Autorisation, Assemblée générale

la prise de contact avec le syndic, l'inscription de la demande d'autorisation à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, les modalités du vote par les copropriétaires et enfin le recours possible en cas de refus d'autorisation.  [...] Dans ce cas, vous devez solliciter l'autorisation de l'assemblée générale. Il est impératif de vous entourer des conseils d'un professionnel.  [...] Il peut interdire de modifier les portes palières des appartements, pourtant privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale.  [...]

Cette mise en demeure, que vous enverrez par courrier recommandé avec avis de réception (LRAR), et dont vous adresserez copie au syndic, suffit généralement à faire réagir les voisins gênants.  [...] Pour agir ainsi, il doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...] Si le syndic n'obtient pas l'autorisation de l'assemblée générale, vous pouvez entamer seul une procédure judiciaire.  [...]

civ. 3e du 19.11.97, pourvoi n° 95-20-079). Dans ce cas précis, aucune autorisation accordée par l'assemblée générale de copropriété ne sera nécessaire.  [...] Si je décidais de transformer cet emplacement en box, des autorisations seraient-elles nécessaires Oui, l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire pour une construction.  [...] Certains tribunaux admettent en effet une telle limitation. Sachez aussi que les tribunaux hésitent encore sur le point de savoir quelle majorité est requise pour ce type d'autorisation.  [...]

2.12). De fait, les pièces à fournir listées par le Code de l'urbanisme (article R.   [...] 423-1) ne comprennent pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.  [...] Dès lors le maire est fondé à estimer que le demandeur a qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux.   [...]

Elle en déduit que le refus d'autorisation de l'assemblée générale était abusif.La solution.  [...] La Cour de cassation censure l'arrêt. le juge ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'AG, sauf à démontrer qu'elle a pris une décision abusive.   [...] Le statut du lot est donc encore loin d'être réglé, et la situation des acquéreurs, toujours aussi précaire.   [...]

Il n'a d'ailleurs pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale (AG) pour agir.  [...] Quitte à se ­faire assister d'un comptable extérieur, comme l'y autorise l'article 27 du décret du 17 mars 1967.   [...] Le risque qu'il forme opposition est important et rallonge considérablement la procédure.   [...]

Un copropriétaire doit obtenir l'autorisation en assemblée générale pour la construction ou pour le remplacement d'une véranda.  [...] Sinon, le syndicat des copropriétaires dispose de 10 ans pour demander la remise en état des lieux.   [...]

Dans le vieux Toulon, on obtient facilement 7 % de rendement. Alors que les programmes neufs, en périphérie de la ville, ne rapportent que 4 %, confie Julien Savelli, secrétaire général de la Fnaim du Var.  [...] Le prix de la rénovation varie en fonction de la taille du bien (au mètre carré, la rénovation d'un studio est plus coûteuse que celle d'un grand appartement) et de sa localisation.   [...] Si les travaux affectent des parties communes c'est, en principe, le cas des murs porteurs, vous devez demander une autorisation lors de l'assemblée générale (AG).  [...]

Vous ne pouvez donc pas y réaliser tous les aménagements que vous souhaiteriez. Une autorisation de l'assemblée générale sera ainsi obligatoire pour la construction d'une véranda en dur et avec des fondations.  [...] Et dans les deux cas, en l'état actuel de la jurisprudence, la nouvelle répartition ne peut prendre effet qu'à compter de la décision des juges.   [...] Il peut aussi prévoir la constitution d'un ou de plusieurs syndicats secondaires lorsqu'il existe plusieurs bâtiments distincts.   [...]

Par ailleurs, peut-on se passer totalement d'autorisation si la loggia, une fois clôturée, atteint une surface de plancher inférieure à 5 m2, seuil dispensant de toute démarche administrative en cas d'extension à l'intérieur d'un bâtiment (mezzanine, duplex) La réponse est négative, car aussi exiguë que soit cette dernière, sa fermeture entraînera une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.  [...] Et les copropriétaires, parfois enclins à faire l'amalgame entre l'autorisation d'urbanisme et l'autorisation de l'assemblée générale, doivent savoir qu'elles ne sont en aucun cas interchangeables.  [...] La formalisation de ces prescriptions, si elle ne dispense pas de l'autorisation au coup par coup par les services de l'urbanisme (et de l'assemblée générale, ndlr), permet une information rapide de tout demandeur qui peut, à son tour, fournir un cahier des charges très précis aux entreprises qu'il souhaite consulter avant de faire valider son projet par l'architecte attitré de la résidence.  [...]

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