Loi, Fonds de garantie, Habitation

En outre, grâce à la création d'un fonds de garantie, les particuliers dont l'habitation n'est pas assurée seront indemnisés à hauteur d'un certain plafond fixé par décret.  [...] La loi a aussi prévu la création d'un fonds de garantie pour les particuliers dont l'habitation principale n'est pas assurée.  [...]

Cette éventualité est loin d'être hypothétique, puisque la dette s'accroît mécaniquement des intérêts échus et que rien ne garantit que le logement se valorise aussi vite.  [...] La loi n'autorise à donner en garantie d'un prêt viager qu'un bien à usage exclusif d'habitation (résidence principale, secondaire ou bien locatif) à l'exclusion, par exemple, d'un terrain ou d'un local professionnel.  [...] Philippe Stoltz, responsable des crédits à l'habitat à la BNP Paribas, avance néanmoins un chiffre de 30 %, soit pour un logement estimé à 300 000 €, 90 000 € prêtés au maximum.  [...]

Un décret porte application de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la vente en l'état futur d'achèvement (Véfa).   [...] À compter du 1er juillet 2016, le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en Véfa ne pourra plus proposer de garantie intrasèque (assise sur ses propres fonds).  [...] Le décret impose également à la personne constatant l'achèvement de remettre au vendeur une attestation d'achèvement, conforme à un modèle défini par arrêté.   [...]

Les investisseurs semblent les plus hésitants pour acheter. Néanmoins, la relance du marché parait possible grâce à des incitations fiscales, une politique favorable pour l'accession à la propriété Tableau.   [...] Cette situation n'est pourtant pas inéluctable, à en croire les professionnels. Ainsi, une fiscalité incitative sur les terrains constructibles, sur deux ou trois ans, avec un abattement de la taxation des plus-values de 30 % sur la première année, pour motiver les propriétaires à vendre leur parcelle, contribuerait à la relance du logement.Climat anxiogène.   [...] En tout état de cause, la relance du logement devrait d'abord passer par des mesures immédiates destinées à restaurer la confiance de l'investisseur, mise à mal par les incertitudes subsistant dans le dispositif Duflot et des dispositions dissuasives encadrement des loyers d'habitation et garantie universelle des loyers (GUL) en tête dans le projet de loi Alur.  [...]

En effet, l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu' aucun prêteur ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.  [...] C'est ce qu'a appris à ses dépens une banque, oublieuse de son obligation. En l'espèce, les époux X ont conclu un CCMI.   [...] Cette solution est conforme au CCH de ne pas laisser le prêteur financer une opération qui engage l'emprunteur, sans un minimum de garantie pour assurer sa bonne fin.  [...]

Si la loi Hoguet contraint déjà les syndics à justifier d'une garantie financière pour obtenir leur carte professionnelle, la loi Alur donne au garant le pouvoir de contrôler les fonds qu'il garantit.  [...] Une mesure applaudie par l'Association des responsables de copropriétés (ARC). Il était, en effet, urgent que certains garants qui acceptent n'importe quel syndic, soient astreints à mieux les contrôler, indique l'association.  [...] Même satisfecit à la Fnaim. Notre fédération a voulu que toute la communauté professionnelle, et non seulement ses propres adhérents, apporte le plus haut niveau de garantie aux ménages.  [...]

Après avoir mis fin à son bail d'habitation soumis à la loi du 6juillet 1989, une locataire a saisi la juridiction de proximité pour obtenir la restitution complète de son dépôt de garantie d'un montant de 900€, versé lors de son entrée dans les lieux.  [...] Le juge poitevin a donc inversé la charge de la preuve.C'est, à notre connaissance, la première fois que la Cour est obligée d'apporter cette précision, alors même que le troisième alinéa de l'article22 de la loi de 1989, imposant la restitution du dépôt de garantie, stipule expressément.  [...] En vertu de ce principe, un bailleur assigné en justice en restitution du dépôt de garantie doit prouver, s'il veut échapper à la condamnation, que les sommes retenues sont justifiées.  [...]

La cour d'appel a déclaré le congé valable (CA d'Aix-en-Provence du 20.9.12). Pour dire que le bail litigieux est un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt d'appel retient que le contrat intitulé bail de location a été conclu pour trois ans renouvelables par tacite reconduction, que la commune intention des parties était de conclure un bail d'habitation et qu'à la date du contrat, les locaux n'étaient pas destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce, et qu'ainsi les dispositions de l'article L.  [...] D'une part, le contrat mentionne que le bailleur autorise expressément le preneur à sous-louer pour la durée du bail principal tout ou partie de la villa à toutes personnes physiques ou morales, à usage professionnel, commercial ou industriel et, ou, d'habitation.  [...] D'autre part, le bail stipule que le preneur pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles et notamment toute activité d'édition, de publicité, d'impression et, ou les utiliser à usage d'habitation bourgeoise et que les magistrats aixois ont constaté qu'un fonds de commerce était exploité dans les lieux.  [...]

Les primes d'assurance continuent d'augmenter davantage que l'inflation (voir Assurances.   [...] Sous réserve du vote du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2012, les assureurs devront verser une nouvelle taxe destinée à financer le Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages.  [...] La fin de la distinction de tarifs entre hommes et femmes n'a, en revanche, pas eu d'incidence tarifaire, celle-ci ne concernant que les contrats souscrits à compter du 21 décembre 2012.   [...]

129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation. La loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové, n° 2014-366 du 24.  [...] Les dispositifs de premier prix fonctionnent avec des piles alcalines de 9 volts qui doivent être renouvelées tous les ans.   [...] Plus cher à l'achat, les modèles fonctionnant avec des piles au lithium offrent une autonomie pouvant atteindre 5, voire 10 ans.   [...]

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