Locataire, Propriétaire, Réparation

Qui doit s'occuper de la réparation de la porte, le locataire ou le propriétaire Cette réparation incombe au propriétaire.  [...] Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 exclut les portes et les fenêtres de la liste des réparations à la charge du locataire, sauf en cas de détériorations imputables à ce dernier.  [...] Dans votre affaire, les dommages font suite à un cambriolage, les dépenses de réparation vous reviennent donc en tant que propriétaire bailleur.  [...]

La victime d'un dégât des eaux peut obtenir réparation auprès du propriétaire du logement dans lequel la fuite a pris naissance.  [...] Pouvons-nous lui demander réparation OuiLe propriétaire doit garantir à son locataire la jouissance d'un logement en bon état.  [...] 9.11, précité ci-dessus). Un propriétaire qui n'avait toujours pas effectué, après plus de 2 ans, les réparations que deux dégâts des eaux avaient rendues nécessaires a également été condamné à payer 1 500 € à son locataire pour trouble de jouissance.  [...]

Quitte pour lui à se retourner, ensuite contre le nu-propriétaire. C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a décidé que l'usufruitier était tenu aux travaux de réparation vis-à-vis du locataire.  [...] Les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit.  [...] Quand la propriété d'un bien est éclatée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c'est l'usufruitier qui a le droit de donner le bien en location et non le nu-propriétaire.  [...]

Si vous avez investi dans un bien locatif à deux pas de chez vous, si vous avez du temps libre et de bonnes connaissances juridiques, vous pouvez vous lancer dans la gestion en direct.   [...] ..) et le propriétaire est déchargé de son devoir de réparation si cette dernière découle d'une négligence du locataire.  [...] les Interphones, digicodes et autres vidéophones n'y sont pas mentionnés, ce qui donne lieu à des discussions byzantines entre propriétaire et occupant.  [...]

Le bailleur peut demander à son locataire le remboursement d'un certain nombre de frais d'entretien ou réparation.  [...] On ne peut facturer à son locataire le remplacement d'un appareil que s'il coûte moins cher que la réparation.  [...] Si le locataire était déjà relié à l'antenne collective, son propriétaire peut lui réclamer sa quote-part de la dépense.  [...]

la durée du bail. la possibilité de résiliation anticipée par le propriétaire ou le locataire moyennant un préavis déterminé.  [...] Par exemple, dans le cas d'une location verbale, l'article 1736 du code civil prévoit que chacune des parties, le propriétaire comme le locataire, peut mettre fin au bail en observant les délais fixés par l'usage des lieux.  [...] En principe, le locataire ne doit supporter que les réparations locatives ou de petit entretien, tandis que le propriétaire est tenu d'assurer les grosses réparations.  [...]

En l'espèce, il incombait à l'agence de faire connaître au locataire les caractéristiques essentielles du bien avant la signature du bail.  [...] Une condamnation pour l'exemple. Quant à la locataire, elle se voit octroyer une indemnité en réparation du préjudice subi.  [...] L'on peut se demander si la réparation octroyée à la locataire couvrira le différentiel de loyer entre superficies réelle et déclarée.  [...]

34). La part payée par le ­propriétaire ne pouvant dépasser celle déboursée par le locataire.  [...] L'agence aurait réclamé un mois de loyer d'honoraire de location au locataire, soit près de 750 €.  [...] Mais, s'il y a un plafond pour le locataire, cela n'est pas le cas pour le bailleur.  [...]

Le financement du chantier par des appels de fonds classiques est, quant à lui, incertain, des copropriétaires pouvant prendre du retard dans le règlement de leurs charges.  [...] Il peut être souscrit, sans condition de ressources, par toute personne physique propriétaire d'un logement achevé avant le 1erjanvier 1990 et occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou par un locataire.  [...] Le prêt finance la fourniture et la pose des matériaux. Par exemple, si une copropriété rénove sa chaufferie et qu'un copropriétaire décide de changer ses fenêtres, il a le droit d'utiliser ce dispositif pour financer les deux travaux.  [...]

Quant aux documents du cadastre, ils peuvent être erronés, et ne valent d'ailleurs pas preuve de propriété.  [...] Vous devez, en effet, tenir compte de distances minimales par rapport à cette propriété.  [...] Les parties auront 30 jours pour faire appel du jugement d'homologation, après quoi le bornage deviendra définitif.   [...]

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