Acte, Vente

L'acquéreur d'un bien loué, soutenant que l'acte de vente ne prévoyait rien quant au sort du dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux, avait assigné ce dernier pour obtenir le paiement d'un nouveau dépôt de garantie.  [...] La cour d'appel a rejeté sa demande, en jugeant que le dépôt de garantie avait été transféré à l'acheteur par l'acte de vente (CA d'Aix-en-Provence du 20.  [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme tout d'abord que le dépôt de garantie avait été transféré à l'acquéreur par l'acte de vente du bien.  [...]

Il y a un peu plus de dix ans, la loi dite Carrez (1)* rendait obligatoire, dans l'acte de vente des lots en copropriété, la mention de la superficie réelle.  [...] Dans cette affaire, après soustraction de l'emprise au sol de toutes les embrasures, la superficie exacte du bien vendu était de 98,87 m2, affichant un écart de 5,23 m2, soit plus d'un vingtième, par rapport à la surface exprimée à l'acte de vente (12).  [...] Conclusion. si le comble à aménager, décrit dans l'acte de vente, ne dispose pas de plancher au sens technique du terme, il est aménageable et vendu comme tel.  [...]

La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu.  [...] 7.12, n° 11/04145). La décision fut la même dans une affaire où l'acte de vente d'une maison située sur un terrain privatif ne mentionnait aucune surface et excluait la garantie du vendeur (CA de Paris du 30.  [...] Notez que si la promesse de vente doit, elle aussi, comporter la mention de la surface privative, c'est la surface mentionnée dans l'acte définitif qui compte in fine (cass.  [...]

En l'espèce, une clause a été insérée dans l'acte de vente, qui prévoit que l'impôt sera dû intégralement par l'acquéreur pour l'année 2004.  [...] Il estime en effet avoir été mis devant le fait accompli. Le notaire aurait dû clairement attirer son attention, le jour de la signature de l'acte de vente, sur la portée de la clause insérée dans cet acte alors qu'elle ne figurait pas dans l'avant-contrat, selon laquelle le paiement de la taxe d'habitation était intégralement mis à sa charge.  [...] La simple lecture lors de la signature de l'acte de vente sans que le notaire ne rappelle les règles fiscales auxquelles elle dérogeait, n'assurait pas, à elle seule, une information suffisante de l'acquéreur sur la portée de l'engagement qu'elle contenait.  [...]

$ La jurisprudence. les tribunaux vérifient a posteriori que le mesurage d'un lot a été réalisé dans les conditions prévues par la loi.   [...] Ce dernier avait alerté à plusieurs reprises le vendeur, notamment lors de la promesse de vente puis de l'acte de vente, sur les risques encourus à ne pas faire effectuer le mesurage par un professionnel.  [...] L'acte précisait que cette pièce aménagée, d'une superficie de 19,43 m2 et d'une hauteur supérieure à 1,80 m, se distinguait de la cave attenante qui la jouxtait.  [...]

La date à retenir. Pour apprécier le respect de la condition ci-dessus, la date à retenir est celle de la signature de l'acte de vente chez le notaire pour les logements acquis neufs déjà construits ou en l'état futur d'achèvement.  [...] Retenez également que le dispositif Scellier ne s'applique pas aux investissements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée avant 2009, même si l'acte définitif a été signé à partir de 2009.  [...] À l'inverse, il s'applique aux investissements pour lesquels un contrat de réservation ou une promesse unilatérale de vente a été signé avant 2009, dès lors que l'acte de vente définitif est intervenu à compter de 2009.  [...]

En cas de vente d'un lot, qui doit verser ces provisions Depuis le 1er septembre 2004, cette question est réglée par le nouvel article 6-2-1o du décret du 17 mars 1967.  [...] Exemple. un copropriétaire a mis son appartement en vente en décembre. l'acte est signé le 28 mars et notifié le 2 avril au syndic.  [...] Vendeur et acheteur ont donc intérêt à régler précisément cette question dans l'avant-contrat de vente (promesse ou compromis) et l'acte de vente.  [...]

Ce n'est qu'au moment de la signature de l'acte définitif et non de la promesse de vente que l'investisseur avait eu connaissance de la situation financière et juridique de la copropriété.  [...] Estimant ne pas avoir eu accès à une information complète et loyale, l'acheteur a refusé de signer l'acte de vente et a demandé l'annulation de la transaction.  [...] toires. Estimant ne pas avoir eu accès à une information complète et loyale, l'acheteur a refusé de signer l'acte de vente et a demandé l'annulation de la transaction.  [...]

Il ne l'est pas non plus à ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée avant 2009, même si l'acte définitif a été signé en 2009.  [...] Il ne l'est pas non plus à ceux pour lesquels un contrat de réservation ou une promesse unilatérale de vente a été conclu en 2009, dès lors que l'acte définitif intervient après 2009.  [...] Il l'est, en revanche, à ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée en 2009, même si l'acte définitif n'est signé qu'en 2010.  [...]

le bail étant annexé à l'acte de vente. Or, il s'est avéré que le signataire du bail n'était pas mandaté pour le faire, ce que savait le CGP.  [...] Certains d'entre eux étaient loués à une SCI. le bail étant annexé à l'acte de vente.  [...] Le recours aux faux en écriture est un délit plus facile à démontrer, par exemple, que l'escroquerie, relève l'avocat parisien Me Paul Duvaux.   [...]

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