Autorisation, Assemblée générale

Ils demandent quand même à l'assemblée générale l'autorisation de changer l'usage de ce lot pour le convertir en local d'habitation, ce qui leur est refusé par le syndicat des copropriétaires.  [...] Elle en déduit que le refus d'autorisation de l'assemblée générale était abusif.La solution.  [...] La Cour de cassation censure l'arrêt. le juge ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'AG, sauf à démontrer qu'elle a pris une décision abusive.   [...]

Mais le législateur a introduit, avec l'article 25 b, une disposition permettant à un copropriétaire d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à une majorité allégée.  [...] Il est d'ailleurs du devoir de l'autorité administrative de s'assurer au préalable que l'autorisation de l'assemblée générale a bien été obtenue.  [...] Ce dernier doit saisir le juge dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation de travaux.  [...]

Dans ce cas, vous devez solliciter l'autorisation de l'assemblée générale. Il est impératif de vous entourer des conseils d'un professionnel.  [...] 46). En principe, l'accord de l'assemblée sera donné sous réserve de l'obtention ultérieure de l'autorisation administrative.  [...] Il peut interdire de modifier les portes palières des appartements, pourtant privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale.  [...]

Pour pouvoir agir, il doit être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.  [...] Pour agir ainsi, il doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...] Si le syndic n'obtient pas l'autorisation de l'assemblée générale, vous pouvez entamer seul une procédure judiciaire.  [...]

Par ailleurs, peut-on se passer totalement d'autorisation si la loggia, une fois clôturée, atteint une surface de plancher inférieure à 5 m2, seuil dispensant de toute démarche administrative en cas d'extension à l'intérieur d'un bâtiment (mezzanine, duplex) La réponse est négative, car aussi exiguë que soit cette dernière, sa fermeture entraînera une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.  [...] Et les copropriétaires, parfois enclins à faire l'amalgame entre l'autorisation d'urbanisme et l'autorisation de l'assemblée générale, doivent savoir qu'elles ne sont en aucun cas interchangeables.  [...] La formalisation de ces prescriptions, si elle ne dispense pas de l'autorisation au coup par coup par les services de l'urbanisme (et de l'assemblée générale, ndlr), permet une information rapide de tout demandeur qui peut, à son tour, fournir un cahier des charges très précis aux entreprises qu'il souhaite consulter avant de faire valider son projet par l'architecte attitré de la résidence.  [...]

Enfin, la transformation du parking en box est soumise à autorisation de l'assemblée générale de copropriété.  [...] Si je décidais de transformer cet emplacement en box, des autorisations seraient-elles nécessaires Oui, l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire pour une construction.  [...] Certains tribunaux admettent en effet une telle limitation. Sachez aussi que les tribunaux hésitent encore sur le point de savoir quelle majorité est requise pour ce type d'autorisation.  [...]

2.12). De fait, les pièces à fournir listées par le Code de l'urbanisme (article R.   [...] 423-1) ne comprennent pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.  [...] Dès lors le maire est fondé à estimer que le demandeur a qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux.   [...]

Sa décision, appelée ordonnance, sera immédiatement exécutable, même si le copropriétaire condamné fait appel.   [...] Il doit avoir pour cela l'autorisation de l'assemblée générale (art. 55 du décret de 1967).  [...] frais d'huissier nécessaires aux actions en justice (signification, assignation).   [...]

Un copropriétaire doit obtenir l'autorisation en assemblée générale pour la construction ou pour le remplacement d'une véranda.  [...] Sinon, le syndicat des copropriétaires dispose de 10 ans pour demander la remise en état des lieux.   [...]

Le reste est librement négocié. loyer, donc, mais aussi modalités et garanties de paiement, répartition des charges et des obligations d'entretien et de réparation, assurances, etc.   [...] civ. 3e du 7.11.01, n° 99-20962). Voici une liste non exhaustive et classée par ordre alphabétique, des professions libérales dont le caractère civil est reconnu par les tribunaux, et qui sont donc autorisées à signer un bail professionnel.   [...] Seule une autorisation unanime de l'assemblée générale a la faculté de lever l'interdiction, en modifiant le règlement de copropriété.  [...]

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