Décès, Mère

Sylvain et Aurélien ont hérité, au décès de leur père, de la nue-propriété de la moitié de la maison de vacances, leur mère en ayant recueilli l'usufruit.  [...] Même si, à cette date, ils n'ont reçu que la nue-propriété. On ne tient pas compte du fait que l'usufruit ne leur est revenu qu'au décès de leur mère.  [...] Pour ce qui concerne la moitié héritée en pleine propriété de leur mère, le délai de détention court depuis le décès de celle-ci, et le prix d'acquisition sera la valeur portée dans la déclaration de succession.  [...]

Tel est le cas, par exemple, si, au décès de votre père, votre mère devient usufruitière du bien, en totalité ou en partie, et vous, nu-propriétaire, conjointement avec vos frères et surs.  [...] À la suite du décès de votre père ou de votre mère, vous vous retrouvez nu-propriétaire d'un logement dont votre parent encore en vie est usufruitier.  [...] À son décès, chacun récupère la pleine propriété de son propre bien, sans tomber dans l'indivision, explique Arlette Darmon.  [...]

civ. 1 du 5.5.98, n° 96-16500). En revanche, l'usufruitier ne peut faire jouer seul la garantie décennale des malfaçons immobilières, car une telle action excède la défense de son droit de jouissance (CA de Rennes, 1re Ch A du 3.  [...] Enfin, lorsque son usufruit prend fin, l'usufruitier doit restituer le portefeuille de titres, même si sa composition a varié.   [...] 1400 du CGI), dès qu'il reçoit l'usufruit. La clause d'un acte de donation d'usufruit d'une mère à ses deux filles, selon laquelle elles ne seraient redevables de cette imposition qu'au décès de leur mère, n'est pas opposable à l'administration (CAA de Bordeaux du 20.  [...]

Vous pouvez effectivement vous retourner contre les héritiers de la mère de votre locataire encore engagée en tant que caution au jour de son décès pour réclamer les impayés de loyers sur le fondement de l'article 2294 du Code civil.  [...] En espérant que votre locataire ne soit pas la seule personne à recueillir la succession Les héritiers de la caution sont engagés au même titre que la caution elle-même pour les dettes locatives antérieures à son décès.  [...] Encore faut-il que ces héritiers aient accepté la succession. La jurisprudence est constante dans des affaires se rapportant à des problèmes de prêt, mais transposable aux impayés de loyers (notamment cass.   [...]

Non, cette loi dite aussi loi Hoguet, qui réglemente la profession, n'impose pas la poursuite d'un mandat de gestion immobilière au-delà du décès du mandant.  [...] En effet, le mandat prévoit qu'il prendra seulement fin 3 mois après que le décès du mandant aura été notifié à l'agence, par lettre recommandée avec AR.  [...] Je vais donc notifier le décès de ma mère à l'agence. Les honoraires de gestion lui seront-ils dus durant les 3 mois de mandat restant à courir En principe, les honoraires correspondants restent dus dans la mesure où l'agence, en vertu de son mandat, doit continuer à gérer l'appartement pendant ce délai.  [...]

Sans bien soupeser, la plupart du temps, les difficultés auxquelles ils se heurteront pour gérer le logement, le revendre, et plus encore en cas de séparation ou de décès de l'un des deux.  [...] Alors que, après le décès du premier des conjoints, la loi accorde au survivant d'un couple marié des droits assez étendus sur le logement familial, il n'en est rien pour un couple vivant maritalement.  [...] les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès d'un membre du couple, la société continuera avec l'associé survivant qui pourra racheter aux héritiers les parts du défunt.  [...]

Il passe en revue les différentes solutions (hypothèque, nantissement, assurance décès individuelle) qui leur sont offertes pour contourner les obstacles de l'assurance (formalités médicales draconiennes, cotisations élevées.  [...] la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord vient de mettre en place le contrat Normalis Sérénité, accessible jusqu'à 80 ans et avec couverture du risque de décès jusqu'à 90 ans.  [...] Pour couvrir un emprunteur contre le risque de décès jusqu'à un âge avancé, les assureurs exercent une sélection médicale sévère à l'entrée.  [...]

Les risques majeurs couverts par les assurances emprunteurs sont le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie.  [...] Certains autres doublent les primes à partir de 60 ans. D'autres arrêtent de vous garantir (décès/PTIA, invalidité, incapacité) à partir de 60, 63, 65 ou 70 ans Il est nécessaire d'être extrêmement vigilant sur ce point, rappelle Serge Maitre.  [...] lorsque l'assurance ne couvre que le décès mais pas l'invalidité et l'incapacité de travail et lorsque la délégation provient de l'employeur de l'assuré.  [...]

Pour lui, c'est un moyen de se couvrir contre une défaillance éventuelle de l'emprunteur en cas de décès ou de perte d'autonomie (par une garantie dénommée PTIA, pour perte totale et irréversible d'autonomie ).  [...] Si le banquier est le bénéficiaire direct de ces assurances en cas d'accident de la vie ou de décès de l'emprunteur, ce dernier, ainsi que ses proches, sont également protégés.  [...] Concernant le décès et la PTIA (handicap très grave nécessitant d'être assisté par une tierce personne pour exercer les activités ordinaires de la vie, comparable à l'invalidité de troisième catégorie de la Sécurité sociale), il n'existe aucune différence entre les contrats.  [...]

Un emprunteur de 25 ans et un autre de 55 ans paieront ainsi la même cotisation forfaitaire pour un prêt d'un montant identique, alors que la probabilité de décès de l'emprunteur le plus âgé est 9 fois plus élevée que celle du jeune emprunteur.  [...] C'est le cas d'un décès faisant suite au suicide dans les 2 ans de la souscription, ou des conséquences de la pratique de sports à risques (parapente, parachutisme.  [...] En cas de décès, même intervenant au lendemain de la date d'entrée dans l'assurance, l'assureur verse à la banque le capital et les intérêts restant dus tels qu'indiqués dans le tableau d'amortissement du prêt.  [...]

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