Locataire, Propriétaire, Réparation

Qui doit s'occuper de la réparation de la porte, le locataire ou le propriétaire Cette réparation incombe au propriétaire.  [...] Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 exclut les portes et les fenêtres de la liste des réparations à la charge du locataire, sauf en cas de détériorations imputables à ce dernier.  [...] Dans votre affaire, les dommages font suite à un cambriolage, les dépenses de réparation vous reviennent donc en tant que propriétaire bailleur.  [...]

La victime d'un dégât des eaux peut obtenir réparation auprès du propriétaire du logement dans lequel la fuite a pris naissance.  [...] Pouvons-nous lui demander réparation OuiLe propriétaire doit garantir à son locataire la jouissance d'un logement en bon état.  [...] 9.11, précité ci-dessus). Un propriétaire qui n'avait toujours pas effectué, après plus de 2 ans, les réparations que deux dégâts des eaux avaient rendues nécessaires a également été condamné à payer 1 500 € à son locataire pour trouble de jouissance.  [...]

Quitte pour lui à se retourner, ensuite contre le nu-propriétaire. C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a décidé que l'usufruitier était tenu aux travaux de réparation vis-à-vis du locataire.  [...] Les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit.  [...] Selon elle, les locataires auraient dû assigner les enfants nus-propriétaires, sous-entendant que c'était à eux de prendre en charge les travaux.  [...]

Cela ne signifie pas que vous devrez gérer vos biens en solo. Vous pouvez aussi adhérer à une association de propriétaires telle que l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi), acquérir un logiciel de gestion locative ou vous connecter sur les sites Internet spécialisés (voir encadré p.  [...] les Interphones, digicodes et autres vidéophones n'y sont pas mentionnés, ce qui donne lieu à des discussions byzantines entre propriétaire et occupant.  [...] un préavis de 6 mois pour le propriétaire, de 3 mois pour le locataire, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, par exemple (art.  [...]

Il faut trouver un locataire solvable, établir un bail clairement rédigé, répartir les charges entre le locataire et le propriétaire, suivre les travaux, régler au mieux les éventuels conflits avec l'occupant des lieux.  [...] Ce dernier point est très important, car s'il n'est pas stipulé dans le contrat, le locataire peut s'opposer à une quelconque révision du loyer pendant toute la durée du bail De nombreux modèles de contrats de location sont disponibles, auprès des chambres syndicales de propriétaires notamment, ou d'éditeurs spécialisés, tels que les éditions Tissot.  [...] Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location. C'est sur la base de cette comparaison que le propriétaire restituera tout ou partie du dépôt de garantie au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.  [...]

la durée du bail. la possibilité de résiliation anticipée par le propriétaire ou le locataire moyennant un préavis déterminé.  [...] Par exemple, dans le cas d'une location verbale, l'article 1736 du code civil prévoit que chacune des parties, le propriétaire comme le locataire, peut mettre fin au bail en observant les délais fixés par l'usage des lieux.  [...] En principe, le locataire ne doit supporter que les réparations locatives ou de petit entretien, tandis que le propriétaire est tenu d'assurer les grosses réparations.  [...]

Après le départ de son locataire, un propriétaire peut lui demander le remboursement des dépenses d'entretien et de ­réparations qui lui incombaient pendant la durée du bail et qu'il a négligé de prendre en charge (art.  [...] À l'issue du bail, le propriétaire peut garder une partie ou la totalité du dépôt de garantie du locataire en paiement des réparations qui lui incombent (art.  [...] Outre le montant des réparations rendues nécessaires par la faute du locataire, le propriétaire peut obtenir une indemnité si l'importance des travaux l'empêche de relouer dans de brefs délais.  [...]

Et ce via un équipement motorisé dans les combles ou en toiture. Le propriétaire ou le locataire qui occupe un logement équipé d'une VMC est censé s'assurer au niveau de son appartement que l'air circule, autrement dit qu'il y entre et qu'il en ressort.  [...] En tout état de cause, l'entreprise qui procède à l'opération de nettoyage va obturer les bouches afin d'empêcher que les saletés décollées ne ­refluent à l'intérieur des appartements.   [...] Avant de se lancer, il est nécessaire de prendre conseil auprès d'un professionnel, en général un installateur, soumis au respect de normes techniques en matière de ventilation, à savoir les documents techniques unifiés (DTU) 68.   [...]

Cass. civ. 3ème, 18 février 2009, n° 08-11.615.   [...] En conséquence, le congé pour vendre doit lui aussi viser l'ensemble des locaux.   [...] La propriétaire a, de son côté, sollicité à titre reconventionnel l'expulsion du locataire.  [...]

Le cadre technique et juridique va être complété en automne 2009. Cet article présente, en copropriété, les conditions pour bénéficier des avantages de l'internet à très haut débit.  [...] Cette position, sans doute provisoire, a pour objectif de faire pression sur les pouvoirs publics pour que les choix techniques de l'Arcep ne soient pas avalisés.   [...] Tout résident d'un immeuble, qu'il soit locataire ou propriétaire, peut invoquer ce droit.  [...]

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