Aménagements, Parties communes

ll n'y a pas de règle établie concernant les aménagements réalisés dans les parties communes à usage privatif.  [...] Ce fut le cas pour des équipements non prévus par le règlement (cass. civ. 3e du 30.   [...] B du 5.3.07, n°2006/01278). Dans la mesure où votre plancher n'était pas incorporé d'origine au gros uvre, vous devez supporter seul les dépenses liées à cet ouvrage.   [...]

Pouvons-nous y poser du carrelage sans auto-risation NonLe règlement peut instituer des parties communes à usage privatif.  [...] Les aménagements des parties communes à usage exclusif doivent respecter l'harmonie de l'immeuble et son aspect extérieur.  [...] En outre, ces travaux avaient un impact sur les parties communes puisqu'ils rendaient nécessaire un déplacement de l'éclairage et du matériel de sécurité incendie (CA de Douai du 23.  [...]

Peut-être, mais dans l'hypothèse d'une partie commune, il faudrait qu'il y ait acquisition d'un droit de jouissance sur cet emplacement.  [...] Ainsi, l'ouverture de cette porte et un aménagement visible de l'extérieur devront eux aussi être soumis à une autorisation en assemblée.  [...] En effet, la jurisprudence est très sévère quant aux aménagements sur les parties communes ou visibles de l'extérieur de la résidence.  [...]

Ce qui peut avoir pour incidence de minorer le prix... De même, l'état descriptif de division peut révéler une annexion sauvage de parties communes, ce qui est loin d'être un cas d'école dans les immeubles anciens.  [...] De même, l'on apprendra que certains aménagements sur les parties communes pourront être refusés, comme la fermeture d'un balcon ou la pose de volets, quand bien même l'autorisation de faire les travaux serait accordée en assemblée générale.  [...] Pour se renseigner plus avant, il faut interroger le vendeur et le syndic, non sans avoir au préalable arpenté les parties communes afin de se faire une idée précise de l'état général de l'immeuble.  [...]

Alors, avant tout projet dans votre logement, vérifiez quel sera l'impact éventuel sur les parties communes et renseignez-vous sur les autorisations nécessaires auprès du syndic ou du conseil syndical.  [...] Cet équipement réclame une pression particulière qui a tendance à dérégler les fluides et à créer des dysfonctionnements dans les parties communes, indique Philippe Loiselet.  [...] - Des travaux dans les parties communes nécessitent systématiquement l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...]

Auquel cas, il ne sera pas possible de soutenir que cette toiture serait une partie commune au motif qu'elle constitue un élément du gros uvre (cass.  [...] Même une clause dite résiduelle, classant en parties communes tous les locaux qui ne sont pas privatifs selon le réglement de copropriété, ne suffit pas à qualifier de parties communes tous les éléments non expressément mentionnés (cass.  [...] Exemple classique. les parties communes destinées aux emplacements de parking (ou leurs éléments d'équipement communs.  [...]

Mais combien vaut un mètre carré de parties communes Si l'achat vise à agrandir un appartement, par exemple, on peut prendre pour base le prix du mètre carré du logement indiqué par un agent immobilier auquel on applique une décote, conseille Alain Barra, administrateur de biens et syndic à Paris.  [...] Généralement, en effet, les dépenses de parties communes sont réparties entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes de parties communes attachés à leurs lots.  [...] Dans cette hypothèse, les tantièmes affectés au lot créé (x/1 008 dans notre exemple) serviront également pour la répartition des charges de parties communes.  [...]

36). Par exemple, un balcon sera entièrement privatif (gros uvre compris) dans tel immeuble, ou intégralement commun dans tel autre, ou encore ventilé entre parties communes (pour le gros uvre) et privatives (pour les balustrades, garde-corps, revêtement du sol).  [...] De même, les radiateurs pourront être classés, soit dans les parties communes (en cas de réparation, les frais seront donc communs), soit dans les parties privatives.  [...] À défaut de création de parties communes spéciales, tous les copropriétaires doivent participer aux dépenses communes à hauteur de leurs quotes-parts de parties communes, y compris celles du bâtiment dont ils ne dépendent pas.  [...]

Et bien entendu, le copropriétaire ne peut pas créer son propre accès et incorporer les combles à son appartement pour ensuite s'appuyer sur son usage exclusif des lieux Car les magistrats considéreront alors que les combles sont des parties communes.  [...] Il peut ainsi agir pour faire cesser les empiétements commis par des copropriétaires sur les parties communes, obtenir la restitution de ces parcelles et la remise en état des lieux, et cela sans avoir à justifier d'un préjudice.  [...] Reste à savoir ce qu'il faut entendre par remise en état. La jurisprudence considère par exemple que, lorsqu'un copropriétaire a été condamné à la suppression d'une porte qu'il avait installée dans les parties communes afin de créer un dégagement privatif, il doit vraiment la supprimer.  [...]

Un état descriptif de division précise les parties communes et les parties privatives.  [...] Les entrées, allées, jardins, clôtures, tuyauteries sont ainsi des parties communes.  [...] Si les ex-copropriétaires restent indivis sur les parties communes, cela ne présente pas de réel intérêt, affirme Me Bertrand Rollin.  [...]

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