Obligation, Entretien

Autant de situations inédites dans lesquelles vous devez l'épauler. Sans oublier que certaines obligations à son égard perdurent.  [...] Tout le temps qu'il est mineur, cette obligation va de soi. Mais qu'en est-il une fois qu'il est majeur Il faut savoir qu'aucune disposition légale ne limite l'obligation d'entretien à la minorité de l'enfant.  [...] Et la jurisprudence est désormais bien établie sur le principe que l'obligation d'entretien ne cesse pas nécessairement à l'âge de 18 ans.  [...]

En revanche, les juges considèrent que l'enfant n'a pas à subir les choix de vie du débiteur, par exemple, quand ce dernier décide de vivre en concubinage avec quelqu'un qui ne perçoit aucun revenu, s'il décide d'avoir d'autres enfants, ou s'il s'endette pour constituer un patrimoine immobilier.   [...] En tout état de cause, l'obligation d'entretien n'est pas éternelle.  [...] Si votre entretien ou votre échange de courrier avec votre ex-conjoint a abouti à un accord, il est très fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI ) du lieu de résidence des enfants.  [...]

- l'obligation alimentaire des parents prend la forme d'une pension en cas de séparation.  [...] - l'obligation d'entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité d'un enfant.  [...] Ce ne sont pas les enfants du redevable de la pension et il n'est pas tenu, d'un point de vue légal, d'en assurer l'entretien.  [...]

Si ce principe n'est pas contesté, la question de la durée de cette obligation a soulevé certaines difficultés, ces dernières années, devant les tribunaux.  [...] section C du 26.4.94, n° 92.15511). D'une manière générale, que l'enfant majeur poursuive ou non des études, l'obligation d'entretien des parents ne cesse que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c'est-à-dire lorsqu'il trouve un emploi.  [...] Le point de départ du délai peut être retardé au jour de la rupture du concubinage ou, si le père participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la date de cessation de cette aide.  [...]

$ La jurisprudence. à défaut d'accord, l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants peut prendre la forme d'une pension dont le montant est fixé par les tribunaux.  [...] La Cour de cassation estime que cette obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est absolue et que l'un des époux ne peut y renoncer.  [...] Or, les juges suprêmes ont estimé que cette clause était nulle car l'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public à laquelle il n'est pas possible de renoncer.  [...]

L. 773-7 et 8 du code du travail). Il est important de souligner que le code du travail ne parle pas de licenciement, mais de retrait de l'enfant.   [...] Il en résulte trois conséquences. Tout d'abord, l'entretien préalable n'est pas obligatoire (cass.  [...] Enfin si la rupture est à l'initiative de l'assistante maternelle, elle vous devra un préavis de 15 jours si elle gardait votre enfant depuis au moins 3 mois, aucun préavis pour une durée inférieure à 3 mois.   [...]

Pour une LRAR, le délai partira de la date de la première présentation de la lettre par le facteur.   [...] vous aurez respecté la procédure.Conduisez l'entretien préalable.  [...] Par exemple, si l'entretien a eu lieu un mardi, vous pouvez envoyer la lettre au plus tôt le jeudi suivant.  [...]

La convocation de votre employé de maison à un entretien préalable de licenciement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  [...] Attention, si votre employé a commis une faute, vous avez un délai maximum de 2 mois, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, pour le convoquer à l'entretien préalable de licenciement. Notre conseil.  [...] Même si votre employé de maison connaissait déjà les motifs de son licenciement avant l'entretien, vous devez quand même les lui exposer.  [...]

L'objectif de cet entretien préalable au licenciement est de permettre à chacun d'exposer ses arguments.  [...] Cet entretien doit aussi lui permettre de présenter ses arguments en défense.  [...] L'article 12 de la CCN prévoit un délai d'au moins un jour franc entre la date de l'entretien préalable et cet envoi.  [...]

D'autant que les uns et les autres s'estiment insuffisamment informés, malgré les réels efforts de l'Éducation nationale en la matière.   [...] Malheureusement, constate une étude réalisée en 2003 pour la Direction de l'enseignement scolaire, cette éducation à l'orientation n'a réellement été mise en uvre que dans 55 % des collèges et 37 % des lycées.   [...] Autre service gratuit, le Bureau d'information et d'orientation professionnelle (BIOP) de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).   [...]

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