Immobilier

C'est ce que prévoit du moins l'article 1644 du Code civil, car un arrêt récent de la Cour de cassation est beaucoup plus réservé.Les faits.   [...] 3.13). Convaincus que le choix entre l'action rédhibitoire et l'action en réparation du préjudice appartient à l'acheteur et non au juge, les acheteurs se sont pourvus en cassation.La solution.   [...] , qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et qu'il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts.   [...]

Ces derniers revendiquent le caractère commercial du bail pour bénéficier d'un statut plus protecteur, avec un droit au renouvellement du bail.   [...] D'une part, le contrat mentionne que le bailleur autorise expressément le preneur à sous-louer pour la durée du bail principal tout ou partie de la villa à toutes personnes physiques ou morales, à usage professionnel, commercial ou industriel et, ou, d'habitation.   [...] D'autre part, le bail stipule que le preneur pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles et notamment toute activité d'édition, de publicité, d'impression et, ou les utiliser à usage d'habitation bourgeoise et que les magistrats aixois ont constaté qu'un fonds de commerce était exploité dans les lieux.   [...]

L'acquéreur bénéficie de l'assurance dommages ouvrage et de la garantie décennale des constructeurs pour les désordres révélés après la vente.   [...] 2.13). Les juges en ont déduit que l'acquéreur ne justifiait pas de sa qualité à agir à l'encontre du maître d'uvre, avec lequel il n'avait pas de lien contractuel ni à l'encontre de son assureur, pour faire jouer la mauvaise exécution du contrat auquel il n'avait pas été partie.La solution.   [...] Cela signifie que l'acheteur peut exiger du constructeur et de l'assureur qu'ils réparent les désordres, même nés avant la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.   [...]

29). Ainsi, il est souvent rentable de devenir actionnaire de sociétés qui financent des films, des téléfilms, des séries ou des documentaires TV, même s'il ne faut pas en attendre des miracles.   [...] Au terme des 5 ans pendant lesquels vous devez garder vos parts, vous récupérerez rarement plus de 80 % de votre mise (soit une rentabilité annuelle de 4,5 % en intégrant l'avantage fiscal accordé lors de la souscription).   [...] C'est le choix, par exemple, des Sofica de la Banque Palatine. L'adossement de 44 % de nos investissements à des producteurs solides limite l'incidence du succès ou de l'échec des films, justifie Brigitte Paray, directrice marketing clientèle privée de la Banque Palatine.   [...]

Il sera donc possible d'intenter un tel recours dans des secteurs aussi variés que le commerce en ligne, la banque, l'assurance, l'immobilier, la téléphonie, ou encore le tourisme et les transports.   [...] En pratique, seules les associations de consommateurs agréées par l'État peuvent introduire une action de groupe devant les tribunaux.   [...] La loi prévoit la possibilité d'intenter une procédure simplifiée pour les contentieux et les groupes facilement identifiables (les voyageurs d'un même vol arrivé très en retard, les clients d'un opérateur dont le réseau est défaillant).   [...]

Ces fonds permettent de se constituer un portefeuille diversifié de PME régionales ou innovantes non cotées en Bourse, avec la perspective d'engranger de belles plus-values à terme.   [...] Certaines sociétés de gestion s'avèrent même performantes à la fois dans la gestion des FCPI et des FIP (NextStage, Odyssée Venture).   [...] Autre raison d'investir. ces fonds ont une réelle utilité économique. Selon les calculs de l'Association française des investisseurs pour la croissance (Afic), les FCPI, à eux seuls, ont investi près de 4 milliards d'euros dans 1 240 entreprises entre 1997 et 2011, essentiellement des PME employant, en tout, plus de 50 000 personnes.Les alternatives.   [...]

.. La loi Hamon permet de faire jouer la concurrence et de faire des économies. - en cas de négociation d'un prêt immobilier pour appliquer la délégation, - pour les prêts immobiliers souscrit après le 26 juillet 2014, - pour les prêts immobiliers souscrit avant le 26 juillet 2014.   [...] - Si vous avez signé un prêt après le 26 juillet 2014, vous avez le droit, dans les 12 mois suivant la signature, de résilier votre contrat d'assurance emprunteur et de le substituer par un autre.   [...] - Si vous avez signé le prêt avant le 26 juillet, vous ne pouvez faire valoir ce droit de substitution que si votre contrat de prêt le prévoit.   [...]

Dans le neuf, il faut investir avant la fin de l'année dans un logement déjà achevé, si vous souhaitez profiter d'une réduction d'impôt sur vos revenus 2014.   [...] 42). Celui-ci s'assortit d'un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans (9 ans en Duflot) et d'une réduction d'impôt de 12,18 et 21 % (18 % en Duflot) des sommes investies, dans la limite de 300 000 €, suivant la durée de l'engagement.   [...] Bonne nouvelle, il reste des produits de qualité en stock. Chez Promogim, sur 100 programmes, il reste une centaine d'appartements, constate Christian Rolloy, son Pdg.   [...]

- terrains à bâtir et fiscalité des plus-values immobilières, - investissement locatif, remplacement du dispositif Duflot par le régime Pinel, - travaux d'économie d'énergie, mise en place d'un crédit d'impôt plus attrayant.   [...] - signature d'une promesse ou d'un compromis de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2015, c'est-à-dire signé devant notaire ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, enregistré auprès d'un centre des impôts, explique David Benmoha, avocat à Paris.   [...] - signature d'un acte définitif au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la signature de la promesse (soit le 31 décembre 2017 pour les promesses qui seront signées en 2015).   [...]

300 384 €, soit une déduction plafonnée à 30 038 €. Ce maximum peut être dépassé si vous n'avez pas utilisé vos plafonds de déduction des 3 années précédentes.   [...] Ce sont les contribuables taxés à 41 % ou plus qui ont le profil idéal. Il faut aussi avoir de plus faibles revenus lors de la retraite, afin d'être dans une tranche d'imposition inférieure et de payer le moins d'impôts possible.   [...] D'où l'importance de les accompagner de garde-fous, avec des arbitrages automatiques pour rééquilibrer le portefeuille, et de sécuriser progressivement le capital dans un compartiment sans risque à l'approche de la retraite.   [...]

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