Acte, Vente

L'acquéreur d'un bien loué, soutenant que l'acte de vente ne prévoyait rien quant au sort du dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux, avait assigné ce dernier pour obtenir le paiement d'un nouveau dépôt de garantie.  [...] La cour d'appel a rejeté sa demande, en jugeant que le dépôt de garantie avait été transféré à l'acheteur par l'acte de vente (CA d'Aix-en-Provence du 20.  [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme tout d'abord que le dépôt de garantie avait été transféré à l'acquéreur par l'acte de vente du bien.  [...]

46 de la loi du 10 juillet 1965). La sanction du non-respect de cette obligation est particulièrement grave, puisqu'il s'agit tout bonnement de la nullité de l'acte de vente.  [...] Dans cette affaire, après soustraction de l'emprise au sol de toutes les embrasures, la superficie exacte du bien vendu était de 98,87 m2, affichant un écart de 5,23 m2, soit plus d'un vingtième, par rapport à la surface exprimée à l'acte de vente (12).  [...] Conclusion. si le comble à aménager, décrit dans l'acte de vente, ne dispose pas de plancher au sens technique du terme, il est aménageable et vendu comme tel.  [...]

Mais ce métrage donne encore lieu à de nombreux litiges. - le notaire doit inscrire dans l'acte de vente une surface conforme aux exigences de la loi Carrez (responsabilité du notaire en cas de surface erronée).  [...] Ce dernier avait alerté à plusieurs reprises le vendeur, notamment lors de la promesse de vente puis de l'acte de vente, sur les risques encourus à ne pas faire effectuer le mesurage par un professionnel.  [...] 12.03, n° 02-02406). Or, la loi Carrez exige que la surface mentionnée dans l'acte de vente soit celle de la partie privative du lot à l'exclusion des parties communes, même si ces dernières sont ­affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire.  [...]

Dans cette affaire, M. X avait signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente, l'acte prévoyant la signature de l'acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009.  [...] La Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel, jugeant qu'il entre dans les pouvoirs que le président du TGI tient de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.  [...] En outre, la vente n'était pas contraire aux intérêts de l'indivision. Dès lors, le président du TGI peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte, telle la signature de l'acte de vente, pour lequel le consentement d'un coïndivisaire est requis, s'il s'agit d'une décision urgente à prendre dans l'intérêt de l'indivision.  [...]

Il mentionne le vendeur, ce qui, selon plusieurs juristes, vise le copropriétaire vendeur jusqu'à ce que le syndic ait été informé de la signature de l'acte de vente par le notaire qui en est chargé.  [...] Il mentionne le vendeur, ce qui, selon plusieurs juristes consultés, vise le copropriétaire vendeur jusqu'à ce que le syndic ait été informé de la signature de l'acte de vente par le notaire qui en est chargé.  [...] Vendeur et acheteur ont donc intérêt à régler précisément cette question dans l'avant-contrat de vente (promesse ou compromis) et l'acte de vente.  [...]

Dans le cas, par exemple, d'une mutation immobilière (vente ou attribution dans le cadre d'un partage), ils doivent, avant de rédiger l'acte définitif, vérifier les hypothèques pouvant grever le bien.  [...] En outre, l'acheteur avait déclaré, dans l'acte de vente, qu'il connaissait parfaitement les conditions de location des biens vendus (cass.  [...] Dans l'acte de vente qu'il avait rédigé, il était précisé que les acquéreurs étaient informés d'un jugement réduisant la surface de la cour attenante au bien, mais ce jugement n'avait pas été annexé à l'acte.  [...]

La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu.  [...] 7.12, n° 11/04145). La décision fut la même dans une affaire où l'acte de vente d'une maison située sur un terrain privatif ne mentionnait aucune surface et excluait la garantie du vendeur (CA de Paris du 30.  [...] Notez que si la promesse de vente doit, elle aussi, comporter la mention de la surface privative, c'est la surface mentionnée dans l'acte définitif qui compte in fine (cass.  [...]

La date à retenir. Pour apprécier le respect de la condition ci-dessus, la date à retenir est celle de la signature de l'acte de vente chez le notaire pour les logements acquis neufs déjà construits ou en l'état futur d'achèvement.  [...] Retenez également que le dispositif Scellier ne s'applique pas aux investissements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été signée avant 2009, même si l'acte définitif a été signé à partir de 2009.  [...] À l'inverse, il s'applique aux investissements pour lesquels un contrat de réservation ou une promesse unilatérale de vente a été signé avant 2009, dès lors que l'acte de vente définitif est intervenu à compter de 2009.  [...]

Suite à la censure du Conseil constitutionnel, le dispositif n'est, pour l'instant, applicable qu'aux personnes ayant signé leur acte de vente à partir du 22 août 2007, date de publication de la loi.  [...] En outre, le dispositif pourrait s'appliquer aux personnes ayant signé l'acte de vente définitif à compter du 6 mai 2007, date de l'élection du président de la République.  [...] 23), le dispositif n'est, pour l'instant, applicable qu'aux personnes ayant signé leur acte de vente à partir du 22 août dernier, date de publication de la loi.  [...]

Ce n'est qu'au moment de la signature de l'acte définitif et non de la promesse de vente que l'investisseur avait eu connaissance de la situation financière et juridique de la copropriété.  [...] Estimant ne pas avoir eu accès à une information complète et loyale, l'acheteur a refusé de signer l'acte de vente et a demandé l'annulation de la transaction.  [...] toires. Estimant ne pas avoir eu accès à une information complète et loyale, l'acheteur a refusé de signer l'acte de vente et a demandé l'annulation de la transaction.  [...]

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