Procédure, Injonction de payer

Si elle refuse, le propriétaire est contraint de la poursuivre devant le tribunal d'instance (dès lors, bien entendu, qu'il n'a pas pu contraindre, par ailleurs, le locataire à régler sa dette).   [...] Pour cela, le propriétaire peut utiliser la procédure d'injonction de payer, par exemple (voir la procédure simplifiée d'injonction de payer).  [...] Ceux-ci peuvent s'étaler sur deux ans (d'où l'intérêt pour le bailleur de bien vérifier la solvabilité de la caution au départ).   [...]

l'injonction de payer. Cette procédure rapide est facile à mettre en uvre.  [...] L'injonction de payer n'a d'effet coercitif que sur le locataire de bonne foi et trouve vite ses limites.  [...] En outre, la procédure d'injonction de payer ne permet pas d'obtenir la résiliation du bail.  [...]

Dans l'hypothèse où l'ex-bailleur refuse de restituer le dépôt sans aucune justification, une autre solution est envisageable.   [...] l'injonction de payer qui est la procédure à suivre lorsqu'en vertu d'un contrat, une personne doit de l'argent mais refuse de le rendre.  [...]

Une exception. aucun dépôt ne peut être exigé par le bailleur dans le cas où le loyer est payable d'avance sur une durée supérieure à deux mois, par exemple, s'il est réglé trimestriellement en termes à échoir (art.   [...] Il est souvent prévu deux mois de loyers, voire davantage. À noter que ce régime concerne aussi la location d'une résidence secondaire et d'un parking (dès lors qu'il ne constitue pas l'accessoire du logement principal).   [...] À défaut, la procédure la plus simple est une demande en injonction de payer à introduire devant le tribunal d'instance du lieu de la location.  [...]

39), le bailleur soit contraint d'engager une procédure. Si vous ne souhaitez agir qu'à l'encontre de la caution, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée d'injonction de payer.  [...] copies du contrat de cautionnement et du contrat de bail, mises en demeure À la seule vue des pièces portées au dossier et sans que vous ayez à vous déplacer, le juge, s'il admet vos prétentions, rendra une ordonnance portant injonction de payer.  [...] Le juge compétent est celui du ressort dans lequel se trouve le bien loué. Le juge constatera la résiliation du bail et prononcera l'expulsion du locataire à l'issue d'une procédure faisant intervenir le préfet.  [...]

civ. du 5 octobre 1999). A titre conservatoire, il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au locataire, en lui rappelant qu'il est dans son tort, et en le mettant en demeure de verser le ou les loyers impayés.  [...] La procédure la plus simple et la moins coûteuse serait une demande d'injonction de payer, faite devant le tribunal d'instance du lieu où est située la location, portant sur les loyers impayés.  [...] Par la suite, une fois qu'un état des lieux de sortie et un décompte précis des sommes restant éventuellement dues par le locataire auront été établis, une procédure complémentaire pour recouvrer ces sommes devra aussi être envisagée.  [...]

En effet, le concubin qui a donné congé le premier reste tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.   [...] Si celui qui a quitté l'appartement est davantage solvable, adressez-lui une lettre (en recommandé avec accusé de réception) pour le mettre en demeure de régler le montant de loyer dû.   [...] Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer.  [...]

La Fnaim s'était portée intervenant volontaire à l'action judiciaire, le contrat en cause ayant été établi à partir d'un contrat type qu'elle avait élaboré.   [...] 3.12). Ont été jugées illicites ou abusives plus d'une trentaine de clauses, comme le classement en prestation variable du traitement des sinistres sur les parties communes ayant leur cause dans une partie privative, ou encore la gestion des emprunts collectifs (voir LPI n° 288).   [...] les relances pour charges impayées. les procédures d'injonction de payer. l'opposition et l'inscription du privilège immobilier spécial en cas de mutation à titre onéreux d'un lot.  [...]

En ce qui concerne les charges exceptionnelles, les procédures sont classiques. Elles consistent à réclamer une injonction de payer ou intenter une action au fond.  [...] Si aucune tentative de règlement amiable n'aboutit, ou si l'accord amiable n'est pas respecté, le syndic doit entamer une procédure judiciaire, dont la nature varie selon le type de charges à recouvrer.  [...] Cette procédure peut être menée devant le juge de proximité (si l'impayé est inférieur à 4 000 €), le tribunal d'instance (impayé de 4 000 à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (TGI impayé de plus de 10 000 €).  [...]

Alors, un syndic destitué peut-il gérer les affaires courantes jusqu'à la prise de fonction de son successeur La Cour apporte une réponse dans cet arrêt de principe.Les faits.   [...] Cependant, ce dernier avait pris ses fonctions trois mois après son élection, conduisant le syndic évincé à continuer à gérer la copropriété.   [...] Après la fin de son mandat, il avait encaissé une indemnité d'assurance pour le compte du syndicat des copropriétaires et payé des factures.  [...]

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