Instance, Tribunal administratif

Attention. si votre voisin a déjà commencé les travaux, nous vous conseillons d'agir directement devant le tribunal administratif.  [...] Vous avez 2 ans à compter de la décision définitive d'annulation du permis de construire (c'est-à-dire celle du tribunal administratif ou bien celle de la cour administrative d'appel s'il y a eu un appel), pour demander la démolition de la construction, devant le tribunal de grande instance.  [...] Pour éviter d'être hors délai, nous vous conseillons de saisir en même temps le tribunal administratif et le tribunal de grande instance.  [...]

Un copropriétaire qui avait posé du parquet flottant à la place d'une moquette sans autorisation et installé de nombreuses machines de musculation a été condamné à tout enlever et à remettre une moquette (CA de Riom du 11.  [...] 8.11, n° 10/01405). Dans cette affaire, les juges ont estimé qu'il n'était pas établi que le remplacement du parquet par du carrelage avait entraîné une aggravation des nuisances et donc un trouble anormal de voisinage.   [...] Ils doivent, pour cela, saisir la justice administrative. le tribunal administratif en première instance, puis la cour administrative d'appel et, le cas échéant, le Conseil d'État.  [...]

Vous pouvez agir en première instance devant le tribunal administratif, et si celui-ci ne vous donne pas gain de cause, faire appel de sa décision devant la cour administrative d'appel compétente.  [...] Même si cette taxe est recouvrée comme un impôt local, elle n'en est pas un, puisque son produit est versé à l' Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).   [...] Elle échappe donc à la règle selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours relatifs aux impôts locaux.  [...]

Cour d'appel de Montpellier du 28 juillet 2015, affaire n° 13/06957.   [...] 16). Mais la cour d'appel de Montpellier vient d'infirmer cette décision. En effet, la cour estime que le TGI n'était pas compétent pour ordonner la démolition d'une installation classée, autorisée dans le cadre d'une politique énergétique de l'État.  [...] Cette décision ne relève pas du TGI mais bien du pouvoir administratif. La cour d'appel a donc renvoyé les parties devant le tribunal administratif pour demander de démantèlement de l'installation.  [...]

Quand une copropriété n'a plus de représentant ou si celui-ci est empêché ou manifestement négligent, il doit être provisoirement remplacé par un syndic judiciaire ou par un administrateur provisoire, nommé par le tribunal.  [...] Marche à suivre pour faire nommer un administrateur provisoire. - analyser la situation de la copropriété (assemblée générale, carence du syndic, copropriété en difficulté), - mettre en demeure le syndic d'agir, - faire appel à un avocat, - saisir le tribunal de grande instance.  [...] Les copropriétaires peuvent alors saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) et lui demander de désigner un administrateur provisoire.  [...]

..) et constituer un bon dossier. Il évoque enfin la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.  [...] 59). L'enquête est menée par un ou plusieurs commissaires-enquêteurs désignés, selon les cas, par le préfet ou le président du tribunal administratif.  [...] Il arrive aussi que toutes les tentatives de dialogue restent vaines. Reste alors le recours contentieux, le plus souvent devant le tribunal administratif.  [...]

De même, le copropriétaire du dernier étage, doit, de son côté, déclarer le sinistre qu'il subit (infiltrations dans son appartement venant du toit) à son propre assureur, s'il n'est pas couvert par l'assurance de l'immeuble.   [...] Si les demandes n'excèdent pas 10 000 €, le tribunal d'instance sera compétent. Au-delà, c'est le tribunal de grande instance qu'il faudra saisir.  [...] Faute d'avoir trouvé un accord, la copropriété du n° 7 doit l'assigner devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance selon que les sommes réclamées dépassent ou non 10 000 €.  [...]

Vous devez donc saisir le tribunal administratif du lieu où est délivré le permis.  [...] Vous pouvez aussi demander, en référé, au tribunal administratif d'imposer au maire de faire le nécessaire.  [...] Cette démarche relève du tribunal de grande instance (TGI), devant lequel la représentation par avocat est obligatoire.  [...]

A la première question qui lui était posée ­ une barrière levante ayant pour objet de restreindre l'accès au lotissement est-elle une clôture requérant une autorisation administrative, le Conseil d'état répond par l'affirmative.  [...] 421-12 du Code de l'urbanisme. Mais c'est surtout par l'examen du cahier des charges du lotissement, approuvé antérieurement par arrêté du préfet du Var du 16 septembre 1958 et maintenu en vigueur en application de l'article L.   [...] à partir du moment où l'installation d'une barrière levante ne permettait plus la libre circulation, le Conseil d'état ne pouvait qu'annuler tant le jugement du tribunal administratif, que l'autorisation du maire.  [...]

Vous pouvez aussi saisir le tribunal de grande instance pour qu'il fixe un prix (voir point 3).  [...] La commune a alors 3 mois pour signer l'acte définitif. Au bout de ce délai, s'il n'est pas signé, vous retrouvez la liberté de vendre à votre acquéreur.   [...] 4. Contestez la légalité de la préemption devant le tribunal administratif.  [...]

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