Décès, Mère

Sylvain et Aurélien ont hérité, au décès de leur père, de la nue-propriété de la moitié de la maison de vacances, leur mère en ayant recueilli l'usufruit.  [...] Avec des durées de détention et des prix d'acquisition distincts. Pour la moitié héritée de leur père, la durée de détention est décomptée depuis son décès.  [...] Même si, à cette date, ils n'ont reçu que la nue-propriété. On ne tient pas compte du fait que l'usufruit ne leur est revenu qu'au décès de leur mère.  [...]

Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. A ce titre, vous pouvez considérer que le mandat de gestion donné à votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire.  [...] Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. À ce titre, vous pouvez donc considérer que le mandat de gestion donné par votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire.  [...] Je vais donc notifier le décès de ma mère à l'agence. Les honoraires de gestion lui seront-ils dus durant les 3 mois de mandat restant à courir En principe, les honoraires correspondants restent dus dans la mesure où l'agence, en vertu de son mandat, doit continuer à gérer l'appartement pendant ce délai.  [...]

Puis-je agir contre eux bien que je ne sois pas pleinement propriétaire Oui L'usufruitier peut faire valoir les mêmes droits qu'un propriétaire sur le bien, sauf celui de le vendre.   [...] civ. 1 du 5.5.98, n° 96-16500). En revanche, l'usufruitier ne peut faire jouer seul la garantie décennale des malfaçons immobilières, car une telle action excède la défense de son droit de jouissance (CA de Rennes, 1re Ch A du 3.  [...] 1400 du CGI), dès qu'il reçoit l'usufruit. La clause d'un acte de donation d'usufruit d'une mère à ses deux filles, selon laquelle elles ne seraient redevables de cette imposition qu'au décès de leur mère, n'est pas opposable à l'administration (CAA de Bordeaux du 20.  [...]

Après le décès de leur mère, en 2001, et celui de leur père, en 2008, un frère et une sur ont hérité d'un bien immobilier qui était occupé par un locataire alors âgé de 77 ans.  [...] Désirant vendre ce bien, ils lui ont délivré un congé. Mais, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, quand le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel, le bailleur doit lui proposer un relogement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art.   [...] Ils considéraient, en effet, que l'agent avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne mettant pas les bailleurs en garde contre les conséquences juridiques du choix de ce locataire, notamment pour leurs héritiers.   [...]

Vous pouvez effectivement vous retourner contre les héritiers de la mère de votre locataire encore engagée en tant que caution au jour de son décès pour réclamer les impayés de loyers sur le fondement de l'article 2294 du Code civil.  [...] En espérant que votre locataire ne soit pas la seule personne à recueillir la succession Les héritiers de la caution sont engagés au même titre que la caution elle-même pour les dettes locatives antérieures à son décès.  [...] Encore faut-il que ces héritiers aient accepté la succession. La jurisprudence est constante dans des affaires se rapportant à des problèmes de prêt, mais transposable aux impayés de loyers (notamment cass.   [...]

Cet article passe en revue les diverses précautions à prendre et les moyens de prévenir les difficultés en cas de séparation ou décès.  [...] les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès d'un membre du couple, la société continuera avec l'associé survivant qui pourra racheter aux héritiers les parts du défunt.  [...] Ainsi, au premier décès, l'engagement pris par le défunt de prêter le logement se transmet à ses héritiers, et le survivant peut y demeurer jusqu'à son propre décès, moment où le commodat prendra fin.  [...]

Il passe en revue les différentes solutions (hypothèque, nantissement, assurance décès individuelle) qui leur sont offertes pour contourner les obstacles de l'assurance (formalités médicales draconiennes, cotisations élevées.  [...] la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord vient de mettre en place le contrat Normalis Sérénité, accessible jusqu'à 80 ans et avec couverture du risque de décès jusqu'à 90 ans.  [...] Pour couvrir un emprunteur contre le risque de décès jusqu'à un âge avancé, les assureurs exercent une sélection médicale sévère à l'entrée.  [...]

Pour lui, c'est un moyen de se couvrir contre une défaillance éventuelle de l'emprunteur en cas de décès ou de perte d'autonomie (par une garantie dénommée PTIA, pour perte totale et irréversible d'autonomie ).  [...] Concernant le décès et la PTIA (handicap très grave nécessitant d'être assisté par une tierce personne pour exercer les activités ordinaires de la vie, comparable à l'invalidité de troisième catégorie de la Sécurité sociale), il n'existe aucune différence entre les contrats.  [...] Pour un emprunt après 55 ans, mieux vaut négocier avec l'assureur de n'être couvert que contre le décès et la perte d'autonomie, et éviter ainsi de payer des garanties qui seront inutiles le jour de votre départ en retraite.  [...]

Certains établissements proposent donc d'assurer 100 % sur la tête de chacun. L'intérêt de la solution est qu'en cas de décès de l'un quelconque des conjoints, le survivant est totalement libéré des remboursements.  [...] Certains autres doublent les primes à partir de 60 ans. D'autres arrêtent de vous garantir (décès/PTIA, invalidité, incapacité) à partir de 60, 63, 65 ou 70 ans Il est nécessaire d'être extrêmement vigilant sur ce point, rappelle Serge Maitre.  [...] lorsque l'assurance ne couvre que le décès mais pas l'invalidité et l'incapacité de travail et lorsque la délégation provient de l'employeur de l'assuré.  [...]

La vente en viager

26/06/2014

En revanche, si au moment où a été signée la promesse de vente, il était impossible de prévoir l'imminence du décès du vendeur, la vente sera validée.  [...] 3.13, n° 11/02390). La vente sera aussi maintenue, si selon un expert, la vendeuse présentait au moment de la promesse un bon état général ne laissant pas supposer son décès rapide d'un cancer découvert 4 mois après la vente (CA de Rouen du 4.  [...] Les juges ont validé cette thèse, compte tenu des circonstances et du fait que les premières mensualités n'avaient été déposées sur le compte de la vendeuse qu'après son décès (cass.  [...]

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