Parties communes, Usage, Copropriétaires

- En principe, le règlement de copropriété définit les parties communes et privatives, - Le règlement peut instituer des parties communes à usage privatif, - Chaque copropriétaire doit respecter les parties communes de son immeuble, - Une partie commune peut devenir privative au bout d'un certain temps, - Même à l'intérieur de leur lot, les copropriétaires n'ont pas tous les droits.  [...] Les juges peuvent aussi se référer à la loi de 1965 qui stipule que les parties privatives sont celles réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire et les parties communes celles affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (art.  [...] 8 et 9). Tous les copropriétaires ont donc un droit de jouissance sur ces parties communes (sauf sur celles à usage exclusif).  [...]

L'exemple le plus fréquent est l'occupation des combles. Non désignés par la loi comme parties communes, doivent-ils pour autant être considérés comme parties privatives Les critères utilisés ici par les juges sont ceux de l'usage (exclusif ou commun) qui en est fait, leur utilité pour les copropriétaires et la manière dont on y accède.  [...] Et bien entendu, le copropriétaire ne peut pas créer son propre accès et incorporer les combles à son appartement pour ensuite s'appuyer sur son usage exclusif des lieux Car les magistrats considéreront alors que les combles sont des parties communes.  [...] Certains règlements de copropriété contiennent des clauses qui permettent une modification des parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...]

Tout dépend du règlement de copropriété. Il interdit fréquemment aux copropriétaires et occupants d'encombrer les cours, passages ou couloirs.  [...] De plus, même si le règlement ne prévoit rien, les juges considèrent que l'encombrement des parties communes porte atteinte aux droits d'usage des autres copropriétaires et constitue une utilisation illégale des espaces communs (cass.  [...] Par exemple, un copropriétaire a été condamné à payer 7 600€, en application de la clause pénale, pour trouble anormal de voisinage en raison des nuisances excessives de son activité commerciale (CA de Grenoble du 14.  [...]

L'article 3 de la loi de 1965 précise que les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage et à l'utilisation de tous les copropriétaires, mais laisse au règlement le soin de les énumérer.  [...] Le règlement de copropriété peut également instituer des parties communes spéciales n'appartenant qu'à certains copropriétaires, qui en supporteront seuls les charges afférentes.  [...] L'article 9 de la loi de 1965 pose le principe selon lequel chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives et des parties communes, à la double condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.  [...]

Par contre, lorsque les travaux affectent les parties communes, apportent une amélioration et créent une installation susceptible d'une utilisation collective, telle un ascenseur, l'ouvrage réalisé constitue un bien indivis entre les copropriétaires constructeurs.  [...] Le copropriétaire qui a entrepris des travaux sans l'autorisation de l'assemblée sera condamné à démolir les ouvrages et à remettre en leur état antérieur les parties communes à ses frais.  [...] En outre, il pourra être condamné à verser des dommages-intérêts au titre du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires dans les parties communes et éventuellement par les copropriétaires dans leurs parties privatives.  [...]

chacun paiera sa part, à hauteur de sa quote-part de parties communes. Ces résolutions sont attaquées en justice par l'un d'entre eux, au motif que l'assemblée générale ne pouvait pas mettre ces dépenses à la charge de tous les copropriétaires, l'usage des sous-sols étant réservé aux seuls propriétaires de parkings.  [...] La Cour de cassation, saisie par le copropriétaire, rejette son pourvoi. La cour d'appel, après avoir relevé que le portail automatique à l'entrée des garages souterrains constituait un élément d'équipement commun, dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d'utilité, a souverainement retenu que sa mise en place présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots des intrusions extérieures et des actes de vandalisme qui avaient été commis dans le sous-sol de l'immeuble où se trouvait le local poubelles.  [...] Et elle était fondée à en déduire que la répartition des charges relatives à l'installation et à l'entretien de ce portail automatique entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de parties communes afférentes à chaque lot était conforme au critère d'utilité de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965.  [...]

Un encadré énumère les autres mesures fiscales adoptées pour 2009 concernant l'impôt sur le revenu (demi-part accordée aux personnes seules, plafond de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, réduction d'impôt Sofica, réduction pour souscription au capital de PME, réduction pour investissement locatif dans les résidences de tourisme, déduction par le nu-propriétaire des dépenses de grosses réparations.   [...] Les propriétaires occupant le logement comme les bailleurs pourront en bénéficier, et les copropriétaires pourront financer les travaux réalisés sur les parties communes et les parties privatives à usage commun de leur immeuble.  [...] L'avantage fiscal sera étalé à raison de 1/9 sur 9 ans. Parmi les conditions requises pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable devra s'engager à louer le logement nu, à usage d'habitation principale, pendant 9 ans.  [...]

Si l'on veut changer la destination de l'immeuble (en autorisant, par exemple, des commerces) ou l'usage de parties communes ou privatives de l'immeuble, il faudra envisager de modifier le règlement de copropriété.  [...] ) libres de tout encombrement ou stationnement. Une modification du règlement est aussi obligatoire pour pouvoir louer ou vendre une partie commune jusque-là laissée à la disposition de tous, pour octroyer des droits d'usage privatifs sur des parties communes au profit de certains copropriétaires, pour installer un ascenseur ou encore supprimer le poste de gardien d'immeuble.  [...] Pour voter, lors de l'AG, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal au nombre de tantièmes de parties communes dont il est propriétaire.  [...]

Dans l'autre, il devra en acquérir la propriété ou le droit de jouissance, les parties communes telles que jardins et terrasses étant souvent réservées à l'usage d'un seul copropriétaire, auprès du syndicat pour l'utiliser à son gré.  [...] elles constituent la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Quant aux parties communes, l'article3 les désigne comme les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, faisant suivre une liste (voir encadré p.  [...] les copropriétaires disposant de tantièmes de parties communes spéciales supportent les charges correspondantes, en sus de celles relatives aux parties communes générales.  [...]

de l'évaluation du prix des parties communes visées aux tractations avec les copropriétaires, à la création d'un lot privatif avec l'aide d'un expert-géomètre en passant par l'assemblée générale des copropriétaires qui se prononçera sur la cession.  [...] Au pire, les copropriétaires pourront vous contraindre à restituer les parties communes empruntées avec, à la clé, la remise des lieux dans leur état d'origine, voire des dommages et intérêts.  [...] Sachez toutefois que l'unanimité des voix de tous les copropriétaires s'impose lorsque la vente porte sur des parties communes nécessaires au respect de la destination de l'immeuble (comprenez son standing) ou si elle lèse les droits d'un autre copropriétaire sur ses parties privatives.  [...]

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