Annulation, Assemblée générale, Copropriété

La Cour de cassation autorise cette dissociation, dès lors que les copropriétaires conservent le pouvoir de rejeter, lors d'une assemblée générale ultérieure, les travaux prévus, s'ils ne trouvent pas d'accord sur leur financement (Cass.  [...] M. X., propriétaire d'un pavillon individuel dans une copropriété horizontale, a demandé l'annulation de deux décisions d'assemblée générale de mars 1999, adoptant les devis de travaux de déplacement du compteur d'eau général, situé sur un terrain privatif, pour l'implanter dans l'entrée de la copropriété, et de réfection du réseau d'alimentation, dont le principe des travaux avait été décidé par une assemblée générale datant de juin 1995.  [...] Mais la Cour de cassation casse cet arrêt. la cour d'appel devait rechercher si l'approbation des travaux, objet des devis soumis à l'assemblée générale de 1999, relevait des dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.  [...]

Le syndic n'a pas l'obligation d'adresser la feuille de présence à chaque copropriétaire à l'issue de l'assemblée générale.  [...] M. P., qui possède plusieurs lots dans un immeuble niçois, entendait bien obtenir en justice l'annulation de la dernière assemblée générale de sa copropriété, tenue le 26 septembre 2000, sans compter des dommages et intérêts.  [...] D'autant que le droit reconnu à chaque copropriétaire d'obtenir une copie de la feuille de présence, en tant que pièce annexe au procès-verbal de l'assemblée générale, est expressément mentionné dans ces termes par l'article 14 du décret du 17 mars 1967.  [...]

Et des dispositions si ­complexes qu'il est aujourd'hui quasi impossible de convoquer une assemblée générale sans que celle-ci ne soit sujette à annulation.  [...] Déjà, la crise du pétrole avait engendré l'obligation pour les copropriétés chauffées collectivement de mettre en uvre le comptage individuel de chaleur.  [...] Le plus bel exemple n'est-il pas celui de l'article 49, autorisant pendant une durée limitée la mise à jour des règlements de copropriété à la majorité la plus faible Un périmètre de modification particulièrement flou qui a suscité nombre de vaines polémiques et d'initiatives malheureuses.  [...]

Selon l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires (majorité absolue).  [...] la majorité applicable peut être celle de l'article 24. En revanche, il doivent être votés à la majorité de l'article 25 dans l'hypothèse où ils n'auraient pas été exécutés, ou l'auraient été, mais bien plus tard, sans l'obligation réglementaire pesant sur les copropriétaires.  [...] Une société civile immobilière (SCI) copropriétaire demandait l'annulation d'une décision d'assemblée générale relative à des travaux de remplacement de l'ascenseur, au motif que la résolution avait été prise à la mauvaise majorité.  [...]

Lorsqu'un copropriétaire réclame au tribunal l'annulation d'une assemblée générale (AG), et par voie de conséquence de toutes les décisions adoptées ce jour-là, le juge ne peut pas annuler qu'une seule des résolutions.  [...]

Le pouvoir de modifier le règlement de copropriété appartient au syndicat des copropriétaires, lequel ne peut exprimer sa volonté, même unanime, que dans le cadre formel d'une assemblée générale (AG).  [...] Argument avancé. les clauses créant les servitudes, à l'époque établies sans délibération de l'assemblée générale, sont réputées non écrites.  [...] La cour censure l'arrêt d'appel. Si le syndicat peut prendre la décision de modifier le règlement de copropriété, cette décision doit nécessairement provenir de la tenue d'une assemblée générale et être votée à la majorité requise (double majorité de l'article 26).  [...]

Les charges de copropriété sont juridiquement engagées par le syndicat en application des décisions de l'assemblée générale.  [...] Les charges de copropriété sont ­juridiquement engagées par le syndicat en application des décisions de l'assemblée générale.  [...] Ces charges ­spéciales doivent être prévues par le règlement de ­copropriété. Sinon, elles ne peuvent résulter que d'un vote unanime de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...]

unanimité ou double majorité Cette question était au cur du litige opposant le syndicat à une copropriétaire, qui demandait l'annulation d'une décision de l'assemblée générale.  [...] Or, selon la copropriétaire, l'unanimité s'imposait à double titre. Non seulement, la décision de supprimer le système collectif d'eau chaude, dont l'existence était prévue dans le règlement de copropriété, avait été prise sans solution de remplacement par un autre équipement collectif équivalent.  [...] Enfin, dans la mesure où la décision d'abandonner le service collectif d'eau chaude pour un chauffage individuel n'engendrait pas de travaux sur les parties communes, aucun devis ne devait être joint à la convocation à l'assemblée générale.  [...]

Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de la copropriété doivent faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale.  [...] Oui, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de la copropriété doivent faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale, (art.  [...] 6.14, n° 13-15400). La demande d'autorisation judiciaire est recevable dès lors que le projet modificatif de travaux ne comporte que des petites modifications (par exemple d'ordre esthétique) par rapport au projet initial.   [...]

les comptes de sa copropriété annexés à sa dernière convocation à l'assemblée générale annuelle et, plus précisément, l'annexe n° 3, intitulée compte de gestion pour opérations courantes.  [...] Si vous nous communiquez votre adresse mail, nous vous enverrons en plus, à titre personnel, un tableau récapitulatif des charges de votre copropriété, poste par poste (frais de personnel, ascenseur, eau, chauffage), calculées en coût par mètre carré de surface habitable.  [...] les comptes de votre copropriété annexés à votre dernière convocation à l'assemblée générale annuelle et, plus précisément, l'annexe n°3, intitulée compte de gestion pour opérations courantes.  [...]

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