Boîtes aux lettres, Charge, Bailleur

cass. civ. 3e du 17 septembre 2008, n° 07-15784). En revanche, les frais de vidéosurveillance et de personnel de surveillance (vigiles) ne sont pas récupérables.   [...] La jurisprudence considère comme récupérable le coût de l'abonnement des postes de téléphone mis à la disposition des locataires dans la loge de la concierge, même si celle-ci n'est pas ouverte aux locataires 24 heures sur 24 (cass.   [...] À défaut d'accord collectif signé par les locataires, le remplacement ou la mise aux normes des boîtes aux lettres est à la charge exclusive du bailleur (rép.  [...]

Une résidente d'un immeuble parisien appartenant à un bailleur unique a saisi la justice car elle n'avait pas reçu son courrier qui aurait normalement dû être distribué par le gardien, en l'absence de boîtes aux lettres.  [...] Les juges ont considéré cette absence comme une atteinte à la jouissance paisible du logement et retenu que le préjudice devait être réparé par l'installation de boîtes aux lettres (cass.  [...] Une résidente d'un immeu­ble parisien appartenant à un bailleur unique a saisi la justice car elle n'avait pas reçu son courrier qui aurait normalement dû être distibué par le gar­dien, en l'absence de boîtes aux lettres.  [...]

De l'autre, les exigences des services postaux, qui portent sur l'implantation de la batterie de boîtes aux lettres, les dimensions des casiers et de leurs ouvertures, ou encore le mode d'affichage de l'identité des occupants de l'immeuble.  [...] Lors d'une première installation ou d'un remplacement de batterie, ils se chargent de la gravure des plaques de noms qui serviront à la fois à identifier les boîtes aux lettres et à constituer la liste de noms sur le tableau associé, l'ensemble étant livré clés en main.  [...] une répartition aux tantièmes entre les lots qui disposeront de ces boîtes aux lettres, en application du critère de l'utilité, ou une répartition en parts viriles (ou charges compteurs ), égales pour chaque lot doté d'une boîte, quels que soient ses tantièmes, considérant que l'utilité est la même pour tous.  [...]

Si votre immeuble est ancien, c'est-à-dire si la demande de permis de construire a été déposée avant le 12 juillet 1979, les boîtes aux lettres ne sont pas obligées de répondre à des normes particulières.  [...] En revanche, un immeuble dont le permis de construire a été déposé après cette date doit être équipé de boîtes aux lettres respectant les normes NF D 27 404 (pour les installations intérieures) et NF 27 405 (pour les installations extérieures) de l'Afnor.  [...] En dehors de ces deux cas, le remplacement des équipements ne s'impose pas.Que se passe-t-il lorsque des boîtes aux lettres qui devraient être mises aux normes ne le sont pas.  [...]

civ.3e du 9.6.1999, n°98-10.801). Ce qui permet de faire reconnaître des erreurs commises de longue date, autrefois non recevables pour cause de forclusion.   [...] Ainsi que le souligne avec un brin d'ironie Joëlle Barnier-Sztabowicz, avec l'accroissement du niveau des charges collectives, qui a rendu ­insupportable un partage inéquitable, qui restait tolérable lorsque la charge globale était modeste, la tendance à la spécialisation des ­dépenses s'est développée.  [...] civ. 3e du 21.5.03, n°02.11 221). Mais tant que le critère d'utilité est par ailleurs appliqué, rien ne ­s'oppose au choix de charges ­ viriles pour des équipements tels qu'interphone, boîtes aux lettres, installation d'antenne et réseau câblé.  [...]

civ. 3ème du 13 juin 2001). La remise des clés dans la boîte aux lettres, sauf accord du bailleur, n'est pas non plus valable (CA de Paris du 9 octobre 1997, Krainski c/ Caillet).  [...] civ. 3e du 13.6.01, n° 99-14.998). La remise des clés dans la boîte aux lettres, sauf accord du bailleur, n'est pas non plus valable (CA de Paris, 6e ch.  [...] En cas de silence de votre bailleur, il vous faudra ensuite saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement le condamnant à vous verser le dépôt de garantie majoré des intérêts.  [...]

Il est assez rare qu'un bailleur ou futur bailleur fasse appel à un architecte, car cela génère des frais, regrette Frédéric Denisart.  [...] À la marge, l'état des boîtes aux lettres est également symptomatique de la bonne tenue d'un immeuble, confie Philippe Gougeon, gérant d'Immo Express à Paris XIIIe.  [...] Si la peinture est totalement écaillée, si de vieilles fissures n'ont pas été rebouchées, ou encore si les boîtes aux lettres sont abîmées et recouvertes d'autocollants aux noms de nouveaux locataires, cela signifie que l'immeuble compte une majorité de bailleurs peu enclins à payer pour des travaux d'embellissement.  [...]

un sas permet, côté rue, l'accès du facteur à la batterie des boîtes aux lettres par une porte codée, tandis qu'une seconde porte, à l'autre extrémité du sas, est équipée d'un portier interphone ou vidéophone.  [...] Pourquoi La Poste a-t-elle pris une telle initiative Parce que la clé PTT, dite encore passe T, une très banale clé plate, commune à tous les facteurs de l'Hexagone a fait l'objet de tant de copies non autorisées qu'il lui fallait un substitut sécurisé destiné à assurer l'accès de ses postiers aux boîtes aux lettres.  [...] Cette liste fera l'objet d'un affichage sur un tableau prévu à cet effet, qui pourra également servir au facteur pour la distribution du courrier si les boîtes aux lettres utilisent les mêmes numéros que les appartements.  [...]

Et pour cause. Selon Claude Pouey, responsable de l'Observatoire des charges de copropriété de l'Union des associations des responsables de copropriété (Unarc), l'emploi d'un gardien revient, en moyenne, à une dizaine d'euros par mètre carré habitable et par an.  [...] Et comme ce dernier est difficile à réduire de manière notable, nombre de copropriétés finissent par sous-traiter tout ou partie des tâches effectuées par le concierge, ce qui permet de réduire de 30 à 50 % les charges d'entretien de l'immeuble.  [...] Il nous a fallu créer un espace pour installer des boîtes aux lettres, et le contrat que nous avons passé avec la société de nettoyage ne remplace que partiellement les tâches qu'effectuait notre ancien gardien.  [...]

Comment savoir si les distributeurs de publicité, par exemple, utilisent des badges autorisés ou non Par ailleurs, qui est en droit de détenir la clé permettant d'ouvrir la serrure de la porte collective de nos boîtes aux lettres afin d'y déposer de petits colis Ces clés ne sont-elles pas sujettes à copies comme l'étaient les anciennes clés facteurs, utilisables, théoriquement, par les seuls préposés de La Poste D. J., Vanves.  [...] Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2011, date de la libéralisation totale du marché de la distribution du courrier, tous les distributeurs postaux et porteurs de presse doivent bénéficier des mêmes facilités d'accès aux boîtes aux lettres (art.  [...] Seuls les facteurs et, le cas échéant, les gardiens d'immeuble, disposent d'un passe dont il existe une vingtaine de catégories réparties sur tout le territoire pour l'ouverture des portes collectives des batteries de boîtes aux lettres normalisées.  [...]

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