Acte, Vente

La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu.  [...] 7.12, n° 11/04145). La décision fut la même dans une affaire où l'acte de vente d'une maison située sur un terrain privatif ne mentionnait aucune surface et excluait la garantie du vendeur (CA de Paris du 30.  [...] Notez que si la promesse de vente doit, elle aussi, comporter la mention de la surface privative, c'est la surface mentionnée dans l'acte définitif qui compte in fine (cass.  [...]

Pour l'achat d'une maison, il faut prévoir. - des émoluments proportionnels, - le coût de l'acte de vente.  [...] Tableaux. - Barème des émoluments proportionnels TTC, - Emoluments proportionnels pour un acte de vente, pour un acte de mainlevée d'hypothèque, pour un acte de prêt et pour une négociation.  [...]

La date à retenir. Pour apprécier le respect de la condition ci-dessus, la date à retenir est celle de la signature de l'acte de vente chez le notaire pour les logements acquis neufs déjà construits ou en l'état futur d'achèvement.  [...] Retenez également que le dispositif Scellier ne s'applique pas aux investissements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée avant 2009, même si l'acte définitif a été signé à partir de 2009.  [...] À l'inverse, il s'applique aux investissements pour lesquels un contrat de réservation ou une promesse unilatérale de vente a été signé avant 2009, dès lors que l'acte de vente définitif est intervenu à compter de 2009.  [...]

Ce n'est qu'au moment de la signature de l'acte définitif et non de la promesse de vente que l'investisseur avait eu connaissance de la situation financière et juridique de la copropriété.  [...] Estimant ne pas avoir eu accès à une information complète et loyale, l'acheteur a refusé de signer l'acte de vente et a demandé l'annulation de la transaction.  [...] toires. Estimant ne pas avoir eu accès à une information complète et loyale, l'acheteur a refusé de signer l'acte de vente et a demandé l'annulation de la transaction.  [...]

En revanche, il s'applique à ceux pour lesquels un contrat de réservation ou une promesse unilatérale de vente a été signé avant cette date, dès lors que l'acte définitif intervient à compter de 2009.  [...] Il ne l'est pas non plus à ceux pour lesquels un contrat de réservation ou une promesse unilatérale de vente a été conclu en 2009, dès lors que l'acte définitif intervient après 2009.  [...] Il l'est, en revanche, à ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée en 2009, même si l'acte définitif n'est signé qu'en 2010.  [...]

En matière de logement, selon l'objectif poursuivi - vendre, construire, agrandir, louer.   [...] - surface privative ou loi Carrez pour une vente. certificat de mesurage annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.  [...] Un certificat de mesurage de cette surface doit être annexé à l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente) ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente.  [...]

Les investisseurs immobiliers victimes de conseils en gestion de patrimoine (CGP) malhonnêtes commencent à obtenir gain de cause.   [...] le bail étant annexé à l'acte de vente. Or, il s'est avéré que le signataire du bail n'était pas mandaté pour le faire, ce que savait le CGP.  [...] Certains d'entre eux étaient loués à une SCI. le bail étant annexé à l'acte de vente.  [...]

46 de la loi du 10 juillet 1965). La sanction du non-respect de cette obligation est particulièrement grave, puisqu'il s'agit tout bonnement de la nullité de l'acte de vente.  [...] Dans cette affaire, après soustraction de l'emprise au sol de toutes les embrasures, la superficie exacte du bien vendu était de 98,87 m2, affichant un écart de 5,23 m2, soit plus d'un vingtième, par rapport à la surface exprimée à l'acte de vente (12).  [...] Conclusion. si le comble à aménager, décrit dans l'acte de vente, ne dispose pas de plancher au sens technique du terme, il est aménageable et vendu comme tel.  [...]

La cour d'appel a rejeté sa demande, en jugeant que le dépôt de garantie avait été transféré à l'acheteur par l'acte de vente (CA d'Aix-en-Provence du 20.  [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme tout d'abord que le dépôt de garantie avait été transféré à l'acquéreur par l'acte de vente du bien.  [...]

Au premier, il reproche d'avoir eu pour unique stratégie, dans le cadre des opérations successives d'achat puis de revente, la défense de ses intérêts patrimoniaux.  [...] civ., 27 novembre 2003). ­L'acheteur n'avait pas à faire au vendeur des confidences qui auraient pu remettre en cause ­l'aboutissement de ses projets.   [...] En ­d'autres termes, cet officier ministériel ne pouvait communiquer sur la seconde vente, alors que le vendeur initial était étranger à l'acte.  [...]

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