Charge, Acquéreur

Une commission de 6 % étant mise à la charge de l'acquéreur. Quelques mois plus tard, Mme X.  [...] La Cour de cassation rejette l'argumentation jugeant que les motifs invoqués sont impropres à caractériser une faute imputable à Mme X.   [...] La raison est simple. Le mandat donné à un agent immobilier est un simple mandat d'entremise consistant en la recherche d'acheteurs.   [...]

Un échéancier des paiements a-t-il été déterminé en assemblée générale Non. Mais je suis sûr que le premier appel de fonds se fera avant la signature de l'acte chez le notaire.   [...] Bien sûr. Tout accord prévoyant une répartition différente des charges en cours de vente est valable (art.  [...] seuls les travaux d'un montant supérieur à un plafond déterminé seront à la charge de l'acquéreur.  [...]

Pour une raison très simple. les prix de vente des maisons qui ne sont plus neuves s'entendent en l'état, à charge pour l'acquéreur de faire lui-même réaliser les travaux.  [...] Faute d'acquéreurs, il a finalement accepté de débourser environ 12 000 € afin de donner meilleure allure à son appartement (lessivage et peinture des murs, nettoyage et ponçage des sols, etc.  [...] Ces petits travaux d'entretien améliorent la perception de l'acquéreur potentiel, assure Gilles Hubert, en charge d'une agence Era à Versailles.  [...]

En principe non, sauf s'il a racheté cette partie commune après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.   [...] Les frais liés à cette opération (géomètre, notaire et enregistrement auprès du service des hypothèques) sont alors, en principe, à la charge de l'acquéreur.  [...] Non, car l'article 42 de la loi de 1965, qui vous permet de contester une décision prise par l'assemblée de copropriété dans un délai de 2 mois après en avoir reçu le procès-verbal, ne s'applique qu'aux décisions entachées d'irrégularité.   [...]

à cette fin, un diagnostic performance énergétique (DPE) a vu le jour. Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur doit ­indiquer à l'acqué­reur la consommation ­d'énergie et l'émission de GES du logement.   [...] Depuis le 1er novembre 2006, en France métropolitaine, les notaires doivent remettre aux acquéreurs d'un bien dans l'ancien, en plus des diagnostics termites, plomb, amiante, un diagnostic performance énergétique.  [...] Le DPE, comme les autres diagnostics, est à la charge du vendeur, qui s'exonère ainsi de sa garantie des vices cachés vis-à-vis de l'acquéreur.  [...]

En outre, lorsque la rémunération est à la charge de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix de vente annoncé, ­l'agence doit indiquer le montant toutes charges comprises de cette rémunération.  [...] L'idée consiste à confier en exclusivité à un professionnel d'un secteur déterminé un bien qui va pouvoir être vendu par n'importe quel agent de la place, entraînant un partage automatique de la commission entre l'agence qui a apporté l'affaire et celle qui a apporté le client acquéreur (dans une proportion de 50/50 ou de 60/40).  [...] Il est d'usage de la mettre à la charge du vendeur, mais rien n'interdit de la partager par moitié avec l'acquéreur, ou si cela est possible, de la mettre à la charge de ce dernier.  [...]

Dans un but de protection de l'acquéreur, le vendeur d'un appartement ou d'une maison doit lui fournir une série de diagnostics techniques.  [...] La loi ne précise pas sur qui en pèse la charge. Dès lors que les parties sont d'accord, l'acquéreur peut se voir imputer ce coût.  [...] Une décision qui s'imposait en droit. L'on assiste à un transfert progressif des charges pesant sur le vendeur vers l'acquéreur, qui n'est pas toujours en position de refuser.  [...]

Ces précautions sont indispensables, car si elles ne sont pas prises, l'acquéreur risque d'avoir payé très cher un espace extérieur qu'il ne pourra pas utiliser.  [...] Le propriétaire subit alors toutes les charges y afférant, auxquelles s'ajoutent ­l'impôt foncier et la taxe d'habitation.  [...] Mieux vaut en prendre rapidement connaissance, car cette charge maximale constitue une limite physique aux projets de l'acquéreur, qui devra concevoir ses aménagements sans risquer de dégrader le revêtement, voire la structure, et de porter ainsi préjudice à la collectivité.  [...]

L'article 1593 du code civil prévoit que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acquéreur.  [...] Il serait donc tout à fait logique qu'il en assume le coût, sauf si vous acceptez une clause contraire vous en imputant la charge.  [...] Il sera stipulé dans l'acte de vente que ce règlement forfaitaire a été effectué, et il ne vous sera plus réclamé de supplément par la suite, même si la taxe 2003 se révèle plus élevée que celle de 2002.   [...]

57). La période pendant laquelle vous continuez à payer vos charges de chauffage au prix fort et le plancher d'économies à réaliser sont fixés par le prestataire.  [...] Nous prenons en charge la totalité du projet, du remplacement de la chaufferie à d'éventuels travaux d'isolation ou à l'installation de répartiteurs de chaleur.  [...] par exemple, l'isolation des murs et de la terrasse d'un immeuble. Dans ce cas, son taux passe de 15 à 23 % de la dépense, explique Romuald Caumont, chargé de mission à l'Espace Info Énergie du Loiret.  [...]

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