Exonération, TVA, Chiffre d'affaire

Toutefois, l'exonération de TVA est posssible si le chiffre d'affaire est inférieur à 76300 euros (art.  [...] Vous êtes susceptible de payer la TVA, mais vous pouvez en être exonéré si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 76 300 € (art.  [...] 293 B du code général des impôts). Si c'est le cas, vous être dispensé de déclarer et de payer la TVA, en revanche, vous ne pouvez pratiquer aucune déduction de TVA, ni la faire apparaître sur d'éventuelles factures que vous émettriez.  [...]

Un bien immobilier est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité sont réunies ou lorsqu'il est occupé.   [...] Dans votre cas, la revente de l'appartement a bien lieu dans le délai de 5 ans. Pourtant, je suis exonéré de l'impôt sur la plus-value car il s'agit de la vente de ma résidence principale.   [...] Est-ce que cette exonération ne s'étend pas à la TVA Non, le fait que la TVA soit exigible n'est pas lié à la plus-value, qu'elle soit imposable ou non.  [...]

- le rendement brut de l'investissement, - les avantages fiscaux. exonération de TVA sur le prix du logement, bénéfice de la fiscalité du loueur en meublé avec des revenus imposables dans la catégorie de BIC (statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP)), - les critères de sélection.  [...] Comme pour tout bien immobilier, le prix d'acquisition exprimé hors taxes, du fait de l'exonération de TVA dépend d'abord de la situation géographique.  [...] Premier avantage d'un investissement en résidence-services. l'exonération de la TVA à 19,60 % sur le prix du logement, sous réserve de respecter certaines conditions.  [...]

Si l' artisan accorde un taux moindre, il engage sa responsabilité. Dans une affaire, des maîtres d'ouvrage avaient négocié avec leur entreprise de rénovation afin de bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5 %.  [...] Celui-ci, ayant assigné les propriétaires pour se faire rembourser le différentiel de TVA, a vu sa demande rejettée par la Cour de cassation.  [...] Si l'artisan accorde un taux moindre, il engage sa responsabilité. Dans une affaire, des maîtres d'ouvrage avaient négocié avec leur entreprise de rénovation afin de bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5%.  [...]

En contrepartie, vous devez conclure pour au moins 9 ans un bail commercial avec une société d'exploitation, qui vous versera un loyer régulier, à charge pour elle de meubler le logement, de trouver des occupants, etc.   [...] Surtout, la résidence doit être située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une commune de moins de 50 000 habitants concernée par les fonds structurels européens, ou une ville nouvelle, c'est-à-dire, en fait, hors des destinations touristiques les plus demandées.   [...] La réduction est de l'ordre de 40 % (travaux de réhabilitation compris) pendant 5 ans, portée à 50 % si le locataire satisfait à des plafonds de ressources spécifiques et si les loyers sont plafonnés.   [...]

La Commission européenne a enjoint la France d'assujettir à la TVA la vente de terrains à bâtir, son exonération actuelle étant contraire à la réglementation européenne.  [...] Ils devraient être taxés à 19,6 % à partir du 1er juillet 2010 en vertu de la loi de simplification du droit, en cours d'examen au Parlement.   [...] Ils devraient être taxés à 19,6% à partir du 1erjuillet 2010 en vertu de la loi de simplification du droit, en cours d'examen au Parlement.   [...]

Celle-ci lui verse des loyers, que l'appartement soit loué ou non. Les conditions de rémunération dépendent de la formule d'occupation choisie par le propriétaire, prévue au contrat.   [...] Pour être sûrs d'emporter l'affaire, certains promoteurs, comme Pierre et Vacances, renforcent l'attrait du dispositif en préfinançant le montant de la TVA, déductible, chez le notaire.  [...] , s'enthousiasment les animateurs de l'opération. Ces actions sont ­efficaces, mais elles s'avèrent coûteuses et ne concernent chaque année que quelques centaines de logements.   [...]

Dans ce cas, les subventions peuvent représenter de 20 à 40 % des travaux. Dans le régime propre aux logements situés dans un secteur faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah), ces plafonds (fixés chaque année par circulaire) sont inférieurs de 50 à 60 % aux loyers des grandes villes (soit 8 € le m2 en région parisienne).   [...] Les bénéficiaires de ces prêts profitent en outre d'une TVA à 5,5 % sur le bien acheté (lorsqu'il est neuf) et d'une exonération de taxe foncière pendant 15 ans (que le bien soit ancien ou neuf).  [...] Cependant, cette rentabilité ne doit pas être la seule motivation. Lorsque la rentabilité est le seul objectif des bailleurs, les affaires peuvent mal tourner.  [...]

Il analyse plusieurs points stratégiques. marché de la résidence étudiante, avantages fiscaux qu'offre l'achat d'un logement dans ce type de résidence (exonération de la TVA, réduction d'impôt Scellier-Bouvard), contrainte liée à la nature du bail commercial, choix de l'emplacement Un encadré présente l'interview du directeur de l'immobilier résidentiel de Gecina.  [...] Si par ailleurs son calcul initial, fondé sur le rapport entre le prix de vente et le bilan prévisionnel de l'immeuble (chiffre d'affaire, charges) est pertinent, l'exploitant n'aura aucun mal à verser le loyer promis à l'investisseur.  [...] Par ailleurs, la récupération de la TVA est accordée à l'investisseur au moment de l'acquisition à la condition ce dont ne se vantent pas les commercialisateurs qu'il conserve le bien dans son patrimoine durant vingt ans.  [...]

122). Ces montants reprennent les plafonds de ressources de l'ancien dispositif Besson, majorés d'environ 20 % pour tenir compte des modifications par la loi de finances pour 2006 du calcul de l'impôt sur le revenu (soit l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème progressif de l'impôt, voir notre Spécial Impôts 2007).   [...] Autre avantage du Borloo neuf, la possibilité de financer l'investissement à l'aide d'un Prêt locatif social (PLS), qui entraîne l'application de la TVA à taux de réduit (5,5 %) pour l'achat d'un logement neuf (au lieu de 19,6 %), et une exonération de taxe foncière les 15 premières années.  [...] Mais vu l'importance de ces déficits (à l'amortissement s'ajoutent la déduction spécifique de 30 % et la déduction des charges relatives au logement pour leur montant réel), ce délai peut ne pas suffire à les absorber en totalité, notamment si le logement a été acheté à crédit.   [...]

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