Décision, Expulsion

Cet article indique la procédure à suivre. obtenir une décision du tribunal après avoir fait délivrer un commandement de payer, faire délivrer un commandement de quitter les lieux, procéder à la tentative d'expulsion, demander le concours de la force publique.  [...] Le juge peut alors rendre deux types de décision. soit il prononce l'expulsion du locataire, soit il décide de lui accorder des délais de paiement.  [...] Attention. Le commandement de quitter les lieux doit être dirigé, comme la décision d'expulsion, contre tous les titulaires du bail.  [...]

Autrement dit, ils ont davantage en tête l'aspect produit, sans même parler du cas extrême où, achetant un package auprès d'un professionnel de l'investissement, ils n'ont aucune idée, ni de la configuration du bien, ni même de sa localisation.   [...] .. que l'occasion ne s'est pas présentée. Un refus qu'ils sont 13 % seulement à exprimer ouvertement, parmi ceux sondés par l'Anah.   [...] Une en particulier. la difficulté de pouvoir agir en impayés contre un locataire indélicat et d'obtenir l'exécution d'une décision d'expulsion.  [...]

Inscrite ensuite dans le Code de la construction et de l'habitation (art. L. 641-1) par la loi 2 juin 1983, celle-ci a été complétée par une loi du 29 juillet 1998 ­disposant que les logements et les locaux réquisitionnés doivent appartenir à une personne morale, être inoccupés depuis 18 mois au minimum et que l'État doit verser au propriétaire un loyer équivalent à celui d'un logement social.   [...] La loi sur l'engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 prévoit par ailleurs que le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.   [...] Cette mesure est destinée à héberger les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ou les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.  [...]

En principe, aucune expulsion ne peut se faire sans décision de justice. Le passage devant le juge n'est toutefois pas nécessaire en cas de flagrant délit de squat.  [...] La démarche est la suivante. déposer une requête en référé (procédure d'urgence) devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, demandant l'expulsion dans les plus brefs délais.  [...] Les squatteurs ont le droit de faire appel de la décision. Dans ce cas, sachez que l'ordonnance rendue en référé est revêtue de l'exécution provisoire, ce qui signifie que l'expulsion peut avoir lieu malgré cet appel.  [...]

En revanche, si le loyer est faible (600 €, par exemple), l'indemnisation pourra se prolonger autant que nécessaire, ce qui constitue un réel avantage si la procédure d'expulsion s'éternise.  [...] Une fois prise la décision judiciaire d'expulsion, le bailleur continuera à être indemnisé tant qu'il n'a pas récupéré son logement.  [...] Une précision. la détérioration d'une cuisine équipée qui n'est pas considérée comme un bien immobilier, mais mobilier ou les frais de nettoyage ne sont jamais indemnisés.   [...]

Le congé ne prend effet qu'à la fin du bail (seule une décision de justice ou le non-paiement du loyer ou des charges peut y mettre fin en cours de bail) et à condition de respecter un préavis de 6 mois.  [...] En revanche, si le logement est en indivision, le congé doit être donné avec l'accord de tous les co-indivisaires (ils peuvent donner mandat à l'un d'eux pour effectuer les démarches).   [...] ..), l'affaire devra être portée devant le juge d'instance du lieu du logement. De même si, à l'expiration du bail, le locataire n'a pas quitté les lieux, son expulsion ne pourra avoir lieu que sur décision de justice.  [...]

Il liste également les dispositions en faveur du propriétaire. renforcement du dispositif de lutte contre les troubles de voisinage lorsque ceux-ci ont pour origine le comportement du locataire, expulsion sans recours au juge en cas de squat, précisions concernant la répartition des charges locatives, extension du Borloo ancien aux logements dont le bail est renouvelé.  [...] En principe, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice (loi du 9 juillet 1991).  [...] Ainsi que le souligne le directeur juridique de la Fnaim, la jurisprudence inhérente à cet article précise qu'il n'est possible d'avoir qu'un seul domicile, celui-ci se caractérisant notamment par une résidence et une installation durable.   [...]

Autrement dit, le juge constate bien l'acquisition de la clause résolutoire et prononce l'expulsion, mais rien ne se passera tant que le locataire respecte ce plan.  [...] Concrètement, c'est l'huissier qui va signifier à votre locataire la décision d'expulsion le concernant.  [...] 38). Or, il est fréquent que le préfet refuse de prêter le concours de la force publique à l'huissier, qui se trouve alors dans l'impossibilité d'exécuter la décision de justice.  [...]

Il précise la marche à suivre en cas d'échec de l'expulsion (recours à la force publique) et les modalités d'indemnisation par l'Etat.  [...] Cette décision ordonnant l'expulsion doit être définitive, c'est-à-dire que les délais de recours de l'occupant doivent avoir expiré (1 mois à compter de la signification du jugement, ou 15 jours pour une ordonnance de référé).  [...] Précisez la nature et le montant de votre préjudice non-paiement et montant des indemnités d'occupation avec les justificatifs nécessaires (jugement d'expulsion, etc.  [...]

Aussi, il a intérêt à agir, pour gagner du temps, simultanément en constatation de l'absence de droit et de titre et en expulsion immédiate, conseille Me Jean-Pierre Forestier.  [...] En effet, bien que ce sursis ne soit pas censé s'appliquer aux squatters, il n'y a pratiquement jamais d'expulsion sèche sans relogement durant cette période, constate Me Marie-Josèphe Bouvet.  [...] D'abord parce qu'elle prive, en application de l'adage juridique le pénal tient le civil en l'état, le propriétaire d'obtenir une décision d'expulsion tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé.  [...]

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