Annulation, Assemblée générale, Copropriété

La Cour de cassation autorise cette dissociation, dès lors que les copropriétaires conservent le pouvoir de rejeter, lors d'une assemblée générale ultérieure, les travaux prévus, s'ils ne trouvent pas d'accord sur leur financement (Cass.  [...] M. X., propriétaire d'un pavillon individuel dans une copropriété horizontale, a demandé l'annulation de deux décisions d'assemblée générale de mars 1999, adoptant les devis de travaux de déplacement du compteur d'eau général, situé sur un terrain privatif, pour l'implanter dans l'entrée de la copropriété, et de réfection du réseau d'alimentation, dont le principe des travaux avait été décidé par une assemblée générale datant de juin 1995.  [...] Mais la Cour de cassation casse cet arrêt. la cour d'appel devait rechercher si l'approbation des travaux, objet des devis soumis à l'assemblée générale de 1999, relevait des dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.  [...]

Un copropriétaire demandait l'annulation d'une assemblée générale, sur plusieurs points.  [...] C'est une tolérance nouvelle puisque jusqu'alors l'irrégularité affectant le registre des mandats entachait la validité du mandat lui-même (cass.   [...] La situation comptable présentée n'était dès lors pas conforme.   [...]

.. Il étudie les différents types de majorités requises pour les votes en assemblée générale (majorité absolue, majorité simple, double majorité, unanimité) ainsi que le coût moyen des grands travaux en copropriété (réfection de la toiture, ravalement, installation d'un ascenseur).  [...] ..) est la source d'un abondant contentieux. Rappelons seulement que pour obtenir l'annulation d'une décision d'assemblée générale, vous devez impérativement intenter une action devant le tribunal de grande instance, en principe dans les 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de l'assemblée générale (voir notre Grand Dossier de juin 1999, la Copropriété).  [...] Cette notion, difficile à cerner, correspond au standing de l'immeuble, tel qu'il résulte du règlement de copropriété, de ses caractéristiques techniques et de sa situation géographique.  [...]

Le syndic n'a pas l'obligation d'adresser la feuille de présence à chaque copropriétaire à l'issue de l'assemblée générale.  [...] M. P., qui possède plusieurs lots dans un immeuble niçois, entendait bien obtenir en justice l'annulation de la dernière assemblée générale de sa copropriété, tenue le 26 septembre 2000, sans compter des dommages et intérêts.  [...] D'autant que le droit reconnu à chaque copropriétaire d'obtenir une copie de la feuille de présence, en tant que pièce annexe au procès-verbal de l'assemblée générale, est expressément mentionné dans ces termes par l'article 14 du décret du 17 mars 1967.  [...]

Et des dispositions si ­complexes qu'il est aujourd'hui quasi impossible de convoquer une assemblée générale sans que celle-ci ne soit sujette à annulation.  [...] Déjà, la crise du pétrole avait engendré l'obligation pour les copropriétés chauffées collectivement de mettre en uvre le comptage individuel de chaleur.  [...] Le plus bel exemple n'est-il pas celui de l'article 49, autorisant pendant une durée limitée la mise à jour des règlements de copropriété à la majorité la plus faible Un périmètre de modification particulièrement flou qui a suscité nombre de vaines polémiques et d'initiatives malheureuses.  [...]

Selon l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires (majorité absolue).  [...] la majorité applicable peut être celle de l'article 24. En revanche, il doivent être votés à la majorité de l'article 25 dans l'hypothèse où ils n'auraient pas été exécutés, ou l'auraient été, mais bien plus tard, sans l'obligation réglementaire pesant sur les copropriétaires.  [...] Une société civile immobilière (SCI) copropriétaire demandait l'annulation d'une décision d'assemblée générale relative à des travaux de remplacement de l'ascenseur, au motif que la résolution avait été prise à la mauvaise majorité.  [...]

Lorsqu'un copropriétaire réclame au tribunal l'annulation d'une assemblée générale (AG), et par voie de conséquence de toutes les décisions adoptées ce jour-là, le juge ne peut pas annuler qu'une seule des résolutions.  [...]

En copropriété, vous devrez parfois obtenir l'accord de l'assemblée générale. Ce qui, là aussi, nécessite un minimum de délais.  [...] En copropriété, la marge de manuvre est plus restreinte. Pour des travaux d'envergure portant sur les parties communes (ravalement et isolation par l'extérieur, par exemple), vous êtes dépendant du vote de l'assemblée générale (AG) de copropriété.  [...] Mais ce n'est pas le seul cas dans lequel l'aval de l'AG est nécessaire. Pour remplacer une chaudière individuelle à gaz traditionnelle par un appareil à condensation, il faut parfois refaire le gainage du conduit de condensation, ce qui requiert l'accord des copropriétaires, prévient Jean-Yves Landecy, responsable des agences immobilières Landecy & associés.  [...]

L'annulation par le tribunal de l'assemblée générale qui a désigné le syndic n'entraîne pas automatiquement l'annulation des assemblées générales suivantes (Cass.  [...] civ. 3e, du 6.2.02, pourvoi n° 00-19.132). Certes, ces AG ne sont pas régulières puisqu'elles ont été convoquées par un syndic dénué de pouvoirs, en raison de l'invalidation de son élection.   [...]

Parfois pour des raisons de sécurité, mais aussi pour clarifier ce qui appartient au domaine public ou à la copropriété, explique Frédérique lebars, chef de projet pour l'opérateur Citémétrie, qui travaille sur plusieurs projets de résidentialisation à Corbeil-Essonne.  [...] Ce n'était pas le cas avant la mise en place de la clôture qui encercle le parc de notre copropriété, estime Line Fonroques, présidente du conseil syndical des rives du Lac à Noisy-le-Grand (voir témoignage, p.  [...] Ce PV permettra de solliciter un bornage judiciaire. Si la propriété mitoyenne ressort du domaine public (affectée à usage public ou à un service public), c'est la personne publique elle-même qui doit définir de manière unilatérale la limite départageant son domaine et la propriété riveraine.   [...]

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