Autorisation, Assemblée générale

civ. 3e du 19.11.97, pourvoi n° 95-20-079). Dans ce cas précis, aucune autorisation accordée par l'assemblée générale de copropriété ne sera nécessaire.  [...] Si je décidais de transformer cet emplacement en box, des autorisations seraient-elles nécessaires Oui, l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire pour une construction.  [...] Certains tribunaux admettent en effet une telle limitation. Sachez aussi que les tribunaux hésitent encore sur le point de savoir quelle majorité est requise pour ce type d'autorisation.  [...]

Ils demandent quand même à l'assemblée générale l'autorisation de changer l'usage de ce lot pour le convertir en local d'habitation, ce qui leur est refusé par le syndicat des copropriétaires.  [...] Elle en déduit que le refus d'autorisation de l'assemblée générale était abusif.La solution.  [...] La Cour de cassation censure l'arrêt. le juge ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'AG, sauf à démontrer qu'elle a pris une décision abusive.   [...]

Pour pouvoir agir, il doit être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.  [...] Pour agir ainsi, il doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...] Si le syndic n'obtient pas l'autorisation de l'assemblée générale, vous pouvez entamer seul une procédure judiciaire.  [...]

Dans ce cas, vous devez solliciter l'autorisation de l'assemblée générale. Il est impératif de vous entourer des conseils d'un professionnel.  [...] Il peut interdire de modifier les portes palières des appartements, pourtant privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale.  [...] Pour soumettre votre demande d'autorisation de travaux, vous devrez le plus souvent attendre la prochaine assemblée générale car il est peu probable que le syndic accepte de réunir une assemblée uniquement pour débattre de vos projets.  [...]

Par ailleurs, peut-on se passer totalement d'autorisation si la loggia, une fois clôturée, atteint une surface de plancher inférieure à 5 m2, seuil dispensant de toute démarche administrative en cas d'extension à l'intérieur d'un bâtiment (mezzanine, duplex) La réponse est négative, car aussi exiguë que soit cette dernière, sa fermeture entraînera une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.  [...] Et les copropriétaires, parfois enclins à faire l'amalgame entre l'autorisation d'urbanisme et l'autorisation de l'assemblée générale, doivent savoir qu'elles ne sont en aucun cas interchangeables.  [...] La formalisation de ces prescriptions, si elle ne dispense pas de l'autorisation au coup par coup par les services de l'urbanisme (et de l'assemblée générale, ndlr), permet une information rapide de tout demandeur qui peut, à son tour, fournir un cahier des charges très précis aux entreprises qu'il souhaite consulter avant de faire valider son projet par l'architecte attitré de la résidence.  [...]

2.12). De fait, les pièces à fournir listées par le Code de l'urbanisme (article R.   [...] 423-1) ne comprennent pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.  [...] Dès lors le maire est fondé à estimer que le demandeur a qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux.   [...]

Mais le législateur a introduit, avec l'article 25 b, une disposition permettant à un copropriétaire d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à une majorité allégée.  [...] Il est d'ailleurs du devoir de l'autorité administrative de s'assurer au préalable que l'autorisation de l'assemblée générale a bien été obtenue.  [...] En revanche, les renvois successifs de la décision à une assemblée ultérieure peuvent s'analyser en un refus déguisé (Cass.  [...]

Un copropriétaire doit obtenir l'autorisation en assemblée générale pour la construction ou pour le remplacement d'une véranda.  [...] Sinon, le syndicat des copropriétaires dispose de 10 ans pour demander la remise en état des lieux.   [...]

Dans le vieux Toulon, on obtient facilement 7 % de rendement. Alors que les programmes neufs, en périphérie de la ville, ne rapportent que 4 %, confie Julien Savelli, secrétaire général de la Fnaim du Var.  [...] Le prix de la rénovation varie en fonction de la taille du bien (au mètre carré, la rénovation d'un studio est plus coûteuse que celle d'un grand appartement) et de sa localisation.   [...] Si les travaux affectent des parties communes c'est, en principe, le cas des murs porteurs, vous devez demander une autorisation lors de l'assemblée générale (AG).  [...]

4.02, n°00-15880) ou pour une véranda qui n'était pas intégrée d'origine au gros uvre (CA de Paris, 23e ch.   [...] J'avais pourtant obtenu l'autorisation d'installer ce plancher en assemblée générale.  [...] Cette précision est valable même si l'ouvrage privé a été autorisé en assemblée générale.  [...]

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