Taxe, Ordures ménagères

Au titre des impositions récupérables, sont visés le droit au bail, la taxe de balayage, et la taxe ou la redevance des ordures ménagères.  [...] En revanche, le décret ne fait absolument pas mention des frais liés à l'établissement de la taxe des ordures ménagères.  [...] Au titre des impositions récupérables, sont visés le droit au bail (supprimé depuis), la taxe de balayage, et la taxe ou la redevance des ordures ménagères.  [...]

Le droit de bail ayant disparu depuis plusieurs années, les charges fiscales récupérables doivent s'entendre de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage.  [...] Toutefois, la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dite TEOM n'est pas récupérable si l'évacuation et le traitement des ordures ménagères sont financés par le budget général de la commune.  [...] Cependant, si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges locatives dont la liste est fixée par décret, il n'en va pas de même du prélèvement au profit de l'État pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, prévu à l'article 1641 du Code général des impôts.  [...]

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut donc être mise à la charge du locataire si cela est spécifié dans le bail commercial.  [...] Un bailleur entend refacturer au locataire le montant qu'il a acquitté au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), mais cette charge n'est pas mentionnée au contrat.  [...] Celles qui ne figurent pas expressément au contrat ne sont pas récupérables. Une liste non exhaustive de charges récupérables dans le bail ne suffit donc pas à établir que la TEOM en fait partie pour la mettre à la charge du locataire.   [...]

civ. 3ème du 8 octobre 1997. cass. civ. 3ème du 7 mai 2002. cass. civ. 3ème du 8 octobre 1997), - lorsque les ordures ménagères font l'objet d'une imposition distincte, elle fait partie des charges locatives (cass.  [...] civ. 3e du 8.10.97, n° 95-20.113). Puis-je inclure dans les charges de mon locataire un pourcentage de ma taxe foncière correspondant à l'enlèvement des ordures ménagères Non Lorsque les ordures ménagères font l'objet d'une imposition distincte, elle fait partie des charges locatives.  [...] civ. 3e du 10.6.98, n° 96-20. 521). Si une taxe des ordures ménagères est prélevée, le bailleur peut l'inclure dans les charges locatives, mais pas la partie correspondante des frais de confection de rôle (perçus au profit de l'État avec les impôts locaux).  [...]

Non, ces frais, liés à l'établissement de la taxe, ne font pas partie de la liste des charges récupérables par le bailleur, publiée dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987.  [...] Les seuls impôts récupérables sont la taxe de balayage et la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.  [...] Or, fiscalement, les frais liés à l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont considérés comme incombant à l'occupant, c'est-à-dire au locataire.  [...]

Malheureusement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas toujours récupérable sur le locataire, notamment lorsqu'elle n'est pas instituée par la municipalité.  [...] En effet, la commune dans laquelle fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peut, au choix, soit instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit décider que les dépenses de ce service sont couvertes par le produit global des quatre taxes directes locales, au même titre que les autres dépenses de fonctionnement de la collectivité.  [...] Ce qui semble être le cas à Reims.   [...]

Pour ceux que cela ne découragerait pas, l'exemple de Jeanne Calment, longtemps doyenne des Français, est dans les mémoires.   [...] au vendeur les charges courantes d'entretien, taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères.  [...] L'acheteur d'un bien en viager peut le revendre en cas de difficultés financières, de divorce, ou pour tout autre motif, même du vivant du crédirentier, sans avoir besoin de son accord.   [...]

Parmi les dépenses auxquelles doit faire face le propriétaire d'un logement donné en location (gestion, entretien, impôts, taxes) certaines peuvent être mises à la charge du locataire, en plus de son loyer.  [...] - les dépenses qui correspondent à des services liés à l'usage de certains éléments du logement (fourniture d'eau chaude et froide, chauffage collectif, fourniture d'énergie telle que le butane, le fioul ou le gaz).   [...] - les impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage).  [...]

L'aménagement du bail d'une location meublée étant libre, certains bailleurs, jouant la carte de la sécurité, arrivent à imposer à leurs locataires une clause de révision du dépôt de garantie, destinée à le réajuster en cours de bail.  [...] 22 al. 3). Dans la première catégorie, il s'agit des arriérés de loyers et de charges, mais aussi des frais à engager pour effectuer des travaux dans le logement, rendus nécessaires par le manquement du locataire à ses obligations.   [...] Dans la seconde catégorie, sont concernées la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.  [...]

Le décret de 1987 vise ainsi la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.  [...] Pour le droit au bail, la question ne se pose plus, puisque celui-ci a disparu depuis le 1erjanvier 2001.   [...]

  « Page précédente     Page suivante »