Terrain, Limite, Propriété

- le bornage du terrain est-il obligatoire, - sur quoi peut-on s'appuyer pour connaître les limites de sa propriété, - comment s'opère un bornage, - comment le géomètre expert identifie-t-il les limites d'une parcelle, - comment se manifeste matériellement le bornage, - comment se concrétise l'accord des parties, - votre voisin peut-il s'opposer à l'opération de bornage, - quel est le coût d'un bornage Encadrés.  [...] Si vous êtes déjà propriétaire, rien ne vous oblige à borner votre terrain. C'est pourtant fortement conseillé, afin d'éviter des litiges avec vos voisins, ou la mairie, si vous avez un projet affectant la limite séparative de vos propriétés l'édification d'une clôture, par ­exemple ou nécessitant une autorisation ­d'urbanisme, comme le percement d'une ouverture.  [...] Ainsi, en Normandie, une clôture située sur un terrain de pâturages est-elle toujours située à 50cm à l'intérieur de la limite de propriété.  [...]

À Paris, aucune distance n'est imposée. en raison de l'exiguïté des jardins, les arbres et arbustes peuvent être plantés en limite de propriété.  [...] 1.09, n°07/01906). Toutefois, il a été jugé que des arbres plantés sur un talus en limite de propriété, conformément à un usage, étaient nécessairement amenés à surplomber la propriété voisine.  [...] Lorsque ce sont des racines qui empiètent sur le terrain du voisin, ce dernier a le droit de les couper lui-même, jusqu'en limite de propriété (art.  [...]

Quant aux immeubles collectifs, ils appartenaient très souvent à des investisseurs issus de la haute aristocratie, peu désireux de renoncer à leur droit de propriété.  [...] C'est sur ce terrain miné que la loi relative à la copropriété et à la réforme des baux emphytéotiques (2) a instauré, en 2002, le régime de la Commonhold, voisine de notre copropriété.  [...] Tout en étant membre d'une société à responsabilité limitée la Commonhold Association qui est, elle, propriétaire des parties communes de l'immeuble et en assure l'entretien (voir encadré).  [...]

Quand deux parcelles sont mitoyennes et que l'une d'elles est l'objet d'un permis de construire, le risque d'effondrement du terrain ou de la construction situé(e) en limite de parcelle est-il suffisant pour que le propriétaire concerné ou la commune s'oppose à l'octroi de ce permis de construire Non.  [...] De plus, les autorisations sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes.  [...] Il leur appartient donc de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s'ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excèdent les troubles causés par une opération de construction, en l'absence de précautions prises par le constructeur pour que les travaux soient réalisés en sécurité, sans conséquences sur le fond voisin.   [...]

Les ouvertures d'un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s'il y a moins d'1,90 mètre entre ladite ouverture et la limite séparative du voisin.  [...] Cette distance est précisée dans l'article 678 du code civil à propos des vues droites, c'est-à-dire celles que l'on a depuis une fenêtre quand on se place face à elle et sans avoir à se pencher.   [...] Cette construction est en limite de propriété, mais un chemin nous sépare. Les mêmes règles s'appliquent-elles Non, c'est très différent.  [...]

Les actes de vente et titres de propriété n'indiquent généralement pas ces limites, mais seulement la contenance et les références cadastrales des parcelles.  [...] Mieux vaut cependant que l'autre partie (usufruitier ou nu-propriétaire) fasse cette démarche conjointement, sinon le bornage ne lui sera pas opposable.  [...] Par exemple, en cas de vente d'un des terrains, les futurs acquéreurs seront plus rapidement et plus sûrement informés de ses limites exactes.  [...]

Les distances et hauteurs des plantations en limite de propriété sont prévues par les articles 671 et 672 du Code civil.  [...] Cette règle cesse de s'appliquer lorsque l'arbre est planté à plus de 2 mètres de la limite de la propriété voisine.  [...] En revanche, si la plantation est à plus de 50 cm et à moins de 2 mètres, l'infraction n'est constituée que le jour où elle dépasse 2 mètres.   [...]

L'annexe du PLU renseigne sur les limites administratives au droit de propriété, telles une bande de terrain à laisser vacante pour l'élargissement d'une voie, ou des contraintes de construction liées à un plan de prévention des risques (PPR).  [...] Vendre sereinement son terrain, a fortiori en zone urbaine où chaque mètre carré est compté, suppose de connaître l'étendue réelle de sa propriété, même si le propriétaire n'est astreint à aucun mesurage, au contraire d'un appartement en copropriété, soumis à la loi Carrez.  [...] En l'absence de bornage, il va s'agir pour l'homme de l'art de rechercher les limites de la propriété au moyen d'archives, d'indices sur place et des usages locaux, puis de matérialiser celles retenues à l'aide de bornes, repères, piquets ou cotes établis sur le terrain.  [...]

Cour de cassation, 3e chambre civile du 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-29839.   [...] En limite de propriété, des fenêtres ou des jours susceptibles d'offrir une vue sur la propriété voisine ne peuvent être créés qu'à une hauteur bien précise.  [...] Leur dimension n'est pas réglementée, mais ils doivent être à verre dormant, c'est-à-dire fixe et translucide, et garni d'un treillis de fer (art.   [...]

La brique de verre a connu, elle aussi, une petite révolution, et affiche aujourd'hui des propriétés d'isolation acoustique et thermique intéressantes.  [...] Elle est instruite dans un délai d'un mois (sauf cas exceptionnel). Quant au panneau en briques de verre sablées, il est assimilé à un élément de paroi et non à une fenêtre, ce qui vous autorise à en installer en limite d'une propriété voisine, par exemple.  [...] Toutes les questions qui portent sur les vues relèvent du Code civil. la limite séparative doit se situer à 1,90 m au minimum s'il s'agit d'une vue droite sur la propriété du voisin et à au moins 0,60 m pour une vue oblique.  [...]

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