Tutelle, Biens

Idéalement, le mandat devait leur éviter une mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la gestion de leurs biens.  [...] Malgré l'existence d'un mandat, les proches du mandant peuvent demander à un juge l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] Le mandat rédigé chez un notaire devait présenter l'intérêt d'autoriser la vente de biens immobiliers appartenant au mandant, par exemple pour financer rapidement un placement en maison de retraite.  [...]

Les enfants gèrent souvent les biens de leurs parents grâce à une procuration bancaire ou en assumant la charge d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] La sauvegarde de justice, d'une durée maximale d'un an, mais renouvelable une année supplémentaire, conduira ensuite, le plus souvent, à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] com, tutelleauquotidien.fr, majelistutelle.net).À qui le tuteur ou le curateur doit-il rendre compte de sa gestion Dans les 3mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection, l'enfant tuteur ou curateur doit faire établir un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier, ou l'établir lui-même en présence de deux témoins majeurs (avec une description des meubles, une estimation des biens immobiliers et mobiliers d'une valeur supérieure à 1 500€, un état des comptes bancaires et des placements, art.  [...]

assumer la charge de la tutelle ou de la curatelle, aussi lourde matériellement que psychologiquement, ou la déléguer à un étranger à la famille.  [...] Les greffiers, bien que très sollicités, s'efforcent de rester accessibles. Les associations familiales, telles que l'Union départementale des associations familiales (Udaf), qui gèrent des tutelles et des curatelles, peuvent également vous épauler.  [...] Pour toutes les opérations patrimoniales importantes, l'autorisation écrite du juge est obligatoire en cas de tutelle, mais pas pour une curatelle.  [...]

Pour pouvoir agir à votre place et protéger vos intérêts, il n'y avait pas d'autre choix que de saisir le juge des tutelles pour vous placer sous tutelle ou curatelle.  [...] Ils peuvent ainsi, sans que ce dernier soit mis sous tutelle, confier à un tiers le soin de s'en occuper lorsqu'ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.  [...] Mais, contrairement à la tutelle ou à la curatelle qui réduisent votre capacité juridique, vous pourrez continuer à agir par vous-même.  [...]

Un salarié d'une association jusqu'à 70 ou 80. Dans ces conditions, ils administrent uniquement les biens, sans pouvoir veiller, comme ils le devraient, au bien-être de la personne.  [...] Des abus, détournements et spoliation existent. Ici, une juge autorise son amant, gérant de tutelle, à percevoir des honoraires abusifs.  [...] Actuellement, ce sont les greffiers en chef qui sont chargés de contrôler les comptes des tutelles déposés une fois par an au tribunal.  [...]

Le régime de la séparation de biens permet d'atteindre cet objectif, puisque, grâce à lui, chacun conserve son patrimoine.  [...] Attention. le régime de séparation de biens n'est, a priori, pas adapté à ce projet.  [...] Avec la séparation de biens, il reste possible de transmettre, si on le souhaite, tout son patrimoine à ses enfants.  [...]

Selon un rapport du 102ème congrès des notaires, la tutelle et la curatelle sont aujourd'hui détournées de leur vocation première.  [...] Un médecin spécialisé doit constater l'altération des facultés mentales. En attendant la réforme, les juges des tutelles des tribunaux d'instance doivent faire face à l'afflux des demandes et aux pressions familiales.  [...] Une personne âgée entendant mal et se déplaçant en fauteuil roulant n'a pas à être placée sous curatelle si l'altération de ses capacités physiques ne l'empêche pas d'exprimer sa volonté (cass.   [...]

Plutôt complexe, cette opération est généralement confiée à un notaire, même si, d'un point de vue strictement légal, l'intervention de ce professionnel n'est toutefois obligatoire que lorsque les époux possèdent ensemble des biens immobiliers.  [...] Quant aux biens que chacun possédait avant le mariage ou ceux qu'il a reçus depuis par donation ou héritage, y compris les liquidités, ils lui appartiennent personnellement on parle aussi de biens propres de l'époux et ne sont donc pas visés dans le partage.  [...] le bien est commun mais l'épouse a droit à une récompense de la part de la communauté égale, dans ce cas, à la valeur de la maison.  [...]

On appelle biens propres les biens qui constituent le patrimoine personnel des époux.  [...] CA de Riom du 18.10.05, n°04/02209) ou les indemnités réparant un dommage corporel ou moral, telle une indemnité versée au titre d'un contrat d'assurance invalidité (cass.   [...] Car, n'ayant pas été informés, ils n'avaient pas été en mesure de vérifier si leurs droits successoraux étaient atteints par ce changement (CA de Montpellier du 2.   [...]

l'avis de tout praticien, notamment celui du médecin traitant, suffit, dès lors qu'il ne travaille pas dans l'établissement accueillant le majeur.   [...] Lorsque l'état des facultés intellectuelles du majeur ne peut s'améliorer, une mesure de tutelle peut être prononcée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (contre 5 auparavant), et les mesures de tutelle et de curatelle peuvent être renouvelées pour 20 ans au maximum.  [...] Enfin, le tuteur arrête lui-même le budget de la tutelle. le conseil de famille, ou à défaut le juge, en est uniquement informé.  [...]

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