Charge, Acquéreur

Une commission de 6 % étant mise à la charge de l'acquéreur. Quelques mois plus tard, Mme X.  [...] La Cour de cassation rejette l'argumentation jugeant que les motifs invoqués sont impropres à caractériser une faute imputable à Mme X.   [...] La raison est simple. Le mandat donné à un agent immobilier est un simple mandat d'entremise consistant en la recherche d'acheteurs.   [...]

Un échéancier des paiements a-t-il été déterminé en assemblée générale Non. Mais je suis sûr que le premier appel de fonds se fera avant la signature de l'acte chez le notaire.   [...] Bien sûr. Tout accord prévoyant une répartition différente des charges en cours de vente est valable (art.  [...] seuls les travaux d'un montant supérieur à un plafond déterminé seront à la charge de l'acquéreur.  [...]

En principe non, sauf s'il a racheté cette partie commune après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.   [...] Les frais liés à cette opération (géomètre, notaire et enregistrement auprès du service des hypothèques) sont alors, en principe, à la charge de l'acquéreur.  [...] Non, car l'article 42 de la loi de 1965, qui vous permet de contester une décision prise par l'assemblée de copropriété dans un délai de 2 mois après en avoir reçu le procès-verbal, ne s'applique qu'aux décisions entachées d'irrégularité.   [...]

à cette fin, un diagnostic performance énergétique (DPE) a vu le jour. Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur doit ­indiquer à l'acqué­reur la consommation ­d'énergie et l'émission de GES du logement.   [...] Depuis le 1er novembre 2006, en France métropolitaine, les notaires doivent remettre aux acquéreurs d'un bien dans l'ancien, en plus des diagnostics termites, plomb, amiante, un diagnostic performance énergétique.  [...] Le DPE, comme les autres diagnostics, est à la charge du vendeur, qui s'exonère ainsi de sa garantie des vices cachés vis-à-vis de l'acquéreur.  [...]

Pour une raison très simple. les prix de vente des maisons qui ne sont plus neuves s'entendent en l'état, à charge pour l'acquéreur de faire lui-même réaliser les travaux.  [...] Faute d'acquéreurs, il a finalement accepté de débourser environ 12 000 € afin de donner meilleure allure à son appartement (lessivage et peinture des murs, nettoyage et ponçage des sols, etc.  [...] Ces petits travaux d'entretien améliorent la perception de l'acquéreur potentiel, assure Gilles Hubert, en charge d'une agence Era à Versailles.  [...]

En effet, n'espérez pas pouvoir acquérir un bien nécessitant un simple rafraîchissement avant d'être reloué sous le régime Robien.  [...] Comptez environ 1 000 €/m2 si vous acquérez un plateau dans un immeuble d'habitation ancien racheté par un marchand de biens, qui y aura abattu toutes les cloisons avant de le revendre, à charge pour l'acquéreur d'y recréer un logement.  [...] Vous pouvez acquérir un logement nécessitant moins de travaux, que vous vous contenterez, le cas échéant, de rendre décent au sens du décret de 2002, mais sans porter ses performances au niveau de celles d'un logement neuf.  [...]

En outre, lorsque la rémunération est à la charge de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix de vente annoncé, ­l'agence doit indiquer le montant toutes charges comprises de cette rémunération.  [...] L'idée consiste à confier en exclusivité à un professionnel d'un secteur déterminé un bien qui va pouvoir être vendu par n'importe quel agent de la place, entraînant un partage automatique de la commission entre l'agence qui a apporté l'affaire et celle qui a apporté le client acquéreur (dans une proportion de 50/50 ou de 60/40).  [...] Il est d'usage de la mettre à la charge du vendeur, mais rien n'interdit de la partager par moitié avec l'acquéreur, ou si cela est possible, de la mettre à la charge de ce dernier.  [...]

L'article 1593 du code civil prévoit que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acquéreur.  [...] La question de la charge des frais correspondants n'est pas encore clairement tranchée.  [...] À défaut de produire ces documents, la responsabilité du vendeur serait engagée si, par la suite, vous découvriez, par exemple, la présence de termites.   [...]

26-4 de la loi du 10.7.65). S'ils vendent leur lot, la charge du crédit sera transmise au nouvel acquéreur.  [...] Nous prenons en charge la totalité du projet, du remplacement de la chaufferie à d'éventuels travaux d'isolation ou à l'installation de répartiteurs de chaleur.  [...] Les économies d'énergie réalisées grâce au rachat des C2E et au gel du niveau des charges pendant 4 ans vont permettre de financer l'intégralité des travaux.  [...]

La solidité du gestionnaire est en effet primordiale, car c'est à lui que reviendront le suivi des équipements et les charges d'entretien, mais aussi les grosses réparations à accomplir dans la maison médicalisée.  [...] La configuration du patrimoine de l'acquéreur et sa stratégie de diversification décideront ici des volumes investis en Ehpad.  [...] Le principal avantage du dispositif est que le propriétaire peut amortir l'intégralité du montant de son acquisition et déduire l'ensemble des charges se rapportant à l'acquisition et à la gestion.  [...]

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