Terrain, Limite, Propriété

le freehold (possession légale complète de la propriété et du terrain). Mais il était limité aux maisons ­individuelles.  [...] Sur le papier, cela fonctionne. En pratique, la rencontre s'est avérée difficile, et l'accord imparfait entre occupants désireux d'acheter et propriétaires peu enclins à vendre.  [...] C'est sur ce terrain miné que la loi relative à la copropriété et à la réforme des baux emphytéotiques (2) a instauré, en 2002, le régime de la Commonhold, voisine de notre copropriété.  [...]

Il constitue une simple présomption de propriété, qui peut être contestée, exception faite des départements d'Alsace-Moselle, dotés d'un livre foncier.  [...] Ainsi, en Normandie, une clôture située sur un terrain de pâturages est-elle toujours située à 50cm à l'intérieur de la limite de propriété.  [...] Heureusement, s'il est alors trop tard pour revendiquer la part de propriété perdue, vous pouvez tout au moins figer cette nouvelle limite en faisant borner une fois pour toutes votre parcelle.  [...]

D'ailleurs, s'il s'agit d'un terrain à bâtir, l'acte de vente doit, sous peine d'être frappé de nullité, contenir un descriptif du terrain et mentionner s'il provient ou non d'un bornage (art.  [...] Mieux vaut cependant que l'autre partie (usufruitier ou nu-propriétaire) fasse cette démarche conjointement, sinon le bornage ne lui sera pas opposable.  [...] Par exemple, en cas de vente d'un des terrains, les futurs acquéreurs seront plus rapidement et plus sûrement informés de ses limites exactes.  [...]

Les distances et hauteurs des plantations en limite de propriété sont prévues par les articles 671 et 672 du Code civil.  [...] Cette règle cesse de s'appliquer lorsque l'arbre est planté à plus de 2 mètres de la limite de la propriété voisine.  [...] Le propriétaire de la haie, pour s'opposer à leur demande, avait fait valoir avec succès devant la cour d'appel de Pau (CA du 13.  [...]

En limite de propriété, des fenêtres ou des jours susceptibles d'offrir une vue sur la propriété voisine ne peuvent être créés qu'à une hauteur bien précise.  [...] Leur dimension n'est pas réglementée, mais ils doivent être à verre dormant, c'est-à-dire fixe et translucide, et garni d'un treillis de fer (art.   [...]

La brique de verre a connu, elle aussi, une petite révolution, et affiche aujourd'hui des propriétés d'isolation acoustique et thermique intéressantes.  [...] Elle est instruite dans un délai d'un mois (sauf cas exceptionnel). Quant au panneau en briques de verre sablées, il est assimilé à un élément de paroi et non à une fenêtre, ce qui vous autorise à en installer en limite d'une propriété voisine, par exemple.  [...] Toutes les questions qui portent sur les vues relèvent du Code civil. la limite séparative doit se situer à 1,90 m au minimum s'il s'agit d'une vue droite sur la propriété du voisin et à au moins 0,60 m pour une vue oblique.  [...]

Déplacer ses meubles est un jeu d'enfant grâce aux Patins glisseurs de GPI. Leur surface en polytétrafluoroéthylène (PTFE) possède un excellent pouvoir de glisse, même sous de fortes charges, et ce sans rayer le sol.   [...] Leur semelle alvéolée limite les frottements. Ces patins existent maintenant en version tout-terrain.  [...] Suivant les versions, la gamme est déclinée sous différents coloris et formes (carré, rond) pour s'harmoniser avec votre mobilier et s'adapter à vos meubles.   [...]

Mais en 1996, le couple divorce. Le mari veut la moitié de la propriété, terrain et maison compris.  [...] La disposition est valable... tant que personne ne la conteste Le jour où cette libéralité est remise en cause, la discussion sur la validité de la clause est ouverte.   [...] les petits-enfants, alors même que leurs parents sont encore vivants, les frères et surs ou neveux et nièces, et même les enfants issus d'une précédente union du conjoint. Laurence Roy.   [...]

En limite de propriété privée, la mise en uvre d'une ITE est impossible si elle empiète sur celle-ci.  [...] Il faudra peut-être prévoir de rallonger les débords de toiture, d'ajouter des voliges, de déplacer les chéneaux et les gouttières Tous ces aménagements rendent une ITE plus coûteuse qu'une ITI.   [...] Isoler sa maison par l'extérieur est donc une opération de grande envergure, qui exige une vision globale du projet pour être pertinente.   [...]

6.06, n°03MA00674). Mêmes sanctions pour un bâtiment d'élevage prévu à proximité visible d'un château inscrit aux monuments historiques (CAA de Bordeaux du 17.   [...] Cette action peut être intentée soit parce que celui qui a fait construire a violé le droit de propriété (si sa maison empiète sur votre terrain, voir le n° 996 du Particulier, p.  [...] Et l'action en démolition contre le propriétaire doit être engagée au plus tard dans le délai de 2 ans qui suit cette annulation.  [...]

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