Calcul, Droits

possibilités présumées de défiscalisation de revenus locatifs ou encore de création de déficits artificiels en vue de minorer l'imposition sur les revenus des associés.   [...] .. Au nom de l'abus de droit, le fisc a vite remis les pendules à l'heure en réprimant les montages juridiques établis dans le but d'éluder l'impôt.  [...] En effet, la valeur des parts servant au calcul des droits de donation est réduite, des parts étant plus difficiles à vendre qu'une maison.  [...]

Des explications sont apportées, croquis à l'appui, sur la définition de la surface de plancher, au regard de ses éléments constitutifs et des déductions à opérer pour le calcul des droits à construire.  [...] La présente circulaire précise l'impact de la surface de plancher en matière de permis de construire et de déclaration préalable ainsi que les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme.   [...] La nouvelle notion d'emprise au sol est aussi décryptée. Un texte qui paraît en plein débat sur le seuil de dérogation au recours obligatoire à l'architecteCirculaire du 3.   [...]

Pour être sûr de louer dans les délais impartis, une seule solution. calculer la rentabilité future de son investissement, non sur la foi des ­promesses des commercialisateurs, mais sur une étude sérieuse du marché locatif local.  [...] La valeur vénale sert de base au calcul des droits d'enregistrement quand un bien (ou des droits immobiliers.  [...] Pour éviter l'abus de droit, l'opération doit être motivée par un intérêt autre que celui de gommer la taxation de la plus-value immobilière.  [...]

Simplifier le calcul des surfaces à prendre en compte pour déterminer les droits à construire.  [...] Les modalités de calcul de la surface de plancher restaient à affiner par décret.  [...] Autre finalité de l'emprise au sol, maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions non closes exclues du calcul de la surface de plancher, comme les abris de voiture ou les appentis.  [...]

com. du 19.12.00, no 98-1355). Pour des droits de succession, il s'agit de la date du décès de la personne dont la succession s'est ouverte (CA d'Amiens du 7.  [...] Les tribunaux acceptent volontiers cette méthode d'évaluation, de préférence à celle qui consiste à calculer la valeur du bien à partir du revenu qu'il pourrait procurer à son propriétaire.  [...] com. du 11.2.03, no 01-12301). Lorsque le bien est occupé par son usufruitier, les tribunaux ont admis une décote en matière de droits de donation (cass.  [...]

150 VB, I-1°). Si vous avez hérité d'un bien dont la valeur retenue pour le calcul des droits a été réduite de l'abattement de 20 % parce qu'il constituait la résidence principale du défunt, c'est cette valeur réduite que vous devez retenir (BOI 8M-1-04).  [...] Sachez cependant que l'administration fiscale retiendra la valeur rectifiée uniquement si elle correspond à la valeur réelle du bien à l'origine.   [...] droits de succession ou de donation (sauf s'ils ont été payés par le donateur. BOI 8 M-1-04).  [...]

L'usufruitier a également la faculté d'appliquer le droit à l'abattement de 20 % pour le logement qu'il occupe à titre de résidence principale.  [...] Pour le calcul de la plus-value, la ventilation du prix doit, en principe, être effectuée en fonction des valeurs réelles, au jour de la vente, de chacun des droits, pour déterminer la plus-value imposable.  [...] La question du prix d'acquisition du droit (élément clé du calcul de la plus-value) est alors un véritable casse-tête qu'il convient d'éclaircir pour éviter de s'attirer les foudres du fisc.  [...]

150 VB, I, al. 1er). Attention, si vous avez hérité d'un bien dont la valeur retenue pour le calcul des droits a été réduite de l'abattement de 20 % parce qu'il constituait la résidence principale du défunt, c'est cette valeur réduite que vous devez retenir (BOI 8 M-1-04, n° 46).  [...] En revanche, le bénéfice d'autres abattements ou d'une exonération particulière (notamment, pour les biens situés en Corse hérités à compter du 23 janvier 2002) est sans incidence sur la valeur d'acquisition à retenir (RM JOAN 24.4.07, n° 113087).   [...] En outre, si la déclaration rectificative est faite à la hausse, vous risquez de subir un redressement sur les droits de succession que vous aviez payés.  [...]

En présence de fenêtres de toit, enfin, c'est l'embrasure en partie basse qui est prise en compte pour calculer la hauteur sous plafond, et non le vitrage.Les caves.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] Cela correspond donc à des droits à construire, accessoires aux parties communes La position des géomètres experts serait donc d'exclure du calcul Carrez une mezzanine qui n'aurait pas d'existence juridique.  [...]

Quant aux droits de mutation, ils oscillent entre 9 % sur les 15 000 premiers euros et 11 % sur le solde, calculé sur le prix de vente fiscal, c'est-à-dire en fonction d'un barème minimal.  [...] Par ailleurs, il existe au Maroc un droit de préemption. Après les formalités d'enregistrement et d'inscription à la conservation foncière, nous devons aviser les habitants de l'immeuble de la vente et du prix payé, explique Me Houcine Sefrioui, notaire marocain.  [...] En cas de soupçon sur la réalité du prix, les copropriétaires peuvent chercher un parent intéressé par l'achat de l'appartement au prix officiel et ne manqueront pas de trouver un avocat pour faire exercer ce droit.  [...]

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