Instance, Tribunal administratif

Attention. si votre voisin a déjà commencé les travaux, nous vous conseillons d'agir directement devant le tribunal administratif.  [...] Vous avez 2 ans à compter de la décision définitive d'annulation du permis de construire (c'est-à-dire celle du tribunal administratif ou bien celle de la cour administrative d'appel s'il y a eu un appel), pour demander la démolition de la construction, devant le tribunal de grande instance.  [...] Pour éviter d'être hors délai, nous vous conseillons de saisir en même temps le tribunal administratif et le tribunal de grande instance.  [...]

saisir le tribunal administratif pour obtenir l'annulation du permis. demander la destruction de la construction auprès des tribunaux (tribunal administratif ou tribunal de grande instance (TGI), selon les cas).  [...] En novembre 2003, elle dépose un recours en annulation et en référé suspension devant le tribunal administratif de Nantes, qui conduit la mairie à retirer, avant l'audience, le permis de construire.  [...] vous disposerez d'une trace écrite démontrant la mauvaise volonté de la partie adverse, que vous pourrez produire devant le tribunal administratif si vous introduisez un recours en justice.  [...]

Vous pouvez agir en première instance devant le tribunal administratif, et si celui-ci ne vous donne pas gain de cause, faire appel de sa décision devant la cour administrative d'appel compétente.  [...] Même si cette taxe est recouvrée comme un impôt local, elle n'en est pas un, puisque son produit est versé à l' Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).   [...] Elle échappe donc à la règle selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours relatifs aux impôts locaux.  [...]

Si le juge ne vous accorde pas le référé suspension, il y a fort à parier que la construction démarrera sans tenir compte de la procédure d'annulation du permis de construire, que vous avez parallèlement lancée devant le tribunal administratif.  [...] Vous aurez alors 5 ans après son achèvement pour en demander la destruction, devant le tribunal de grande instance (TGI) s'il s'agit d'un ouvrage privé, et devant le tribunal administratif s'il s'agit d'un ouvrage public.  [...] En effet, si le tribunal administratif d'Orléans, au bout de 3 ans, a annulé le permis de construire de la station d'épuration construite près de chez eux et qui ne respecte pas les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), il paraît impensable aujourd'hui de démolir cet équipement public indispensable à la collectivité, sans préalablement en construire un autre.  [...]

Toutes les pièces administratives qui devaient être jointes à la demande sont-elles présentes Si un seul document manque, le permis n'est pas valide, même si la mairie l'a accordé en ayant omis de demander la pièce manquante.  [...] Par ailleurs, la validité d'un permis de construire peut encore être contestée, devant le tribunal administratif, dans l'année suivant l'achèvement des travaux (pour les actions engagées depuis le 1er juillet 2007.  [...] Vous pouvez saisir les deux tribunaux en même temps, explique Karine ­Destarac, car le TGI prend un sursis à statuer en attendant la décision du juge administratif.  [...]

..) et constituer un bon dossier. Il évoque enfin la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.  [...] 59). L'enquête est menée par un ou plusieurs commissaires-enquêteurs désignés, selon les cas, par le préfet ou le président du tribunal administratif.  [...] Il arrive aussi que toutes les tentatives de dialogue restent vaines. Reste alors le recours contentieux, le plus souvent devant le tribunal administratif.  [...]

L'AG peut alors être annulée en justice. La CRC rappelle qu'en cas de vacance de syndic, le président du conseil syndical (ou, à défaut, tout copropriétaire) doit s'adresser au président du tribunal de grande instance (TGI) pour qu'il désigne un administrateur provisoire.  [...] L'AG peut alors être annulée en justice. La CRC rappelle qu'en cas de vacance de syndic, le président du conseil syndical (ou, à défaut, tout copropriétaire) doit s'adresser au président du tribunal de grande instance pour qu'il désigne un administrateur provisoire.  [...] Une procédure qui prend en moyenne 2 mois et coûte de 1 500 à 3 000 € d'honoraires d'avocat, plus ceux de l'administrateur.  [...]

Les copropriétaires peuvent alors saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) et lui demander de désigner un administrateur provisoire.  [...] À savoir. dans tous les cas, l'ordonnance du juge doit être notifiée dans le délai d'un mois, par le syndic ou l'administrateur provisoire, à tous les copropriétaires.  [...] Dans ce cadre, l'administrateur provisoire a la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.  [...]

L'ultime recours est une action devant le tribunal administratif sur le terrain de la responsabilité résultant des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public.  [...] Pour autant, la partie n'est pas perdue si le permis est finalement accordé. Il est toujours possible de l'attaquer devant le tribunal administratif, ce dont ne se privent pas les associations de défense de riverains.  [...] En tant que voisin d'un terrain pollué, vous pouvez également demander réparation du préjudice subi au tribunal de grande instance.  [...]

Mais pour cela, vous devrez entamer une action en justice devant le tribunal d'instance du lieu où est situé l'immeuble, afin que le juge ordonne leur expulsion (voir p.  [...] En matière de bail d'habitation, c'est le tribunal d'instance du lieu où est situé l'immeuble qui est compétent pour prononcer l'expulsion (art.  [...] Vous devez faire appel à un huissier de justice pour qu'il délivre aux locataires une assignation à comparaître devant le tribunal d'instance à une date précise.  [...]

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