Annulation, Location, Propriétaire, Locataire

Leur régime est moins contraignant. ainsi, le propriétaire bailleur d'une location de vacances n'a pas à donner de congé à son locataire pour qu'il libère les lieux.  [...] Une fois le contrat de location conclu, si les locataires découvrent un logement totalement différent de ce qui leur a été promis, ou dans un tel état qu'ils ne peuvent pas y séjourner, ils ont le droit de demander l'annulation du bail aux torts du propriétaire.  [...] Les locataires ont refusé la location et trouvé une solution de rechange. Les juges ont prononcé l'annulation du contrat et condamné le propriétaire à leur rembourser l'acompte qu'ils avaient versé.  [...]

Les personnes qui ont fait construire une maison ou un bâtiment sur leur propriété ont 3 mois pour faire une déclaration H1 au service des impôts.  [...] Cochez la case correspondant à votre situation. local vacant (logement destiné à la location mais pas encore loué), occupé par le propriétaire (si vous y vivez) ou par quelqu'un d'autre (famille, ami, locataire).  [...] Totalisez, ligne 6, la surface précise de toutes les pièces d'habitation. Le résultat sera arrondi au mètre carré inférieur par le fisc pour calculer la valeur locative de votre bien (voir le n°1 053 du Particulier p.  [...]

Ce contenu fait partie de l'ouvrage numérique Propriétaires, locataires. à chacun ses dépenses, qui traite des relations locatives dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations non meublées.  [...] Que vous soyez propriétaire ou locataire, ce guide vous permettra de déterminer précisément quelles sont les dépenses dont vous êtes redevable pendant toute la durée de la location.  [...] A défaut, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de la location pour obtenir une décision obligeant le locataire, sous astreinte, à le laisser entrer.  [...]

Une propriétaire, dans cette affaire, avait donné congé à son locataire pour vendre une partie seulement des locaux, l'autre partie ayant été préalablement cédée à un tiers.  [...] Le locataire a accepté l'offre, mais la propriétaire s'est ravisée et l'a retirée, arguant que cette offre était irrégulière, car elle ne pouvait que porter exactement sur les locaux loués.  [...] Par ailleurs, la cour d'appel néglige le fait que la loi du 6juillet 1989 relève de l'ordre public de protection, le locataire étant la partie à protéger, non le propriétaire.  [...]

la multirisque habitation (MRH) du propriétaire occupant, la MRH du locataire, pris au sens large du terme d'occupant non-propriétaire, et la multirisque immeuble (MRI) du syndicat des copropriétaires.  [...] Chaque assureur indemnise directement son assuré, qu'il soit copropriétaire, locataire ou syndic représentant le syndicat.  [...] D'une manière générale, l'occupant propriétaire ou locataire lésé doit déclarer à son propre assureur un dommage survenu en partie privative en utilisant de préférence un formulaire de constat amiable (voir encadré p.  [...]

À toute Alur...

04/02/2014

Les montants de ces trois séries de loyers étant déterminés, selon la structure du marché locatif et des niveaux de loyers médians constatés, par chaque observatoire local.  [...] contrairement aux annonces réitérées de Cécile Duflot, affirmant l'exonération pour les locataires de tout honoraire de mise en location, la rétribution du professionnel sera, finalement, partagée entre locataire et propriétaire.  [...] Par ailleurs, les mêmes copropriétés comptant jusqu'à 15 lots principaux pourront faire le choix d'un régime de cogestion, déléguant ainsi l'essentiel du suivi des contrats et des travaux de maintenance aux membres du conseil syndical.  [...]

Bail d'habitation

06/05/2009

Le but de cette interdiction était de permettre ­un accès au logement à un plus grand nombre ­de locataires, y compris ceux se trouvant dans ­l'impossibilité de fournir la caution d'un tiers.  [...] En cas de changement de propriétaire bailleur en cours de bail (suite à la vente du logement ou du décès du bailleur d'origine), la restitution du dépôt de garantie incombe désormais au nouveau bailleur.  [...] Le propriétaire qui exerce son droit de reprise dans le cadre d'une location soumise à la loi de 1948 doit prévenir son locataire six ­mois à l'avance.  [...]

Autrement dit, si l'occupant d'un logement faisait le choix d'abandonner EDF ou GDF pour la concurrence et sa tarification libre, le propriétaire ou le locataire suivant se trouvait prisonnier de ce choix.  [...] Quant au nouvel occupant, il n'est plus tributaire du choix de son prédécesseur, propriétaire ou locataire, qui n'aurait pas conservé le tarif réglementé.  [...] Désormais, le bailleur n'est plus lié par le choix de son locataire, se réjouit Jean Perrin, président de l'Union ­nationale de la propriété immobilière (Unpi).  [...]

saisine obligatoire de la commission dans deux hypothèses (lorsque le propriétaire se heurte à un refus, ou même au silence, de son locataire, à la suite d'une notification de révision du loyer.  [...] Les parties reçoivent une convocation à la séance par lettre simple adressée au plus tard quinze jours avant la date fixée.   [...] Pour reprendre l'exemple de la révision du loyer, il peut arriver que le locataire accepte le nouveau loyer proposé, à condition que le propriétaire consente, de son côté, à réaliser un certain nombre de travaux dans le logement.  [...]

Aujourd'hui, tout propriétaire a l'obligation de louer un logement décent, lorsque celui-ci constitue l'habitation principale du locataire.  [...] Dans un arrêt isolé du 27janvier 2005, la cour d'appel de Paris a toutefois obligé le propriétaire à reloger les locataires provisoirement, le temps de la réalisation des travaux.  [...] civ. 3e, 8.7.09, n°08-14846). Elle a dès lors estimé que le locataire n'établissait pas que le propriétaire avait manqué à l'obligation de louer un logement décent.  [...]

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