Décision, Expulsion

Il est complété de 3 fac-similés. commandement d'avoir à libérer un local affecté à l'habitation principale, procès-verbal de tentative d'expulsion, exposé des difficultés sérieuses conduisant à requérir la force publique.  [...] Le juge peut alors rendre deux types de décision. soit il prononce l'expulsion du locataire, soit il décide de lui accorder des délais de paiement.  [...] Attention. Le commandement de quitter les lieux doit être dirigé, comme la décision d'expulsion, contre tous les titulaires du bail.  [...]

Autrement dit, ils ont davantage en tête l'aspect produit, sans même parler du cas extrême où, achetant un package auprès d'un professionnel de l'investissement, ils n'ont aucune idée, ni de la configuration du bien, ni même de sa localisation.   [...] .. que l'occasion ne s'est pas présentée. Un refus qu'ils sont 13 % seulement à exprimer ouvertement, parmi ceux sondés par l'Anah.   [...] Une en particulier. la difficulté de pouvoir agir en impayés contre un locataire indélicat et d'obtenir l'exécution d'une décision d'expulsion.  [...]

Inscrite ensuite dans le Code de la construction et de l'habitation (art. L. 641-1) par la loi 2 juin 1983, celle-ci a été complétée par une loi du 29 juillet 1998 ­disposant que les logements et les locaux réquisitionnés doivent appartenir à une personne morale, être inoccupés depuis 18 mois au minimum et que l'État doit verser au propriétaire un loyer équivalent à celui d'un logement social.   [...] La loi sur l'engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 prévoit par ailleurs que le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.   [...] Cette mesure est destinée à héberger les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ou les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.  [...]

Pour ne pas avoir à supporter d'impayés et, surtout, à assumer eux-mêmes une procédure d'expulsion, les bailleurs peuvent souscrire une assurance spécifique.  [...] En revanche, si le loyer est faible (600 €, par exemple), l'indemnisation pourra se prolonger autant que nécessaire, ce qui constitue un réel avantage si la procédure d'expulsion s'éternise.  [...] Une fois prise la décision judiciaire d'expulsion, le bailleur continuera à être indemnisé tant qu'il n'a pas récupéré son logement.  [...]

Deuxièmement, les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 peuvent dorénavant contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de troubles de voisinage constatés par une décision judiciaire définitive (art.  [...] le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie. la non-souscription d'une assurance habitation et, désormais, le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.  [...] En principe, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice (loi du 9 juillet 1991).  [...]

Il précise la marche à suivre en cas d'échec de l'expulsion (recours à la force publique) et les modalités d'indemnisation par l'Etat.  [...] Cette décision ordonnant l'expulsion doit être définitive, c'est-à-dire que les délais de recours de l'occupant doivent avoir expiré (1 mois à compter de la signification du jugement, ou 15 jours pour une ordonnance de référé).  [...] Précisez la nature et le montant de votre préjudice non-paiement et montant des indemnités d'occupation avec les justificatifs nécessaires (jugement d'expulsion, etc.  [...]

Aussi, il a intérêt à agir, pour gagner du temps, simultanément en constatation de l'absence de droit et de titre et en expulsion immédiate, conseille Me Jean-Pierre Forestier.  [...] En effet, bien que ce sursis ne soit pas censé s'appliquer aux squatters, il n'y a pratiquement jamais d'expulsion sèche sans relogement durant cette période, constate Me Marie-Josèphe Bouvet.  [...] D'abord parce qu'elle prive, en application de l'adage juridique le pénal tient le civil en l'état, le propriétaire d'obtenir une décision d'expulsion tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé.  [...]

Depuis le 1er avril, les décisions d'expulsion de locataires mauvais payeurs peuvent être exécutées.  [...]

Bail d'habitation

06/05/2009

Ce ­changement de vocabulaire dans l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 devrait mettre un terme à la pratique qui consistait à facturer au ­locataire la remise de la quittance par courrier.   [...] La durée du sursis à exécution des décisions judiciaires d'expulsion, qui était auparavant au minimum de trois mois et au maximum de trois ans, est réduite.  [...] Ce qui est une bonne chose, car ces usages locaux n'étaient pas toujours bien déterminés et ­aboutissaient à des situations différentes d'un lieu à l'autre.   [...]

Autre mesure de la loi Boutin, la réduction des délais de sursis à exécution des décisions d'expulsion.  [...] Cette option permet, de surcroît, aux intéressés d'amortir leur actif, ce qui leur offre un avantage fiscal souvent décisif, renchérit maître Le Boulc'h.  [...] 14). Un prochain article reviendra sur les mérites comparés de ces trois formules en fonction de chaque type de situation.   [...]

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