Instance, Tribunal administratif

Attention. si votre voisin a déjà commencé les travaux, nous vous conseillons d'agir directement devant le tribunal administratif.  [...] Vous avez 2 ans à compter de la décision définitive d'annulation du permis de construire (c'est-à-dire celle du tribunal administratif ou bien celle de la cour administrative d'appel s'il y a eu un appel), pour demander la démolition de la construction, devant le tribunal de grande instance.  [...] Pour éviter d'être hors délai, nous vous conseillons de saisir en même temps le tribunal administratif et le tribunal de grande instance.  [...]

Vous pouvez agir en première instance devant le tribunal administratif, et si celui-ci ne vous donne pas gain de cause, faire appel de sa décision devant la cour administrative d'appel compétente.  [...] Même si cette taxe est recouvrée comme un impôt local, elle n'en est pas un, puisque son produit est versé à l' Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).   [...] Elle échappe donc à la règle selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours relatifs aux impôts locaux.  [...]

Si le juge ne vous accorde pas le référé suspension, il y a fort à parier que la construction démarrera sans tenir compte de la procédure d'annulation du permis de construire, que vous avez parallèlement lancée devant le tribunal administratif.  [...] Vous aurez alors 5 ans après son achèvement pour en demander la destruction, devant le tribunal de grande instance (TGI) s'il s'agit d'un ouvrage privé, et devant le tribunal administratif s'il s'agit d'un ouvrage public.  [...] En effet, si le tribunal administratif d'Orléans, au bout de 3 ans, a annulé le permis de construire de la station d'épuration construite près de chez eux et qui ne respecte pas les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), il paraît impensable aujourd'hui de démolir cet équipement public indispensable à la collectivité, sans préalablement en construire un autre.  [...]

Il s'agit d'une succession non réclamée. suite à un délai de 3 mois, toute personne dont le propriétaire, peut former une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI), qui ordonnera la nomination d'un administrateur provisoire.  [...] Non, ce n'est pas possible. Il vous faut impérativement une décision de justice. Effectivement, compte tenu des délais assez longs pour obtenir une ordonnance de nomination par le président du tribunal de grande instance, vous avez plutôt intérêt à saisir le tribunal d'instance en vue d'obtenir des mesures provisoires rapides.  [...] En effet, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du décès, le tribunal de grande instance nomme un curateur à la demande de toute personne intéressée, y compris vous-même (art.  [...]

Toutes les pièces administratives qui devaient être jointes à la demande sont-elles présentes Si un seul document manque, le permis n'est pas valide, même si la mairie l'a accordé en ayant omis de demander la pièce manquante.  [...] Par ailleurs, la validité d'un permis de construire peut encore être contestée, devant le tribunal administratif, dans l'année suivant l'achèvement des travaux (pour les actions engagées depuis le 1er juillet 2007.  [...] Vous pouvez saisir les deux tribunaux en même temps, explique Karine ­Destarac, car le TGI prend un sursis à statuer en attendant la décision du juge administratif.  [...]

..) et constituer un bon dossier. Il évoque enfin la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.  [...] 59). L'enquête est menée par un ou plusieurs commissaires-enquêteurs désignés, selon les cas, par le préfet ou le président du tribunal administratif.  [...] Il arrive aussi que toutes les tentatives de dialogue restent vaines. Reste alors le recours contentieux, le plus souvent devant le tribunal administratif.  [...]

L'AG peut alors être annulée en justice. La CRC rappelle qu'en cas de vacance de syndic, le président du conseil syndical (ou, à défaut, tout copropriétaire) doit s'adresser au président du tribunal de grande instance (TGI) pour qu'il désigne un administrateur provisoire.  [...] L'AG peut alors être annulée en justice. La CRC rappelle qu'en cas de vacance de syndic, le président du conseil syndical (ou, à défaut, tout copropriétaire) doit s'adresser au président du tribunal de grande instance pour qu'il désigne un administrateur provisoire.  [...] Une procédure qui prend en moyenne 2 mois et coûte de 1 500 à 3 000 € d'honoraires d'avocat, plus ceux de l'administrateur.  [...]

L'ultime recours est une action devant le tribunal administratif sur le terrain de la responsabilité résultant des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public.  [...] Pour autant, la partie n'est pas perdue si le permis est finalement accordé. Il est toujours possible de l'attaquer devant le tribunal administratif, ce dont ne se privent pas les associations de défense de riverains.  [...] En tant que voisin d'un terrain pollué, vous pouvez également demander réparation du préjudice subi au tribunal de grande instance.  [...]

Et un effort, par exemple, c'est payer le loyer en cours, souligne Dominique Valeur, vice-présidente du tribunal d'instance de Lille.  [...] La préfecture a alors en principe deux mois pour répondre. À cette échéance, le bailleur est fondé à l'attraire devant le tribunal administratif.  [...] Un bailleur peut se débrouiller seul, avec l'assistance de l'huissier, et présenter lui-même ses arguments à la barre du tribunal.  [...]

Comment faire pour nommer un nouveau syndic.   [...] Votre copropriété est aujourd'hui dépourvue de syndic. Vous devez, par l'intermédiaire d'un avocat, demander au président du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire.  [...] Ce dernier devra se faire remettre les fonds et archives détenus par l'ancien syndic et convoquer une assemblée afin de désigner un nouveau syndic (art.   [...]

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