Autorisation, Assemblée générale

Enfin, la transformation du parking en box est soumise à autorisation de l'assemblée générale de copropriété.  [...] La Cour de cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol, qui, lui, constitue une partie commune de l'immeuble (cass.   [...] Si je décidais de transformer cet emplacement en box, des autorisations seraient-elles nécessaires Oui, l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire pour une construction.  [...]

Dans ce cas, vous devez solliciter l'autorisation de l'assemblée générale. Il est impératif de vous entourer des conseils d'un professionnel.  [...] 46). En principe, l'accord de l'assemblée sera donné sous réserve de l'obtention ultérieure de l'autorisation administrative.  [...] Il peut interdire de modifier les portes palières des appartements, pourtant privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale.  [...]

Lorsque l'assemblée générale refuse à un copropriétaire l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de ­l'immeuble (autorisation prévue à l'article 25 b de la loi du 10juillet 1965), ce copropriétaire peut solliciter du tribunal de grande instance l'autorisation de les exécuter (article30 alinéa4 de la loi).  [...] La cour d'appel fait droit à leur demande, les autorisant en conséquence à faire réaliser les travaux sollicités (CA de Lyon, 1re ch. A, 22.1.09).  [...] Le syndicat des copropriétaires, mécontent, se tourne vers la Cour de cassation, en invoquant la déchéance de l'action introduite par les époux demandeurs.   [...]

Par ailleurs, peut-on se passer totalement d'autorisation si la loggia, une fois clôturée, atteint une surface de plancher inférieure à 5 m2, seuil dispensant de toute démarche administrative en cas d'extension à l'intérieur d'un bâtiment (mezzanine, duplex) La réponse est négative, car aussi exiguë que soit cette dernière, sa fermeture entraînera une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.  [...] Et les copropriétaires, parfois enclins à faire l'amalgame entre l'autorisation d'urbanisme et l'autorisation de l'assemblée générale, doivent savoir qu'elles ne sont en aucun cas interchangeables.  [...] La formalisation de ces prescriptions, si elle ne dispense pas de l'autorisation au coup par coup par les services de l'urbanisme (et de l'assemblée générale, ndlr), permet une information rapide de tout demandeur qui peut, à son tour, fournir un cahier des charges très précis aux entreprises qu'il souhaite consulter avant de faire valider son projet par l'architecte attitré de la résidence.  [...]

Mais le législateur a introduit, avec l'article 25 b, une disposition permettant à un copropriétaire d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à une majorité allégée.  [...] Par ailleurs, une autorisation administrative, telle que le permis de construire ou même une simple déclaration de travaux, ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de solliciter l'accord de l'assemblée pour entreprendre les travaux.  [...] Il est d'ailleurs du devoir de l'autorité administrative de s'assurer au préalable que l'autorisation de l'assemblée générale a bien été obtenue.  [...]

Dans certains immeubles, les copropriétaires désignent en assemblée générale l'entreprise à qui sera confié le ramonage, après étude de différents devis.  [...] Dans la mesure où le conduit de fumée existe, ce projet ne nécessite pas, à notre avis, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...] D'une manière générale, l'installation d'une cheminée est une opération complexe répondant à des exigences précises, tant au niveau des matériaux utilisés que des dimensions du conduit ou de celles de la pièce.  [...]

Si ce dernier comporte une clause dite d' habitation bourgeoise exclusive, l'utilisation d'un lot pour un mode d'occupation autre que l'habitation est prohibée.   [...] Seule une autorisation unanime de l'assemblée générale a la faculté de lever l'interdiction, en modifiant le règlement de copropriété.  [...] La plupart du temps, les règlements contiennent une clause d'habitation bourgeoise simple, ce qui autorise en principe l'exercice d'une activité professionnelle.   [...]

Cette rareté des produits ouverts sur l'extérieur est toutefois compensée par le développement, cette fois sur l'ensemble du territoire, d'une offre dans le neuf, les promoteurs ayant en effet constaté qu'un grand balcon ou un rez-de-chaussée donnant sur un jardin arboré facilitait la commercialisation.   [...] Mais cela ne suffit pas toujours. L'on reproche également à la méthode d'évaluation faisant usage d'un coefficient de pondération de valoriser l'ensemble des mètres carrés à un tarif uniforme.   [...] Ou bien, si le propriétaire prétend avoir annexé cette partie commune avec l'autorisation des autres copropriétaires, il devra produire un procès-verbal d'assemblée générale l'attestant.  [...]

Dans le vieux Toulon, on obtient facilement 7 % de rendement. Alors que les programmes neufs, en périphérie de la ville, ne rapportent que 4 %, confie Julien Savelli, secrétaire général de la Fnaim du Var.  [...] Le prix de la rénovation varie en fonction de la taille du bien (au mètre carré, la rénovation d'un studio est plus coûteuse que celle d'un grand appartement) et de sa localisation.   [...] Si les travaux affectent des parties communes c'est, en principe, le cas des murs porteurs, vous devez demander une autorisation lors de l'assemblée générale (AG).  [...]

Le syndic peut réagir d'autant plus rapidement qu'il est habilité à effectuer les démarches nécessaires pour recouvrer les impayés sans avoir à demander l'autorisation de l'assemblée générale.  [...] L'article 14-1 de la loi de 1965 impose, rappelons-le, au syndicat de voter, chaque année, un budget prévisionnel en vue de faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et d'équipements communs de l'immeuble.   [...] Même si cela est prévu par le contrat. Pour plusieurs raisons. d'abord, parce que la simple relance fait partie des tâches de ­gestion courante d'un syndic, comme ne cesse de le rappeler la 23e chambre de la cour d'appel de Paris.   [...]

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