Loi, Droit, Protection, Locataires, Immeuble

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée.  [...] La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a été promulguée (n° 2006-685 du 13.  [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de 10 logements, ce texte donne au locataire un droit de préemption, et, s'il n'achète pas, impose à l'acquéreur de maintenir la location au moins 6 ans.  [...]

La proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, est prête pour son adoption définitive à l'Assemblée nationale.  [...] Désormais, si l'acquéreur ne s'engage pas à proroger la location durant 6 ans, le bailleur doit notifier le projet de vente de l'immeuble et de l'appartement à son locataire qui bénéficie alors d'un droit de préemption sur son logement.  [...] Elle vise à protéger les locataires occupant des immeubles comportant plus de 10 logements, vendus dans leur globalité.  [...]

Les juges recherchent alors la commune intention des parties. En l'espèce, un propriétaire loue, dix ans plus tard, aux locataires de son appartement, un garage situé dans l'immeuble.  [...] Le bail du garage ne fait pas mention du bail d'habitation antérieur. Par la suite, le bailleur donne congé aux locataires pour le seul garage.  [...] Pugnaces, les locataires se pourvoient en cassation. Ils invoquent que si, même par baux distincts, un garage est donné à bail dans un même immeuble par un même bailleur à un locataire titulaire d'un bail à usage d'habitation, ce local est réputé accessoire du bail principal et soumis aux dispositions de la loi de 1989, sauf preuve d'une volonté contraire du locataire de renoncer à la protection d'ordre public prévue par la loi.  [...]

3) est susceptible d'être annulé à la demande du locataire. Cela étant, un locataire a rarement intérêt à mettre fin au contrat de cette manière.  [...] Mais un locataire s'estimant lésé par l'indication d'une superficie erronée peut-il également demander une réduction du montant du loyer Pour l'instant, les juges l'ont toujours refusé, car le prix du loyer ne dépend pas que du nombre de m2 dans le logement.  [...] De plus, ce renforcement de la loi de 1989 par la loi Boutin n'a pas été décidé dans un souci de protection des locataires, mais plutôt afin de faciliter l'instruction des demandes d'hébergement faites dans le cadre de la loi sur le logement opposable (loi Dalo n°2007-290 du 5.  [...]

Généralement, une partie des logements est vendue avec les locataires en place. La loi Aurillac protège les occupants dont l'immeuble est vendu en bloc en leur accordant un droit de préemption spécifique pour acquérir leur logement, dès lors que l'acquéreur ne s'engage pas à proroger les baux en cours.  [...] Un amendement introduit par la Commission des affaires économiques envisage de protéger l'ensemble des locataires dont le logement est vendu en cours de bail que ce soit dans le cadre d'une vente en bloc ou par lot en obligeant l'acquéreur à renouveler le bail pour sa durée initiale (3 ans si le vendeur est un particulier.  [...] Ce texte avait commencé à réglementer la location meublée constituant la résidence principale du locataire en imposant, notamment, une durée minimale de bail, un droit au renouvellement du bail et l'obligation pour le bailleur de motiver son congé (pour vente, reprise ou pour non-respect par le bailleur de ses obligations locatives).  [...]

Les contraintes imposées aux propriétaires de meublés seront presque identiques à celles pesant sur les propriétaires de locations nues.   [...] Les propriétaires pourront, toutefois, déplafonner le loyer si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles ou si les équipements (hi-fi, vidéo) sont très haut de gamme.   [...] Les conséquences de la mesure. même s'ils sont plafonnés, les loyers des meublés resteront plus élevés que ceux des locations nues.   [...]

Selon le projet de loi de prévention de la délinquance prévu pour fin 2006, le syndicat des copropriétaires pourra entreprendre la résiliation du bail d'un locataire à l'origine de troubles anormaux du voisinage (bruits, etc.  [...] Selon le projet de loi de prévention de la délinquance, qui devrait être définitivement voté avant la fin de l'année, le syndicat des copropriétaires pourra entreprendre la résiliation du bail d'un locataire à l'origine de troubles anormaux du voisinage (bruits, etc.  [...] ), si le copropriétaire bailleur reste passif. La moitié des locataires de l'immeuble devra aussi se joindre à cette action, sans que le projet de loi précise comment.  [...]

Deux des cinq organisations représentatives des locataires et l'ensemble des organismes représentatifs des bailleurs ont signé le 24 mars 2005 un accord sur la protection des locataires en cas de vente de leur immeuble par lots.  [...] Après plusieurs mois de négociations, deux des cinq organisations représentatives des locataires (1) et l'ensemble des organismes représentatifs des bailleurs ont signé, le 24 mars dernier, un accord sur la protection des locataires en cas de vente de leur immeuble par lots.  [...] Quant aux locataires dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé pour bénéficier d'un prêt locatif intermédiaire (65 806 € par an actuellement à Paris pour un couple avec deux enfants), une offre de relogement dans le voisinage (ou, à défaut, une reconduction du bail) doit leur être proposée.  [...]

Quelle que soit l'identité du débiteur, l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 prévoient que le professionnel ne peut réclamer une commission d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.  [...] Alors, qu'advient-il lorsque le mandat de vente et l'engagement des parties sont contradictoires quant à la personne redevable Telle était la question soumise à la Cour de cassation dans cette affaire.   [...] En effet, la renonciation à la protection de la loi Hoguet, qui est d'ordre public, doit être postérieure à la naissance de son droit.  [...]

Et notamment une clause d'indexation automatique du loyer, sur laquelle s'appuie le propriétaire pour assigner son locataire devant le tribunal, en paiement d'un arriéré correspondant à la révision annuelle du loyer jamais pratiquée.  [...] Bien décidé à obtenir gain de cause, le bailleur se pourvoit en cassation. Il fait valoir que la clause d'indexation n'est pas en contradiction avec la protection minimale accordée aux locataires d'un local à usage professionnel en application de l'article57 A de la loi du 23.  [...] La Cour de cassation tranche toutefois en faveur du locataire. les parties auraient dû prévoir une clause expresse relative à la révision périodique du loyer d'un bail à usage professionnel.  [...]

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