Acte, Vente

L'acquéreur d'un bien loué, soutenant que l'acte de vente ne prévoyait rien quant au sort du dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux, avait assigné ce dernier pour obtenir le paiement d'un nouveau dépôt de garantie.  [...] La cour d'appel a rejeté sa demande, en jugeant que le dépôt de garantie avait été transféré à l'acheteur par l'acte de vente (CA d'Aix-en-Provence du 20.  [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme tout d'abord que le dépôt de garantie avait été transféré à l'acquéreur par l'acte de vente du bien.  [...]

Il ne l'est pas non plus à ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée avant 2009, même si l'acte définitif a été signé en 2009.  [...] Il ne l'est pas non plus à ceux pour lesquels un contrat de réservation ou une promesse unilatérale de vente a été conclu en 2009, dès lors que l'acte définitif intervient après 2009.  [...] Il l'est, en revanche, à ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée en 2009, même si l'acte définitif n'est signé qu'en 2010.  [...]

La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu.  [...] 7.12, n° 11/04145). La décision fut la même dans une affaire où l'acte de vente d'une maison située sur un terrain privatif ne mentionnait aucune surface et excluait la garantie du vendeur (CA de Paris du 30.  [...] Notez que si la promesse de vente doit, elle aussi, comporter la mention de la surface privative, c'est la surface mentionnée dans l'acte définitif qui compte in fine (cass.  [...]

La date à retenir. Pour apprécier le respect de la condition ci-dessus, la date à retenir est celle de la signature de l'acte de vente chez le notaire pour les logements acquis neufs déjà construits ou en l'état futur d'achèvement.  [...] Retenez également que le dispositif Scellier ne s'applique pas aux investissements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée avant 2009, même si l'acte définitif a été signé à partir de 2009.  [...] À l'inverse, il s'applique aux investissements pour lesquels un contrat de réservation ou une promesse unilatérale de vente a été signé avant 2009, dès lors que l'acte de vente définitif est intervenu à compter de 2009.  [...]

Ce n'est qu'au moment de la signature de l'acte définitif et non de la promesse de vente que l'investisseur avait eu connaissance de la situation financière et juridique de la copropriété.  [...] Estimant ne pas avoir eu accès à une information complète et loyale, l'acheteur a refusé de signer l'acte de vente et a demandé l'annulation de la transaction.  [...] toires. Estimant ne pas avoir eu accès à une information complète et loyale, l'acheteur a refusé de signer l'acte de vente et a demandé l'annulation de la transaction.  [...]

le bail étant annexé à l'acte de vente. Or, il s'est avéré que le signataire du bail n'était pas mandaté pour le faire, ce que savait le CGP.  [...] Le recours aux faux en écriture est un délit plus facile à démontrer, par exemple, que l'escroquerie, relève l'avocat parisien Maitre Paul Duvaux.   [...] Certains d'entre eux étaient loués à une SCI. le bail étant annexé à l'acte de vente.  [...]

La sanction d'une simple erreur de mesurage, plus fréquente que le défaut de mention du mesurage dans l'acte de vente, s'avère également moins lourde de conséquences.  [...] Par ailleurs, les acquéreurs estimaient que les surfaces illégalement créées ne devaient pas entrer dans le calcul de la surface devant figurer sur l'acte de vente conformément à la loi Carrez.  [...] Conclusion. si le comble à aménager, décrit dans l'acte de vente, ne dispose pas de plancher au sens technique du terme, il est aménageable et vendu comme tel.  [...]

En déclarant vendre une maison raccordée au réseau public d'assainissement, le vendeur s'engage à ce que tous les écoulements y soient reliés.   [...] Des époux vendent une maison dont l'acte de vente déclare qu'elle est raccordée au réseau public d'assainissement.  [...] Les juges suprêmes sont formels. Dès lors que l'acte de vente mentionne, sans plus de précision, que la maison est raccordée au tout-à-l'égout, le vendeur s'engage à délivrer un bien dont tous les écoulements sont raccordés.  [...]

L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20 à celle indiquée dans l'acte.  [...] Une fois la vente réalisée, le nouveau propriétaire a reproché à son prédécesseur d'avoir intégré à la surface du bien vendu ce nouvel espace, non conforme, selon lui, à la superficie loi Carrez.  [...] Ce qui peut générer des conflits à la vente du bien. Si cet espace n'a pas 1,80 m de hauteur sous plafond, il n'est pas légalement pris en compte dans la superficie du bien.  [...]

La Shon est égale à la Shob (surface hors uvre brute. voir encadré p. 62), moins la surface des zones qui ne sont pas aménageables (combles, sous-sol, balcons.   [...] Il est de 2 mois en règle générale. Cependant, si votre projet est situé à moins de 500 m d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté.   [...] Sachez, en outre, que 15 jours après le dépôt de votre demande, elle sera affichée en mairie ainsi que les principales caractéristiques de votre projet.  [...]

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