Terrain, Limite, Propriété

- le bornage du terrain est-il obligatoire, - sur quoi peut-on s'appuyer pour connaître les limites de sa propriété, - comment s'opère un bornage, - comment le géomètre expert identifie-t-il les limites d'une parcelle, - comment se manifeste matériellement le bornage, - comment se concrétise l'accord des parties, - votre voisin peut-il s'opposer à l'opération de bornage, - quel est le coût d'un bornage Encadrés.  [...] Si vous êtes déjà propriétaire, rien ne vous oblige à borner votre terrain. C'est pourtant fortement conseillé, afin d'éviter des litiges avec vos voisins, ou la mairie, si vous avez un projet affectant la limite séparative de vos propriétés l'édification d'une clôture, par ­exemple ou nécessitant une autorisation ­d'urbanisme, comme le percement d'une ouverture.  [...] Ainsi, en Normandie, une clôture située sur un terrain de pâturages est-elle toujours située à 50cm à l'intérieur de la limite de propriété.  [...]

Au départ, c'est l'histoire pas si banale de M. X, propriétaire d'une maison située sur une pente, qui entend empêcher son terrain de s'affaisser en édifiant un rampart en limite de propriété avec ses voisins, les Y.  [...] Une tâche qui leur incombe puisqu'ils ont enlevé les ­tuiles, posées en limite de propriété, destinées précisément à retenir les terres.  [...] Si le proprié­taire était en droit de clore son terrain, en application de l'article 544 du Code civil, c'était à la condition de ne pas en abuser en causant à ses ­voisins un trouble anormal de voisinage.  [...]

Quant aux immeubles collectifs, ils appartenaient très souvent à des investisseurs issus de la haute aristocratie, peu désireux de renoncer à leur droit de propriété.  [...] C'est sur ce terrain miné que la loi relative à la copropriété et à la réforme des baux emphytéotiques (2) a instauré, en 2002, le régime de la Commonhold, voisine de notre copropriété.  [...] Tout en étant membre d'une société à responsabilité limitée la Commonhold Association qui est, elle, propriétaire des parties communes de l'immeuble et en assure l'entretien (voir encadré).  [...]

À Paris, aucune distance n'est imposée. en raison de l'exiguïté des jardins, les arbres et arbustes peuvent être plantés en limite de propriété.  [...] 1.09, n°07/01906). Toutefois, il a été jugé que des arbres plantés sur un talus en limite de propriété, conformément à un usage, étaient nécessairement amenés à surplomber la propriété voisine.  [...] Lorsque ce sont des racines qui empiètent sur le terrain du voisin, ce dernier a le droit de les couper lui-même, jusqu'en limite de propriété (art.  [...]

Si, en outre, vous matérialisez sur le terrain la limite de vos propriétés, à l'aide de repères, précisez dans le document écrit la nature et l'emplacement de ces repères.  [...] Déterminer des limites de propriétés peut se révéler complexe et toute erreur est lourde de conséquences puisque le bornage établi par les propriétaires des terrains concernés sera définitif.  [...] Si les propriétaires ou leurs représentants sont d'accord avec les limites déterminées par le géomètre expert, celui-ci matérialise cet accord sur le terrain en posant, en leur présence, des bornes ou autres repères.  [...]

Quand deux parcelles sont mitoyennes et que l'une d'elles est l'objet d'un permis de construire, le risque d'effondrement du terrain ou de la construction situé(e) en limite de parcelle est-il suffisant pour que le propriétaire concerné ou la commune s'oppose à l'octroi de ce permis de construire Non.  [...] De plus, les autorisations sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes.  [...] Il leur appartient donc de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s'ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excèdent les troubles causés par une opération de construction, en l'absence de précautions prises par le constructeur pour que les travaux soient réalisés en sécurité, sans conséquences sur le fond voisin.   [...]

En l'absence de règlement ou d'usage, c'est le code civil qui s'applique. les arbres dépassant 2 m de hauteur doivent être plantés à au moins 2 m de la limite de propriété.  [...] Ceux qui ne dépassent pas 2 m doivent être à 50 cm au moins de la limite. Si ces distances légales ne sont pas respectées, le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des arbres gênants, sauf s'il existe une disposition contraire dans un écrit officiel (titre de propriété ou accord du voisin), ou si les terrains concernés ne faisaient qu'un et ont été divisés alors que les plan­tations existaient déjà (art.  [...] Enfin, s'il est possible de demander en justice l'élagage d'arbres qui dépassent au-dessus de sa propriété, on ne peut pas exiger que l'opération soit répétée, dans le futur, à intervalles réguliers.  [...]

Si votre propriété est située à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, vous avez l'obligation de débroussailler.  [...] Cette obligation peut effectivement vous imposer de débroussailler au-delà de la limite de votre propriété.  [...] Dans ce cas, vous devez réaliser le débroussaillement chez votre voisin jusqu'à 50 ou 100 mètres (à moins, bien entendu, que son terrain ne soit bâti et que sa propre obligation de débroussaillement n'atteigne ou ne dépasse les limites de sa propriété).  [...]

Les ouvertures d'un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s'il y a moins d'1,90 mètre entre ladite ouverture et la limite séparative du voisin.  [...] Cette distance est précisée dans l'article 678 du code civil à propos des vues droites, c'est-à-dire celles que l'on a depuis une fenêtre quand on se place face à elle et sans avoir à se pencher.   [...] Cette construction est en limite de propriété, mais un chemin nous sépare. Les mêmes règles s'appliquent-elles Non, c'est très différent.  [...]

En limite de propriété, des fenêtres ou des jours susceptibles d'offrir une vue sur la propriété voisine ne peuvent être créés qu'à une hauteur bien précise.  [...] Leur dimension n'est pas réglementée, mais ils doivent être à verre dormant, c'est-à-dire fixe et translucide, et garni d'un treillis de fer (art.   [...]

  « Page précédente     Page suivante »