Pénalités, Contrat

La plupart vont plafonner les pénalités à 5 % du montant annuel du contrat et ne les appliquer qu'à partir de plusieurs défaillances consécutives, les privant ainsi de leur caractère dissuasif.  [...] $ Le contrat d'entretien inclut obligatoirement les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que des modalités de règlement des litiges.  [...] Alors que nombre d'ascensoristes limitent à 5 % du montant annuel du contrat le plafond des pénalités encourues, la Cnab conseille de retenir un taux maximal de pénalité de 15 % et Exxeco d'aller jusqu'à 25 %, l'ARC se cantonnant à 20 % et Ceci osant 30 % à 60 % selon la technologie.  [...]

Le contrat de bail peut prévoir des pénalités à la charge du locataire mauvais payeur.  [...] Cette indemnité de retard de 10 % s'appliquet- elle sur la mensualité de loyer ou est-elle calculée au prorata du nombre de jours de retard.   [...] Si une clause stipule simplement qu'en cas de retard dans le paiement de votre loyer, votre propriétaire pourra prétendre à une indemnité proportionnelle aux loyers restants dus, les 10 % s'appliqueront sur la (ou les) mensualité(s) entières.   [...]

Mais il est alors difficile d'échapper aux pénalités que l'agence aura pris soin de prévoir contractuellement, correspondant souvent au montant des honoraires restant à courir.  [...] Les pénalités peuvent toutefois être négociées à la signature du contrat. Il est aussi possible de demander l'insertion d'une clause autorisant la résiliation anticipée du mandat sans pénalités, en cas de vente du bien loué ou de reprise pour habiter, par exemple.  [...] Ce qui permet donc au mandant de résilier le contrat n'importe quand et pour n'importe quel motif dès la première échéance du mandat, et ce, sans pénalités.  [...]

En prévision de retard ou d'inexécution d'une de leurs prestations une clause de pénalités financières doit figurer dans le contrat.  [...] Enfin, les contrats doivent mentionner leur durée de validité (supérieure ou égale à un an) et indiquer de façon claire les modalités de révision des prix.  [...] Par exemple, un contrat pourrait préciser que l'ascenseur doit fonctionner 98 % du temps (en ne tolérant que 2 % de temps d'immobilisation dans l'année), sous peine de pénalités.  [...]

Veillez bien à ce que le contrat de prêt précise que, lors de la vente du bien, vous pourrez rembourser sans pénalités, non seulement les 50 000 € du prêt relais, mais également les 20 000 € (20 % des 100 000 €) correspondant à la fraction du prix de vente que la banque n'avait pas voulu prendre en charge au titre du prêt relais et qui ont donc été inclus dans le prêt classique.  [...] Comme il peut arriver que le produit de la vente soit supérieur au montant escompté, faites également mentionner dans le contrat que vous pourrez, le cas échéant, effectuer sans pénalités un remboursement anticipé supplémentaire sur le crédit à long terme.  [...] Il faut, bien sûr, que le nouveau taux consenti soit plus intéressant et que votre ancien crédit ne soit pas assorti de pénalités de remboursement anticipé, ce qui est généralement le cas s'il s'agit d'un prêt à taux révisable (et, depuis quelque temps, de plus en plus souvent même pour les prêts à taux fixe).  [...]

Sans compter, si le contrat de prêt le prévoit, une pénalité pour remboursement anticipé qui peut représenter un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé au taux moyen du prêt (dans la limite de 3 % du capital restant dû).  [...] Après avoir revendu au bout de 5 ans, par exemple, il faudra donc restituer 90 993 € (capital restant dû), auxquels s'ajouteront 2 047 € de pénalité pour remboursement anticipé et 710 € de mainlevée d'hypothèque, soit 93 750 € au total.  [...] De même, vous pouvez négocier, avant la signature du contrat, la suppression des pénalités en cas de remboursement anticipé.  [...]

Cela, sans avoir à supporter des pénalités de remboursement anticipé, si cette option est prévue dans le contrat de prêt (voir p.  [...] Une fois le bien vendu, l'emprunt est remboursé par mensualités classiques. Cette formule présente l'avantage de coûter moins cher en frais d'actes (environ 0,55 % du prêt), puisqu'il n'y a qu'un seul contrat de prêt au lieu de deux.  [...] Si le premier emprunt a été souscrit dans une banque concurrente, ces pénalités de remboursement pourront être intégrées dans le montant du nouveau prêt, mais grèveront d'autant le coût de l'opération.  [...]

Cette faculté doit avoir été prévue dans la convention d'origine de constitution de l'hypothèque, avec une possibilité d'avenant au contrat initial pour les crédits hypothécaires en cours.  [...] Un tel scénario est exclu en France. l'ordonnance prévoit que l'hypothèque devra être consentie à hauteur d'une somme déterminée, mentionnée par avance dans l'acte notarié, après une expertise du bien, dont les modalités ne sont pas encore définies à ce jour.   [...] Pour preuve, la négociation fréquente au sein de leur contrat de prêt d'une possibilité de remboursement anticipé, qu'ils envisagent donc toujours a priori, sans pénalités.  [...]

.. Une planche explique comment négocier les clauses types d'un CCMI. étude du sol, plan et notice, délais de construction, accès au chantier, pénalités, modalités de paiement.  [...] , propriétaire dans les Cévennes. Or le chèque a finalement été encaissé La ­discussion sur le paiement est aussi le bon moment pour prévoir les pénalités de retard dans le contrat.  [...] ..) ou lorsque le chantier prend trop de retard. Quoiqu'il arrive, l'assureur doit trouver une entreprise pour terminer les travaux ou vous fait verser les pénalités prévues au contrat pour un retard de plus de 30 jours.  [...]

Mais, sur ce point, il faut examiner attentivement les clauses des contrats. Il faut notamment vérifier ce que recouvre le terme de maintenance.  [...] Elles sont généralement draconiennes. Les contrats sont conclus pour une durée pouvant atteindre 3 ans, alors que la CCA préconise 1 an au maximum.  [...] En outre, des pénalités de résiliation anticipée sont souvent prévues, allant jusqu'à 180 € (alors que le télésurveilleur ne propose aucune compensation s'il rompt lui-même le contrat).  [...]

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