Annulation, Assemblée générale, Copropriété

C'est ce qu'a appris, à ses dépens, un copropriétaire dans la présente affaire.  [...] M. P., qui possède plusieurs lots dans un immeuble niçois, entendait bien obtenir en justice l'annulation de la dernière assemblée générale de sa copropriété, tenue le 26 septembre 2000, sans compter des dommages et intérêts.  [...] D'autant que le droit reconnu à chaque copropriétaire d'obtenir une copie de la feuille de présence, en tant que pièce annexe au procès-verbal de l'assemblée générale, est expressément mentionné dans ces termes par l'article 14 du décret du 17 mars 1967.  [...]

Un copropriétaire demandait l'annulation d'une assemblée générale, sur plusieurs points.  [...] C'est une tolérance nouvelle puisque jusqu'alors l'irrégularité affectant le registre des mandats entachait la validité du mandat lui-même (cass.   [...] La situation comptable présentée n'était dès lors pas conforme.   [...]

la majorité applicable peut être celle de l'article 24. En revanche, il doivent être votés à la majorité de l'article 25 dans l'hypothèse où ils n'auraient pas été exécutés, ou l'auraient été, mais bien plus tard, sans l'obligation réglementaire pesant sur les copropriétaires.  [...] Une société civile immobilière (SCI) copropriétaire demandait l'annulation d'une décision d'assemblée générale relative à des travaux de remplacement de l'ascenseur, au motif que la résolution avait été prise à la mauvaise majorité.  [...] Dans son pourvoi, la SCI reprochait à la cour d'appel de Paris (26 janvier 2006, 23 e ch.   [...]

Lorsqu'un copropriétaire réclame au tribunal l'annulation d'une assemblée générale (AG), et par voie de conséquence de toutes les décisions adoptées ce jour-là, le juge ne peut pas annuler qu'une seule des résolutions.  [...]

En copropriété, vous devrez parfois obtenir l'accord de l'assemblée générale. Ce qui, là aussi, nécessite un minimum de délais.  [...] En copropriété, la marge de manuvre est plus restreinte. Pour des travaux d'envergure portant sur les parties communes (ravalement et isolation par l'extérieur, par exemple), vous êtes dépendant du vote de l'assemblée générale (AG) de copropriété.  [...] Mais ce n'est pas le seul cas dans lequel l'aval de l'AG est nécessaire. Pour remplacer une chaudière individuelle à gaz traditionnelle par un appareil à condensation, il faut parfois refaire le gainage du conduit de condensation, ce qui requiert l'accord des copropriétaires, prévient Jean-Yves Landecy, responsable des agences immobilières Landecy & associés.  [...]

Et des dispositions si ­complexes qu'il est aujourd'hui quasi impossible de convoquer une assemblée générale sans que celle-ci ne soit sujette à annulation.  [...] Déjà, la crise du pétrole avait engendré l'obligation pour les copropriétés chauffées collectivement de mettre en uvre le comptage individuel de chaleur.  [...] Le plus bel exemple n'est-il pas celui de l'article 49, autorisant pendant une durée limitée la mise à jour des règlements de copropriété à la majorité la plus faible Un périmètre de modification particulièrement flou qui a suscité nombre de vaines polémiques et d'initiatives malheureuses.  [...]

L'annulation par le tribunal de l'assemblée générale qui a désigné le syndic n'entraîne pas automatiquement l'annulation des assemblées générales suivantes (Cass.  [...] civ. du 6 février 2002). leur annulation doit être demandée en justice. Les AG de copropriétaires sont ainsi indépendantes les unes des autres.  [...] civ. 3e, du 6.2.02, pourvoi n° 00-19.132). Certes, ces AG ne sont pas régulières puisqu'elles ont été convoquées par un syndic dénué de pouvoirs, en raison de l'invalidation de son élection.   [...]

16). La fin de l'année 2009 et l'année 2010 devraient donc encore apporter des modifications importantes pour les 24millions de Français résidant en copropriété.  [...] Les ascensoristes, comme les associations de défense des copropriétaires (notamment l'Association des responsables de copropriétés - ARC), conseillent donc de voter sans tarder, si ce n'est déjà fait, les travaux correspondant à cette première tranche, ceux de la deuxième et troisième tranche pouvant, en revanche, être repoussés sans problème.  [...] En revanche, dans les immeubles existants, il faudra que l'assemblée générale de copropriété décide de modifier son règlement.  [...]

Quatre règles de majorités définies par la loi du 10 juillet 1965 (simple, absolue, double, unanimité) permettent d'adopter les travaux en assemblée générale de copropriété.  [...] Toutefois, le changement du dispositif ne constitue pas nécessairement une amélioration au sens de l'article 26.   [...] Il faut espérer des précisions rapides, de la commission relative à la copropriété par exemple.  [...]

Votes en assemblée générale, répartition des charges, réalisation de travaux, missions et honoraires du syndic, rôle du conseil syndical, modalités de contestation des décisions Ce guide décrypte les règles régissant la copropriété.  [...]

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