Loi, Fonds de garantie, Habitation

En outre, grâce à la création d'un fonds de garantie, les particuliers dont l'habitation n'est pas assurée seront indemnisés à hauteur d'un certain plafond fixé par décret.  [...] Pour les dommages immobiliers, la réparation est intégrale, sans franchise, ni plafond.  [...] La loi a aussi prévu la création d'un fonds de garantie pour les particuliers dont l'habitation principale n'est pas assurée.  [...]

Cette éventualité est loin d'être hypothétique, puisque la dette s'accroît mécaniquement des intérêts échus et que rien ne garantit que le logement se valorise aussi vite.  [...] La loi n'autorise à donner en garantie d'un prêt viager qu'un bien à usage exclusif d'habitation (résidence principale, secondaire ou bien locatif) à l'exclusion, par exemple, d'un terrain ou d'un local professionnel.  [...] Philippe Stoltz, responsable des crédits à l'habitat à la BNP Paribas, avance néanmoins un chiffre de 30 %, soit pour un logement estimé à 300 000 €, 90 000 € prêtés au maximum.  [...]

75 du Code minier). La loi Bachelot du 30 juillet 2003 a complété ce dispositif en instituant l'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les dégâts subis par une résidence principale depuis le 1er septembre 1998 (la procédure à suivre est décrite dans le décret du 22 avril 2004, JO du 23).  [...] L'indemnisation par le fonds de garantie est plafonnée à 300 000 €. Le fonds de garantie peut refuser une indemnisation au motif que les dégâts ne la justifient pas.  [...] Une demande au Fonds de garantie doit être adressée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent l'apparition des dégâts.  [...]

Problème. la garantie des risques locatifs (GRL), système optionnel qui préfigurait cette protection universelle, n'a jamais rencontré le succès escompté.  [...] Son principal acteur, DAS/MMA s'est retiré et l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), la structure coordinatrice, débordée par l'explosion de la sinistralité, a dû lui trouver un successeur, Fidelidade Mundial France, assureur portugais.  [...] Pour autant, Madame Duflot a confié à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement le soin de faire un bilan de la GRL dans la perspective de la création d'une garantie dite universelle, donc obligatoire, et s'appliquant à tous les baux d'habitation régis par la loi de 1989.  [...]

Après avoir mis fin à son bail d'habitation soumis à la loi du 6juillet 1989, une locataire a saisi la juridiction de proximité pour obtenir la restitution complète de son dépôt de garantie d'un montant de 900€, versé lors de son entrée dans les lieux.  [...] Le juge poitevin a donc inversé la charge de la preuve.C'est, à notre connaissance, la première fois que la Cour est obligée d'apporter cette précision, alors même que le troisième alinéa de l'article22 de la loi de 1989, imposant la restitution du dépôt de garantie, stipule expressément.  [...] En vertu de ce principe, un bailleur assigné en justice en restitution du dépôt de garantie doit prouver, s'il veut échapper à la condamnation, que les sommes retenues sont justifiées.  [...]

En effet, l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu' aucun prêteur ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.  [...] Une banque leur a consenti un prêt. Le chantier a débuté sans garantie de livraison financière d'achèvement, ni assurance dommages ouvrage.  [...] Cette solution est conforme au CCH de ne pas laisser le prêteur financer une opération qui engage l'emprunteur, sans un minimum de garantie pour assurer sa bonne fin.  [...]

Si la loi Hoguet contraint déjà les syndics à justifier d'une garantie financière pour obtenir leur carte professionnelle, la loi Alur donne au garant le pouvoir de contrôler les fonds qu'il garantit.  [...] Elle encadre aussi davantage l'organisme se portant caution. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière, précise l'Anil.  [...] Même satisfecit à la Fnaim. Notre fédération a voulu que toute la communauté professionnelle, et non seulement ses propres adhérents, apporte le plus haut niveau de garantie aux ménages.  [...]

Il évoque également l'existence des deux fonds de garantie, mis en place par les pouvoirs publics, afin d'indemniser le particulier en cas de défaillance du garant lui-même.  [...] Deux fonds de garantie ont donc été mis en place, l'un pour les établissements de crédit (loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière), l'autre pour les établissements d'assurance ­ (loi ­­n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière).  [...] R. 421-24-3 du Code des assurances). Mais attention, les fonds de garantie ne peuvent intervenir que pour les chantiers ayant fait l'objet d'un CCMI.  [...]

La Cour de cassation a posé un principe général selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, sans se référer à un texte en particulier, et qui n'a jamais varié (cass.   [...] La notion de trouble anormal de voisinage est une garantie supplémentaire pour le copropriétaire qui ne peut obtenir gain de cause sur le fondement de la loi de 1965 (voir encadré p.  [...] En effet, les tribunaux apprécient librement, au cas par cas, le caractère anormal de ce trouble, en fonction de plusieurs critères.   [...]

Ainsi, le locataire doit laisser l'accès si le changement des canalisations s'opère dans le cadre de travaux d'entretien, par exemple si les tuyaux sont vétustes et présentent régulièrement des fuites.   [...] Si vous louez votre appartement sous l'égide de la loi du 6 juillet 1989 (local d'habitation loué nu à usage d'habitation principale), l'article 7-e de la loi prévoit que le locataire doit laisser exécuter les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement.  [...] Lors de cette même assemblée, il a été question d'installer un système de ventilation, système qui n'existe pas pour l'instant.   [...]

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