanitaire départemental impose un ramonage des conduits deux fois par an, dont un pendant la période d'utilisation de la cheminée.   [...] La majorité requise est la majorité simple, dite de l'article 24. Il s'agit de la majorité des voix (les millièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée (qui ne tient pas compte des abstentionnistes).   [...] Sinon, sa requête ne pourra être prise en compte. Si l'assemblée refuse d'approuver la réfection des conduits, parce que la plupart des copropriétaires n'utilisent plus leur cheminée, par exemple, l'intéressé n'aura d'autre recours que de saisir le tribunal de grande instance.  [...]

Si le montant des charges à récupérer n'excède pas 10 000 €, le syndic peut, sans avocat et en déposant une simple requête (accompagnée des justificatifs), saisir la juridiction de proximité (si l'impayé est inférieur à 4 000 €) ou le tribunal d'instance (si l'impayé est compris entre 4 000 et 10 000 €).  [...] Le taux d'intérêt légal est, en effet, majoré de 5 %, 2 mois après le jour où la décision de justice est devenue définitive, les recours ayant été épuisés ou n'ayant pas été exercés (art.   [...] L 313-3 du code monétaire et financier). Le règlement de copropriété peut aussi prévoir une sanction financière (en général, 5 % de l'impayé), dans ce que l'on appelle une clause pénale.   [...]

Attention. si votre voisin a déjà commencé les travaux, nous vous conseillons d'agir directement devant le tribunal administratif.  [...] Dans un premier temps, vous allez devoir démontrer que vous avez ce que les juristes appellent un intérêt à agir, sinon votre requête sera jugée irrecevable sans même avoir été examinée sur le fond.  [...] Il suffit, pour cela, de déposer une requête spéciale auprès du tribunal administratif.  [...]

Mais vraisemblablement, le bailleur devra agir par voie de requête ou d'assignation auprès du tribunal d'instance.  [...] En gros, toutes les administrations, nationales ou locales, ainsi que les entreprises contrôlées ou concédées par l'État, les régions, les départements et les communes, auront l'obligation de lui fournir les informations qu'il sollicite.   [...] Pour cela, un mandat tacite suffira. La simple présence des deux parties, sur place, le jour convenu pour l'état des lieux avec l'huissier, établit la requête conjointe.  [...]

Copropriété

06/05/2009

Concrètement, cet allongement de trois ans va permettre de reporter à juillet 2016 la deuxième tranche de travaux et donc à juillet 2021 la ­troisième tranche.   [...] Dans ce cas, le syndic doit en informer le conseil syndical, puis obligatoirement saisir le président du tribunal de grande instance (TGI), sur requête, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.  [...] Le président du tribunal fixe la mission du mandataire ad hoc et détermine l'imputation des frais.  [...]

Vous pouvez rédiger vous-même la requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n° 11764*05) et la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal d'instance.  [...] Enfin, la requête doit être accompagnée de pièces justificatives, notamment le constat d'abandon des lieux de l'huissier de justice et l'inventaire des biens (art.  [...] À savoir. contrairement à une assignation, une simple requête saisit le juge sans que votre adversaire en soit préalablement informé.  [...]

Cette dernière est dite extrinsèque, si elle est apportée par un établissement financier, et intrinsèque, si c'est la société de promotion qui garantit elle-même l'opération.   [...] Attention, trouver leur identité relève de l'enquête policière. Ensuite, rapprochez-vous d'un avocat afin qu'il saisisse via un référé ou une ordonnance sur requête le président du tribunal de grande instance (TGI) pour faire constater le non-respect par le promoteur de ses obligations (coût de la procédure autour de 3 000€ incluant les honoraires d'avocat, les frais d'expertise etc.  [...] Si les appels de fonds ne semblent pas correspondre à l'état d'avancement des travaux et que votre interlocuteur fait la sourde oreille, vous pouvez demander après vous être groupé avec d'autres acheteurs, c'est préférable à un avocat de saisir le président du tribunal de grande instance, afin qu'il vous autorise à vous rendre sur le chantier accompagné d'un expert immobilier ou d'un huissier de justice qui constatera l'état d'avancement réel des travaux.  [...]

6.04, n° 264185 et 264220). Selon le Conseil d'État, les juges auraient dû rechercher également si, compte tenu de la proximité du domicile ou des caractéristiques de la commune, cette construction était susceptible d'avoir une incidence sur la situation de la requérante.  [...] En cas de recours gracieux (devant le responsable du service d'urbanisme de la mairie, par exemple) ou de recours hiérarchique (devant le maire, par exemple), le délai pour saisir le tribunal administratif est reporté.  [...] L. 521-1 du code de justice administrative). Il peut y avoir urgence, par exemple, lorsque la réalisation des travaux aurait des conséquences difficilement réversibles, comme dans cette affaire où la commune s'apprêtait à édifier à côté de chez les requérants un lieu destiné aux musiques actuelles (CE du 27.  [...]

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