Calcul, Droits

possibilités présumées de défiscalisation de revenus locatifs ou encore de création de déficits artificiels en vue de minorer l'imposition sur les revenus des associés.   [...] .. Au nom de l'abus de droit, le fisc a vite remis les pendules à l'heure en réprimant les montages juridiques établis dans le but d'éluder l'impôt.  [...] En effet, la valeur des parts servant au calcul des droits de donation est réduite, des parts étant plus difficiles à vendre qu'une maison.  [...]

Des explications sont apportées, croquis à l'appui, sur la définition de la surface de plancher, au regard de ses éléments constitutifs et des déductions à opérer pour le calcul des droits à construire.  [...] La présente circulaire précise l'impact de la surface de plancher en matière de permis de construire et de déclaration préalable ainsi que les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme.   [...] La nouvelle notion d'emprise au sol est aussi décryptée. Un texte qui paraît en plein débat sur le seuil de dérogation au recours obligatoire à l'architecteCirculaire du 3.   [...]

Simplifier le calcul des surfaces à prendre en compte pour déterminer les droits à construire.  [...] Une surface unique, remplaçant à la fois la surface hors uvre brute (shob) et la surface hors uvre nette (shon) dans le Code de la construction et de l'habitation.   [...] Les modalités de calcul de la surface de plancher restaient à affiner par décret.  [...]

Pour être sûr de louer dans les délais impartis, une seule solution. calculer la rentabilité future de son investissement, non sur la foi des ­promesses des commercialisateurs, mais sur une étude sérieuse du marché locatif local.  [...] La valeur vénale sert de base au calcul des droits d'enregistrement quand un bien (ou des droits immobiliers.  [...] Pour éviter l'abus de droit, l'opération doit être motivée par un intérêt autre que celui de gommer la taxation de la plus-value immobilière.  [...]

com. du 19.12.00, no 98-1355). Pour des droits de succession, il s'agit de la date du décès de la personne dont la succession s'est ouverte (CA d'Amiens du 7.  [...] com. du 11.2.03, no 01-12301). Lorsque le bien est occupé par son usufruitier, les tribunaux ont admis une décote en matière de droits de donation (cass.  [...] Il a été jugé qu'une telle clause, dite de réserve, restreignait le droit de propriété des donataires, et donc minorait la valeur du bien (CA de Reims du 7.  [...]

150 VB, I-1°). Si vous avez hérité d'un bien dont la valeur retenue pour le calcul des droits a été réduite de l'abattement de 20 % parce qu'il constituait la résidence principale du défunt, c'est cette valeur réduite que vous devez retenir (BOI 8M-1-04).  [...] Sachez cependant que l'administration fiscale retiendra la valeur rectifiée uniquement si elle correspond à la valeur réelle du bien à l'origine.   [...] droits de succession ou de donation (sauf s'ils ont été payés par le donateur. BOI 8 M-1-04).  [...]

L'usufruitier a également la faculté d'appliquer le droit à l'abattement de 20 % pour le logement qu'il occupe à titre de résidence principale.  [...] Pour le calcul de la plus-value, la ventilation du prix doit, en principe, être effectuée en fonction des valeurs réelles, au jour de la vente, de chacun des droits, pour déterminer la plus-value imposable.  [...] La question du prix d'acquisition du droit (élément clé du calcul de la plus-value) est alors un véritable casse-tête qu'il convient d'éclaircir pour éviter de s'attirer les foudres du fisc.  [...]

150 VB, I, al. 1er). Attention, si vous avez hérité d'un bien dont la valeur retenue pour le calcul des droits a été réduite de l'abattement de 20 % parce qu'il constituait la résidence principale du défunt, c'est cette valeur réduite que vous devez retenir (BOI 8 M-1-04, n° 46).  [...] En revanche, le bénéfice d'autres abattements ou d'une exonération particulière (notamment, pour les biens situés en Corse hérités à compter du 23 janvier 2002) est sans incidence sur la valeur d'acquisition à retenir (RM JOAN 24.4.07, n° 113087).   [...] En outre, si la déclaration rectificative est faite à la hausse, vous risquez de subir un redressement sur les droits de succession que vous aviez payés.  [...]

En présence de fenêtres de toit, enfin, c'est l'embrasure en partie basse qui est prise en compte pour calculer la hauteur sous plafond, et non le vitrage.Les caves.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] Cela correspond donc à des droits à construire, accessoires aux parties communes La position des géomètres experts serait donc d'exclure du calcul Carrez une mezzanine qui n'aurait pas d'existence juridique.  [...]

La construction y est soutenue. Pour une maison de 80 à 100 mètres carrés, flambant neuve et bâtie au cur d'une île des Cyclades ou en Crète, les prix évoluent entre 150 000 et 200 000 euros, avec jardin et piscine à ce prix, on n'a qu'un appartement sur une côte bétonnée espagnole, relativise Richard Mugny, avocat spécialisé en droit immobilier grec.  [...] Quant aux droits de mutation, ils oscillent entre 9 % sur les 15 000 premiers euros et 11 % sur le solde, calculé sur le prix de vente fiscal, c'est-à-dire en fonction d'un barème minimal.  [...] Par ailleurs, il existe au Maroc un droit de préemption. Après les formalités d'enregistrement et d'inscription à la conservation foncière, nous devons aviser les habitants de l'immeuble de la vente et du prix payé, explique Me Houcine Sefrioui, notaire marocain.  [...]

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