Tutelle, Biens

Idéalement, le mandat devait leur éviter une mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la gestion de leurs biens.  [...] Malgré l'existence d'un mandat, les proches du mandant peuvent demander à un juge l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] Ce logement bénéficie, en effet, d'une protection spécifique, qui joue même en présence d'un mandat notarié (art.   [...]

Les enfants gèrent souvent les biens de leurs parents grâce à une procuration bancaire ou en assumant la charge d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] La sauvegarde de justice, d'une durée maximale d'un an, mais renouvelable une année supplémentaire, conduira ensuite, le plus souvent, à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] Le juge peut alors ouvrir une tutelle ou une curatelle qui privera la personne affaiblie de tout ou partie de sa capacité à agir seul.  [...]

La tutelle est réservée aux cas les plus lourds, lorsque la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, et lorsque les autres mesures de protection sont insuffisantes (art.  [...] Dans une affaire où un père demandait la mise sous curatelle de son fils, les juges ont estimé que cette mesure était insuffisante et ont prononcé sa mise sous tutelle, car il devait être continûment représenté dans les actes importants de la vie civile.  [...] Pour que la tutelle soit prolongée au-delà de la durée initiale de 5 ans, il faut, d'une part, que le juge motive sa décision sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles, et, d'autre part, que le certificat médical préconise un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à 5 ans (cass.  [...]

Les greffiers, bien que très sollicités, s'efforcent de rester accessibles. Les associations familiales, telles que l'Union départementale des associations familiales (Udaf), qui gèrent des tutelles et des curatelles, peuvent également vous épauler.  [...] Pour toutes les opérations patrimoniales importantes, l'autorisation écrite du juge est obligatoire en cas de tutelle, mais pas pour une curatelle.  [...] Une réforme des régimes de tutelle et de curatelle est certes annoncée pour l'automne 2004, mais elle a déjà été maintes fois reportée.  [...]

Pour les personnes hors d'état de manifester leur volonté, l'habilitation des proches est une nouvelle alternative à la tutelle.  [...] Il est plus facile de protéger une personne que ses biens. interview de Diego Pollet, avocat de Paris La mandat nécessite un climat familial apaisé.  [...] Quels sont les pouvoirs confiés aux proches L'habilitation peut couvrir, aussi bien, la protection de la personne que celle de ses biens.  [...]

Un salarié d'une association jusqu'à 70 ou 80. Dans ces conditions, ils administrent uniquement les biens, sans pouvoir veiller, comme ils le devraient, au bien-être de la personne.  [...] Des abus, détournements et spoliation existent. Ici, une juge autorise son amant, gérant de tutelle, à percevoir des honoraires abusifs.  [...] Actuellement, ce sont les greffiers en chef qui sont chargés de contrôler les comptes des tutelles déposés une fois par an au tribunal.  [...]

Le nombre des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a doublé en moins de 10 ans, et atteint 800 000.  [...] La tutelle et la curatelle détournées de leur vocation première.  [...] La tutelle et la curatelle doivent permettre de protéger des personnes reconnues juridiquement incapables.  [...]

Pour pouvoir agir à votre place et protéger vos intérêts, il n'y avait pas d'autre choix que de saisir le juge des tutelles pour vous placer sous tutelle ou curatelle.  [...] Ils peuvent ainsi, sans que ce dernier soit mis sous tutelle, confier à un tiers le soin de s'en occuper lorsqu'ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.  [...] Mais, contrairement à la tutelle ou à la curatelle qui réduisent votre capacité juridique, vous pourrez continuer à agir par vous-même.  [...]

l'avis de tout praticien, notamment celui du médecin traitant, suffit, dès lors qu'il ne travaille pas dans l'établissement accueillant le majeur.   [...] Lorsque l'état des facultés intellectuelles du majeur ne peut s'améliorer, une mesure de tutelle peut être prononcée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (contre 5 auparavant), et les mesures de tutelle et de curatelle peuvent être renouvelées pour 20 ans au maximum.  [...] Enfin, le tuteur arrête lui-même le budget de la tutelle. le conseil de famille, ou à défaut le juge, en est uniquement informé.  [...]

Plutôt complexe, cette opération est généralement confiée à un notaire, même si, d'un point de vue strictement légal, l'intervention de ce professionnel n'est toutefois obligatoire que lorsque les époux possèdent ensemble des biens immobiliers.  [...] Quant aux biens que chacun possédait avant le mariage ou ceux qu'il a reçus depuis par donation ou héritage, y compris les liquidités, ils lui appartiennent personnellement on parle aussi de biens propres de l'époux et ne sont donc pas visés dans le partage.  [...] le bien est commun mais l'épouse a droit à une récompense de la part de la communauté égale, dans ce cas, à la valeur de la maison.  [...]

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