Donation, Frais

Ces frais pourront être les honoraires du notaire chargé de la donation ou de la succession (comme auparavant), mais aussi, maintenant, les droits de mutation à titre gratuit (les droits de donation ou de succession versés au fisc).  [...] 56). Lorsque la vente ne porte que sur une partie des biens donnés ou hérités, ce qui est assez fréquent, les frais de donation ou de succession seront retenus au prorata de la valeur du bien vendu.  [...] S'il décide de prendre en charge les frais et droits de donation (soit 7 000 € environ) et si son fils revend l'appartement 120 000 € 2 ans plus tard, ce dernier devra acquitter 4 940 € de taxe sur la plus-value (26 % de 19 000 €, c'est-à-dire une plus-value de 20 000 € l'abattement de 1 000 €).  [...]

Seule contrainte. prouver que les enfants ont acheté leur part grâce à des fonds propres, au risque de voir l'opération considérée comme fictive (art.   [...] 14), considérant comme fictifs les démembrements financés grâce à une donation, y compris par acte notarié.  [...] Seule solution. faire une donation de la nue-propriété, mais pas du montant destiné à la financer, ce qui entraînait des frais supplémentaires, notamment d'inscription hypothécaire.  [...]

Il existe trois façons de consentir une donation à ses enfants. Si toutes bénéficient de la franchise de droits de donations, elles n'auront pas, en revanche, les mêmes incidences sur votre future succession.  [...] 38), ses honoraires, et les frais d'enregistrement. Mais vous pourrez ainsi prévoir des dispositions spécifiques, par exemple une clause dite de remploi, vous autorisant à révoquer la donation si votre enfant l'utilise à autre chose qu'au financement de son logement.  [...] L'idéal est alors, si le prêt complétait une donation faite au moment de l'achat, d'opérer cette conversion au moins 6 ans après la première donation, pour bénéficier à nouveau des abattements sur les droits de donation.  [...]

l'acte d'acquisition pour vous, l'acte de donation pour votre fils. Ces dispositions ont été précisées dans l'instruction fiscale du 4 août 2005 (BOI 8 M-1-05, fiche 16, n° 17 et s.  [...] ). La donation était assortie de frais importants, est-ce possible d'en majorer le prix d'acquisition afin de diminuer le montant de la plus-value.  [...] Il s'agit des frais d'acte et de déclaration (y compris les honoraires du notaire), des frais de timbre et de publicité foncière.  [...]

Votre prix d'acquisition peut être majoré de certains frais et de certaines dépenses limitativement énumérés par la loi (CGI, art.  [...] En cas d'acquisition par donation ou succession, vous pouvez majorer la valeur d'acquisition du bien des frais suivants (CGI, art.  [...] 150 VB, II-3° et ann.III, art.41 duovicies, I-2°). Notez toutefois qu'en cas de vente de titres de société, vos frais d'acquisition doivent être obligatoirement pris en compte pour leur montant réel.  [...]

Il s'agit du prix d'acquisition du terrain (frais compris), majoré du prix de la construction (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires des ouvriers, frais généraux liés à la construction, etc.  [...] ) et des équipements initiaux (sanitaires, chauffage, etc.). Si le terrain a été acquis gratuitement, il faut retenir sa valeur déclarée lors de la succession ou de la donation, majorée des frais d'acquisition.  [...] Vous pouvez aussi tenir compte des frais de viabilisation et d'aménagement engagés avant la construction (frais de voirie, de réseaux et de distribution).  [...]

La fiscalité de la SCI dépendra de la nature de la SCI (résidence secondaire, investissement locatif), du lieu d'habitation (France ou éranger) de ses associés.   [...] En outre, l'opération de donation est fiscalement intéressante, puisqu'au décès des usufruitiers, les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété des parts de SCI sans avoir à régler aucun droit.  [...] Attention, si vous vous acquittez pour eux de l'intégralité des frais, le fisc pourrait vous demander des comptes pour donation déguisée.  [...]

..) sont déductibles du montant imposable, de même que les frais de donation ou de succession si le bien a été acquis par ce biais.  [...] Enfin, conseille Pascal Denos, si l'investisseur a l'intention, à terme, de faire une donation à ses enfants, mieux vaut leur donner l'immeuble plutôt que le produit de sa vente, notamment si le bien a été acquis il y a moins de 15 ans et a fortiori moins de 5 ans.  [...] Le notaire établira l'acte de donation avec la valeur vénale actuelle et les enfants pourront alors vendre le bien avec une plus-value faible voire nulle, évitant l'imposition. Héloïse vincent.  [...]

Attention, si l'aide que vous apportez à l'un de vos enfants dure plusieurs années, ses frères et surs pourraient être tentés de la considérer comme une donation, qui risquerait alors d'être réintégrée dans votre succession.  [...] L'exonération s'entendant par bénéficiaire, un couple de parents ou de grands-parents peut faire une donation de 62 790€ en franchise de droits à chacun de ses enfants ou de ses petits-enfants.  [...] L'atout de cette dernière réside dans le fait que la valeur des biens ainsi transmis est figée au jour de la donation et qu'ils n'ont pas à être rapportés à la succession, contrairement à ce qui prévaut pour une donation simple.  [...]

En effet, si vous choisissez de lui faire donation d'une partie d'un bien en indivision avec ses frères et surs, par exemple, vous devrez obtenir l'accord du juge des tutelles pour certaines décisions comme les travaux importants, la vente A contrario, en lui donnant des parts de SCI, vous conservez le pouvoir de céder le bien sans avoir besoin d'obtenir un agrément judiciaire.  [...] Elle vous permet en effet de réaliser une donation-partage (qui fige la valeur des biens à la date de la donation), ce qui est désormais impossible via une indivision, la Cour de cassation ayant clairement affirmé dans deux arrêts récents que la donation-partage ne peut porter que sur des biens immobiliers distincts, ainsi que le souligne Me Arlette Darmon.  [...] Dans tous les cas, si vous vivez au sein d'une famille recomposée où les relations sont difficiles, vous avez intérêt à prévoir une donation en démembrement croisée des parts (voir encadré p.  [...]

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