Délai, Droit, époux, Conjoint, Survivant

Le délai de un an ne concerne que le droit viager sur le logement appartenant aux époux et occupé par le conjoint survivant au moment du décès de son époux.  [...] La résidence secondaire fait partie des biens sur lesquels le conjoint survivant peut choisir d'avoir un droit d'usufruit (art.  [...] 595), sans qu'une quelconque notion de délai n'intervienne. En fait, le délai d'un an ne concerne que le droit viager sur le logement appartenant aux époux et que le conjoint survivant occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès de son époux (art. 764).  [...]

Si le défunt était marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire survivant bénéficie automatiquement de ce droit.  [...] Notez que le conjoint survivant est prioritaire pour l'application de ce droit par rapport aux autres héritiers.  [...] À défaut de conjoint survivant, ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires du bien en indivision.  [...]

Idem pour les héritiers, lorsque l'immeuble est grevé d'un droit temporaire au logement du conjoint survivant.  [...] Le montant de la décote n'est pas fixé par la loi et varie selon la contrainte générée par l'immobilisation du bien, elle-même liée à la nature et à la durée du bail.   [...] Ainsi, pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, on peut appliquer une décote dégressive selon la durée du bail restant à courir.   [...]

Par exception, en cas de donation au dernier vivant (entre époux), le bien est censé avoir été acquis par le survivant à la date du décès du conjoint.  [...] Enfin, en présence d'un régime communautaire avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, la date à retenir est celle d'insertion de la clause dans le contrat de mariage.  [...] Chaque cession de biens, droits ou titres est considérée individuellement. Vous ne pouvez pas imputer la moins-value résultant d'une opération sur la plus-value constatée lors d'une autre opération, même si les deux cessions interviennent la même année (CGI, art.  [...]

Si la notification est effectuée par une lettre unique libellée à vos deux noms, elle n'est valable et ne fait courir les délais à l'égard des deux époux que si l'avis de réception est signé par chacun des époux, ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir lui permettant de représenter son conjoint (cass.  [...] civ. 3e du 13.3.12, n°11-12232). Si vous changez à nouveau d'avis après vous être rétracté, vous devrez signer un autre compromis ou une autre promesse de vente ouvrant droit à un nouveau délai de rétractation de 7 jours.  [...] Récemment, la Cour de cassation a rappelé que chacun des époux peut se prévaloir de la rétractation de l'autre quand ils se sont conjointement engagés à acquérir un bien (cass.  [...]

Délai de reprise en matière de droits d'enregistrement (art. 12).  [...] Les droits de succession sont totalement supprimés pour le conjoint survivant marié ou lié par un Pacs.  [...] L'abattement global de 50 000 € applicable sur les successions en ligne directe et entre époux est supprimé.  [...]

Pourtant, faute de précisions sur cette notion de gros travaux, lorsqu'il a fallu installer le tout-à-l'égout, nous avons été en désaccord ma mère et moi, confie Jean-Pierre.   [...] Des risques d'accrocs sont aussi plus fréquents lorsqu'un bien est démembré entre un conjoint survivant et des enfants nés d'une première union du défunt.  [...] J'ai gardé l'usufruit de la maison de famille au décès de mon mari et, l'an dernier, j'ai voulu faire construire une piscine pour mes petits-enfants, témoigne Anne-Marie.   [...]

Et ce, sans condition de délai si son ex-conjoint a continué à occuper les lieux jusqu'à la mise en vente.  [...]

Si tel n'est pas le cas, le délai ne court que pour l'époux qui a signé (cass. civ 3ème du 9 juin 2010, n° 09-15.361).  [...]

établir une convention d'indivision (un encadré précise quelles en sont les formalités et principales clauses), créer une société civile immobilière (SCI), prévoir les conséquences d'un décès (en rédigeant un testament en faveur du/de la compagnon/compagne), assurer le droit au logement du survivant (par un prêt à usage ou commodat), prévoir un clause de tontine dans le contrat d'acquisition en commun, souscrire une assurance décès ou assurance vie pour parer au pire etc.  [...] les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès d'un membre du couple, la société continuera avec l'associé survivant qui pourra racheter aux héritiers les parts du défunt.  [...] Si le concubin usufruitier décède le premier, ce montage permet au survivant de devenir pleinement propriétaire du logement, sans frais et sans entrer en concurrence avec les héritiers du défunt (voir p.  [...]

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