Tutelle, Biens

Le mandat devait éviter la mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la gestion des biens de l' incapable majeur.  [...] Malgré l'existence d'un mandat, les proches du mandant peuvent demander à un juge l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] Le mandat rédigé chez un notaire devait présenter l'intérêt d'autoriser la vente de biens immobiliers appartenant au mandant, par exemple pour financer rapidement un placement en maison de retraite.  [...]

Les enfants gèrent souvent les biens de leurs parents grâce à une procuration bancaire ou en assumant la charge d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] La sauvegarde de justice, d'une durée maximale d'un an, mais renouvelable une année supplémentaire, conduira ensuite, le plus souvent, à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] com, tutelleauquotidien.fr, majelistutelle.net).À qui le tuteur ou le curateur doit-il rendre compte de sa gestion Dans les 3mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection, l'enfant tuteur ou curateur doit faire établir un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier, ou l'établir lui-même en présence de deux témoins majeurs (avec une description des meubles, une estimation des biens immobiliers et mobiliers d'une valeur supérieure à 1 500€, un état des comptes bancaires et des placements, art.  [...]

assumer la charge de la tutelle ou de la curatelle, aussi lourde matériellement que psychologiquement, ou la déléguer à un étranger à la famille.  [...] Les greffiers, bien que très sollicités, s'efforcent de rester accessibles. Les associations familiales, telles que l'Union départementale des associations familiales (Udaf), qui gèrent des tutelles et des curatelles, peuvent également vous épauler.  [...] Pour toutes les opérations patrimoniales importantes, l'autorisation écrite du juge est obligatoire en cas de tutelle, mais pas pour une curatelle.  [...]

Pour pouvoir agir à votre place et protéger vos intérêts, il n'y avait pas d'autre choix que de saisir le juge des tutelles pour vous placer sous tutelle ou curatelle.  [...] Ils peuvent ainsi, sans que ce dernier soit mis sous tutelle, confier à un tiers le soin de s'en occuper lorsqu'ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.  [...] Mais, contrairement à la tutelle ou à la curatelle qui réduisent votre capacité juridique, vous pourrez continuer à agir par vous-même.  [...]

Plutôt complexe, cette opération est généralement confiée à un notaire, même si, d'un point de vue strictement légal, l'intervention de ce professionnel n'est toutefois obligatoire que lorsque les époux possèdent ensemble des biens immobiliers.  [...] Quant aux biens que chacun possédait avant le mariage ou ceux qu'il a reçus depuis par donation ou héritage, y compris les liquidités, ils lui appartiennent personnellement on parle aussi de biens propres de l'époux et ne sont donc pas visés dans le partage.  [...] le bien est commun mais l'épouse a droit à une récompense de la part de la communauté égale, dans ce cas, à la valeur de la maison.  [...]

Sous cette réserve, elles peuvent servir à aménager le régime matrimonial légal, mais aussi d'autres régimes qui, par nature, accroissent la part de biens communs et peuvent donc être avantageux pour le conjoint survivant.  [...] et les créanciers peuvent déjouer les tentatives de fraude, telles qu'acheter avec des fonds provenant de son commerce des biens au nom du conjoint, dans le but de les soustraire aux créanciers.  [...] Il faut souligner que la séparation de biens pénalise l'époux qui ne possède pas de fortune personnelle, ou celui qui participe à l'activité professionnelle de son conjoint.  [...]

D'où l'intérêt d'apporter ces biens à la communauté. Par ailleurs, il est préférable de prévoir des clauses de préciput distinctes pour chaque bien.  [...] Les assureurs tentent de minimiser l'impact de ces deux réponses ministérielles, en arguant notamment du fait que seuls les juges peuvent se prononcer sur la nature (biens communs ou non) des sommes investies par un couple marié sous un régime de communauté.  [...] Elle permet de constituer une véritable communauté entre époux séparés de biens, comme celle existant dans un régime communautaire.  [...]

Le mandat désignerait la ou les personnes qui veilleront à son bien-être et administreront ses affaires, une fois que l'incapacité aura été médicalement constatée.  [...] Un salarié d'une association jusqu'à 70 ou 80. Dans ces conditions, ils administrent uniquement les biens, sans pouvoir veiller, comme ils le devraient, au bien-être de la personne.  [...] Actuellement, ce sont les greffiers en chef qui sont chargés de contrôler les comptes des tutelles déposés une fois par an au tribunal.  [...]

Un médecin spécialisé doit constater l'altération des facultés mentales. En attendant la réforme, les juges des tutelles des tribunaux d'instance doivent faire face à l'afflux des demandes et aux pressions familiales.  [...] La Cour de cassation l'a récemment rappelé (cass. civ. 1, du 3.1.06, n° 02-20321), comme elle a également rappelé le fait que la perte d'autonomie ne justifie pas, à elle seule, une mesure de protection.   [...] Une personne âgée entendant mal et se déplaçant en fauteuil roulant n'a pas à être placée sous curatelle si l'altération de ses capacités physiques ne l'empêche pas d'exprimer sa volonté (cass.   [...]

Un encadré explique le passage de la communauté de biens à l'indivision post-communautaire.  [...] Il peut alors craindre que ce dernier dissimule certains de ces biens communs, pour les conserver à son seul profit.  [...] Ainsi, vous échapperez aux éventuels redressements et pénalités liés aux revenus et biens de votre conjoint.  [...]

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