Travaux, Votes, Syndic

vous devez, tout d'abord, déduire les provisions pour charges et pour travaux votés que vous avez versées au cours de l'année au syndic.  [...] Les provisions spéciales appelées par le syndic pour faire face aux travaux susceptibles d'être nécessaires dans les 3 ans à venir, mais non encore décidés par l'AG, ne sont pas concernées.  [...] À l'inverse, vous n'avez pas à réintégrer la fraction qui a couvert des dépenses déductibles de vos loyers et non récupérable sur votre locataire. À noter.   [...]

Si votre bien est situé dans un immeuble en copropriété, vous versez régulièrement au syndic des provisions pour charges et pour travaux.  [...] Vous devez déduire, pour leur montant total, les provisions pour charges et pour travaux votés que vous avez payées en 2010.  [...] Les provisions spéciales appelées par le syndic pour faire face aux travaux susceptibles d'être nécessaires dans les 3ans à venir, mais non encore décidés par l'assemblée générale (AG), ne sont pas concernées.  [...]

- Moyenne des honoraires de gestion courant par lot et par an - Tarif horaire des vacations pour le syndic et pour son collaborateur - Pourcentage de syndics incluant certaines prestations de gestion courante dans leur forfait de base en 2011 - Moyenne des honoraires des prestations particulières par lot et par an - Pourcentage de syndics ayant fixé des honoraires de travaux par contrat et négocié les honoraires de travaux en assemblée générale - Pourcentage de copropriétés ayant un compte séparé Encadrés.  [...] Ces pratiques agacent les syndics eux-mêmes. Ce sont d'ailleurs certains d'entre eux qui nous ont rapportés avoir eu connaissance, dans des contrats de leurs concurrents, de frais de report de signature chez le notaire d'un montant de 150€ ou d'une remise d'un livret d'accueil aux nouveaux arrivants dans la copropriété facturée 200€.  [...] Par ailleurs, ces honoraires ne peuvent plus être unilatéralement décidés dans le contrat du syndic, mais doivent être votés au cas par cas à la même majorité que les travaux.  [...]

Paris fait figure de mauvais élève (44 % des syndics en infraction), alors que la région Paca enregistre le meilleur score (19 %).  [...] Soyez aussi très attentif aux honoraires de suivi des gros travaux. Ceux-ci ne peuvent pas être fixés unilatéralement dans le contrat par le syndic, ils doivent être votés en AG, au cas par cas, à la même majorité que les travaux.  [...] Quant au suivi des petits travaux, il fait partie de la gestion courante et ne peut pas, par conséquent, donner lieu à des honoraires particuliers.  [...]

Il doit comprendre la liste exhaustive des équipements couverts et de ceux exclus de la garantie, et recenser les travaux à effectuer avant qu'il n'arrive à son terme, avec un échéancier précis.  [...] Malgré cela, à l'heure actuelle, ces visites tendent à s'espacer car les ascensoristes sont polarisés sur les travaux obligatoires de mise aux normes de sécurité des ascenseurs (voir le n°1030 du Particulier, p.  [...] Enfin, n'oubliez pas que, depuis la loi n°2009-323 du 25mars 2009 (JO du 27), le syndic ne peut plus réclamer d'honoraires sur les travaux d'entretien votés avec le budget prévisionnel.  [...]

Les syndics imposent, d'ailleurs, des tarifs dissuasifs (43€/lot/an, soit 4 300€/an pour une copropriété de 100lots) aux copropriétés souhaitant avoir un compte séparé.Notre conseil.  [...] elle doit être incluse dans le forfait de base. Les syndics facturent généralement en sus leur présence à l'AG en dehors des heures ouvrables.  [...] Il s'agit des travaux importants, tels que le ravalement de la façade, la mise aux normes des ascenseurs ou la réfection des halls et des cages d'escaliers.  [...]

La jurisprudence admet que l'on puisse revenir sur une décision d'AG mais selon un arrêt récent de la cour d'appel de Paris, il faudrait réunir trois conditions.   [...] En l'espèce, il s'agissait pour le syndicat des copropriétaires concerné de modifier l'emplacement des boîtes aux lettres dont le remplacement avait été voté par la précédente AG, et les magistrats ont considéré que seul l'appel de fonds correspondant aux travaux votés ayant été effectué, mais les travaux n'ayant pas été lancés, la décision de la première assemblée, annulée par la suivante, n'avait reçu qu'un début d'exécution.  [...] Votre situation semble être analogue et le choix d'un sol souple au lieu d'un carrelage n'étant, a priori, pas de nature à porter atteinte ni à l'intérêt collectif ni aux droits acquis par les copropriétaires à la suite de la première décision, rien ne s'oppose à ce que vous reveniez, à la prochaine AG sur la décision prise en 2012 (CA de Paris, pôle 4, ch.   [...]

Tous les contrats de syndic votés en AG après le 1er juillet 2010 devront se conformer à ces nouvelles prescriptions.  [...] Tous les contrats de syndic votés en AG après le 1erjuillet 2010 devront se conformer à ces nouvelles prescriptions.  [...] Le texte ne précise pas, en effet, ce que recouvrent les notions de tâches de gestion courante, ou de tâches particulières.   [...]

civ. 3e du 23.4.13, n° 12-14436).Le syndic doit faire réaliser les travaux nécessaires Nous avons voté la réfection de la cage d'escalier depuis 2 ans.  [...] Ils auraient dû transmettre les factures des travaux effectués dans un délai de 2 ans à compter du sinistre, ce qu'ils n'avaient pas fait (CA de Paris du 29.  [...] Le syndic qui remplit un état daté 14 jours après une assemblée ayant voté un ravalement et n'en fait pas mention commet une faute.  [...]

Dans les copropriétés, il est fréquent de dissocier les votes ayant trait aux travaux.  [...] les copropriétaires décident d'abord du principe des travaux, puis des modalités pratiques de leur réalisation.  [...] Toutefois, le principe des travaux et leurs modalités d'application doivent être votés à la même majorité.  [...]

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