Autorisation, Assemblée générale

Enfin, la transformation du parking en box est soumise à autorisation de l'assemblée générale de copropriété.  [...] La Cour de cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol, qui, lui, constitue une partie commune de l'immeuble (cass.   [...] Si je décidais de transformer cet emplacement en box, des autorisations seraient-elles nécessaires Oui, l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire pour une construction.  [...]

Dans ce cas, vous devez solliciter l'autorisation de l'assemblée générale. Il est impératif de vous entourer des conseils d'un professionnel.  [...] 46). En principe, l'accord de l'assemblée sera donné sous réserve de l'obtention ultérieure de l'autorisation administrative.  [...] Il peut interdire de modifier les portes palières des appartements, pourtant privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale.  [...]

Ils demandent quand même à l'assemblée générale l'autorisation de changer l'usage de ce lot pour le convertir en local d'habitation, ce qui leur est refusé par le syndicat des copropriétaires.  [...] Elle en déduit que le refus d'autorisation de l'assemblée générale était abusif.La solution.  [...] La Cour de cassation censure l'arrêt. le juge ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'AG, sauf à démontrer qu'elle a pris une décision abusive.   [...]

Pour pouvoir agir, il doit être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.  [...] Pour agir ainsi, il doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...] Si le syndic n'obtient pas l'autorisation de l'assemblée générale, vous pouvez entamer seul une procédure judiciaire.  [...]

Mais le législateur a introduit, avec l'article 25 b, une disposition permettant à un copropriétaire d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à une majorité allégée.  [...] Il est d'ailleurs du devoir de l'autorité administrative de s'assurer au préalable que l'autorisation de l'assemblée générale a bien été obtenue.  [...] Ce dernier doit saisir le juge dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation de travaux.  [...]

Par ailleurs, peut-on se passer totalement d'autorisation si la loggia, une fois clôturée, atteint une surface de plancher inférieure à 5 m2, seuil dispensant de toute démarche administrative en cas d'extension à l'intérieur d'un bâtiment (mezzanine, duplex) La réponse est négative, car aussi exiguë que soit cette dernière, sa fermeture entraînera une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.  [...] Et les copropriétaires, parfois enclins à faire l'amalgame entre l'autorisation d'urbanisme et l'autorisation de l'assemblée générale, doivent savoir qu'elles ne sont en aucun cas interchangeables.  [...] La formalisation de ces prescriptions, si elle ne dispense pas de l'autorisation au coup par coup par les services de l'urbanisme (et de l'assemblée générale, ndlr), permet une information rapide de tout demandeur qui peut, à son tour, fournir un cahier des charges très précis aux entreprises qu'il souhaite consulter avant de faire valider son projet par l'architecte attitré de la résidence.  [...]

2.12). De fait, les pièces à fournir listées par le Code de l'urbanisme (article R.   [...] 423-1) ne comprennent pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.  [...] Dès lors le maire est fondé à estimer que le demandeur a qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux.   [...]

Lorsque l'assemblée générale refuse à un copropriétaire l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de ­l'immeuble (autorisation prévue à l'article 25 b de la loi du 10juillet 1965), ce copropriétaire peut solliciter du tribunal de grande instance l'autorisation de les exécuter (article30 alinéa4 de la loi).  [...] La cour d'appel fait droit à leur demande, les autorisant en conséquence à faire réaliser les travaux sollicités (CA de Lyon, 1re ch. A, 22.1.09).  [...] Le syndicat des copropriétaires, mécontent, se tourne vers la Cour de cassation, en invoquant la déchéance de l'action introduite par les époux demandeurs.   [...]

civ. 3e du 7.11.01, n° 99-20962). Voici une liste non exhaustive et classée par ordre alphabétique, des professions libérales dont le caractère civil est reconnu par les tribunaux, et qui sont donc autorisées à signer un bail professionnel.   [...] Seule une autorisation unanime de l'assemblée générale a la faculté de lever l'interdiction, en modifiant le règlement de copropriété.  [...] La plupart du temps, les règlements contiennent une clause d'habitation bourgeoise simple, ce qui autorise en principe l'exercice d'une activité professionnelle.   [...]

Cette rareté des produits ouverts sur l'extérieur est toutefois compensée par le développement, cette fois sur l'ensemble du territoire, d'une offre dans le neuf, les promoteurs ayant en effet constaté qu'un grand balcon ou un rez-de-chaussée donnant sur un jardin arboré facilitait la commercialisation.   [...] Mais cela ne suffit pas toujours. L'on reproche également à la méthode d'évaluation faisant usage d'un coefficient de pondération de valoriser l'ensemble des mètres carrés à un tarif uniforme.   [...] Ou bien, si le propriétaire prétend avoir annexé cette partie commune avec l'autorisation des autres copropriétaires, il devra produire un procès-verbal d'assemblée générale l'attestant.  [...]

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