Délai, Droit, époux, Conjoint, Survivant

Le délai de un an ne concerne que le droit viager sur le logement appartenant aux époux et occupé par le conjoint survivant au moment du décès de son époux.  [...] La résidence secondaire fait partie des biens sur lesquels le conjoint survivant peut choisir d'avoir un droit d'usufruit (art.  [...] 595), sans qu'une quelconque notion de délai n'intervienne. En fait, le délai d'un an ne concerne que le droit viager sur le logement appartenant aux époux et que le conjoint survivant occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès de son époux (art. 764).  [...]

Diverses décotes tenant compte des circonstances de fait et de droit propres à certains biens immobiliers peuvent être appliquées.  [...] Idem pour les héritiers, lorsque l'immeuble est grevé d'un droit temporaire au logement du conjoint survivant.  [...] .. sauf abus de droit, lorsqu'il s'avère que la transmission est fictive ou qu'elle a pour but exclusif d'éluder l'ISF, notamment dans le cas d'une transmission aux descendants du donateur (Rép.  [...]

Ce droit viager s'impute sur sa part d'héritage qui est donc diminuée d'autant (lorsque le défunt laisse des enfants, notamment).  [...] Notez que le conjoint survivant est prioritaire pour l'application de ce droit par rapport aux autres héritiers.  [...] À défaut de conjoint survivant, ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires du bien en indivision.  [...]

Par exception, en cas de donation au dernier vivant (entre époux), le bien est censé avoir été acquis par le survivant à la date du décès du conjoint.  [...] Enfin, en présence d'un régime communautaire avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, la date à retenir est celle d'insertion de la clause dans le contrat de mariage.  [...] Chaque cession de biens, droits ou titres est considérée individuellement. Vous ne pouvez pas imputer la moins-value résultant d'une opération sur la plus-value constatée lors d'une autre opération, même si les deux cessions interviennent la même année (CGI, art.  [...]

Si la notification est effectuée par une lettre unique libellée à vos deux noms, elle n'est valable et ne fait courir les délais à l'égard des deux époux que si l'avis de réception est signé par chacun des époux, ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir lui permettant de représenter son conjoint (cass.  [...] civ. 3e du 13.3.12, n°11-12232). Si vous changez à nouveau d'avis après vous être rétracté, vous devrez signer un autre compromis ou une autre promesse de vente ouvrant droit à un nouveau délai de rétractation de 7 jours.  [...] Récemment, la Cour de cassation a rappelé que chacun des époux peut se prévaloir de la rétractation de l'autre quand ils se sont conjointement engagés à acquérir un bien (cass.  [...]

établir une convention d'indivision (un encadré précise quelles en sont les formalités et principales clauses), créer une société civile immobilière (SCI), prévoir les conséquences d'un décès (en rédigeant un testament en faveur du/de la compagnon/compagne), assurer le droit au logement du survivant (par un prêt à usage ou commodat), prévoir un clause de tontine dans le contrat d'acquisition en commun, souscrire une assurance décès ou assurance vie pour parer au pire etc.  [...] À moins que ces aménagements n'aient déjà été prévus dans une convention conclue conjointement avec le pacte, comme le permet la loi.  [...] Le Pacs présente là aussi un avantage. l'abattement sur les biens donnés ou légués est de 57 000 €, contre 1 500 € pour les concubins, et le taux des droits sur la part taxable est de 40 % jusqu'à 15 000 € et de 50 % au-delà.  [...]

Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail est transmis au conjoint survivant lorsqu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil.  [...] X. était titulaire ne servait pas à l'habitation des époux et que Mme X. avait renoncé à bénéficier de la poursuite du bail de son époux en adressant deux lettres ayant trait au sort des meubles laissés par celui-ci.  [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande.  [...]

Si tel n'est pas le cas, le délai ne court que pour l'époux qui a signé (cass. civ 3ème du 9 juin 2010, n° 09-15.361).  [...]

Au plan fiscal, par ailleurs, ce legs bénéficiera d'un abattement de 57 000 €, mais, au-delà, il sera taxé à 40 % (pour les 15 000 € suivants) puis à 50 %.  [...] On peut aussi prévoir un agrément simplement au-delà d'un certain degré de parenté ou pour les tiers étrangers à la famille, tempère Lionel Ducrozant.  [...] À défaut, les services fiscaux pourraient considérer qu'il s'agit d'une structure fictive, et remettre en cause son existence, voire les économies d'impôt qu'elle a pu autoriser.   [...]

Clauses inutiles

01/07/2006

Certaines d'entre elles ne posent pas à proprement parler de problème. Ainsi, l'on sait que pour convoquer une assemblée générale, le délai minimal est de quinze jours avant sa tenue.  [...] rédigées de manière identique, elle pourront être valables dans une copropriété alors qu'elle seront réputées non écrites dans une autre.   [...] Hormis le syndic, son conjoint et ses préposés, toute autre personne est en droit de représenter un copropriétaire en assemblée générale.  [...]

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