Loi, Fonds de garantie, Habitation

En outre, grâce à la création d'un fonds de garantie, les particuliers dont l'habitation n'est pas assurée seront indemnisés à hauteur d'un certain plafond fixé par décret.  [...] La nouvelle loi votée cet été (loi n° 2003-699 du 30.7.03, JO du 31) prévoit, en effet, une indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise à l'assureur de l'état estimatif des pertes subies ou la date de publication d'un arrêté constatant la catastrophe.  [...] La loi a aussi prévu la création d'un fonds de garantie pour les particuliers dont l'habitation principale n'est pas assurée.  [...]

Cette éventualité est loin d'être hypothétique, puisque la dette s'accroît mécaniquement des intérêts échus et que rien ne garantit que le logement se valorise aussi vite.  [...] La loi n'autorise à donner en garantie d'un prêt viager qu'un bien à usage exclusif d'habitation (résidence principale, secondaire ou bien locatif) à l'exclusion, par exemple, d'un terrain ou d'un local professionnel.  [...] Philippe Stoltz, responsable des crédits à l'habitat à la BNP Paribas, avance néanmoins un chiffre de 30 %, soit pour un logement estimé à 300 000 €, 90 000 € prêtés au maximum.  [...]

En effet, l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu' aucun prêteur ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.  [...] 231-10 et suivants du CCH. La banque forme un pourvoi en cassation et soutient qu'il appartient au premier chef au maître de l'ouvrage de veiller à l'obtention des garanties qui conditionnent la bonne fin du chantier, et que la faute de la victime constitue une cause partiellement exonératoire de responsabilité qui doit nécessairement conduire à un partage.  [...] Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, au motif qu'ayant relevé que la banque avait débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d'appel a exactement retenu, par ces seuls motifs, que cette faute de la banque avait privé les époux X, qui n'étaient pas tenus de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, d'une chance d'éviter la faillite de leur projet dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.  [...]

Les investisseurs semblent les plus hésitants pour acheter. Néanmoins, la relance du marché parait possible grâce à des incitations fiscales, une politique favorable pour l'accession à la propriété Tableau.   [...] Cette situation n'est pourtant pas inéluctable, à en croire les professionnels. Ainsi, une fiscalité incitative sur les terrains constructibles, sur deux ou trois ans, avec un abattement de la taxation des plus-values de 30 % sur la première année, pour motiver les propriétaires à vendre leur parcelle, contribuerait à la relance du logement.Climat anxiogène.   [...] En tout état de cause, la relance du logement devrait d'abord passer par des mesures immédiates destinées à restaurer la confiance de l'investisseur, mise à mal par les incertitudes subsistant dans le dispositif Duflot et des dispositions dissuasives encadrement des loyers d'habitation et garantie universelle des loyers (GUL) en tête dans le projet de loi Alur.  [...]

75 du Code minier). La loi Bachelot du 30 juillet 2003 a complété ce dispositif en instituant l'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les dégâts subis par une résidence principale depuis le 1er septembre 1998 (la procédure à suivre est décrite dans le décret du 22 avril 2004, JO du 23).  [...] L'indemnisation par le fonds de garantie est plafonnée à 300 000 €. Le fonds de garantie peut refuser une indemnisation au motif que les dégâts ne la justifient pas.  [...] Une demande au Fonds de garantie doit être adressée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent l'apparition des dégâts.  [...]

Problème. la garantie des risques locatifs (GRL), système optionnel qui préfigurait cette protection universelle, n'a jamais rencontré le succès escompté.  [...] Son principal acteur, DAS/MMA s'est retiré et l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), la structure coordinatrice, débordée par l'explosion de la sinistralité, a dû lui trouver un successeur, Fidelidade Mundial France, assureur portugais.  [...] Pour autant, Madame Duflot a confié à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement le soin de faire un bilan de la GRL dans la perspective de la création d'une garantie dite universelle, donc obligatoire, et s'appliquant à tous les baux d'habitation régis par la loi de 1989.  [...]

Si la loi Hoguet contraint déjà les syndics à justifier d'une garantie financière pour obtenir leur carte professionnelle, la loi Alur donne au garant le pouvoir de contrôler les fonds qu'il garantit.  [...] Même satisfecit à la Fnaim. Notre fédération a voulu que toute la communauté professionnelle, et non seulement ses propres adhérents, apporte le plus haut niveau de garantie aux ménages.  [...] La loi Alur à peine votée, l'ARC affirme relever déjà des augmentations d'honoraires sur les forfaits de gestion courante, de l'ordre de 20 %, en particulier de la part de grands groupes.  [...]

Après avoir mis fin à son bail d'habitation soumis à la loi du 6juillet 1989, une locataire a saisi la juridiction de proximité pour obtenir la restitution complète de son dépôt de garantie d'un montant de 900€, versé lors de son entrée dans les lieux.  [...] Le juge poitevin a donc inversé la charge de la preuve.C'est, à notre connaissance, la première fois que la Cour est obligée d'apporter cette précision, alors même que le troisième alinéa de l'article22 de la loi de 1989, imposant la restitution du dépôt de garantie, stipule expressément.  [...] En vertu de ce principe, un bailleur assigné en justice en restitution du dépôt de garantie doit prouver, s'il veut échapper à la condamnation, que les sommes retenues sont justifiées.  [...]

La cour d'appel a déclaré le congé valable (CA d'Aix-en-Provence du 20.9.12). Pour dire que le bail litigieux est un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt d'appel retient que le contrat intitulé bail de location a été conclu pour trois ans renouvelables par tacite reconduction, que la commune intention des parties était de conclure un bail d'habitation et qu'à la date du contrat, les locaux n'étaient pas destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce, et qu'ainsi les dispositions de l'article L.  [...] D'une part, le contrat mentionne que le bailleur autorise expressément le preneur à sous-louer pour la durée du bail principal tout ou partie de la villa à toutes personnes physiques ou morales, à usage professionnel, commercial ou industriel et, ou, d'habitation.  [...] D'autre part, le bail stipule que le preneur pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles et notamment toute activité d'édition, de publicité, d'impression et, ou les utiliser à usage d'habitation bourgeoise et que les magistrats aixois ont constaté qu'un fonds de commerce était exploité dans les lieux.  [...]

L'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 (local d'habitation loué nu à usage d'habitation principale) prévoit que le locataire doit laisser exécuter les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement.  [...] Ainsi, le locataire doit laisser l'accès si le changement des canalisations s'opère dans le cadre de travaux d'entretien, par exemple si les tuyaux sont vétustes et présentent régulièrement des fuites.   [...] Si vous louez votre appartement sous l'égide de la loi du 6 juillet 1989 (local d'habitation loué nu à usage d'habitation principale), l'article 7-e de la loi prévoit que le locataire doit laisser exécuter les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement.  [...]

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