Décès, Mère

Sylvain et Aurélien ont hérité, au décès de leur père, de la nue-propriété de la moitié de la maison de vacances, leur mère en ayant recueilli l'usufruit.  [...] Même si, à cette date, ils n'ont reçu que la nue-propriété. On ne tient pas compte du fait que l'usufruit ne leur est revenu qu'au décès de leur mère.  [...] Pour ce qui concerne la moitié héritée en pleine propriété de leur mère, le délai de détention court depuis le décès de celle-ci, et le prix d'acquisition sera la valeur portée dans la déclaration de succession.  [...]

Tel est le cas, par exemple, si, au décès de votre père, votre mère devient usufruitière du bien, en totalité ou en partie, et vous, nu-propriétaire, conjointement avec vos frères et surs.  [...] À la suite du décès de votre père ou de votre mère, vous vous retrouvez nu-propriétaire d'un logement dont votre parent encore en vie est usufruitier.  [...] À son décès, chacun récupère la pleine propriété de son propre bien, sans tomber dans l'indivision, explique Arlette Darmon.  [...]

Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. À ce titre, vous pouvez donc considérer que le mandat de gestion donné par votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire.  [...] Non, cette loi dite aussi loi Hoguet, qui réglemente la profession, n'impose pas la poursuite d'un mandat de gestion immobilière au-delà du décès du mandant.  [...] Je vais donc notifier le décès de ma mère à l'agence. Les honoraires de gestion lui seront-ils dus durant les 3 mois de mandat restant à courir En principe, les honoraires correspondants restent dus dans la mesure où l'agence, en vertu de son mandat, doit continuer à gérer l'appartement pendant ce délai.  [...]

civ. 1 du 5.5.98, n° 96-16500). En revanche, l'usufruitier ne peut faire jouer seul la garantie décennale des malfaçons immobilières, car une telle action excède la défense de son droit de jouissance (CA de Rennes, 1re Ch A du 3.  [...] Enfin, lorsque son usufruit prend fin, l'usufruitier doit restituer le portefeuille de titres, même si sa composition a varié.   [...] 1400 du CGI), dès qu'il reçoit l'usufruit. La clause d'un acte de donation d'usufruit d'une mère à ses deux filles, selon laquelle elles ne seraient redevables de cette imposition qu'au décès de leur mère, n'est pas opposable à l'administration (CAA de Bordeaux du 20.  [...]

Après le décès de leur mère, en 2001, et celui de leur père, en 2008, un frère et une sur ont hérité d'un bien immobilier qui était occupé par un locataire alors âgé de 77 ans.  [...] Les juges leur ont donné raison, mais ne leur ont octroyé que 10 000 € de dommages et intérêts (au lieu des 61 500 € réclamés) pour compenser la perte due à l'impossibilité de vendre le bien libre.   [...] Par exemple, il est tenu de les informer des protections légales qui entourent le locataire âgé ayant un faible niveau de ressources.   [...]

De sa seconde union, naissent Michel et Franck. En 2004, soit six ans après le décès d'Antoine, les enfants issus du premier mariage assignent leur belle-mère ainsi que leurs deux demi-frères en justice.  [...] Au cur du litige, un appartement que leur père a légué à ces derniers. Or, pour Pascal, Claude et Monique, ce bien fait partie de la communauté avec leur mère, communauté n'ayant jamais fait l'objet d'un partage.  [...] Étant de bonne foi, il est donc devenu propriétaire par usucapion. Morale de l'his­toire, les autres membres de l'indivision qui ont laissé cette situation s'installer passivement ont pris le risque de se voir, un jour, dépossédés.   [...]

Vous pouvez effectivement vous retourner contre les héritiers de la mère de votre locataire encore engagée en tant que caution au jour de son décès pour réclamer les impayés de loyers sur le fondement de l'article 2294 du Code civil.  [...] En espérant que votre locataire ne soit pas la seule personne à recueillir la succession Les héritiers de la caution sont engagés au même titre que la caution elle-même pour les dettes locatives antérieures à son décès.  [...] Encore faut-il que ces héritiers aient accepté la succession. La jurisprudence est constante dans des affaires se rapportant à des problèmes de prêt, mais transposable aux impayés de loyers (notamment cass.   [...]

Alors que, après le décès du premier des conjoints, la loi accorde au survivant d'un couple marié des droits assez étendus sur le logement familial, il n'en est rien pour un couple vivant maritalement.  [...] les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès d'un membre du couple, la société continuera avec l'associé survivant qui pourra racheter aux héritiers les parts du défunt.  [...] Il faut cependant que le logement constitue la résidence principale du couple, et que sa valeur non pas lors de l'achat mais au premier décès ne dépasse pas 76 000 € (art.  [...]

Il passe en revue les différentes solutions (hypothèque, nantissement, assurance décès individuelle) qui leur sont offertes pour contourner les obstacles de l'assurance (formalités médicales draconiennes, cotisations élevées.  [...] la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord vient de mettre en place le contrat Normalis Sérénité, accessible jusqu'à 80 ans et avec couverture du risque de décès jusqu'à 90 ans.  [...] Pour couvrir un emprunteur contre le risque de décès jusqu'à un âge avancé, les assureurs exercent une sélection médicale sévère à l'entrée.  [...]

Les risques majeurs couverts par les assurances emprunteurs sont le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie.  [...] Certains autres doublent les primes à partir de 60 ans. D'autres arrêtent de vous garantir (décès/PTIA, invalidité, incapacité) à partir de 60, 63, 65 ou 70 ans Il est nécessaire d'être extrêmement vigilant sur ce point, rappelle Serge Maitre.  [...] lorsque l'assurance ne couvre que le décès mais pas l'invalidité et l'incapacité de travail et lorsque la délégation provient de l'employeur de l'assuré.  [...]

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