Calcul, Droits

J'ai acheté il y a 2 ans une maison à un très bon prix. Le fisc peut-il me réclamer un complément de droits parce que sa valeur réelle était supérieure Oui Le calcul des droits ou de l'impôt s'effectue sur la valeur vénale réelle du bien.  [...] com. du 19.12.00, no 98-1355). Pour des droits de succession, il s'agit de la date du décès de la personne dont la succession s'est ouverte (CA d'Amiens du 7.  [...] com. du 11.2.03, no 01-12301). Lorsque le bien est occupé par son usufruitier, les tribunaux ont admis une décote en matière de droits de donation (cass.  [...]

possibilités présumées de défiscalisation de revenus locatifs ou encore de création de déficits artificiels en vue de minorer l'imposition sur les revenus des associés.   [...] .. Au nom de l'abus de droit, le fisc a vite remis les pendules à l'heure en réprimant les montages juridiques établis dans le but d'éluder l'impôt.  [...] En effet, la valeur des parts servant au calcul des droits de donation est réduite, des parts étant plus difficiles à vendre qu'une maison.  [...]

Des explications sont apportées, croquis à l'appui, sur la définition de la surface de plancher, au regard de ses éléments constitutifs et des déductions à opérer pour le calcul des droits à construire.  [...] La présente circulaire précise l'impact de la surface de plancher en matière de permis de construire et de déclaration préalable ainsi que les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme.   [...] La nouvelle notion d'emprise au sol est aussi décryptée. Un texte qui paraît en plein débat sur le seuil de dérogation au recours obligatoire à l'architecteCirculaire du 3.   [...]

alors que les premiers sont plutôt négatifs, les seconds s'envolent. L'on peut imputer ce décalage en grande partie à l'influence croissante des achats des non-agriculteurs, qui représentent aujourd'hui 30 % du marché.   [...] En effet, pour le calcul des droits de mutation (par voie de donation ou de succession), comme pour celui de l'ISF, les terres louées par bail à long terme bénéficient d'une réduction de leur base imposable, égale à 75 % de leur valeur jusqu'à 76000 euros et à 50 % au-delà.  [...] Cependant, contrairement à une idée reçue, les Safer ne réalisent que 10 % de leurs acquisitions en usant de leur droit de préemption, les 90 % restants résultent de transactions amiables, précise Robert Levesque, directeur du service des études de la Fédération nationale des Safer.  [...]

Simplifier le calcul des surfaces à prendre en compte pour déterminer les droits à construire.  [...] Les modalités de calcul de la surface de plancher restaient à affiner par décret.  [...] Autre finalité de l'emprise au sol, maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions non closes exclues du calcul de la surface de plancher, comme les abris de voiture ou les appentis.  [...]

150 VB, I-1°). Si vous avez hérité d'un bien dont la valeur retenue pour le calcul des droits a été réduite de l'abattement de 20 % parce qu'il constituait la résidence principale du défunt, c'est cette valeur réduite que vous devez retenir (BOI 8M-1-04).  [...] Sachez cependant que l'administration fiscale retiendra la valeur rectifiée uniquement si elle correspond à la valeur réelle du bien à l'origine.   [...] droits de succession ou de donation (sauf s'ils ont été payés par le donateur. BOI 8 M-1-04).  [...]

En présence de fenêtres de toit, enfin, c'est l'embrasure en partie basse qui est prise en compte pour calculer la hauteur sous plafond, et non le vitrage.Les caves.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] Cela correspond donc à des droits à construire, accessoires aux parties communes La position des géomètres experts serait donc d'exclure du calcul Carrez une mezzanine qui n'aurait pas d'existence juridique.  [...]

Un arrêt rendu en matière de droits de donation, mais a priori transposable à l'ISF, précise en effet que l'occupation d'un bien, fût-ce par l'usufruitier, doit être retenue comme un élément affectant la valeur vénale, justifiant en l'espèce une décote de 20 % (Cass.  [...] Pour le calcul de la plus-value, la ventilation du prix doit, en principe, être effectuée en fonction des valeurs réelles, au jour de la vente, de chacun des droits, pour déterminer la plus-value imposable.  [...] La question du prix d'acquisition du droit (élément clé du calcul de la plus-value) est alors un véritable casse-tête qu'il convient d'éclaircir pour éviter de s'attirer les foudres du fisc.  [...]

150 VB, I, al. 1er). Attention, si vous avez hérité d'un bien dont la valeur retenue pour le calcul des droits a été réduite de l'abattement de 20 % parce qu'il constituait la résidence principale du défunt, c'est cette valeur réduite que vous devez retenir (BOI 8 M-1-04, n° 46).  [...] En revanche, le bénéfice d'autres abattements ou d'une exonération particulière (notamment, pour les biens situés en Corse hérités à compter du 23 janvier 2002) est sans incidence sur la valeur d'acquisition à retenir (RM JOAN 24.4.07, n° 113087).   [...] En outre, si la déclaration rectificative est faite à la hausse, vous risquez de subir un redressement sur les droits de succession que vous aviez payés.  [...]

l'ancien système de calcul, fondé sur des unités de valeur, était beaucoup moins lisible.  [...] Avant la loi Macron, ils étaient calculés par tranche de prix. 6 % TTC au maximum jusqu'à 45 735 € et 3 % TTC au maximum au-delà de ce montant.  [...] son taux est de 0,715 % (0,71498 % précisément), calculé sur le prix HT. La TPF représente, pour un bien d'une valeur de 400 000 € TTC (333 333 € HT), un montant de 2 383,26 € (333 333 x 0,71498 %).  [...]

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