Décès, Mère

Avec des durées de détention et des prix d'acquisition distincts. Pour la moitié héritée de leur père, la durée de détention est décomptée depuis son décès.  [...] Même si, à cette date, ils n'ont reçu que la nue-propriété. On ne tient pas compte du fait que l'usufruit ne leur est revenu qu'au décès de leur mère.  [...] Pour ce qui concerne la moitié héritée en pleine propriété de leur mère, le délai de détention court depuis le décès de celle-ci, et le prix d'acquisition sera la valeur portée dans la déclaration de succession.  [...]

Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. A ce titre, vous pouvez considérer que le mandat de gestion donné à votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire.  [...] Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. À ce titre, vous pouvez donc considérer que le mandat de gestion donné par votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire.  [...] Je vais donc notifier le décès de ma mère à l'agence. Les honoraires de gestion lui seront-ils dus durant les 3 mois de mandat restant à courir En principe, les honoraires correspondants restent dus dans la mesure où l'agence, en vertu de son mandat, doit continuer à gérer l'appartement pendant ce délai.  [...]

Puis-je agir contre eux bien que je ne sois pas pleinement propriétaire Oui L'usufruitier peut faire valoir les mêmes droits qu'un propriétaire sur le bien, sauf celui de le vendre.   [...] civ. 1 du 5.5.98, n° 96-16500). En revanche, l'usufruitier ne peut faire jouer seul la garantie décennale des malfaçons immobilières, car une telle action excède la défense de son droit de jouissance (CA de Rennes, 1re Ch A du 3.  [...] 1400 du CGI), dès qu'il reçoit l'usufruit. La clause d'un acte de donation d'usufruit d'une mère à ses deux filles, selon laquelle elles ne seraient redevables de cette imposition qu'au décès de leur mère, n'est pas opposable à l'administration (CAA de Bordeaux du 20.  [...]

Après le décès de leur mère, en 2001, et celui de leur père, en 2008, un frère et une sur ont hérité d'un bien immobilier qui était occupé par un locataire alors âgé de 77 ans.  [...] Désirant vendre ce bien, ils lui ont délivré un congé. Mais, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, quand le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel, le bailleur doit lui proposer un relogement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art.   [...] Ils considéraient, en effet, que l'agent avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne mettant pas les bailleurs en garde contre les conséquences juridiques du choix de ce locataire, notamment pour leurs héritiers.   [...]

Vous pouvez effectivement vous retourner contre les héritiers de la mère de votre locataire encore engagée en tant que caution au jour de son décès pour réclamer les impayés de loyers sur le fondement de l'article 2294 du Code civil.  [...] En espérant que votre locataire ne soit pas la seule personne à recueillir la succession Les héritiers de la caution sont engagés au même titre que la caution elle-même pour les dettes locatives antérieures à son décès.  [...] Encore faut-il que ces héritiers aient accepté la succession. La jurisprudence est constante dans des affaires se rapportant à des problèmes de prêt, mais transposable aux impayés de loyers (notamment cass.   [...]

Il passe en revue les différentes solutions (hypothèque, nantissement, assurance décès individuelle) qui leur sont offertes pour contourner les obstacles de l'assurance (formalités médicales draconiennes, cotisations élevées.  [...] la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord vient de mettre en place le contrat Normalis Sérénité, accessible jusqu'à 80 ans et avec couverture du risque de décès jusqu'à 90 ans.  [...] Pour couvrir un emprunteur contre le risque de décès jusqu'à un âge avancé, les assureurs exercent une sélection médicale sévère à l'entrée.  [...]

Alors que, après le décès du premier des conjoints, la loi accorde au survivant d'un couple marié des droits assez étendus sur le logement familial, il n'en est rien pour un couple vivant maritalement.  [...] les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès d'un membre du couple, la société continuera avec l'associé survivant qui pourra racheter aux héritiers les parts du défunt.  [...] Ainsi, au premier décès, l'engagement pris par le défunt de prêter le logement se transmet à ses héritiers, et le survivant peut y demeurer jusqu'à son propre décès, moment où le commodat prendra fin.  [...]

Les risques majeurs couverts par les assurances emprunteurs sont le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie.  [...] Certains autres doublent les primes à partir de 60 ans. D'autres arrêtent de vous garantir (décès/PTIA, invalidité, incapacité) à partir de 60, 63, 65 ou 70 ans Il est nécessaire d'être extrêmement vigilant sur ce point, rappelle Serge Maitre.  [...] lorsque l'assurance ne couvre que le décès mais pas l'invalidité et l'incapacité de travail et lorsque la délégation provient de l'employeur de l'assuré.  [...]

À la suite d'une donation ou d'une succession, nombre de propriétés sont ainsi divisées entre un usufruitier (qui possède le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir d'éventuels revenus) et un nu-propriétaire (qui deviendra propriétaire à part entière au décès de l'usufruitier).  [...] 669 du code général des impôts, voir p. 50). Au décès du dernier usufruitier, les nus-propriétaires, qu'ils aient acquis leur droit par donation ou par succession, deviennent propriétaires à part entière, sans droits de succession à payer.  [...] J'ai gardé l'usufruit de la maison de famille au décès de mon mari et, l'an dernier, j'ai voulu faire construire une piscine pour mes petits-enfants, témoigne Anne-Marie.  [...]

Par conséquent, si vous avez eu un problème de santé, même s'il vous paraît bénin, et si vous avez un projet immobilier, informez-vous sans attendre sur les conditions auxquelles vous pouvez être assuré et sur la nature des pièces médicales qu'il vous sera nécessaire de produire.   [...] Autrement dit, le décès consécutif à votre maladie n'est pas couvert. Cette couverture, très restrictive et onéreuse (voir le témoignage de Cécile, p.  [...] Moyennant une attestation annuelle de suivi médical, un diabétique peut ainsi obtenir une assurance décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) de 0,35 % du capital emprunté (au plus 450 000 € sur 20 ans) et de 0,67 % s'il veut une couverture en cas d'incapacité totale de travail sans exclusion (au plus 380 000 €).  [...]

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