Superficie, Acte

Le non respect de cette disposition expose le vendeur à des sanctions. réduction du prix de vente (superficie réelle inférieure de plus de le 1/20ème à celle exprimée dans l'acte) ou nullité de l'acte de vente.  [...] S'il apparaît que la superficie réelle de l'immeuble est inférieure de plus de 1/20e à celle qui est exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut en effet demander une réduction du prix, proportionnelle à la part de superficie oubliée.  [...] Dans cette affaire, après soustraction de l'emprise au sol de toutes les embrasures, la superficie exacte du bien vendu était de 98,87 m2, affichant un écart de 5,23 m2, soit plus d'un vingtième, par rapport à la surface exprimée à l'acte de vente (12).  [...]

La superficie mentionnée dans l'acte de vente était de 144 m2, la superficie réelle, de 119 m2.  [...] Les époux X souhaitent faire jouer la garantie de Mme Y, expert, qui a effectué le mesurage, et dont l'erreur est à ­l'origine de l'action, pour toutes les condamnations prononcées au bénéfice de la SCI.   [...] Mais de fait, le remboursement d'une partie du prix de vente lié à un mesurage erroné ne crée pas de préjudice pour le vendeur, car il s'agit d'un juste retour à la surface réelle.   [...]

L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2.  [...] L'acquéreur procède à un métrage après la vente, qui fixe finalement la superficie au titre de la loi Carrez à... 60,09 m2.  [...] la superficie à prendre en compte est celle de l'acte dans lequel les parties manifestent leur accord sur la chose et sur le prix.  [...]

Un marchand de biens achète un appartement. Il assigne le vendeur en restitution d'une partie du prix de vente au motif que la superficie mentionnée à l'acte de ­vente (159 m2) ne correspond pas à la superficie réelle des parties privatives (101 m²), car incluant une véranda édifiée sur une ter­rasse, partie commune à jouissance priva­tive, légalement exclue du mesurage Carrez.  [...] La cour d'Appel relève également que le marchand de biens connaissait parfaitement la superficie réelle des parties privatives du lot vendu, compte tenu de la revente à laquelle il avait lui-même procédé.  [...] Elle en veut pour preuve la superficie de 164 m² mentionnée dans le second certificat de mesurage associé à l'acte de vente.  [...]

M. X. a acheté un lot de copropriété dont l'acte de vente mentionne une superficie de 61,52 m².  [...] Pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient que la superficie déclarée correspond à la surface réelle vendue, la différence constatée par l'acquéreur résultant de la prise en compte de l'emprise au sol des doublages apposés aux murs et des cloisons mises en place par le vendeur. LA SOLUTION.  [...] Ils n'étaient donc pas encore réalisés à la date du mesurage loi Carrez. Une précision importante, car en l'occurrence, l'acquéreur savait parfaitement que la superficie habitable allait être réduite du fait de ses exigences et faisait preuve d'une certaine mauvaise foi en réclamant, après avoir signé l'acte de vente, une diminution du prix sur le fondement de cette minoration de sur­face La précision apportée par la Cour sur les dou­blages isolants n'en est pas moins importante.  [...]

Pour autant, en cas de vente, il faudra indiquer séparément la superficie privative du lot principal et celle de la fraction de lot, précise Gérard Roulleau, géomètre expert à Paris et président de la commission immobilier de l'Ordre.  [...] Une cave dont l'usage a changé en catimini doit donc être classée en superficie annexe, hors mesurage Carrez, avec toutes les réserves qui s'imposent, alerte Gérard Roulleau.  [...] À supposer que la superficie réelle s'avère finalement supérieure à celle exprimée dans l'acte, cet écart ne peut donner lieu à aucune rallonge de prix pour le vendeur.  [...]

À savoir. si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l'acte, le vendeur ne peut pas vous réclamer un supplément de prix.  [...] Si vous constatez l'erreur de superficie plus d'un an après la vente, vous procéderez de la même façon.  [...] Elle peut également faire intervenir un expert, ce qui est très utile car vous aurez toujours à prouver que la superficie du bien a été surévaluée.  [...]

D'autant que la réglementation évolue sans cesse. J'avais l'intention de reprendre mon attestation de superficie Carrez pour mettre en location mon appartement parisien.  [...] La mention de la superficie privative doit figurer, idéalement, dès la petite annonce, en tout cas dans l'avant-contrat promesse ou compromis, et être réitérée dans l'acte définitif de vente.  [...] Il suffit donc, pour un studio de 20 m2, d'un écart de 1 m2 entre le certificat Carrez et la superficie réelle pour que le vendeur soit sanctionné, même s'il est de bonne foi.  [...]

La cour d'appel les a déboutés de leur demande (CA de Montpellier du 31.5.11). L'arrêt retient que l'acte de vente indique que le couple d'acquéreurs déclare être informé du jugement concernant le mur et en faire son affaire personnelle.  [...] Il doit contrôler et vérifier la consistance des biens vendus. Or, la superficie du bien mentionné dans l'acte de vente était erronée compte tenu du jugement de 1992.  [...] Il a donc engagé sa responsabilité envers ses clients. Et l'insertion d'une formule toute faite dans l'acte ne saurait l'exonérer de sa responsabilité.  [...]

Des surfaces à déduire. La superficie doit être exacte et le document fourni doit spécifier les surfaces mesurées et la nature des surfaces déduites.  [...] L'acte précisait que cette pièce aménagée, d'une superficie de 19,43 m2 et d'une hauteur supérieure à 1,80 m, se distinguait de la cave attenante qui la jouxtait.  [...] Résultat, la superficie du bien était de 41,75 m2 et non de 45,35 m2. Les vendeurs ont été condamnés à verser aux acheteurs 25 777 €, correspondant à la différence, plus 1 530 € pour frais excédentaires (cass.  [...]

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