Instance, Tribunal administratif

Attention. si votre voisin a déjà commencé les travaux, nous vous conseillons d'agir directement devant le tribunal administratif.  [...] Vous avez 2 ans à compter de la décision définitive d'annulation du permis de construire (c'est-à-dire celle du tribunal administratif ou bien celle de la cour administrative d'appel s'il y a eu un appel), pour demander la démolition de la construction, devant le tribunal de grande instance.  [...] Pour éviter d'être hors délai, nous vous conseillons de saisir en même temps le tribunal administratif et le tribunal de grande instance.  [...]

Vous pouvez agir en première instance devant le tribunal administratif, et si celui-ci ne vous donne pas gain de cause, faire appel de sa décision devant la cour administrative d'appel compétente.  [...] Même si cette taxe est recouvrée comme un impôt local, elle n'en est pas un, puisque son produit est versé à l' Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).   [...] Elle échappe donc à la règle selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours relatifs aux impôts locaux.  [...]

Cet article décrit la procédure à suivre pour obtenir la démolition d'une construction illicite sur un terrain voisin.   [...] consultation du dossier de demande du permis de construire, du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU) en mairie, dépôt de plainte au commissariat si la construction n'est pas conforme ou saisie d'urgence du juge administratif (recours pour excès de pouvoir), dépôt d'un référé suspension pour faire cesser les travaux, saisie du tribunal de grande instance (TGI) pour faire ordonner la démolition, demande de dommages et intérêts pour trouble de voisinage.  [...]

Saisissez le tribunal administratif pour obtenir l'annulation.  [...] Il faut, pour cela, saisir le tribunal de grande instance, au plus tard dans les 2 ans suivant l'annulation du permis (pour une action en démolition) ou l'achèvement des travaux (pour une action en dédom­magement).  [...] Vous pouvez saisir les deux tribunaux en même temps, explique Karine ­Destarac, car le TGI prend un sursis à statuer en attendant la décision du juge administratif.  [...]

Quand une copropriété n'a plus de représentant ou si celui-ci est empêché ou manifestement négligent, il doit être provisoirement remplacé par un syndic judiciaire ou par un administrateur provisoire, nommé par le tribunal.  [...] Marche à suivre pour faire nommer un administrateur provisoire. - analyser la situation de la copropriété (assemblée générale, carence du syndic, copropriété en difficulté), - mettre en demeure le syndic d'agir, - faire appel à un avocat, - saisir le tribunal de grande instance.  [...] Les copropriétaires peuvent alors saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) et lui demander de désigner un administrateur provisoire.  [...]

De même, le copropriétaire du dernier étage, doit, de son côté, déclarer le sinistre qu'il subit (infiltrations dans son appartement venant du toit) à son propre assureur, s'il n'est pas couvert par l'assurance de l'immeuble.   [...] Si les demandes n'excèdent pas 10 000 €, le tribunal d'instance sera compétent. Au-delà, c'est le tribunal de grande instance qu'il faudra saisir.  [...] Faute d'avoir trouvé un accord, la copropriété du n° 7 doit l'assigner devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance selon que les sommes réclamées dépassent ou non 10 000 €.  [...]

D'après notre expérience, les locataires font opposition de manière quasi systématique, de sorte que huit fois sur dix, le juge ne rend pas son ordonnance et renvoie les parties de manière contradictoire devant le tribunal d'instance, tempère Me Etienne Chevalier, assez réservé quant à l'intérêt de cette procédure.  [...] Sans réaction de la part de votre locataire dans les deux mois de la mise en demeure, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.  [...] Les bailleurs confrontés à ce refus peuvent engager la responsabilité de l'Etat et négocier un accord amiable ou, à défaut, mettre en cause l'Etat devant le tribunal administratif pour obtenir un dédommagement, explique Me Pascal Thuet.  [...]

..) et constituer un bon dossier. Il évoque enfin la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.  [...] 59). L'enquête est menée par un ou plusieurs commissaires-enquêteurs désignés, selon les cas, par le préfet ou le président du tribunal administratif.  [...] Il arrive aussi que toutes les tentatives de dialogue restent vaines. Reste alors le recours contentieux, le plus souvent devant le tribunal administratif.  [...]

Il s'agit d'une succession non réclamée. suite à un délai de 3 mois, toute personne dont le propriétaire, peut former une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI), qui ordonnera la nomination d'un administrateur provisoire.  [...] Non, ce n'est pas possible. Il vous faut impérativement une décision de justice. Effectivement, compte tenu des délais assez longs pour obtenir une ordonnance de nomination par le président du tribunal de grande instance, vous avez plutôt intérêt à saisir le tribunal d'instance en vue d'obtenir des mesures provisoires rapides.  [...] En effet, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du décès, le tribunal de grande instance nomme un curateur à la demande de toute personne intéressée, y compris vous-même (art.  [...]

Fin 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier a condamné une filiale de GDF-Suez, à démolir une partie des éoliennes qu'elle avait implantées à proximité d'un monument historique et à verser 37 500 € de dommages et intérêts à ses propriétaires (voir le n° 1092 du Particulier, p.  [...] Cette décision ne relève pas du TGI mais bien du pouvoir administratif. La cour d'appel a donc renvoyé les parties devant le tribunal administratif pour demander de démantèlement de l'installation.  [...] ) mais n'a pas le pouvoir d'ordonner sa démolition. Une telle demande doit être formulée auprès du juge administratif.  [...]

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