Loyer, Paris

L'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) reconnaît que seul un petit pourcentage des baux en cours est renouvelé dans le cadre de l'article 17 c.  [...] En cas de litige, les juges apprécient souverainement cette question de fait. À titre d'exemple, il a été jugé qu'un loyer inférieur de 15,71% au prix unitaire moyen pratiqué dans la résidence n'était pas manifestement sous-évalué (CA de Paris, 6e ch.  [...] 3e ch., 3 avril 2001). De même, un loyer fixé à 10,35 e/m² n'a pas été jugé manifestement sous-évalué quand la moyenne des références ­produites était de 12,07 e/m2 (CA de Paris, 6e ch.  [...]

À Paris, où le loyer plafond sera de 14,40 €/m2, l'écart avec le loyer réel des studios (de 17,72 € à 28,18 € selon les quartiers, d'après la Fédération nationale de l'immobilier, FNAIM) reste trop important pour justifier cette option.  [...] Si l'on observe ces deux conditions, le loyer Besson peut correspondre au marché local, indique Stanislas de Nanteuil, administrateur de biens au cabinet Laurent, à Paris.  [...] Lorsque l'on s'éloigne davantage de Paris, on passe en zone B, avec un loyer plafond de 9,40 €/m2 qui, là aussi, correspond généralement au marché, sachant que cette zone s'étend jusqu'à 75 km de Paris environ, sur toutes les communes de l'Île-de-France qui ne sont pas en zone A, plus des communes de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et de l'Oise où la proximité relative de la capitale a tiré les loyers vers le haut. La Côte d'Azur.  [...]

Selon les premières estimations de l'enquête annuelle de L'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), le saut du loyer à la relocation reste élevé à Paris (+ 6 %) et dans l'agglomération parisienne (+ 5 %).  [...] Plus généralement, tous locataires confondus, les loyers d'habitation du parc locatif privé ont augmenté en moyenne de 2,7 % dans l'agglomération parisienne et de 1,6 % dans les villes de province suivies par l'observatoire, soit un niveau inférieur de 0,5 point à l'indice de référence.  [...] Les locations à Paris se sont conclues à un loyer moyen de 24,20 €/m2. En province la moyenne chute à 10 €/m2, soit au même niveau qu'en 2011.  [...]

civ. 3e du 10.2.04, n° 02-20124). Seule possibilité pour le nouveau bailleur, faire appliquer pour les années à venir la clause que son prédécesseur n'a jamais fait jouer.   [...] Dans l'un ou l'autre cas, l'acquéreur peut alors faire jouer à son profit, pour le passé, la clause de révision du loyer (CA de Paris, 6e ch.  [...] Ainsi le nouveau propriétaire sera-t-il tenu de verser au locataire un éventuel trop-perçu de charges locatives, par exemple.   [...]

L'indice des loyers commerciaux (ILC), créé par un accord interprofessionnel et pondéré par différents indices, grimpe à 106,28 au 4e trimestre 2011, soit +3,26 % de variation annuelle.  [...] Cette montée en puissance, qui s'inscrit dans une tendance haussière, n'est pas sans incidence sur l'évolution des loyers d'habitation.  [...] À Paris, les locations de 2011 se sont conclues à un loyer moyen de 23,4 €/ ². En petite couronne, les loyers s'établissent en moyenne à 17 €/m² contre 16,7 €/m² en 2010.  [...]

On est loin des 20 € constatés en moyenne à Paris, par exemple. En fait, de ces critères dépend la rentabilité locative du bien, qui peut tomber sous le seuil critique des 5 % si le loyer plafond est très inférieur au marché.  [...] Autre solution. choisir des endroits encore peu prisés dans ces zones, comme les alentours de Toulon, où les loyers de marché sont de 9,80 €/m2.  [...] Même chose à Béziers, où les immeubles à rénover sont nombreux et les prix abordables, à 1 300 €/m2 environ, avec des loyers de marché autour de 7 €/m2.  [...]

Citant un certain nombre de jurisprudences, le ministère de l'égalité du territoire et du logement rappelle que si le bailleur n'a pas réclamé en temps utile l'augmentation du loyer résultant de la clause d'indexation, cela ne signifie pas pour autant qu'il a entendu renoncer à son bénéfice (CA de Paris du 25.  [...] 1.95). Une telle renonciation doit être claire et non équivoque (CA du 5.4.05) et en son absence, le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA de Toulouse du 8.   [...] 7.04). Enfin, le ministère précise qu'une loi-cadre sur le logement, qui concernera notamment les rapports entre propriétaires et locataires, soumise au Parlement dans le courant de l'année 2013, se penchera sur un éventuel raccourcissement de ce délai de cinq ans.   [...]

Attention, certaines activités peuvent s'avérer une simple rémanence du passé. Qui plus lorsqu'elles sont implantées de longue date, le loyer, dans un secteur non évolutif, risque d'être indéplafonnable *, nuance David Pinet, un avocat parisien spécialisé.  [...] Le loyer commercial est une composante intrinsèque de la valeur des murs. Celle-ci s'apprécie en effet en années de loyers, en moyenne entre douze ans en province et vingt ans à Paris, où la rentabilité est plus faible.  [...] Et confronté au juge, le bailleur risque de s'embarquer dans une longue procédure, pour finir avec un loyer fixé judiciairement à un niveau très modéré Face aux fixations judiciaires du loyer, la question de la pérennité du loyer se pose, ce que nombre de professionnels de la vente de murs de boutique, y compris spécialisés, occultent très souvent, s'insurge Marc-Olivier Petit, expert immobilier près de la cour d'appel de Paris.Libre ou occupé.  [...]

Ce plafond varie selon la localisation géographique et l'altitude. Il est ainsi fixé annuellement à 75kWh/m² dans les zones montagneuses de l'Est, à 65kWh/m² en région parisienne et seulement à 45kWh/m² en Aquitaine.  [...] Un taux de rendement équivalent est attendu à Orléans. Rassurez-vous, le bénéfice de l'avantage Scellier est lié au respect de plafonds de loyer déterminés par la loi qui sont généralement au niveau des loyers de marché.  [...] Il faut exiger une clause dans l'acte de vente indiquant que l'achat est motivé par l'économie d'impôt du dispositif Scellier et que la labellisation est donc une condition fondamentale, conseille l'avocat parisien maître Paul Duvaux.  [...]

Si le loyer précédent était sous-évalué et si le bailleur n'a pas fait de travaux d'amélioration, il peut le revaloriser de la moitié de la différence entre le loyer moyen constaté dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer précédent.  [...] En cas de litige, les juges apprécient au cas par cas. À titre d'exemple, il a été jugé qu'un loyer inférieur de 17,78 % au prix moyen pratiqué dans le même quartier n'était pas manifestement sous-évalué (CA de Paris du 20.  [...] 3.12, n° 10/09640), ou un tarif fixé à 13,67 €/m2 pour un 7 pièces de 267 m2 quand le loyer normal était de 21 €/m2, soit 53,62 % moins élevé (CA de Paris du 28.  [...]

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