Loi, Droit, Protection, Locataires, Immeuble

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a été promulguée (n° 2006-685 du 13.  [...]

La proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, est prête pour son adoption définitive à l'Assemblée nationale.  [...]

Les juges recherchent alors la commune intention des parties. En l'espèce, un propriétaire loue, dix ans plus tard, aux locataires de son appartement, un garage situé dans l'immeuble.  [...] Le bail du garage ne fait pas mention du bail d'habitation antérieur. Par la suite, le bailleur donne congé aux locataires pour le seul garage.  [...] Pugnaces, les locataires se pourvoient en cassation. Ils invoquent que si, même par baux distincts, un garage est donné à bail dans un même immeuble par un même bailleur à un locataire titulaire d'un bail à usage d'habitation, ce local est réputé accessoire du bail principal et soumis aux dispositions de la loi de 1989, sauf preuve d'une volonté contraire du locataire de renoncer à la protection d'ordre public prévue par la loi.  [...]

Le locataire d'un bail soumis à la loi de 1948, bénéficiaire d'un droit au maintien dans les lieux peut renoncer à ce droit par le biais d'une transaction.  [...] L e locataire d'un bail soumis à la loi de 1948, bénéficiaire d'un droit au maintien dans les lieux, peut-il renoncer aux dispositions protectrices en découlant Et si oui, à quelles conditions Telles étaient les questions soumises à la Cour de cassation dans cette affaire.  [...] Une propriétaire avait acheté plusieurs lots dans un immeuble, dont un appartement occupé par une locataire titulaire, en vertu de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, d'un droit au maintien dans les lieux.  [...]

3) est susceptible d'être annulé à la demande du locataire. Cela étant, un locataire a rarement intérêt à mettre fin au contrat de cette manière.  [...] Mais un locataire s'estimant lésé par l'indication d'une superficie erronée peut-il également demander une réduction du montant du loyer Pour l'instant, les juges l'ont toujours refusé, car le prix du loyer ne dépend pas que du nombre de m2 dans le logement.  [...] De plus, ce renforcement de la loi de 1989 par la loi Boutin n'a pas été décidé dans un souci de protection des locataires, mais plutôt afin de faciliter l'instruction des demandes d'hébergement faites dans le cadre de la loi sur le logement opposable (loi Dalo n°2007-290 du 5.  [...]

La loi Alur renforce la protection des locataires de meublés occupés à titre de résidence principale.  [...] Jusqu'à présent, il fallait se référer à la jurisprudence, détaille Marthe Gallois, juriste à De Particulier à Particulier.   [...] - Pour prévenir la dégradation des copropriétés et favoriser les travaux d'économie d'énergie, le législateur prévoit la création de fonds pour travaux.   [...]

Quelle que soit l'identité du débiteur, l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 prévoient que le professionnel ne peut réclamer une commission d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.  [...] Alors, qu'advient-il lorsque le mandat de vente et l'engagement des parties sont contradictoires quant à la personne redevable Telle était la question soumise à la Cour de cassation dans cette affaire.   [...] En effet, la renonciation à la protection de la loi Hoguet, qui est d'ordre public, doit être postérieure à la naissance de son droit.  [...]

La décote proposée à un investisseur est sensiblement inférieure car en matière de vente à la découpe (vente appartement par appartement d'un immeuble, ndlr), le locataire bénéficie d'un droit de préemption (en cas de vente à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans l'offre de vente, le locataire dispose d'un délai supplémentaire pour acheter à ces nouvelles conditions, ndlr), informe ­Olivier Boussard.  [...] Mais là aussi, la source est limitée.et pourrait se tarir à terme. Tout d'abord, les locataires sont plus nombreux à acheter leur logement, utilisant ainsi leur droit de préemption (priorité à l'achat créée par la loi Aurillac de 2006 qui protège les locataires en cas de vente à la découpe).  [...] Sachez aussi que la réglementation prévoit certaines prorogations de baux en faveur des locataires lors de la vente de leur immeuble détenu par un institutionnel (loi Aurillac et décret de 2006), pour des durées parfois égales à six ans.  [...]

134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation-CCH). la loi Grenelle II prévoit la réalisation d'unDPE dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.  [...] 57/ 24-5 loi 10.7.65). l'information des copropriétaires sur leur droit de délaissement (rachat) lorsque l'immeuble est concerné par un plan de prévention des risques technologiques (art.  [...] Installation pour recharge des véhicules électriques (art. 57/ L. 111-5-2 CCH). les promoteurs seront tenus, à compter du 1erjanvier 2012, de faire réaliser dans les parkings individuels des immeubles des équipements permettant de recharger les véhicules électriques.  [...]

Dans un souci de protection de la vie privée, l'article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement ce droit (pas de visite les jours fériés ou pendant plus de 2 heures les jours ouvrables).  [...] Mais, dans un souci légitime de protection de la vie privée, ce droit de visite est strictement encadré.  [...] Vous devez donc d'abord vérifier si le contrat conclu avec votre locataire est conforme à la loi sur ce point.  [...]

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