Instance, Tribunal administratif

Par ailleurs, vous serez obligé d'en prendre un si vous envisagez de saisir le tribunal de grande instance pour demander une réparation ou la démolition de ce qui a déjà été construit.  [...] Attention. si votre voisin a déjà commencé les travaux, nous vous conseillons d'agir directement devant le tribunal administratif.  [...] Pour éviter d'être hors délai, nous vous conseillons de saisir en même temps le tribunal administratif et le tribunal de grande instance.  [...]

Vous pouvez agir en première instance devant le tribunal administratif, et si celui-ci ne vous donne pas gain de cause, faire appel de sa décision devant la cour administrative d'appel compétente.  [...] Même si cette taxe est recouvrée comme un impôt local, elle n'en est pas un, puisque son produit est versé à l' Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).   [...] Elle échappe donc à la règle selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours relatifs aux impôts locaux.  [...]

Cet article décrit la procédure à suivre pour obtenir la démolition d'une construction illicite sur un terrain voisin.   [...] consultation du dossier de demande du permis de construire, du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU) en mairie, dépôt de plainte au commissariat si la construction n'est pas conforme ou saisie d'urgence du juge administratif (recours pour excès de pouvoir), dépôt d'un référé suspension pour faire cesser les travaux, saisie du tribunal de grande instance (TGI) pour faire ordonner la démolition, demande de dommages et intérêts pour trouble de voisinage.  [...]

Il s'agit d'une succession non réclamée. suite à un délai de 3 mois, toute personne dont le propriétaire, peut former une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI), qui ordonnera la nomination d'un administrateur provisoire.  [...] Non, ce n'est pas possible. Il vous faut impérativement une décision de justice. Effectivement, compte tenu des délais assez longs pour obtenir une ordonnance de nomination par le président du tribunal de grande instance, vous avez plutôt intérêt à saisir le tribunal d'instance en vue d'obtenir des mesures provisoires rapides.  [...] En effet, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du décès, le tribunal de grande instance nomme un curateur à la demande de toute personne intéressée, y compris vous-même (art.  [...]

Quand une copropriété n'a plus de représentant ou si celui-ci est empêché ou manifestement négligent, il doit être provisoirement remplacé par un syndic judiciaire ou par un administrateur provisoire, nommé par le tribunal.  [...] Marche à suivre pour faire nommer un administrateur provisoire. - analyser la situation de la copropriété (assemblée générale, carence du syndic, copropriété en difficulté), - mettre en demeure le syndic d'agir, - faire appel à un avocat, - saisir le tribunal de grande instance.  [...] Les copropriétaires peuvent alors saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) et lui demander de désigner un administrateur provisoire.  [...]

Saisissez le tribunal administratif pour obtenir l'annulation.  [...] Vous devez donc saisir le tribunal administratif du lieu où est délivré le permis.  [...] Vous pouvez aussi demander, en référé, au tribunal administratif d'imposer au maire de faire le nécessaire.  [...]

De même, le copropriétaire du dernier étage, doit, de son côté, déclarer le sinistre qu'il subit (infiltrations dans son appartement venant du toit) à son propre assureur, s'il n'est pas couvert par l'assurance de l'immeuble.   [...] Si les demandes n'excèdent pas 10 000 €, le tribunal d'instance sera compétent. Au-delà, c'est le tribunal de grande instance qu'il faudra saisir.  [...] Faute d'avoir trouvé un accord, la copropriété du n° 7 doit l'assigner devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance selon que les sommes réclamées dépassent ou non 10 000 €.  [...]

..) et constituer un bon dossier. Il évoque enfin la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.  [...] 59). L'enquête est menée par un ou plusieurs commissaires-enquêteurs désignés, selon les cas, par le préfet ou le président du tribunal administratif.  [...] Il arrive aussi que toutes les tentatives de dialogue restent vaines. Reste alors le recours contentieux, le plus souvent devant le tribunal administratif.  [...]

Sans réaction de la part de votre locataire dans les deux mois de la mise en demeure, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.  [...] Vous adressez un commandement de payer par acte d'huissier de justice à votre locataire et s'il reste sans réponse au bout de deux mois, vous l'assignez au fond et non en référé devant le tribunal d'instance.  [...] Les bailleurs confrontés à ce refus peuvent engager la responsabilité de l'Etat et négocier un accord amiable ou, à défaut, mettre en cause l'Etat devant le tribunal administratif pour obtenir un dédommagement, explique Me Pascal Thuet.  [...]

Les arguments à présenter sont, en fait, les mêmes que ceux qui seront repris lorsque la demande d'annulation du permis de construire sera examinée sur le fond par le tribunal administratif.  [...] En revanche, les tribunaux administratifs mettent souvent très longtemps (de 3 à 4 ans en moyenne) pour prendre une décision sur le fond.  [...] Malgré ces arguments, la mairie ne veut toujours rien entendre. Christine Revillon saisit alors le tribunal administratif de Paris en décembre 2000.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »