Aménagements, Parties communes

ll n'y a pas de règle établie concernant les aménagements réalisés dans les parties communes à usage privatif.  [...] Ce fut le cas pour des équipements non prévus par le règlement (cass. civ. 3e du 30.   [...] B du 5.3.07, n°2006/01278). Dans la mesure où votre plancher n'était pas incorporé d'origine au gros uvre, vous devez supporter seul les dépenses liées à cet ouvrage.   [...]

Peut-être, mais dans l'hypothèse d'une partie commune, il faudrait qu'il y ait acquisition d'un droit de jouissance sur cet emplacement.  [...] Ainsi, l'ouverture de cette porte et un aménagement visible de l'extérieur devront eux aussi être soumis à une autorisation en assemblée.  [...] En effet, la jurisprudence est très sévère quant aux aménagements sur les parties communes ou visibles de l'extérieur de la résidence.  [...]

Ce qui peut avoir pour incidence de minorer le prix... De même, l'état descriptif de division peut révéler une annexion sauvage de parties communes, ce qui est loin d'être un cas d'école dans les immeubles anciens.  [...] De même, l'on apprendra que certains aménagements sur les parties communes pourront être refusés, comme la fermeture d'un balcon ou la pose de volets, quand bien même l'autorisation de faire les travaux serait accordée en assemblée générale.  [...] Pour se renseigner plus avant, il faut interroger le vendeur et le syndic, non sans avoir au préalable arpenté les parties communes afin de se faire une idée précise de l'état général de l'immeuble.  [...]

Pouvons-nous y poser du carrelage sans auto-risation NonLe règlement peut instituer des parties communes à usage privatif.  [...] Ce sont des parties communes, mais un copropriétaire en a l'usage exclusif, ce qui explique qu'il puisse parfois se comporter comme un propriétaire.  [...] En outre, ces travaux avaient un impact sur les parties communes puisqu'ils rendaient nécessaire un déplacement de l'éclairage et du matériel de sécurité incendie (CA de Douai du 23.  [...]

Et bien entendu, le copropriétaire ne peut pas créer son propre accès et incorporer les combles à son appartement pour ensuite s'appuyer sur son usage exclusif des lieux Car les magistrats considéreront alors que les combles sont des parties communes.  [...] Reste à savoir ce qu'il faut entendre par remise en état. La jurisprudence considère par exemple que, lorsqu'un copropriétaire a été condamné à la suppression d'une porte qu'il avait installée dans les parties communes afin de créer un dégagement privatif, il doit vraiment la supprimer.  [...] En effet, les juges sont à cet égard sans merci. l'acquéreur d'un lot de copropriété doit restituer les parties communes que les précédents propriétaires se sont appropriées, en dépit de sa bonne foi à la date d'acquisition du bien (24).  [...]

Cet équipement réclame une pression particulière qui a tendance à dérégler les fluides et à créer des dysfonctionnements dans les parties communes, indique Philippe Loiselet.  [...] S'il est parfois délicat de réaliser des travaux dans les parties privatives, c'est systématiquement le cas dans les parties communes.  [...] - Des travaux dans les parties communes nécessitent systématiquement l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.  [...]

Même une clause dite résiduelle, classant en parties communes tous les locaux qui ne sont pas privatifs selon le réglement de copropriété, ne suffit pas à qualifier de parties communes tous les éléments non expressément mentionnés (cass.  [...] Et que, lorsqu'il mentionne expressément un local tout en lui attribuant une quote-part des parties communes, sa nature de partie privative ne fait pas de doute (cass.  [...] Exemple classique. les parties communes destinées aux emplacements de parking (ou leurs éléments d'équipement communs.  [...]

36). Par exemple, un balcon sera entièrement privatif (gros uvre compris) dans tel immeuble, ou intégralement commun dans tel autre, ou encore ventilé entre parties communes (pour le gros uvre) et privatives (pour les balustrades, garde-corps, revêtement du sol).  [...] De même, les radiateurs pourront être classés, soit dans les parties communes (en cas de réparation, les frais seront donc communs), soit dans les parties privatives.  [...] À défaut de création de parties communes spéciales, tous les copropriétaires doivent participer aux dépenses communes à hauteur de leurs quotes-parts de parties communes, y compris celles du bâtiment dont ils ne dépendent pas.  [...]

Mais combien vaut un mètre carré de parties communes Si l'achat vise à agrandir un appartement, par exemple, on peut prendre pour base le prix du mètre carré du logement indiqué par un agent immobilier auquel on applique une décote, conseille Alain Barra, administrateur de biens et syndic à Paris.  [...] Généralement, en effet, les dépenses de parties communes sont réparties entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes de parties communes attachés à leurs lots.  [...] Dans cette hypothèse, les tantièmes affectés au lot créé (x/1 008 dans notre exemple) serviront également pour la répartition des charges de parties communes.  [...]

De même, le syndicat pourra vendre des parties communes ou encore exécuter des travaux d'amélioration (adjonction d'équipements, aménagement de locaux communs), à la double majorité dans le premier cas, à l'unanimité dans le second (art.  [...] A contrario, dès lors qu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble, le règlement peut fixer des limites à la jouissance des parties communes.  [...] 398). Il importe, a précisé la Cour de cassation, que les visiteurs soient en nombre limité et qu'ils usent bourgeoisement les parties communes empruntées, notamment sans va-et-vient excessif dans l'immeuble (cass.  [...]

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