Tutelle, Biens

Le mandat devait éviter la mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la gestion des biens de l' incapable majeur.  [...] Idéalement, le mandat devait leur éviter une mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la gestion de leurs biens.  [...] Malgré l'existence d'un mandat, les proches du mandant peuvent demander à un juge l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...]

Les enfants gèrent souvent les biens de leurs parents grâce à une procuration bancaire ou en assumant la charge d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] Les pouvoirs d'action de la personne âgée et du tuteur. actes que la personne sous curatelle ou le tuteur peuvent accomplir seuls (actes d'administration) et actes qui nécessitent la signature du curateur ou, pour un tuteur, une autorisation du juge (actes de disposition) en matière de biens immobiliers, comptes bancaires, gestion de patrimoine, succession/donation/testament et assurance vie).  [...] com, tutelleauquotidien.fr, majelistutelle.net).À qui le tuteur ou le curateur doit-il rendre compte de sa gestion Dans les 3mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection, l'enfant tuteur ou curateur doit faire établir un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier, ou l'établir lui-même en présence de deux témoins majeurs (avec une description des meubles, une estimation des biens immobiliers et mobiliers d'une valeur supérieure à 1 500€, un état des comptes bancaires et des placements, art.  [...]

Le juge ne peut être saisi que par le majeur lui-même, son conjoint, son concubin pacsé ou non vivant avec lui, un de ses parents ou alliés, une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, ou enfin la personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique (s'il faut, par exemple, demander l'ouverture d'une tutelle alors que la personne est déjà sous curatelle).  [...] 12.08, JO du 7). Il doit décrire avec précision l'altération des facultés du majeur, donner au juge tous les éléments d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, préciser ses conséquences sur la nécessité d'une assistance (curatelle) ou d'une représentation du majeur (tutelle) dans les actes de la vie civile, concernant ses biens, sa personne et l'exercice de son droit de vote (dont il n'est pas systématiquement privé).  [...] Avant la réforme, son sentiment d'injustice était renforcé par le fait qu'elle pouvait être placée sous tutelle sans jamais avoir été entendue par le juge.  [...]

Édith vient d'en faire l'amère expérience. Je me suis résolue à demander le placement sous tutelle de ma mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, lorsque ma sur qui avait procuration sur ses comptes a cessé de nous tenir au courant de ses affaires.  [...] Si vous acceptez la charge de tuteur ou de curateur, votre premier devoir sera d'établir un inventaire des biens et des ressources de votre parent, et de l'adresser au juge des tutelles.  [...] Les greffiers, bien que très sollicités, s'efforcent de rester accessibles. Les associations familiales, telles que l'Union départementale des associations familiales (Udaf), qui gèrent des tutelles et des curatelles, peuvent également vous épauler.  [...]

Les gérants de tutelle, eux, sont exclusivement rémunérés par un prélèvement sur les ressources du majeur, d'après un barème variant selon leur importance.  [...] Pour compenser la rémunération insuffisante des tuteurs professionnels, le juge recourt fréquemment à des mesures de tutelle aux prestations sociales (TPSA) en plus des mesures de tutelles civiles, parce que les tuteurs professionnels sont mieux rémunérés dans le cadre des TPSA que dans celui des tutelles et des curatelles.  [...] Celle-ci consiste à fermer les comptes personnels du majeur protégé, à placer les sommes ainsi récupérées sur un compte unique rémunéré ouvert à leur nom et à empocher les intérêts perçus.   [...]

Dans le régime de la communauté légale, les biens achetés par le couple pendant le mariage constituent des biens communs, qu'il s'agisse de biens immobiliers (maison, terrain.  [...] Quant aux biens que chacun possédait avant le mariage ou ceux qu'il a reçus depuis par donation ou héritage, y compris les liquidités, ils lui appartiennent personnellement on parle aussi de biens propres de l'époux et ne sont donc pas visés dans le partage.  [...] Aussi conseille-t-elle, si cette solution est malgré tout choisie, pour protéger l'ex-époux qui pourrait avoir à rembourser l'emprunt à la place de l'autre, de prévoir dans le partage une garantie spéciale ou privilège qui lui permettra, si besoin était, de faire saisir et vendre le bien pour récupérer sa créance.  [...]

Selon un rapport du 102ème congrès des notaires, la tutelle et la curatelle sont aujourd'hui détournées de leur vocation première.  [...] Un médecin spécialisé doit constater l'altération des facultés mentales. En attendant la réforme, les juges des tutelles des tribunaux d'instance doivent faire face à l'afflux des demandes et aux pressions familiales.  [...] Une personne âgée entendant mal et se déplaçant en fauteuil roulant n'a pas à être placée sous curatelle si l'altération de ses capacités physiques ne l'empêche pas d'exprimer sa volonté (cass.   [...]

Le particulier qui ne souhaite pas être placé sous tutelle ou curatelle en cas de perte de ses facultés mentales, peut, depuis 2007, rédiger un mandat de protection future, qui lui permettra d'organiser par avance la défense de ses intérêts.  [...] Ils peuvent ainsi, sans que ce dernier soit mis sous tutelle, confier à un tiers le soin de s'en occuper lorsqu'ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.  [...] Mais, contrairement à la tutelle ou à la curatelle qui réduisent votre capacité juridique, vous pourrez continuer à agir par vous-même.  [...]

Il répond aux questions suivantes. - à quel moment chacun des époux retrouve-t-il son autonomie financière - quand la valeur du patrimoine du couple est-elle arrêtée - comment s'assurer que l'époux ne détournera pas une partie des biens à son profit - quand un époux peut-il racheter un logement seul - si l'un des époux reste dans le logement, doit-il indemniser son conjoint - comment éviter que le conjoint puisse vider les comptes bancaires - comment se protéger des dettes contractées par le conjoint - le conjoint peut-il continuer à gérer seul un portefeuille commun de valeurs mobilières - le divorce permet-il de casser un Plan d'épargne en actions (PEA) ou de débloquer sa participation Une planche présente la chronologie des effets du divorce.  [...] Cette période de turbulence peut se prolonger pendant plusieurs années, car pour retrouver leur totale indépendance financière, les époux doivent attendre le partage de tous leurs biens, qui n'intervient souvent que bien après le jugement définitif de divorce.  [...] Si vous parvenez ainsi à établir la dissimulation délibérée de biens communs (délit de recel de biens communs), vous pourrez obtenir, à titre de sanction, l'attribution intégrale de ces biens (art.  [...]

La loi réformant les tutelles et les curatelles, adoptée le 5 mars 2007, devrait mettre un terme aux dérives du régime de protection élaboré en 1968, aujourd'hui à bout de souffle (voir le n° 1004 du Particulier, p.  [...] De même, la protection par mandat n'apparaîtra pas, comme la tutelle ou la curatelle, en marge de l'état civil du majeur vulnérable, déplore Me Potentier.  [...] Ce tableau paraît globalement encourageant. Mais la réussite de la réforme repose en grande partie sur la capacité des départements à réinsérer un public socialement et économiquement fragile, afin qu'il ne bascule pas dans les régimes lourds de la tutelle ou de la curatelle.  [...]

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