Charge, Acquéreur

Un échéancier des paiements a-t-il été déterminé en assemblée générale Non. Mais je suis sûr que le premier appel de fonds se fera avant la signature de l'acte chez le notaire.   [...] Bien sûr. Tout accord prévoyant une répartition différente des charges en cours de vente est valable (art.  [...] seuls les travaux d'un montant supérieur à un plafond déterminé seront à la charge de l'acquéreur.  [...]

Une commission de 6 % étant mise à la charge de l'acquéreur. Quelques mois plus tard, Mme X.  [...] La Cour de cassation rejette l'argumentation jugeant que les motifs invoqués sont impropres à caractériser une faute imputable à Mme X.   [...] La raison est simple. Le mandat donné à un agent immobilier est un simple mandat d'entremise consistant en la recherche d'acheteurs.   [...]

En principe non, sauf s'il a racheté cette partie commune après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.   [...] Les frais liés à cette opération (géomètre, notaire et enregistrement auprès du service des hypothèques) sont alors, en principe, à la charge de l'acquéreur.  [...] Non, car l'article 42 de la loi de 1965, qui vous permet de contester une décision prise par l'assemblée de copropriété dans un délai de 2 mois après en avoir reçu le procès-verbal, ne s'applique qu'aux décisions entachées d'irrégularité.   [...]

Afin de respecter les engagements français pris à la suite du protocole de Kyoto, la lutte contre le réchauffement climatique lié aux consommations d'énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon), fortes productrices de GES notamment le CO2, a été programmée dans le Plan climat adopté en 2004, et réactualisé en 2006.  [...] Depuis le 1er novembre 2006, en France métropolitaine, les notaires doivent remettre aux acquéreurs d'un bien dans l'ancien, en plus des diagnostics termites, plomb, amiante, un diagnostic performance énergétique.  [...] Le DPE, comme les autres diagnostics, est à la charge du vendeur, qui s'exonère ainsi de sa garantie des vices cachés vis-à-vis de l'acquéreur.  [...]

Pour une raison très simple. les prix de vente des maisons qui ne sont plus neuves s'entendent en l'état, à charge pour l'acquéreur de faire lui-même réaliser les travaux.  [...] Faute d'acquéreurs, il a finalement accepté de débourser environ 12 000 € afin de donner meilleure allure à son appartement (lessivage et peinture des murs, nettoyage et ponçage des sols, etc.  [...] Ces petits travaux d'entretien améliorent la perception de l'acquéreur potentiel, assure Gilles Hubert, en charge d'une agence Era à Versailles.  [...]

57). La période pendant laquelle vous continuez à payer vos charges de chauffage au prix fort et le plancher d'économies à réaliser sont fixés par le prestataire.  [...] Nous prenons en charge la totalité du projet, du remplacement de la chaufferie à d'éventuels travaux d'isolation ou à l'installation de répartiteurs de chaleur.  [...] La copropriété reste entièrement libre du choix du matériel et de l'entreprise chargée d'assurer les travaux et de la maintenance, insiste Michel Vanhaesbroucke, directeur Entreprises et Collectivités chez GDF Suez Énergies France.  [...]

Dans un but de protection de l'acquéreur, le vendeur d'un appartement ou d'une maison doit lui fournir une série de diagnostics techniques.  [...] La loi ne précise pas sur qui en pèse la charge. Dès lors que les parties sont d'accord, l'acquéreur peut se voir imputer ce coût.  [...] Une décision qui s'imposait en droit. L'on assiste à un transfert progressif des charges pesant sur le vendeur vers l'acquéreur, qui n'est pas toujours en position de refuser.  [...]

L'article 1593 du code civil prévoit que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acquéreur.  [...] Il serait donc tout à fait logique qu'il en assume le coût, sauf si vous acceptez une clause contraire vous en imputant la charge.  [...] Il sera stipulé dans l'acte de vente que ce règlement forfaitaire a été effectué, et il ne vous sera plus réclamé de supplément par la suite, même si la taxe 2003 se révèle plus élevée que celle de 2002.   [...]

À l'heure du vieillissement de la population et de l'allongement de la durée de vie, les besoins de prise en charge, assortie d'une assistance médicale permanente, des personnes affectées d'une perte d'autonomie sont en effet appelés à croître de manière inéluctable et ce, indépendamment de la conjoncture immobilière.  [...] La configuration du patrimoine de l'acquéreur et sa stratégie de diversification décideront ici des volumes investis en Ehpad.  [...] Le principal avantage du dispositif est que le propriétaire peut amortir l'intégralité du montant de son acquisition et déduire l'ensemble des charges se rapportant à l'acquisition et à la gestion.  [...]

Avec, pour conséquence, un nombre moindre de visites réelles puisque l'acquéreur aura pu effectuer une présélection sur le Net.  [...] En revanche, un passage sur le Net apporte davantage à l'acquéreur qu'une visite dans une agence, car elle lui permet d'accéder à une offre diversifiée.  [...] Or, la commission étant, pour des raisons fiscales, mise à la charge de l'acquéreur dans l'acte de vente, ce dernier a le sentiment de faire les frais d'un service dont il ne bénéficie pas.  [...]

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