Tribunal, Requête

En conséquence, bien que diminuées, ces personnes peuvent décider par elles-mêmes soit de la vente de leur bien, par exemple pour restructurer leur patrimoine ou éviter des charges trop importantes, soit de sa conservation.   [...] Le conjoint doit déposer une requête aux fins d'habilitation entre époux auprès du greffe du tribunal d'instance.  [...] La requête aux fins d'habilitation fami­liale doit être déposée au greffe du tribunal d'instance.  [...]

L. 521-2 du code de justice administrative). Dans les 48 heures, votre requête doit recevoir une réponse du tribunal et, si elle vous est défavorable, vous pouvez saisir le Conseil d'Etat qui doit également répondre dans le même délai de 48 heures.  [...] Dans les 48 heures, votre requête doit recevoir une réponse du tribunal et, si elle vous est défavorable, vous pouvez saisir le Conseil d'État qui doit également répondre dans le même délai de 48 heures.  [...] Le préfet peut-il refuser l'expulsion au motif que nous sommes en période d'hiver et que, durant cette trêve hivernale, aucune expulsion n'est possible Non, le Conseil d'État, dans ce même arrêt, a souligné que la trêve hivernale ne s'appliquait pas aux squatters et a condamné le préfet sous astreinte à prendre des mesures permettant l'expulsion.   [...]

Il suffit de déposer une requête au greffe du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, accompagnée de justificatifs suffisants (copie du bail, mises en demeure) pour permettre au tribunal de trancher (remplir le formulaire Cerfa n° 12 948*01).  [...] Si le tribunal estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.  [...] Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour faire opposition devant le tribunal, c'est-à-dire faire valoir ses propres arguments et contester la décision prononcée à son encontre.  [...]

Par ailleurs, vous serez obligé d'en prendre un si vous envisagez de saisir le tribunal de grande instance pour demander une réparation ou la démolition de ce qui a déjà été construit.  [...] Pour saisir le juge, vous devez déposer une requête (techniquement, un recours pour excès de pouvoir ) auprès du tribunal administratif dont dépend votre commune.  [...] Pour éviter d'être hors délai, nous vous conseillons de saisir en même temps le tribunal administratif et le tribunal de grande instance.  [...]

Le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d'appel de Nantes avaient rejeté cette requête.  [...] Les juges avaient relevé certes que la nuisance sonore, constatée par un expert, dépassait légèrement le seuil légal au premier étage de la maison, mais ils avaient considéré que ce n'était réellement gênant que lorsque la fenêtre du toit était ouverte.   [...] Le Conseil d'État a clairement sanctionné ce raisonnement. Selon lui, les requérants doivent pouvoir jouir normalement de leur domicile, ce qui implique l'usage de leur jardin, de leur terrasse et l'ouverture de leurs portes et fenêtres.  [...]

La décision accordant ou refusant le permis de construire prend la forme d'un arrêté municipal qui est envoyé au demandeur par LRAR ou par courrier électronique.   [...] Notez que l'ordonnance du 18 juillet 2013 encadre également la possibilité de régler un litige au moyen d'une transaction.   [...] Dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête devant le tribunal administratif, il faut en adresser une copie par LRAR au titulaire du permis et à la mairie qui l'a délivré.  [...]

62 à 65). Le propriétaire doit avant tout faire constater l'abandon du logement par un huissier de justice, puis saisir le tribunal d'instance, qui prononcera la fin du bail et autorisera la reprise des lieux.  [...] Une fois que vous aurez fait constater l'abandon des lieux, vous pourrez demander la résiliation du bail et le paiement des loyers auprès du tribunal d'instance de la ville où est loué l'appartement en y déposant une requête (art.  [...] Vous pouvez rédiger vous-même la requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n° 11764*05) et la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal d'instance.  [...]

Celle-ci prévoit qu'en tant que riverain, vous disposez d'une servitude de passage qui vous permet d'accéder en automobile à votre propriété (CE du 16.   [...] 7.37, arrêt Trivier, recueil CE, p. 103). Nous en avons parlé au maire et il refuse d'intervenir, prétextant que nous avons un autre chemin d'accès.   [...] S'il ne répond pas favorablement à votre requête dans les 2 mois ou émet une réponse négative, vous devez saisir, par l'intermédiaire d'un avocat, le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative, tacite ou expresse.  [...]

Mais vraisemblablement, le bailleur devra agir par voie de requête ou d'assignation auprès du tribunal d'instance.  [...] Entre le dépôt de la requête et l'ordonnance, il devrait s'écouler moins de quinze jours.  [...] La nouveauté, explique Me Christophe Pelissier, c'est que la loi reconnaît que le constat peut être fait amiablement, avec l'intervention d'un tiers, mandaté par les deux parties.   [...]

Sachez cependant que si vous entamez une procédure concernant le dépôt de garantie, c'est le juge de proximité qui est compétent et non le tribunal d'instance.  [...] Vous recourez à l'injonction de payer en déposant une requête au greffe du tribunal d'instance.  [...] 38). Or, il est fréquent que le préfet refuse de prêter le concours de la force publique à l'huissier, qui se trouve alors dans l'impossibilité d'exécuter la décision de justice.  [...]

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