Donation, Frais

Ces frais pourront être les honoraires du notaire chargé de la donation ou de la succession (comme auparavant), mais aussi, maintenant, les droits de mutation à titre gratuit (les droits de donation ou de succession versés au fisc).  [...] 56). Lorsque la vente ne porte que sur une partie des biens donnés ou hérités, ce qui est assez fréquent, les frais de donation ou de succession seront retenus au prorata de la valeur du bien vendu.  [...] S'il décide de prendre en charge les frais et droits de donation (soit 7 000 € environ) et si son fils revend l'appartement 120 000 € 2 ans plus tard, ce dernier devra acquitter 4 940 € de taxe sur la plus-value (26 % de 19 000 €, c'est-à-dire une plus-value de 20 000 € l'abattement de 1 000 €).  [...]

Votre prix d'acquisition peut être majoré de certains frais et de certaines dépenses limitativement énumérés par la loi (CGI, art.  [...] En cas d'acquisition par donation ou succession, vous pouvez majorer la valeur d'acquisition du bien des frais suivants (CGI, art.  [...] 150 VB, II-3° et ann.III, art.41 duovicies, I-2°). Notez toutefois qu'en cas de vente de titres de société, vos frais d'acquisition doivent être obligatoirement pris en compte pour leur montant réel.  [...]

l'acte d'acquisition pour vous, l'acte de donation pour votre fils. Ces dispositions ont été précisées dans l'instruction fiscale du 4 août 2005 (BOI 8 M-1-05, fiche 16, n° 17 et s.  [...] ). La donation était assortie de frais importants, est-ce possible d'en majorer le prix d'acquisition afin de diminuer le montant de la plus-value.  [...] Il s'agit des frais d'acte et de déclaration (y compris les honoraires du notaire), des frais de timbre et de publicité foncière.  [...]

Le moment est donc propice pour revendre, mais sans précipitation et en prenant le temps d'évaluer les conséquences fiscales et patrimoniales de cette décision.   [...] Globalement, les loyers ont augmenté moins vite que les prix de l'immobilier. + 14 % pour les uns, de janvier 1998 à janvier 2005 contre + 95 % pour les autres (données de l'Insee pour la France entière, inflation non déduite).   [...] ..) sont déductibles du montant imposable, de même que les frais de donation ou de succession si le bien a été acquis par ce biais.  [...]

En cas d'acquisition par donation ou succession, vous pouvez majorer la valeur d'acquisition des frais suivants (CGI, art.  [...] droits de succession ou de donation (sauf s'ils ont été payés par le donateur. BOI 8 M-1-04).  [...] voir p.196). De plus, les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise (ou une association conventionnée d'insertion par le travail.   [...]

Il s'agit du prix d'acquisition du terrain (frais compris), majoré du prix de la construction (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires des ouvriers, frais généraux liés à la construction, etc.  [...] ) et des équipements initiaux (sanitaires, chauffage, etc.). Si le terrain a été acquis gratuitement, il faut retenir sa valeur déclarée lors de la succession ou de la donation, majorée des frais d'acquisition.  [...] Vous pouvez aussi tenir compte des frais de viabilisation et d'aménagement engagés avant la construction (frais de voirie, de réseaux et de distribution).  [...]

En effet, une donation est irrévocable. Il faut donc veiller à ne donner que la partie de son patrimoine dont on est certain de ne pas avoir besoin ultérieurement, pour compléter sa retraite, faire face à la dépendance, etc.  [...] Cela permet de prendre date aux yeux du fisc qui ne verra pas là une donation déguisée, et de préserver l'harmonie entre vos héritiers si jamais vous veniez à disparaître avant le remboursement complet de la créance.  [...] L'idéal est alors, si le prêt complétait une donation faite au moment de l'achat, d'opérer cette conversion au moins 6 ans après la première donation, pour bénéficier à nouveau des abattements sur les droits de donation.  [...]

Encadrés. - La vente peut entraîner la taxation des plus-values, - Le testament-partage, pour régler les problèmes de répartition de biens, - L'abandon de l' usufruit ou de la nue-propriété, - Interview de Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris.   [...] Les hasards de la vie font que vous pouvez vous retrouver, sans toujours l'avoir voulu, propriétaire d'un bien immobilier à plusieurs, à la suite d'un héritage, d'une donation, d'un achat avec votre conjoint ou votre compagnon Ainsi, bénéficiaire d'une succession, vous avez pu récupérer, avec vos frères et surs, des droits indivis sur une maison de famille ou un patrimoine locatif.  [...] Incidence fiscale. si l'indivision est survenue à la suite d'une succession, d'une donation-partage, d'une acquisition réalisée par un couple marié en séparation de biens ou par un couple pacsé, la vente entraîne le règlement d'un droit de partage de 2,5 % sur l'actif net (c'est-à-dire la valeur du bien moins les dettes qui s'y rapportent), auxquels s'ajoutent des taxes et frais de notaire, soit un total d'environ 3,5 %.  [...]

Investir dans ce secteur reste toutefois une bonne stratégie patrimoniale à long terme, qui peut s'avérer encore plus profitable si, plutôt qu'acheter un bien seul et de laisser vos enfants payer, plus tard, des droits de donation ou de succession élevés au moment où ils récupéreront ce patrimoine, vous les associez dès le départ à votre achat.  [...] En effet, dans l'acte de donation, obligatoirement rédigé devant un notaire, vous pourrez préciser que les parts de la SCI ne pourront pas servir de garantie pour un crédit, ou limiter les possibilités pour les associés de les vendre, ou encore inclure un droit de retour de ces parts dans votre patrimoine si votre enfant donataire venait à décéder avant vous.  [...] Attention, si vous vous acquittez pour eux de l'intégralité des frais, le fisc pourrait vous demander des comptes pour donation déguisée.  [...]

Notons aussi qu'en cas de retour de la nue-propriété dans le patrimoine des parents, ces derniers peuvent demander le remboursement des droits de mutation initialement réglés à l'administration fiscale lors de la donation.  [...] Le risque de requalification par l'administration fiscale en donation indirecte, dont le nu-propriétaire serait bénéficiaire, existe alors bel et bien.  [...] S'il ne pouvait plus assumer les frais d'entretien ou le paiement des impôts et taxes diverses, cet acte ne pourra pas être considéré comme une donation, puisque aucune intention libérale ne sera constatée.  [...]

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