Taxe, Ordures ménagères

Au titre des impositions récupérables, sont visés le droit au bail, la taxe de balayage, et la taxe ou la redevance des ordures ménagères.  [...] En revanche, le décret ne fait absolument pas mention des frais liés à l'établissement de la taxe des ordures ménagères.  [...] Au titre des impositions récupérables, sont visés le droit au bail (supprimé depuis), la taxe de balayage, et la taxe ou la redevance des ordures ménagères.  [...]

Le droit de bail ayant disparu depuis plusieurs années, les charges fiscales récupérables doivent s'entendre de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage.  [...] Toutefois, la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dite TEOM n'est pas récupérable si l'évacuation et le traitement des ordures ménagères sont financés par le budget général de la commune.  [...] 3e du 24.3.04,n°01-14439). Les frais de confection des rôles des taxes sur la redevance d'ordures ménagères sont exclus des charges récupérables () ces frais sont des charges de gestion pour le bailleur, déductibles du revenu foncier.  [...]

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut donc être mise à la charge du locataire si cela est spécifié dans le bail commercial.  [...] Un bailleur entend refacturer au locataire le montant qu'il a acquitté au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), mais cette charge n'est pas mentionnée au contrat.  [...] com. du 14.2.11). Le jugement retient que la TEOM est récupérable et que le bail fournit une liste non exhaustive des dépenses dites récupérables.   [...]

Non, ces frais, liés à l'établissement de la taxe, ne font pas partie de la liste des charges récupérables par le bailleur, publiée dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987.  [...] Les seuls impôts récupérables sont la taxe de balayage et la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.  [...] Or, fiscalement, les frais liés à l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont considérés comme incombant à l'occupant, c'est-à-dire au locataire.  [...]

Malheureusement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas toujours récupérable sur le locataire, notamment lorsqu'elle n'est pas instituée par la municipalité.  [...] En effet, la commune dans laquelle fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peut, au choix, soit instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit décider que les dépenses de ce service sont couvertes par le produit global des quatre taxes directes locales, au même titre que les autres dépenses de fonctionnement de la collectivité.  [...] Ce qui semble être le cas à Reims.   [...]

Pour ceux que cela ne découragerait pas, l'exemple de Jeanne Calment, longtemps doyenne des Français, est dans les mémoires.   [...] au vendeur les charges courantes d'entretien, taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères.  [...] L'acheteur d'un bien en viager peut le revendre en cas de difficultés financières, de divorce, ou pour tout autre motif, même du vivant du crédirentier, sans avoir besoin de son accord.   [...]

C'est ce qui a été jugé dans une affaire où des locataires contestaient des charges d'entretien d'un espace vert dépendant d'un immeuble, au motif qu'il ne leur était pas réservé exclusivement, et était au contraire fréquenté par de nombreuses personnes extérieures à l'immeuble.   [...] Elles ne peuvent donc être répercutées dans les charges locatives, même si le gardiennage a été mis en place à la demande des locataires eux-mêmes.   [...] civ. 3e du 8.10.97, n° 95-20.113). Puis-je inclure dans les charges de mon locataire un pourcentage de ma taxe foncière correspondant à l'enlèvement des ordures ménagères Non Lorsque les ordures ménagères font l'objet d'une imposition distincte, elle fait partie des charges locatives.  [...]

Parmi les dépenses auxquelles doit faire face le propriétaire d'un logement donné en location (gestion, entretien, impôts, taxes) certaines peuvent être mises à la charge du locataire, en plus de son loyer.  [...] - les dépenses qui correspondent à des services liés à l'usage de certains éléments du logement (fourniture d'eau chaude et froide, chauffage collectif, fourniture d'énergie telle que le butane, le fioul ou le gaz).   [...] - les impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage).  [...]

L'aménagement du bail d'une location meublée étant libre, certains bailleurs, jouant la carte de la sécurité, arrivent à imposer à leurs locataires une clause de révision du dépôt de garantie, destinée à le réajuster en cours de bail.  [...] 22 al. 3). Dans la première catégorie, il s'agit des arriérés de loyers et de charges, mais aussi des frais à engager pour effectuer des travaux dans le logement, rendus nécessaires par le manquement du locataire à ses obligations.   [...] Dans la seconde catégorie, sont concernées la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.  [...]

Durant cette période, cette taxe a fait un bond de pratiquement 50%. Dans les années à venir, cette tendance inflationniste devrait, toutefois, se calmer, car les lourds investissements pour mettre aux normes les équipements de retraitement des ordures ménagères ont été réalisés (installation du tri sélectif, construction d'usines d'incinération, fermeture de décharges à ciel ouvert).  [...] Désormais, près de neuf Français sur dix paient cette taxe. Sa forte augmentation au cours des dernières années était due essentiellement à des besoins nouveaux liés au traitement des ordures ménagères, imposés par des réglementations européennes, explique Vincent Drezet.  [...] En outre, pour limiter la prolifération des ordures ménagères, de plus en plus de communes rurales et de regroupements de petites villes appliquent le principe du pollueur-payeur et répartissent le niveau des charges sur les ménages en fonction de la masse de déchets générés.  [...]

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