Tutelle, Biens

Idéalement, le mandat devait leur éviter une mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la gestion de leurs biens.  [...] Malgré l'existence d'un mandat, les proches du mandant peuvent demander à un juge l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] Le mandat rédigé chez un notaire devait présenter l'intérêt d'autoriser la vente de biens immobiliers appartenant au mandant, par exemple pour financer rapidement un placement en maison de retraite.  [...]

Les enfants gèrent souvent les biens de leurs parents grâce à une procuration bancaire ou en assumant la charge d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] Jusqu'à ce qu'il soit nécessaire de vendre un bien immobilier. Il faut alors que la personne se rende chez le notaire, qui doit, s'il découvre qu'elle n'a plus toute sa tête, refuser de réaliser la vente.  [...] La sauvegarde de justice, d'une durée maximale d'un an, mais renouvelable une année supplémentaire, conduira ensuite, le plus souvent, à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...]

assumer la charge de la tutelle ou de la curatelle, aussi lourde matériellement que psychologiquement, ou la déléguer à un étranger à la famille.  [...] Les greffiers, bien que très sollicités, s'efforcent de rester accessibles. Les associations familiales, telles que l'Union départementale des associations familiales (Udaf), qui gèrent des tutelles et des curatelles, peuvent également vous épauler.  [...] Pour toutes les opérations patrimoniales importantes, l'autorisation écrite du juge est obligatoire en cas de tutelle, mais pas pour une curatelle.  [...]

Pour pouvoir agir à votre place et protéger vos intérêts, il n'y avait pas d'autre choix que de saisir le juge des tutelles pour vous placer sous tutelle ou curatelle.  [...] Ils peuvent ainsi, sans que ce dernier soit mis sous tutelle, confier à un tiers le soin de s'en occuper lorsqu'ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.  [...] Mais, contrairement à la tutelle ou à la curatelle qui réduisent votre capacité juridique, vous pourrez continuer à agir par vous-même.  [...]

Un salarié d'une association jusqu'à 70 ou 80. Dans ces conditions, ils administrent uniquement les biens, sans pouvoir veiller, comme ils le devraient, au bien-être de la personne.  [...] Des abus, détournements et spoliation existent. Ici, une juge autorise son amant, gérant de tutelle, à percevoir des honoraires abusifs.  [...] Actuellement, ce sont les greffiers en chef qui sont chargés de contrôler les comptes des tutelles déposés une fois par an au tribunal.  [...]

Le nombre des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a doublé en moins de 10 ans, et atteint 800 000.  [...] La tutelle et la curatelle détournées de leur vocation première.  [...] La tutelle et la curatelle doivent permettre de protéger des personnes reconnues juridiquement incapables.  [...]

Plutôt complexe, cette opération est généralement confiée à un notaire, même si, d'un point de vue strictement légal, l'intervention de ce professionnel n'est toutefois obligatoire que lorsque les époux possèdent ensemble des biens immobiliers.  [...] Quant aux biens que chacun possédait avant le mariage ou ceux qu'il a reçus depuis par donation ou héritage, y compris les liquidités, ils lui appartiennent personnellement on parle aussi de biens propres de l'époux et ne sont donc pas visés dans le partage.  [...] le bien est commun mais l'épouse a droit à une récompense de la part de la communauté égale, dans ce cas, à la valeur de la maison.  [...]

Le régime de la séparation de biens permet d'atteindre cet objectif, puisque, grâce à lui, chacun conserve son patrimoine.  [...] Attention. le régime de séparation de biens n'est, a priori, pas adapté à ce projet.  [...] Avec la séparation de biens, il reste possible de transmettre, si on le souhaite, tout son patrimoine à ses enfants.  [...]

On appelle biens propres les biens qui constituent le patrimoine personnel des époux.  [...] CA de Riom du 18.10.05, n°04/02209) ou les indemnités réparant un dommage corporel ou moral, telle une indemnité versée au titre d'un contrat d'assurance invalidité (cass.   [...] Car, n'ayant pas été informés, ils n'avaient pas été en mesure de vérifier si leurs droits successoraux étaient atteints par ce changement (CA de Montpellier du 2.   [...]

l'avis de tout praticien, notamment celui du médecin traitant, suffit, dès lors qu'il ne travaille pas dans l'établissement accueillant le majeur.   [...] Lorsque l'état des facultés intellectuelles du majeur ne peut s'améliorer, une mesure de tutelle peut être prononcée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (contre 5 auparavant), et les mesures de tutelle et de curatelle peuvent être renouvelées pour 20 ans au maximum.  [...] Enfin, le tuteur arrête lui-même le budget de la tutelle. le conseil de famille, ou à défaut le juge, en est uniquement informé.  [...]

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