Calcul, Droits

Il a conclu que l'opération avait pour but réel de dissimuler la donation directe de la nue-propriété des obligations, afin de diminuer les droits de donation, en réduisant la valeur des parts retenue pour le calcul des droits.  [...] Ce dernier a conclu que l'opération avait pour but réel de dissimuler la donation directe de la nue-propriété des obligations, afin de diminuer les droits de donation, en réduisant la valeur des parts retenue pour le calcul des droits.  [...] La sanction fiscale a été lourde. les droits éludés ont été assortis d'une pénalité de 80 %, et d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois.  [...]

Enfin, les droits de donation ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value que s'ils ont été payés par le donataire.  [...] Les droits de donation ne sont pas toujours pris en compte. Lorsque le bien vendu provient d'une donation, le montant des droits versés au fisc à cette occasion peut être ajouté à la valeur du bien.  [...] L'instruction fiscale clarifie ce point. les droits de donation ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value que s'ils ont été payés par le donataire.  [...]

Le droit. l'administration fiscale peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt (tel que l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) ou de droits (notamment de vente, de donation ou de succession), si ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur réelle du bien.  [...] J'ai acheté il y a 2 ans une maison à un très bon prix. Le fisc peut-il me réclamer un complément de droits parce que sa valeur réelle était supérieure Oui Le calcul des droits ou de l'impôt s'effectue sur la valeur vénale réelle du bien.  [...] 885 E et S du CGI). Cependant, si le prix ou l'évaluation paraissent inférieurs à la valeur vénale réelle du bien, l'administration fiscale peut les rectifier, ainsi que les droits ou l'imposition correspondants (art.  [...]

possibilités présumées de défiscalisation de revenus locatifs ou encore de création de déficits artificiels en vue de minorer l'imposition sur les revenus des associés.   [...] .. Au nom de l'abus de droit, le fisc a vite remis les pendules à l'heure en réprimant les montages juridiques établis dans le but d'éluder l'impôt.  [...] En effet, la valeur des parts servant au calcul des droits de donation est réduite, des parts étant plus difficiles à vendre qu'une maison.  [...]

Des explications sont apportées, croquis à l'appui, sur la définition de la surface de plancher, au regard de ses éléments constitutifs et des déductions à opérer pour le calcul des droits à construire.  [...] La présente circulaire précise l'impact de la surface de plancher en matière de permis de construire et de déclaration préalable ainsi que les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme.   [...] La nouvelle notion d'emprise au sol est aussi décryptée. Un texte qui paraît en plein débat sur le seuil de dérogation au recours obligatoire à l'architecteCirculaire du 3.   [...]

Tout se passe comme si vous cédiez 60 % seulement de l'immeuble et c'est à partir de ce pourcentage que votre plus-value imposable doit être déterminée.   [...] - Si vous vendez un bien en viager, le prix de vente est constitué par la valeur en capital de la rente (à l'exclusion des intérêts), augmentée de la fraction du prix payée comptant, le bouquet (BOI 8 M-1-04, fiche 3, n° 3).   [...] - Si vous vendez un bien indivis, chaque indivisaire doit retenir la fraction du prix correspondant à ses droits, les arrangements sur la répartition du prix entre eux étant sans incidence sur le calcul de la plus-value (BOI 8 M-1-04, fiche 3, n° 6).  [...]

150 VB, I, al. 1er). Attention, si vous avez hérité d'un bien dont la valeur retenue pour le calcul des droits a été réduite de l'abattement de 20 % parce qu'il constituait la résidence principale du défunt, c'est cette valeur réduite que vous devez retenir (BOI 8 M-1-04, n° 46).  [...] Évidemment, si la rectification est volontairement inexacte, vous encourez le risque d'une majoration de 40 % de l'impôt sur la plus-value (BOI 7 G-4-97).   [...] Si vous pouvez les justifier, vous avez le droit de retenir le montant exact de ces frais.  [...]

Simplifier le calcul des surfaces à prendre en compte pour déterminer les droits à construire.  [...] Les modalités de calcul de la surface de plancher restaient à affiner par décret.  [...] Autre finalité de l'emprise au sol, maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions non closes exclues du calcul de la surface de plancher, comme les abris de voiture ou les appentis.  [...]

Il peut aussi considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée et exiger des droits de donation sur la différence entre le prix de vente et la valeur rectifiée.  [...] Des parents peuvent ainsi donner à leurs enfants un bien vendu immédiatement après, pour ne payer que les droits de donation et pas d'impôt sur la plus-value.  [...] Ce tour de passe-passe permet d'optimiser l'impôt, le taux des droits de donation étant inférieur au poids de l'impôt sur les plus-values.  [...]

La valeur vénale ne faut l'objet d'aucune définition légale pourtant elle sert de base de calcul au fisc pour l'assiette de l'*impôt de solidarité sur la fortune* (ISF) ou pour les droits de donation, de succession, etc.  [...] 761 du CGI). Cependant, dans le cadre de l'évaluation du patrimoine soumis à l'ISF, le propriétaire a le droit d'appliquer un abattement de 30%, si le bien occupé constitue sa résidence principale (art.  [...] com. du 27.10.09, précité p.66 et CA de Paris du 27.9.11, précité p.67). Cet article prévoit que, pour le calcul de l'assiette de l'ISF, les biens faisant l'objet d'un usufruit seront compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.Diane de Tugny.  [...]

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