Charge, Acquéreur

Les appels de fonds réclamés avant l'acte de vente sont à la charge du vendeur. Ceux réclamés après la vente doivent être acquittés par l'acquéreur.  [...] ceux réclamés après la vente seront à la charge de l'acquéreur. Faisant face actuellement à des difficultés financières, je souhaiterais que l'acquéreur supporte intégralement le coût des travaux. Est-ce possible.  [...] Quelles sont mes obligations au regard de ce futur chantier Dans ce cas, les appels de fonds seront supportés par l'acquéreur, puisqu'ils seront votés après la vente (cass.  [...]

En principe, lors d'une vente, la commission de l'agent immobilier est à la charge du vendeur, sauf si une clause du mandat et du contrat de vente la met expressément à la charge de l'acquéreur.  [...] Un couple se porte acquéreur du terrain en signant un compromis de vente. En raison de l'importante réduction du prix de vente consentie par le vendeur, il est convenu par les parties que la commission de 25 000 € sera à la charge des acquéreurs.  [...] La Cour de cassation n'est pas du même avis et casse l'arrêt d'appel. Elle juge que lorsqu'il y a défaut de concordance entre la mention portée dans le mandat de vente et celle insérée dans l'engagement des parties, les acquéreurs ne (peuvent) valablement s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente.  [...]

Les frais de publicité incombent, en théorie, au vendeur mais, en pratique, ils sont presque systématiquement mis à la charge de l'acquéreur.  [...] A savoir. Les frais préalables à la vente mis à la charge de l'acquéreur (organisation, publicité, expertise) doivent être précisés dans une clause du cahier des charges.  [...] à la bougie. Lorsqu'un lot se présente, le notaire qui préside la séance rappelle les caractéristiques du bien, annonce sa mise à prix, le montant des frais préalables à la charge de l'acquéreur, et sollicite les enchères.  [...]

Lorsqu'il a donné un mandat de vente, le vendeur est libre de ne pas donner suite à la vente même si l'acheteur idéal lui a été présenté par l'agence immobilière.   [...] Une commission de 6 % étant mise à la charge de l'acquéreur. Quelques mois plus tard, Mme X.  [...] La Cour de cassation rejette l'argumentation jugeant que les motifs invoqués sont impropres à caractériser une faute imputable à Mme X.   [...]

150 VB, I). Le fisc applique aussi ce nouveau barème pour déterminer la valeur d'acquisition de chacun des droits démembrés, compte tenu de l'âge de l'usufruitier et du nu-propriétaire au jour de la cession (lors de la succession, l'usufruit et la nue-propriété du bien avaient été évalués d'après l'ancien barème).   [...] 150 VB, II-3°. CGI ann.III, art.41 duovicies, I-2°). Retenez, par ailleurs, que si l'acquisition a été soumise à la TVA, le forfait de 7,5% doit être calculé sur le prix TVA incluse lorsque le redevable légal de la TVA était le vendeur (ou que la TVA a été mise à la charge de l'acquéreur) et sur le prix hors taxe lorsque le redevable légal de la TVA était l'acquéreur (ou que la TVA a été mise à la charge du vendeur. BOI 8M-1-04).  [...] Attention. les intérêts de l'emprunt contracté pour acquérir le bien ou financer des réparations ne majorent pas son prix d'acquisition.  [...]

Pour une raison très simple. les prix de vente des maisons qui ne sont plus neuves s'entendent en l'état, à charge pour l'acquéreur de faire lui-même réaliser les travaux.  [...] Faute d'acquéreurs, il a finalement accepté de débourser environ 12 000 € afin de donner meilleure allure à son appartement (lessivage et peinture des murs, nettoyage et ponçage des sols, etc.  [...] Ces petits travaux d'entretien améliorent la perception de l'acquéreur potentiel, assure Gilles Hubert, en charge d'une agence Era à Versailles.  [...]

En principe non, sauf s'il a racheté cette partie commune après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.   [...] Les frais liés à cette opération (géomètre, notaire et enregistrement auprès du service des hypothèques) sont alors, en principe, à la charge de l'acquéreur.  [...] Non, car l'article 42 de la loi de 1965, qui vous permet de contester une décision prise par l'assemblée de copropriété dans un délai de 2 mois après en avoir reçu le procès-verbal, ne s'applique qu'aux décisions entachées d'irrégularité.   [...]

Mais la Cour de cassation affirme que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.  [...] La loi ne précise pas sur qui en pèse la charge. Dès lors que les parties sont d'accord, l'acquéreur peut se voir imputer ce coût.  [...] Une décision qui s'imposait en droit. L'on assiste à un transfert progressif des charges pesant sur le vendeur vers l'acquéreur, qui n'est pas toujours en position de refuser.  [...]

Alors que changer leur chaudière d'époque pour un modèle plus performant ne leur coûterait que 15 000 € et rapporterait, dès la première année, près de 10 000 € d'économies.   [...] Toutefois, certains travaux nécessaires le ravalement d'une façade très dégradée, par exemple peuvent être l'occasion d'intégrer la rénovation thermique dans le cahier des charges.  [...] 26-4 de la loi du 10.7.65). S'ils vendent leur lot, la charge du crédit sera transmise au nouvel acquéreur.  [...]

Le DPE, comme les autres diagnostics, est à la charge du vendeur, qui s'exonère ainsi de sa garantie des vices cachés vis-à-vis de l'acquéreur.  [...] Jusqu'à l'entrée en ­vigueur de la certification de diagnostiqueur [au 1er novembre 2007, elle sera imposée à tous les professionnels pour l'ensemble des diag­nostics], les particuliers peuvent encore rencontrer des margoulins, puis­que avoir suivi une formation de quatre jours suffit pour se prétendre technicien quali­fié et réaliser des diagnostics dans le cadre du DPE, insiste Jean-Pierre Molia.   [...] Reste le problème de pénurie. 600 000 transactions immobilières ont lieu chaque année en France, alors qu'il n'existe que 6 000 diagnostiqueurs.   [...]

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