Division, Terrain, Parcelle, Vue, Opération

Depuis le 1er octobre 2007, toute division d'un terrain pour en détacher une parcelle en vue de construire sur celle-ci constitue une opération de lotissement (articles L.  [...] Depuis le 1er octobre 2007, toute division d'un terrain pour en détacher une parcelle en vue de cons­truire sur celle-ci constitue une opération de lotis­sement (articles L.  [...] Effectuée par un géomètre-expert, cette opération coûte de 600 à 2 000 € (voir le n° 1013 du Particulier).  [...]

Paradoxalement, la législation actuelle ne va guère dans ce sens. Elle aurait même tendance à compliquer la donne en freinant la division foncière.  [...] Autre scorie de l'ordonnance de 2005, toute division de terrain en vue de construire constituant une opération de lotissement, un bornage s'impose désormais dès l'avant-contrat de vente, à peine de nullité (CU, art.  [...] Ainsi, l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme (tel qu'issu du décret du 5 janvier 2007) prévoit-il qu'en cas d'opération immobilière portant division foncière, les règles du POS (plan d'occupation des sols) ou du PLU (plan local d'urbanisme), en particulier celles relatives à la taille minimale des parcelles, ne seront désormais appliquées qu'à l'unité foncière initiale.  [...]

Surtout en zone urbaine, où les terrains constructibles sont très convoités. Concrètement, il s'agit de se lancer dans une opération immobilière complexe consistant à scinder le terrain en vue de créer une, ou plusieurs, nouvelle(s) parcelle(s) sur lesquelles faire construire.  [...] Celle-ci ne peut s'assimiler à un découpage à la tronçonneuse. Il faut tenir compte de contraintes d'urbanisme qui sont prégnantes dans une opération de division, mais aussi de la configuration de la parcelle de son environnement direct ou encore d'aménagements existants, avertit Franck Bourdon.  [...] De même, la présence d'un réseau d'assainissement ou d'eau à proximité de la parcelle peut laisser supposer une constructibilité imminente S'il n'est pas prêt à reporter sa décision de le mettre sur le marché et qu'il a besoin de liquidités, il peut néanmoins escompter une plus-value immédiate octroyée à ce terrain, que les experts évaluent d'ailleurs comme telle.  [...]

6.06, n°05/02153). Enfin, la propriétaire proposant, dans une annonce, un mobil-home dans un camping ombragé, avec commerces et tennis, alors qu'il n'y avait dans ce terrain ni ombre, ni commerces, ni tennis, ces derniers se situant en dehors de l'enceinte, a également été condamnée (CA de Pau du 23.  [...] Le contrat faisait mention d'une homologation en cours des Gîtes de France. Or, non seulement le terrain était à l'état de chantier non nettoyé, mais l'homologation, demandée après la signature du contrat, n'avait pas été obtenue.  [...] La villa avait certes vue sur la mer, mais elle en était séparée par une parcelle de terrain, ce qui obligeait à utiliser la route pour se rendre à la plage.  [...]

Le recours au géomètre expert est de toute façon obligatoire si vous poursuivez votre opération, car la réglementation impose de faire borner un terrain issu d'une division lorsqu'il est destiné à être construit (art.  [...] Mais, dans les faits, seul le demandeur paie. Quoi qu'il en soit, mieux vaut satisfaire à cette obligation car l'avant-contrat ou l'acte de vente portant sur la parcelle divisée peut être annulé par l'acquéreur s'il ne mentionne pas le descriptif du terrain issu du bornage (art.  [...] La division d'un terrain pour en détacher une ou plusieurs nouvelles parcelles destinées à être bâties est un lotissement (art.  [...]

Le projet doit également s'avérer compatible avec les orientations que fixe une commune à propos de l'aménagement sur certaines portions de son territoire, concernant les constructions, la ­voirie, les plantations Par ailleurs, la présence de servitudes publiques (elles sont inscrites en annexe du PLU), typiquement une bande de terrain qui doit rester vacante pour l'élargissement d'une voie ou des contraintes de construction liées à un plan de prévention des risques (PPR inondations, ­risques sismiques) constituent des ­limites administratives au droit de propriété.  [...] Il arrive que la possibilité de construire se trouve limitée par la mise en lumière d'une servitude d'ordre privé, portant sur une vue ou une cana­lisation souterraine par exemple, ou pire, d'une servitude de cour commune totalement indétectable pour un profane à la seule visite du terrain.  [...] Si vous disposez d'un terrain suffisamment grand, vous pouvez envisager, à terme, une division de votre parcelle afin de créer un nouveau terrain à bâtir, par exemple pour le vendre ou en faire donation à un enfant ou un petit-enfant.  [...]

Il est, en effet, permis de déroger aux règles lorsque deux terrains contigus proviennent de la division d'une parcelle plus grande, qui appartenait au même propriétaire.  [...] Cette division est souvent effectuée en vue de la vente du ou des terrains. Dans ce cas, les distances minimales imposées par le code civil ne concernent pas les arbres existant lors de la division (art.  [...] 10.06, n°05/03458). En cas de litige, il suffit à l'intéressé de prouver que l'arbre a été planté avant la division de la parcelle d'origine et que l'acte notarié constatant cette division ne contient aucune restriction concernant les arbres existants (CA de Reims du 17.  [...]

L'opération de division foncière peut s'avérer extrêmement avantageuse, particulièrement pour les propriétaires de maisons assorties de grandes parcelles en zone urbaine tendue.  [...] dégager un budget pour réaliser de gros travaux dans sa propre habitation, obtenir une rentrée d'argent pour aider ses enfants ou petits-enfants dans leurs études ou à se loger, leur permettre de s'installer à proximité sans qu'ils paient le prix fort en leur faisant donation du terrain détaché Certains en profitent même, à l'inverse, pour faire construire sur la parcelle détachée une nouvelle habitation, plus économe en énergie et anticipant leurs nouveaux besoins, l'âge venant, vendant leur ancienne maison après division pour financer les travaux.  [...] Un propriétaire qui peut, en théorie, créer par exemple quatre parcelles viabilisées sur un terrain, n'en détachera finalement qu'une seule sans travaux, pour faire, en l'occurrence, l'économie des 70 000 € correspondant au coût de dépôt du permis d'aménager et des travaux, reconnaît l'architecte Benoît Le Foll, fondateur de Terra In design et conseil en division parcellaire.  [...]

Si vous voulez faire construire sur une parcelle issue par division, depuis moins de 10 ans, d'un terrain déjà construit, la surface maximale que vous serez autorisé à créer peut dépendre de celle déjà bâtie sur le terrain d'origine.  [...] En principe, vous devez avoir été informé de cette donnée lors de l'acquisition de la parcelle. à savoir.  [...] Pour obtenir cette information, vous pouvez aussi, avant de constituer votre dossier de permis de construire, ­demander à la mairie un certificat ­d'urbanisme d'information, qui indique les règles et les contraintes d'urbanisme applicables au terrain, ou un certificat opérationnel, qui précise en plus si votre projet peut être réalisé sur ce terrain.  [...]

Depuis le 1eroctobre 2007, la réglementation impose en effet de faire borner un terrain en vue de sa division (Code de l'urbanisme, art.  [...] La mairie peut aussi s'opposer à la division. Ce peut être le cas si votre terrain est situé dans un secteur protégé en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages (CU, art.  [...] limiter la hauteur de la construction pour conserver une vue et/ou un ensoleillement, interdire la création d'une piscine Attention toutefois à ne pas verser dans l'excès, au risque de diminuer la valeur du terrain, alerte Me Pierre Bazaille.  [...]

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