Autorisation, Assemblée générale

L'action pour obtenir une autorisation judiciaire de réaliser des travaux ne représente pas une action en contestation de la décision de l'assemblée générale.  [...] Cette autorisation leur avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 4novembre 2004, puis par l'assemblée générale du 19janvier 2006 saisie d'un nouveau projet.  [...] La cour d'appel fait droit à leur demande, les autorisant en conséquence à faire réaliser les travaux sollicités (CA de Lyon, 1re ch. A, 22.1.09).  [...]

Dans ce cas, vous devez solliciter l'autorisation de l'assemblée générale. Il est impératif de vous entourer des conseils d'un professionnel.  [...] Il peut interdire de modifier les portes palières des appartements, pourtant privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale.  [...] Pour soumettre votre demande d'autorisation de travaux, vous devrez le plus souvent attendre la prochaine assemblée générale car il est peu probable que le syndic accepte de réunir une assemblée uniquement pour débattre de vos projets.  [...]

civ. 3e du 19.11.97, pourvoi n° 95-20-079). Dans ce cas précis, aucune autorisation accordée par l'assemblée générale de copropriété ne sera nécessaire.  [...] Si je décidais de transformer cet emplacement en box, des autorisations seraient-elles nécessaires Oui, l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire pour une construction.  [...] Certains tribunaux admettent en effet une telle limitation. Sachez aussi que les tribunaux hésitent encore sur le point de savoir quelle majorité est requise pour ce type d'autorisation.  [...]

Les travaux destinés à un usage privatif mais affectant des parties communes exigent une autorisation de l'assemblée générale de copropriété, difficile à obtenir.  [...] Mais le législateur a introduit, avec l'article 25 b, une disposition permettant à un copropriétaire d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à une majorité allégée.  [...] Il est d'ailleurs du devoir de l'autorité administrative de s'assurer au préalable que l'autorisation de l'assemblée générale a bien été obtenue.  [...]

Contraires à la loi d'ordre public, elles sont dites réputées non écrites. D'autres règlements soumettent ces travaux à l'autorisation du syndic, qui n'a aucune qualité pour ce faire.  [...] Et les copropriétaires, parfois enclins à faire l'amalgame entre l'autorisation d'urbanisme et l'autorisation de l'assemblée générale, doivent savoir qu'elles ne sont en aucun cas interchangeables.  [...] La formalisation de ces prescriptions, si elle ne dispense pas de l'autorisation au coup par coup par les services de l'urbanisme (et de l'assemblée générale, ndlr), permet une information rapide de tout demandeur qui peut, à son tour, fournir un cahier des charges très précis aux entreprises qu'il souhaite consulter avant de faire valider son projet par l'architecte attitré de la résidence.  [...]

Car un copropriétaire peut parfaitement occuper une partie commune s'il en a reçu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, formellement inscrite au procès verbal de l'assemblée.  [...] Rien ne remplace en effet l'autorisation explicite de l'assemblée générale. Ni l'accord exprès d'un copropriétaire, ni l'absence de protestation ou de réserves à l'occasion des travaux, puis les années suivantes, de la part des autres copropriétaires (6).  [...] En voici un exemple. un couple, propriétaire d'un lot au 5e étage et de deux lots au 6e, en l'occurrence des chambres de service, sollicite en octobre 1993 l'autorisation de l'assemblée générale pour aménager les combles, situés à l'aplomb des deux chambres.  [...]

2.12). De fait, les pièces à fournir listées par le Code de l'urbanisme (article R.   [...] 423-1) ne comprennent pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.  [...] Dès lors le maire est fondé à estimer que le demandeur a qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux.   [...]

Dans certains immeubles, les copropriétaires désignent en assemblée générale l'entreprise à qui sera confié le ramonage, après étude de différents devis.  [...] Dans la mesure où le conduit de fumée existe, ce projet ne nécessite pas, à notre avis, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...] D'une manière générale, l'installation d'une cheminée est une opération complexe répondant à des exigences précises, tant au niveau des matériaux utilisés que des dimensions du conduit ou de celles de la pièce.  [...]

Clauses inutiles

01/07/2006

L'article 15 du décret de 1967 est venu préciser qu' au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président La désignation du président est obligatoire, aucune décision ne peut être valablement prise avant qu'il n'y ait été procédé.  [...] Le copropriétaire du lot n°XX pourra, sans avoir à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale, décider de ne plus chauffer son local à l'aide du chauffage prévu pour l'ensemble de l'immeuble.  [...] Mais il serait impossible d'abattre un mur porteur ou de percer une trémie entre deux étages sans autorisation de l'assemblée générale.  [...]

Cette rareté des produits ouverts sur l'extérieur est toutefois compensée par le développement, cette fois sur l'ensemble du territoire, d'une offre dans le neuf, les promoteurs ayant en effet constaté qu'un grand balcon ou un rez-de-chaussée donnant sur un jardin arboré facilitait la commercialisation.   [...] Mais cela ne suffit pas toujours. L'on reproche également à la méthode d'évaluation faisant usage d'un coefficient de pondération de valoriser l'ensemble des mètres carrés à un tarif uniforme.   [...] Ou bien, si le propriétaire prétend avoir annexé cette partie commune avec l'autorisation des autres copropriétaires, il devra produire un procès-verbal d'assemblée générale l'attestant.  [...]

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