Superficie, Acte, Vente

La loi Carrez oblige, lors de la vente d'un lot de copropriété, à mentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente.  [...] Selon le décret d'application de la loi, cette surface comprend tous les espaces clos, couverts, privatifs et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m, à l'exclusion des lots inférieurs à 8m².   [...] La loi Carrez (n° 96-1107, du 18.12.96. voir le n° 990b du Particulier, p. 47) oblige, lors de la vente d'un lot de copropriété, à mentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente.  [...]

La loi Carrez rend obligatoire, dans tout acte de vente ou d'achat d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la mention de la superficie réelle de ce lot (superficie de la partie privative).  [...] Il y a un peu plus de dix ans, la loi dite Carrez (1)* rendait obligatoire, dans l'acte de vente des lots en copropriété, la mention de la superficie réelle.  [...] Dans cette affaire, après soustraction de l'emprise au sol de toutes les embrasures, la superficie exacte du bien vendu était de 98,87 m2, affichant un écart de 5,23 m2, soit plus d'un vingtième, par rapport à la surface exprimée à l'acte de vente (12).  [...]

La superficie mentionnée dans l'acte de vente était de 144 m2, la superficie réelle, de 119 m2.  [...] La SCI engage une action en diminution du prix de vente, en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.  [...] Les vendeurs sont condamnés à lui restituer la somme de 88000 euros correspondant aux mètres carrés manquants, et à rembourser les frais supplémentaires acquittés par la SCI, soit près de 6000 euros.   [...]

Le 18décembre 1996, la loi Carrez instituait pour le vendeur d'un logement en copropriété l'obligation d'indiquer la superficie de son lot dans le compromis et l'acte de vente.  [...] En cas d'erreur, les sanctions encourues sont loin d'être insignifiantes. Si la superficie indiquée dans l'acte de vente excède de 5% la surface du bien, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente en proportion du nombre de mètres carrés manquants.  [...] Pour un vendeur, le prix dépend du nombre de contrôles à réaliser. Le mesurage de la superficie du lot et l'état des risques naturels et technologiques peuvent éventuellement être réalisés par le propriétaire lui-même, mais les autres diagnostics doivent être confiés à des professionnels certifiés.  [...]

L'acte authentique de vente daté du 13 novembre 2000 fait quant à lui état d'une superficie de 74 m² mesurée selon la loi Carrez.  [...] Pour lui, cela ne fait aucun doute, la superficie réelle est bien inférieure de plus de 1/20e à la superficie énoncée dans l'acte authentique.  [...] la superficie à prendre en compte est celle de l'acte dans lequel les parties manifestent leur accord sur la chose et sur le prix.  [...]

Pour autant, en cas de vente, il faudra indiquer séparément la superficie privative du lot principal et celle de la fraction de lot, précise Gérard Roulleau, géomètre expert à Paris et président de la commission immobilier de l'Ordre.  [...] Une autre difficulté concerne la vente en l'état futur d'achèvement (Véfa). Le promoteur doit-il s'engager sur un mesurage Carrez alors que le logement n'existe encore que sur plans La Cour de cassation a fini par trancher dans le sens des acquéreurs, lors d'une affaire où il y avait une différence entre la superficie mentionnée dans l'acte de vente et celle mesurée au moment de la livraison du bien (cass.  [...] À supposer que la superficie réelle s'avère finalement supérieure à celle exprimée dans l'acte, cet écart ne peut donner lieu à aucune rallonge de prix pour le vendeur.  [...]

Tout a commencé avec la loi Carrez, promulguée le 18 décembre 1996, instituant l'obligation, pour le vendeur d'un logement, d'en indiquer la superficie dans le compromis et l'acte de vente.  [...] Les autres seront acquis. Une fois l'aspect théorique validé, vient une épreuve pratique en situation, qui doit permettre de vérifier l'aptitude à réaliser un diagnostic conformément à une méthodologie définie et d'en interpréter les résultats.   [...] Nous devons effectuer un contrôle sur trois points, note Gilbert Leroux. Nous devons nous assurer que le certifié exerce réellement l'activité, qu'il se procure régulièrement les informations juridiques et réglementaires et vérifier la pertinence des diagnostics qu'il effectue.   [...]

On peut cependant considérer qu'elle devrait être supportée par le vendeur, dans la mesure où, en vertu de l'article 1616 du code civil, il doit délivrer un bien dont la contenance (c'est-à-dire la superficie) correspond bien à celle qui est mentionnée dans l'acte de vente.  [...] Le paiement de cette taxe n'ayant lieu qu'à l'automne 2003, pour éviter que le vendeur n'ait à recouvrer auprès de vous les sommes correspondantes, le notaire pourra alors vous demander de verser, dès la signature de l'acte de vente, une somme calculée sur la base de l'avis d'imposition de l'année précédente.  [...] Il sera stipulé dans l'acte de vente que ce règlement forfaitaire a été effectué, et il ne vous sera plus réclamé de supplément par la suite, même si la taxe 2003 se révèle plus élevée que celle de 2002.  [...]

La cour d'appel les a déboutés de leur demande (CA de Montpellier du 31.5.11). L'arrêt retient que l'acte de vente indique que le couple d'acquéreurs déclare être informé du jugement concernant le mur et en faire son affaire personnelle.  [...] Selon la Cour, il appartenait au notaire de s'assurer que le couple avait connaissance de la teneur de ce jugement et de son incidence sur le sort de l'opération que constatait l'acte qu'il recevait.  [...] Il doit contrôler et vérifier la consistance des biens vendus. Or, la superficie du bien mentionné dans l'acte de vente était erronée compte tenu du jugement de 1992.  [...]

La Cour de cassation vient de prendre position dans une affaire où un couple a agi en réduction du prix de vente pour une différence de superficie entre celle prévue à l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement et celle qui a été livrée.  [...] Après avoir pris possession du logement, ils se plaignent d'une superficie réelle de 62m² et assignent le vendeur en justice pour obtenir une réduction du prix de vente.  [...] La cour d'appel de Bordeaux (arrêt du 10.6.10) condamne le vendeur à payer environ 10 000€ au titre de la différence de superficie.  [...]

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