Signification, Demande

Une fois que vous aurez fait constater l'abandon des lieux, vous pourrez demander la résiliation du bail et le paiement des loyers auprès du tribunal d'instance de la ville où est loué l'appartement en y déposant une requête (art.  [...] Si l'huissier retrouve la trace de votre locataire, il pourra se rendre où il réside ou travaille, pour lui remettre la signification en mains propres.  [...] ). Dans tous les cas, il laisse un avis de passage daté, indiquant au locataire le nom de la personne à qui la copie de la signification a été remise.  [...]

- un plan de situation du terrain qui permet de le localiser dans la commune. Pour ce faire, vous pouvez fournir un extrait de carte (au 1/25 000) ou demander à la mairie ou au cadastre un extrait du plan d'urbanisme de la commune ou le plan du tableau d'assemblage cadastral.  [...] - une ou plusieurs vues en coupe de la construction par rapport au terrain tel qu'il est à la date du dépôt de la demande pour vérifier si le projet respecte la topographie des lieux et s'y adapte.  [...] Au bout de 2 mois, le défaut de réponse du maire à votre demande vaudra acceptation du permis de construire (sauf exceptions, voir ci-dessous).  [...]

pour ceux qui ont emprunté à taux révisable pur, l'augmentation n'est pas très significative, tout au plus majore-t-elle leur mensualité d'une dizaine d'euros.  [...] Pour un prêt de 100 000 euros sur 15 ans, une hausse des taux d'intérêt de 0,50 point entraînerait une augmentation des mensualités de 51 euros, soit 3,50 % de plus, tandis qu'avec une hausse de 1 point, la mensualité passerait à 71 euros, soit une hausse de 10,6 % de l'échéance.   [...] La fin de la hausse n'interviendra vraisemblablement qu'avec une remontée significative des taux d'intérêt, le ralentissement de la demande.  [...]

Plus significative encore, la pratique de la négociation qui, selon Lanig Daoulas, notaire rochelais, se manifeste depuis un an, aboutit souvent aujourd'hui à des remises de 10 %, parfois de 15 % sur le prix demandé par le vendeur.  [...] Une tendance lourde, à nuancer toutefois. l'envolée des prix s'est, selon le Crédit foncier, poursuivie en 2006, mais avec un avantage donné aux quartiers autrefois peu prisés, qui continuent leur progression de manière plus significative que les quartiers recherchés.  [...] C'est le secteur appelé à connaître les plus grands changements. au nord de la station SNCF, sous le pont Jean-Moulin, l'îlot Joffre doit renouer avec sa vocation de porte de la ville grâce à un programme d'aménagement.   [...]

Les autres rempliront la fiche complémentaire prévue à cet effet afin de recevoir la copie des notifications adressées au demandeur principal.  [...] En remplissant ce cadre, vous acceptez de recevoir par courrier électronique les notifications concernant votre dossier (le récépissé, une demande de pièces complémentaires).  [...] Si vous apportez une modification, même légère, au projet initial, vous avez tout intérêt à demander un permis de construire modificatif (Cerfa n° 13411*01), au plus tard avant la déclaration d'achèvement des travaux.  [...]

Ou bien, investisseurs en quête de diversification patrimoniale, ils choisissent le foncier pour sa ­fiscalité douce et/ou ses perspectives de plus-value.   [...] Cela sera-t-il déterminant Rien n'est moins certain. D'autant que la demande soutenue des citadins se heurte en outre à une raréfaction de l'offre.  [...] Elle lance alors un appel à candidatures, par le biais d'un affichage en mairie et d'une publication dans deux journaux départementaux.   [...]

Le 8 juin 2009, la société locataire a notifié une demande de renouvellement à l'usufruitière, qui lui a signifié qu'elle n'avait pas qualité pour accéder à cette demande.  [...] 1.13). Pour débouter le bailleur, devenu détenteur de la pleine propriété du bien, de sa demande, l'arrêt retient que l'article L.  [...] L'arrêt a retenu que la demande de renouvellement était bien dirigée et que le fait que la destinataire n'était qu'usufruitière ne l'autorisait pas à le refuser.La solution.  [...]

Cette mesure, qui devrait progressivement se mettre en place à partir de l'automne, concernera 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants considérées comme des zones tendues, c'est-à-dire celles où il existe un déséquilibre entre l'offre locative et la demande de logements.  [...] Mais attention. même si vous n'y êtes pas contraint par le plafonnement des loyers de la loi Alur, vous devez respecter la loi du marché et adapter le montant escompté à la demande locative locale.  [...] Il ne faut pas se tromper, car les locataires demandent des superficies de plus en plus confortables, met en garde Paulette Arpajou, présidente de la Fnaim des Pyrénées-Orientales.  [...]

les travaux sur les parties intérieures classées des édifices doivent être autorisés, notamment la modification des volumes ou des distributions, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second uvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures.   [...] La demande devra comprendre un programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus.  [...] A priori, le propriétaire devra probablement choisir son maître d'uvre parmi les Architectes en chef des monuments historiques (ACMH) ou bien parmi d'autres architectes établis dans l'Union européenne mais présentant le même niveau de qualification et d'expérience.   [...]

Le silence gardé pendant 2 mois, à compter d'une demande de permis de construire, vaut acceptation de la demande, sauf dans les cas particuliers.  [...] Vous pourrez obtenir un dédommagement ou qu'une modification de la construction soit ordonnée (par exemple, la suppression de la fenêtre litigieuse).   [...] Et même dans ces circonstances, le juge ordonne plutôt une régularisation de situation, en enjoignant au fautif de demander un permis de régularisation, ou de mettre la construction en conformité.  [...]

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