Superficie, Acte

Une société civile immobilière (SCI) avait acheté un bien en copropriété aux époux X.   [...] La superficie mentionnée dans l'acte de vente était de 144 m2, la superficie réelle, de 119 m2.  [...] On ne peut en dire autant des frais supplémentaires engagés par le vendeur du fait de l'erreur de l'experte.   [...]

L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2.  [...] L'acquéreur procède à un métrage après la vente, qui fixe finalement la superficie au titre de la loi Carrez à... 60,09 m2.  [...] la superficie à prendre en compte est celle de l'acte dans lequel les parties manifestent leur accord sur la chose et sur le prix.  [...]

M. X. a acheté un lot de copropriété dont l'acte de vente mentionne une superficie de 61,52 m².  [...] Pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient que la superficie déclarée correspond à la surface réelle vendue, la différence constatée par l'acquéreur résultant de la prise en compte de l'emprise au sol des doublages apposés aux murs et des cloisons mises en place par le vendeur. LA SOLUTION.  [...] Ils n'étaient donc pas encore réalisés à la date du mesurage loi Carrez. Une précision importante, car en l'occurrence, l'acquéreur savait parfaitement que la superficie habitable allait être réduite du fait de ses exigences et faisait preuve d'une certaine mauvaise foi en réclamant, après avoir signé l'acte de vente, une diminution du prix sur le fondement de cette minoration de sur­face La précision apportée par la Cour sur les dou­blages isolants n'en est pas moins importante.  [...]

L'acquéreur connaissait la surface du terrain... Ce qui ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.   [...] En l'occurrence, une partie de la pièce de séjour de l'appartement avait été édifiée sur la terrasse à usage privatif.   [...] Elle en veut pour preuve la superficie de 164 m² mentionnée dans le second certificat de mesurage associé à l'acte de vente.  [...]

Pour autant, en cas de vente, il faudra indiquer séparément la superficie privative du lot principal et celle de la fraction de lot, précise Gérard Roulleau, géomètre expert à Paris et président de la commission immobilier de l'Ordre.  [...] Une cave dont l'usage a changé en catimini doit donc être classée en superficie annexe, hors mesurage Carrez, avec toutes les réserves qui s'imposent, alerte Gérard Roulleau.  [...] À supposer que la superficie réelle s'avère finalement supérieure à celle exprimée dans l'acte, cet écart ne peut donner lieu à aucune rallonge de prix pour le vendeur.  [...]

À savoir. si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l'acte, le vendeur ne peut pas vous réclamer un supplément de prix.  [...] Si vous constatez l'erreur de superficie plus d'un an après la vente, vous procéderez de la même façon.  [...] Elle peut également faire intervenir un expert, ce qui est très utile car vous aurez toujours à prouver que la superficie du bien a été surévaluée.  [...]

La cour d'appel les a déboutés de leur demande (CA de Montpellier du 31.5.11). L'arrêt retient que l'acte de vente indique que le couple d'acquéreurs déclare être informé du jugement concernant le mur et en faire son affaire personnelle.  [...] Il doit contrôler et vérifier la consistance des biens vendus. Or, la superficie du bien mentionné dans l'acte de vente était erronée compte tenu du jugement de 1992.  [...] Il a donc engagé sa responsabilité envers ses clients. Et l'insertion d'une formule toute faite dans l'acte ne saurait l'exonérer de sa responsabilité.  [...]

La loi Carrez rend obligatoire, dans tout acte de vente ou d'achat d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la mention de la superficie réelle de ce lot (superficie de la partie privative).  [...] Ils avaient ultérieurement fait procéder à un mesurage, dont il est ressorti que la superficie était en réalité de 116,78 m2, après déduction des six lots qui avaient à ­l'origine une surface inférieure à 8 m2, et d'un ajout non autorisé d'une mezzanine intérieure.  [...] En vertu de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, la superficie de la partie privative est en effet celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs et cloisons.  [...]

si la superficie réelle du bien s'avère ­inférieure de plus de 1/20e (5 %) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander en justice une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface.  [...] 28). Malgré des différences, souvent les superficies mentionnées dans les actes de vente se recoupent, constate Philippe Sechet, un géomètre-expert parisien.  [...] Embrasures de portes et de fenêtres. Si la surface de plancher occupée par les embrasures de portes et fenêtres est à exclure de la superficie privative, la partie vitrée fixe d'une porte-fenêtre entre dans son mesurage.  [...]

Des surfaces à déduire. La superficie doit être exacte et le document fourni doit spécifier les surfaces mesurées et la nature des surfaces déduites.  [...] L'acte précisait que cette pièce aménagée, d'une superficie de 19,43 m2 et d'une hauteur supérieure à 1,80 m, se distinguait de la cave attenante qui la jouxtait.  [...] Résultat, la superficie du bien était de 41,75 m2 et non de 45,35 m2. Les vendeurs ont été condamnés à verser aux acheteurs 25 777 €, correspondant à la différence, plus 1 530 € pour frais excédentaires (cass.  [...]

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