Calcul, Droits

possibilités présumées de défiscalisation de revenus locatifs ou encore de création de déficits artificiels en vue de minorer l'imposition sur les revenus des associés.   [...] .. Au nom de l'abus de droit, le fisc a vite remis les pendules à l'heure en réprimant les montages juridiques établis dans le but d'éluder l'impôt.  [...] En effet, la valeur des parts servant au calcul des droits de donation est réduite, des parts étant plus difficiles à vendre qu'une maison.  [...]

Des explications sont apportées, croquis à l'appui, sur la définition de la surface de plancher, au regard de ses éléments constitutifs et des déductions à opérer pour le calcul des droits à construire.  [...] La présente circulaire précise l'impact de la surface de plancher en matière de permis de construire et de déclaration préalable ainsi que les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme.   [...] La nouvelle notion d'emprise au sol est aussi décryptée. Un texte qui paraît en plein débat sur le seuil de dérogation au recours obligatoire à l'architecteCirculaire du 3.   [...]

Simplifier le calcul des surfaces à prendre en compte pour déterminer les droits à construire.  [...] Une surface unique, remplaçant à la fois la surface hors uvre brute (shob) et la surface hors uvre nette (shon) dans le Code de la construction et de l'habitation.   [...] Les modalités de calcul de la surface de plancher restaient à affiner par décret.  [...]

Pour être sûr de louer dans les délais impartis, une seule solution. calculer la rentabilité future de son investissement, non sur la foi des ­promesses des commercialisateurs, mais sur une étude sérieuse du marché locatif local.  [...] La valeur vénale sert de base au calcul des droits d'enregistrement quand un bien (ou des droits immobiliers.  [...] Pour éviter l'abus de droit, l'opération doit être motivée par un intérêt autre que celui de gommer la taxation de la plus-value immobilière.  [...]

com. du 19.12.00, no 98-1355). Pour des droits de succession, il s'agit de la date du décès de la personne dont la succession s'est ouverte (CA d'Amiens du 7.  [...] com. du 11.2.03, no 01-12301). Lorsque le bien est occupé par son usufruitier, les tribunaux ont admis une décote en matière de droits de donation (cass.  [...] Il a été jugé qu'une telle clause, dite de réserve, restreignait le droit de propriété des donataires, et donc minorait la valeur du bien (CA de Reims du 7.  [...]

150 VB, I-1°). Si vous avez hérité d'un bien dont la valeur retenue pour le calcul des droits a été réduite de l'abattement de 20 % parce qu'il constituait la résidence principale du défunt, c'est cette valeur réduite que vous devez retenir (BOI 8M-1-04).  [...] Sachez cependant que l'administration fiscale retiendra la valeur rectifiée uniquement si elle correspond à la valeur réelle du bien à l'origine.   [...] droits de succession ou de donation (sauf s'ils ont été payés par le donateur. BOI 8 M-1-04).  [...]

L'usufruitier a également la faculté d'appliquer le droit à l'abattement de 20 % pour le logement qu'il occupe à titre de résidence principale.  [...] Pour le calcul de la plus-value, la ventilation du prix doit, en principe, être effectuée en fonction des valeurs réelles, au jour de la vente, de chacun des droits, pour déterminer la plus-value imposable.  [...] La question du prix d'acquisition du droit (élément clé du calcul de la plus-value) est alors un véritable casse-tête qu'il convient d'éclaircir pour éviter de s'attirer les foudres du fisc.  [...]

En présence de fenêtres de toit, enfin, c'est l'embrasure en partie basse qui est prise en compte pour calculer la hauteur sous plafond, et non le vitrage.Les caves.  [...] Cela correspond donc à des droits à construire, accessoires aux parties communes La position des géomètres experts serait donc d'exclure du calcul Carrez une mezzanine qui n'aurait pas d'existence juridique.  [...] En l'occurrence, c'est sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun que le professionnel peut se voir condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur.  [...]

Quant aux droits de mutation, ils oscillent entre 9 % sur les 15 000 premiers euros et 11 % sur le solde, calculé sur le prix de vente fiscal, c'est-à-dire en fonction d'un barème minimal.  [...] Ce prix sert de base au calcul des droits de mutation et des honoraires de l'avocat et du notaire.  [...] Même à Marrakech, cité sans doute la plus chère du pays où, bien que les valeurs aient été multipliées par trois ou quatre en quelques années, l'on peut encore trouver de grands appartements autour de 50 000 euros et des villas de standing autour de 150 000 ou 200 000 euros.   [...]

Les droits sont calculés sur le prix total de la vente prévue et non seulement sur l'acompte reçu (art.  [...] Absolument. Le compromis de vente constitue une véritable vente aux yeux du fisc et lui permet d'exiger les droits relatifs à cette mutation.  [...] Attention, ces droits seront calculés sur le prix total de la vente prévue et non pas seulement sur l'acompte que vous avez reçu (art.  [...]

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