Délai, Droit, époux, Conjoint, Survivant

Le délai de un an ne concerne que le droit viager sur le logement appartenant aux époux et occupé par le conjoint survivant au moment du décès de son époux.  [...] La résidence secondaire fait partie des biens sur lesquels le conjoint survivant peut choisir d'avoir un droit d'usufruit (art.  [...] 595), sans qu'une quelconque notion de délai n'intervienne. En fait, le délai d'un an ne concerne que le droit viager sur le logement appartenant aux époux et que le conjoint survivant occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès de son époux (art. 764).  [...]

Le conjoint survivant a la certitude de pouvoir rester dans les locaux qui constituaient la résidence principale du couple.  [...] Pendant ce délai d'un an, le conjoint survivant (mais pas le partenaire de Pacs) peut demander à bénéficier d'un droit d'habitation à vie sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier.  [...] Notez que le conjoint survivant est prioritaire pour l'application de ce droit par rapport aux autres héritiers.  [...]

Deux encadrés présentent d'une part le barème fiscal de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier (valeur de l'usufruit et valeur de la nue-propriété) et d'autre part, l'assimilation fiscale de l'usufruit et du droit d'usage et d'habitation attribué au conjoint survivant dans le cadre d'une succession.  [...] Un démembrement intervient souvent lorsqu'à la disparition de son conjoint, l'époux survivant choisit de recevoir l'usufruit de la succession, notamment s'il s'agit du logement familial.  [...] ..), il n'est pas possible d'en démembrer la propriété par donation. En revanche, si l'investissement a été fait par un couple, le conjoint survivant qui en reçoit l'usufruit peut, soit rester sous ce régime, soit y renoncer sans remettre en cause les déductions déjà pratiquées.  [...]

Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail est transmis au conjoint survivant lorsqu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil.  [...] Ainsi, le contrat de location est transmis de plein droit à l'époux survivant, même si celui-ci n'est pas cotitulaire du bail.  [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande.  [...]

Par exception, en cas de donation au dernier vivant (entre époux), le bien est censé avoir été acquis par le survivant à la date du décès du conjoint.  [...] Enfin, en présence d'un régime communautaire avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, la date à retenir est celle d'insertion de la clause dans le contrat de mariage.  [...] Chaque cession de biens, droits ou titres est considérée individuellement. Vous ne pouvez pas imputer la moins-value résultant d'une opération sur la plus-value constatée lors d'une autre opération, même si les deux cessions interviennent la même année (CGI, art.  [...]

En outre, le viager peut servir à organiser la succession. protéger le conjoint survivant si la pension de réversion doit s'avérer insuffisante, transmettre tout ou partie du bouquet(voir plus loin) aux enfants, etc.  [...] Il peut seulement habiter le bien avec sa famille. Bien sûr, si le logement était occupé par deux époux, le conjoint survivant continuera de l'habiter jusqu'à son propre décès.  [...] Dans ce cas de figure, le viager est le plus souvent constitué sur deux têtes. Au décès du premier vendeur, le contrat prévoit que la rente sera réversible intégralement sur la tête du survivant, ou réduite selon des modalités prévues au contrat.  [...]

Foyer fiscal

27/12/2010

En revanche, les époux qui se séparent n'auront pas le choix. L'année de la rupture, ils devront obligatoirement déposer une seule déclaration commune.  [...] L'année du décès de son conjoint (ou de son partenaire de pacs), l'époux survivant déposera deux déclarations distinctes (une pour la période allant du 1erjanvier à la date du décès, et une autre pour la période allant de la date du décès jusqu'au 31décembre).  [...] Les contribuables vivant seuls, qui ne pouvaient pas justifier qu'ils ont élevé seuls un ou plusieurs enfants pendant au moins 5ans, mais qui bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire au titre de l'imposition des revenus de 2008, la conserveront jusqu'à l'imposition des revenus de 2012 (déclarés en 2013).   [...]

Ces derniers se retrouvent, alors, en indivision. La situation peut être encore compliquée par la présence d'un usufruitier souvent le conjoint survivant, qui a le droit de jouir du bien, c'est-à-dire l'habiter ou le louer pour en percevoir des revenus et de nus-propriétaires, qui détiennent ensemble la propriété du bien, mais sans en avoir l'usage.  [...] Par exemple, si des ex-conjoints se mettent d'accord pour que celui qui a la charge des enfants continue à occuper le logement afin de les élever dans le même cadre.  [...] En définitive, les professionnels recommandent d'éviter l'indivision, surtout si elle associe des enfants de différentes unions qui ne sont pas proches ou si elle doit mettre en présence un nouveau conjoint et des enfants qui ne sont pas les siens.  [...]

Si la notification est effectuée par une lettre unique libellée à vos deux noms, elle n'est valable et ne fait courir les délais à l'égard des deux époux que si l'avis de réception est signé par chacun des époux, ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir lui permettant de représenter son conjoint (cass.  [...] civ. 3e du 13.3.12, n°11-12232). Si vous changez à nouveau d'avis après vous être rétracté, vous devrez signer un autre compromis ou une autre promesse de vente ouvrant droit à un nouveau délai de rétractation de 7 jours.  [...] Récemment, la Cour de cassation a rappelé que chacun des époux peut se prévaloir de la rétractation de l'autre quand ils se sont conjointement engagés à acquérir un bien (cass.  [...]

Mais la loi Tepa ne se résumait pas à cette unique mesure. Le Conseil constitutionnel a ainsi validé les autres allégements fiscaux promis - le fameux paquet fiscal -, et notamment le renforcement du bouclier fiscal ou la baisse des droits de succession et de donation.  [...] Le droit à restitution est déterminé en tenant compte, dorénavant, de l'ensemble des impositions afférentes aux revenus réalisés au cours d'une même année.  [...] Par ailleurs, la plupart des abattements et des limites des tranches des barèmes de taxation aux droits de mutation à titre gratuit seront indexés sur l'inflation au 1er janvier de chaque année.  [...]

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