Injonction de payer, Procédure

engager une procédure d'injonction de payer ou faire jouer la clause résolutoire prévue au bail (voir envoyer un commandement de payer).  [...] Attention. si le locataire fait opposition, la procédure sort du cadre de l'injonction de payer et suit un parcours judicaire classique (convocation des parties, examen du dossier, comparution en audience.  [...] En outre, la procédure d'injonction de payer ne permet pas d'obtenir la résiliation du bail.  [...]

Le bailleur est libre de fixer le montant du loyer qu'il entend demander à son locataire (sauf convention passée avec l'Anah), lors de la première location du logement ou à l'occasion de la relocation d'un logement vacant, c'est-à-dire libéré de son précédent occupant.   [...] Mais des relances incessantes peuvent devenir lassantes pour le bailleur et une procédure d'injonction de payer paraît difficilement envisageable chaque mois (voir la procédure simplifiée d'injonction de payer).  [...] Elle lui permettra d'obtenir la résiliation du bail dès lors qu'au moins un mois de loyer est impayé (voir envoyer un commandement de payer).  [...]

La caution est une personne, en général un parent du locataire (mais il peut aussi s'agir d'un ami ou de son employeur, par exemple) qui s'est engagée à payer les sommes dues par ce dernier, s'il manque à ses obligations (voir la caution pour suppléer la défaillance du locataire).  [...] Attention. lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires (des parents pour garantir leurs enfants des étudiants en colocation, par exemple), le propriétaire peut poursuivre n'importe laquelle des cautions et lui réclamer la totalité des sommes dues par le (ou les) locataire(s) défaillant(s).   [...] Pour cela, le propriétaire peut utiliser la procédure d'injonction de payer, par exemple (voir la procédure simplifiée d'injonction de payer).  [...]

l'injonction de payer qui est la procédure à suivre lorsqu'en vertu d'un contrat, une personne doit de l'argent mais refuse de le rendre.  [...]

Si tel a été votre cas, le syndic n'a évidemment rien à vous rembourser. Par ailleurs, un fonds de réserve pour travaux a été constitué il y a 2 ans, la réfection de la toiture étant envisagée.   [...] Si, après l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice, le syndic ne s'exécute toujours pas, il vous faudra le mettre en demeure de vous rembourser, d'abord par lettre recommandée avec avis de réception, puis devant les tribunaux.   [...] La procédure la plus simple et la plus rapide consiste en une demande d'injonction de payer, faite auprès du tribunal d'instance du lieu de situation du cabinet de syndic (et non pas de celui de l'immeuble).  [...]

22 al. 1* modifié par la loi n°2008-111 du 8.2.08). Cette disposition a réduit le dépôt de garantie à un mois de loyer au lieu de deux, même si certains propriétaires et gestionnaires continuent d'ignorer la nouvelle règle, se mettant alors dans l'illégalité.   [...] Une exception. le bailleur est en droit de demander le versement d'un dépôt de garantie à partir du moment où son locataire en place demande, comme la loi l'y autorise, à payer son loyer mensuellement (art.  [...] À défaut, la procédure la plus simple est une demande en injonction de payer à introduire devant le tribunal d'instance du lieu de la location.  [...]

Vous avez aussi la possibilité faire payer les prsonnes qui se sont portées caution de vos locataires.  [...] Que faire s'il refuse toujours de payer ou encore si le bail ne comportait pas de clause de solidarité.  [...] Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer.  [...]

Et vous ne pouvez le faire qu'après avoir poursuivi sans succès le locataire. La procédure est plus longue et plus complexe.  [...] 39), le bailleur soit contraint d'engager une procédure. Si vous ne souhaitez agir qu'à l'encontre de la caution, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée d'injonction de payer.  [...] Ni avocat ni huissier, cette procédure vous coûtera 35 € de timbres fiscaux. (Retrouvez le formulaire Cerfa n°12948*02 sur notre site leparticulier.  [...]

La procédure d'injonction de payer, simplifiée, est idéale si votre locataire est solvable.  [...] Sans réaction de la part de votre locataire dans les deux mois de la mise en demeure, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.   [...] Lorsque vous aurez obtenu un titre exécutoire, vous pourrez faire procéder aux saisies ou les régulariser (voir encadré ci-dessus).  [...]

(1) Cette progression sensible des im- payés a plusieurs origines, comme le souligne Luc Miegeville, directeur support réseau métiers chez Foncia.  [...] Un choix s'impose néanmoins entre une procédure au fond et une procédure d'injonction de payer, plus ­lé­gère.  [...] Si la ­saisie des meubles, loyers, comptes bancaires ne suffit pas, il faut ­recommencer la ­procédure au début, alerte encore Me Masson.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »