Tutelle, Biens

Malgré l'existence d'un mandat, les proches du mandant peuvent demander à un juge l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] 483 2°du code civil). Pour la première fois, la Cour de cassation a ainsi validé la décision d'un juge des tutelles ayant mis fin au mandat confié à un fils, et placé la mère sous curatelle renforcée en désignant une association comme curateur (cass.  [...] Le mandat rédigé chez un notaire devait présenter l'intérêt d'autoriser la vente de biens immobiliers appartenant au mandant, par exemple pour financer rapidement un placement en maison de retraite.  [...]

12.08, JO du 7). Il doit décrire avec précision l'altération des facultés du majeur, donner au juge tous les éléments d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, préciser ses conséquences sur la nécessité d'une assistance (curatelle) ou d'une représentation du majeur (tutelle) dans les actes de la vie civile, concernant ses biens, sa personne et l'exercice de son droit de vote (dont il n'est pas systématiquement privé).  [...] Avant la réforme, son sentiment d'injustice était renforcé par le fait qu'elle pouvait être placée sous tutelle sans jamais avoir été entendue par le juge.  [...] Il peut aussi obtenir une copie des pièces du dossier, mais sans pouvoir les communiquer à son client.   [...]

Les enfants gèrent souvent les biens de leurs parents grâce à une procuration bancaire ou en assumant la charge d'une tutelle ou d'une curatelle.  [...] Les pouvoirs d'action de la personne âgée et du tuteur. actes que la personne sous curatelle ou le tuteur peuvent accomplir seuls (actes d'administration) et actes qui nécessitent la signature du curateur ou, pour un tuteur, une autorisation du juge (actes de disposition) en matière de biens immobiliers, comptes bancaires, gestion de patrimoine, succession/donation/testament et assurance vie).  [...] com, tutelleauquotidien.fr, majelistutelle.net).À qui le tuteur ou le curateur doit-il rendre compte de sa gestion Dans les 3mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection, l'enfant tuteur ou curateur doit faire établir un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier, ou l'établir lui-même en présence de deux témoins majeurs (avec une description des meubles, une estimation des biens immobiliers et mobiliers d'une valeur supérieure à 1 500€, un état des comptes bancaires et des placements, art.  [...]

Les aménagements possibles Pour rééquilibrer le patrimoine en faveur de Jeanne, Pierre peut apporter à la communauté la résidence principale, le bien le plus sensible pour le conjoint survivant, et, éventuellement, la résidence secondaire.  [...] Les assureurs tentent de minimiser l'impact de ces deux réponses ministérielles, en arguant notamment du fait que seuls les juges peuvent se prononcer sur la nature (biens communs ou non) des sommes investies par un couple marié sous un régime de communauté.  [...] Elle permet de constituer une véritable communauté entre époux séparés de biens, comme celle existant dans un régime communautaire.  [...]

Encadrés. - Les couples mariés ont des obligations incontournables, quel que soit leur régime matrimonial, - Le coût d'un contrat de séparation de biens, interview de maître Stéphane Vieille, notaire.  [...] civ. 1° du 15.5.13 n° 11-26933). Une grande prudence s'impose avec la rédaction d'une telle clause, dont les conséquences doivent être bien comprises par les époux.  [...] Il faut savoir que, même si un époux a financé l'acquisition du bien indivis dans une proportion différente de celle de ses droits sur le bien, le titre de propriété l'emporte toujours sur la participation financière.  [...]

Sous cette réserve, elles peuvent servir à aménager le régime matrimonial légal, mais aussi d'autres régimes qui, par nature, accroissent la part de biens communs et peuvent donc être avantageux pour le conjoint survivant.  [...] et les créanciers peuvent déjouer les tentatives de fraude, telles qu'acheter avec des fonds provenant de son commerce des biens au nom du conjoint, dans le but de les soustraire aux créanciers.  [...] Il faut souligner que la séparation de biens pénalise l'époux qui ne possède pas de fortune personnelle, ou celui qui participe à l'activité professionnelle de son conjoint.  [...]

Quant aux biens que chacun possédait avant le mariage ou ceux qu'il a reçus depuis par donation ou héritage, y compris les liquidités, ils lui appartiennent personnellement on parle aussi de biens propres de l'époux et ne sont donc pas visés dans le partage.  [...] le bien est commun mais l'épouse a droit à une récompense de la part de la communauté égale, dans ce cas, à la valeur de la maison.  [...] Aussi conseille-t-elle, si cette solution est malgré tout choisie, pour protéger l'ex-époux qui pourrait avoir à rembourser l'emprunt à la place de l'autre, de prévoir dans le partage une garantie spéciale ou privilège qui lui permettra, si besoin était, de faire saisir et vendre le bien pour récupérer sa créance.  [...]

Édith vient d'en faire l'amère expérience. Je me suis résolue à demander le placement sous tutelle de ma mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, lorsque ma sur qui avait procuration sur ses comptes a cessé de nous tenir au courant de ses affaires.  [...] Si vous acceptez la charge de tuteur ou de curateur, votre premier devoir sera d'établir un inventaire des biens et des ressources de votre parent, et de l'adresser au juge des tutelles.  [...] Les greffiers, bien que très sollicités, s'efforcent de rester accessibles. Les associations familiales, telles que l'Union départementale des associations familiales (Udaf), qui gèrent des tutelles et des curatelles, peuvent également vous épauler.  [...]

Les gérants de tutelle, eux, sont exclusivement rémunérés par un prélèvement sur les ressources du majeur, d'après un barème variant selon leur importance.  [...] Pour compenser la rémunération insuffisante des tuteurs professionnels, le juge recourt fréquemment à des mesures de tutelle aux prestations sociales (TPSA) en plus des mesures de tutelles civiles, parce que les tuteurs professionnels sont mieux rémunérés dans le cadre des TPSA que dans celui des tutelles et des curatelles.  [...] Celle-ci consiste à fermer les comptes personnels du majeur protégé, à placer les sommes ainsi récupérées sur un compte unique rémunéré ouvert à leur nom et à empocher les intérêts perçus.   [...]

Selon un rapport du 102ème congrès des notaires, la tutelle et la curatelle sont aujourd'hui détournées de leur vocation première.  [...] Un médecin spécialisé doit constater l'altération des facultés mentales. En attendant la réforme, les juges des tutelles des tribunaux d'instance doivent faire face à l'afflux des demandes et aux pressions familiales.  [...] Une personne âgée entendant mal et se déplaçant en fauteuil roulant n'a pas à être placée sous curatelle si l'altération de ses capacités physiques ne l'empêche pas d'exprimer sa volonté (cass.   [...]

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