Tribunal, Requête

Le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d'appel de Nantes avaient rejeté cette requête.  [...] Les juges avaient relevé certes que la nuisance sonore, constatée par un expert, dépassait légèrement le seuil légal au premier étage de la maison, mais ils avaient considéré que ce n'était réellement gênant que lorsque la fenêtre du toit était ouverte.   [...] Le Conseil d'État a clairement sanctionné ce raisonnement. Selon lui, les requérants doivent pouvoir jouir normalement de leur domicile, ce qui implique l'usage de leur jardin, de leur terrasse et l'ouverture de leurs portes et fenêtres.  [...]

L. 521-2 du code de justice administrative). Dans les 48 heures, votre requête doit recevoir une réponse du tribunal et, si elle vous est défavorable, vous pouvez saisir le Conseil d'Etat qui doit également répondre dans le même délai de 48 heures.  [...] Dans les 48 heures, votre requête doit recevoir une réponse du tribunal et, si elle vous est défavorable, vous pouvez saisir le Conseil d'État qui doit également répondre dans le même délai de 48 heures.  [...] Le préfet peut-il refuser l'expulsion au motif que nous sommes en période d'hiver et que, durant cette trêve hivernale, aucune expulsion n'est possible Non, le Conseil d'État, dans ce même arrêt, a souligné que la trêve hivernale ne s'appliquait pas aux squatters et a condamné le préfet sous astreinte à prendre des mesures permettant l'expulsion.   [...]

Par ailleurs, vous serez obligé d'en prendre un si vous envisagez de saisir le tribunal de grande instance pour demander une réparation ou la démolition de ce qui a déjà été construit.  [...] Pour saisir le juge, vous devez déposer une requête (techniquement, un recours pour excès de pouvoir ) auprès du tribunal administratif dont dépend votre commune.  [...] Pour éviter d'être hors délai, nous vous conseillons de saisir en même temps le tribunal administratif et le tribunal de grande instance.  [...]

Pour un ramonage efficace, adressez-vous à une entreprise ayant pignon sur rue. Interrogez votre syndic (ou vos voisins, si leur appartement est équipé d'une cheminée), consultez les pages jaunes de l'annuaire, mais refusez les services de ramoneurs itinérants, qui font du porte à porte ou qui laissent un avis de passage dans le hall de l'immeuble et qui, bien souvent, ne sont équipés que d'un aspirateur Alors que, pour éliminer la suie et autres dépôts tapissant l'intérieur du conduit, un ramonage digne de ce nom doit consister à en gratter les parois à l'aide d'une brosse métallique, le hérisson.   [...] Sinon, sa requête ne pourra être prise en compte. Si l'assemblée refuse d'approuver la réfection des conduits, parce que la plupart des copropriétaires n'utilisent plus leur cheminée, par exemple, l'intéressé n'aura d'autre recours que de saisir le tribunal de grande instance.  [...] Il devra alors invoquer l'abus de majorité pour faire annuler la décision. Il lui faudra prouver que la résolution de l'assemblée est contraire à l'intérêt général de la copropriété.   [...]

62 à 65). Le propriétaire doit avant tout faire constater l'abandon du logement par un huissier de justice, puis saisir le tribunal d'instance, qui prononcera la fin du bail et autorisera la reprise des lieux.  [...] Une fois que vous aurez fait constater l'abandon des lieux, vous pourrez demander la résiliation du bail et le paiement des loyers auprès du tribunal d'instance de la ville où est loué l'appartement en y déposant une requête (art.  [...] Vous pouvez rédiger vous-même la requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n° 11764*05) et la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal d'instance.  [...]

23, al. 2 de la loi du ­10 juillet 1965). À défaut, et à la requête du nu-propriétaire, de l'usufruitier ou du syndic, leur représentant pourra être désigné en justice par le président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble (art.  [...] La frontière est parfois mince entre entretien et grosses réparations. Une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux.  [...] Lorsque le démembrement provient d'une succession antérieure à 2004 (date de modification du barème fiscal), la valeur est réévaluée par application du barème de l'article 669 du CGI, en retenant l'âge de l'usufruitier au jour de la vente, pour ne pas pénaliser ce dernier.   [...]

Vérifiez cependant que son engagement est toujours valable. il peut être à durée déterminée, pour le temps du bail et son premier renouvellement par exemple, ou à durée indéterminée.   [...] Vous recourez à l'injonction de payer en déposant une requête au greffe du tribunal d'instance.  [...] S'il effectue un paiement partiel et que vous l'acceptez sans réserves, vous pouvez être considéré comme ayant également renoncé.   [...]

Mais vraisemblablement, le bailleur devra agir par voie de requête ou d'assignation auprès du tribunal d'instance.  [...] En gros, toutes les administrations, nationales ou locales, ainsi que les entreprises contrôlées ou concédées par l'État, les régions, les départements et les communes, auront l'obligation de lui fournir les informations qu'il sollicite.   [...] Pour cela, un mandat tacite suffira. La simple présence des deux parties, sur place, le jour convenu pour l'état des lieux avec l'huissier, établit la requête conjointe.  [...]

Lorsqu'un locataire malgré les étapes décrites précédemment, ne règle toujours pas ses dettes, deux solutions s'offrent au bailleur.   [...] Si le tribunal estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.  [...] Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour faire opposition devant le tribunal, c'est-à-dire faire valoir ses propres arguments et contester la décision prononcée à son encontre.  [...]

Pour obtenir la résiliation d'un bail en invoquant le motif du non-respect à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués, il faut tenir compte du périmètre dans lequel les nuisances ont été causées.   [...] À l'appui de sa requête, il fait valoir que le fils des locataires a fait l'objet, le 4 février 2004, d'une condamnation correctionnelle pour entrave à l'accès et la circulation des personnes dans ­le hall de ce bâtiment.  [...] Le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois accède à cette requête, estimant qu'une telle condamnation suffit à établir que le comportement du jeune homme est cause de troubles qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.  [...]

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