Loi, Droit, Protection, Locataires, Immeuble

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée.  [...] La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a été promulguée (n° 2006-685 du 13.  [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de 10 logements, ce texte donne au locataire un droit de préemption, et, s'il n'achète pas, impose à l'acquéreur de maintenir la location au moins 6 ans.  [...]

La proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, est prête pour son adoption définitive à l'Assemblée nationale.  [...] Désormais, si l'acquéreur ne s'engage pas à proroger la location durant 6 ans, le bailleur doit notifier le projet de vente de l'immeuble et de l'appartement à son locataire qui bénéficie alors d'un droit de préemption sur son logement.  [...] Elle vise à protéger les locataires occupant des immeubles comportant plus de 10 logements, vendus dans leur globalité.  [...]

Améliorer les rapports locatifs, adapter la réglementation des statuts des copropriétés pour favoriser leur rénovation, et mieux encadrer l'activité de transaction immobilière, ce sont les grandes lignes de la future loi-cadre sur l'urbanisme et le logement, dévoilées par la ministre du Logement, Cécile Duflot, à l'occasion du 66e congrès de la Fnaim.  [...] Si certains éléments de la loi avaient été évoqués au fil de ces dernières semaines (plus de protection pour les locataires d'appartements dont les immeubles sont vendus à la découpe, limitation du délai de prescription de l'action en paiement des loyers et charges), les contours de la future loi-cadre ont été cette fois-ci clairement détaillés.  [...] Concernant l'amélioration des rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989) la ministre a ainsi annoncé la création d'un mécanisme de sécurisation locative généralisé qui devrait se substituer à la Garantie des risques locatifs.  [...]

Pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient qu'un syndicat de copropriétaires qui confie à un syndic professionnel le soin de négocier, conclure et assurer le suivi des contrats relatifs à la copropriété, ne saurait bénéficier d'une telle disposition. La solution.   [...] Il peut donc bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en dépit de cette représentation.  [...] Cet arrêt est particulièrement important, car il permet aux copropriétaires de déléguer au syndic la gestion des contrats de l'immeuble sans perdre leur droit au bénéfice des règles protectrices posées par la loi Chatel et introduites dans le droit de la consommation.  [...]

Les juges recherchent alors la commune intention des parties. En l'espèce, un propriétaire loue, dix ans plus tard, aux locataires de son appartement, un garage situé dans l'immeuble.  [...] Le bail du garage ne fait pas mention du bail d'habitation antérieur. Par la suite, le bailleur donne congé aux locataires pour le seul garage.  [...] Pugnaces, les locataires se pourvoient en cassation. Ils invoquent que si, même par baux distincts, un garage est donné à bail dans un même immeuble par un même bailleur à un locataire titulaire d'un bail à usage d'habitation, ce local est réputé accessoire du bail principal et soumis aux dispositions de la loi de 1989, sauf preuve d'une volonté contraire du locataire de renoncer à la protection d'ordre public prévue par la loi.  [...]

3) est susceptible d'être annulé à la demande du locataire. Cela étant, un locataire a rarement intérêt à mettre fin au contrat de cette manière.  [...] Mais un locataire s'estimant lésé par l'indication d'une superficie erronée peut-il également demander une réduction du montant du loyer Pour l'instant, les juges l'ont toujours refusé, car le prix du loyer ne dépend pas que du nombre de m2 dans le logement.  [...] De plus, ce renforcement de la loi de 1989 par la loi Boutin n'a pas été décidé dans un souci de protection des locataires, mais plutôt afin de faciliter l'instruction des demandes d'hébergement faites dans le cadre de la loi sur le logement opposable (loi Dalo n°2007-290 du 5.  [...]

Généralement, une partie des logements est vendue avec les locataires en place. La loi Aurillac protège les occupants dont l'immeuble est vendu en bloc en leur accordant un droit de préemption spécifique pour acquérir leur logement, dès lors que l'acquéreur ne s'engage pas à proroger les baux en cours.  [...] Un amendement introduit par la Commission des affaires économiques envisage de protéger l'ensemble des locataires dont le logement est vendu en cours de bail que ce soit dans le cadre d'une vente en bloc ou par lot en obligeant l'acquéreur à renouveler le bail pour sa durée initiale (3 ans si le vendeur est un particulier.  [...] Ce texte avait commencé à réglementer la location meublée constituant la résidence principale du locataire en imposant, notamment, une durée minimale de bail, un droit au renouvellement du bail et l'obligation pour le bailleur de motiver son congé (pour vente, reprise ou pour non-respect par le bailleur de ses obligations locatives).  [...]

Le législateur impose l'utilisation d'un contrat de bail type. Il va aussi fixer une liste d'équipements devant figurer dans le logement afin, précise le texte, de permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.  [...] Les contraintes imposées aux propriétaires de meublés seront presque identiques à celles pesant sur les propriétaires de locations nues.   [...] Les loyers de référence applicables aux meublés seront majorés par rapport à ceux en location nue afin de tenir compte du caractère spécifique de ces logements, explique Maud Velter.   [...]

Selon le projet de loi de prévention de la délinquance prévu pour fin 2006, le syndicat des copropriétaires pourra entreprendre la résiliation du bail d'un locataire à l'origine de troubles anormaux du voisinage (bruits, etc.  [...] Selon le projet de loi de prévention de la délinquance, qui devrait être définitivement voté avant la fin de l'année, le syndicat des copropriétaires pourra entreprendre la résiliation du bail d'un locataire à l'origine de troubles anormaux du voisinage (bruits, etc.  [...] ), si le copropriétaire bailleur reste passif. La moitié des locataires de l'immeuble devra aussi se joindre à cette action, sans que le projet de loi précise comment.  [...]

Deux des cinq organisations représentatives des locataires et l'ensemble des organismes représentatifs des bailleurs ont signé le 24 mars 2005 un accord sur la protection des locataires en cas de vente de leur immeuble par lots.  [...] Après plusieurs mois de négociations, deux des cinq organisations représentatives des locataires (1) et l'ensemble des organismes représentatifs des bailleurs ont signé, le 24 mars dernier, un accord sur la protection des locataires en cas de vente de leur immeuble par lots.  [...] Quant aux locataires dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé pour bénéficier d'un prêt locatif intermédiaire (65 806 € par an actuellement à Paris pour un couple avec deux enfants), une offre de relogement dans le voisinage (ou, à défaut, une reconduction du bail) doit leur être proposée.  [...]

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