Obligation, Entretien

À moins d'être boursier, il devra s'acquitter d'une cotisation de 1 120 F. Cette cotisation est due pour l'année entière, soit du 1er octobre au 30 septembre et ce, même s'il n'atteint ses 20 ans qu'à la fin du 3e trimestre.   [...] Tout le temps qu'il est mineur, cette obligation va de soi. Mais qu'en est-il une fois qu'il est majeur Il faut savoir qu'aucune disposition légale ne limite l'obligation d'entretien à la minorité de l'enfant.  [...] Et la jurisprudence est désormais bien établie sur le principe que l'obligation d'entretien ne cesse pas nécessairement à l'âge de 18 ans.  [...]

La formulation de l'article 203 du code civil (les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ) est très générale.  [...] 371-2 al. 2 du code civil) et que celui des deux parents qui assure, à titre principal, son entretien peut demander à l'autre de lui verser une contribution (art.  [...] Suis-je malgré tout contraint de lui verser une pension alimentaire Non Dans certains cas, un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire à l'égard de ses parents.  [...]

homologation de l'accord passé entre les parents, requête auprès du JAF pour demander la baisse ou la hausse de la pension alimentaire.   [...] Quelle que soit l'issue de cet entretien, vous devrez ensuite saisir le JAF. soit pour lui demander d'homologuer votre nouvel accord, soit pour lui demander de trancher votre conflit.  [...] Si votre entretien ou votre échange de courrier avec votre ex-conjoint a abouti à un accord, il est très fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI ) du lieu de résidence des enfants.  [...]

Certaines communes ont édicté un règlement pour leurs cimetières municipaux. Lorsqu'un tel règlement existe, il précise les contraintes pesant sur le concessionnaire (l'obligation d'entretien de la parcelle, par exemple), ainsi que ses droits concernant l'aménagement de la concession (nature et taille des constructions autorisées, par exemple).  [...] Mais les familles sont libres d'acquérir des concessions sans construction. Elles ont aussi toute latitude pour faire appel à l'entrepreneur de leur choix pour la construction d'un caveau.   [...] L 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation). Il doit alors mettre les titulaires de la concession en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé.   [...]

Je suis divorcée et j'entretiens mon fils majeur qui poursuit des études. Mon ex-mari refuse de continuer à me verser une pension alimentaire.  [...] section C du 26.4.94, n° 92.15511). D'une manière générale, que l'enfant majeur poursuive ou non des études, l'obligation d'entretien des parents ne cesse que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c'est-à-dire lorsqu'il trouve un emploi.  [...] Le point de départ du délai peut être retardé au jour de la rupture du concubinage ou, si le père participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la date de cessation de cette aide.  [...]

par ailleurs, l'agrément implique, pour elle, une formation obligatoire (60 heures sur 5 ans).  [...] L. 773-7 et 8 du code du travail). Il est important de souligner que le code du travail ne parle pas de licenciement, mais de retrait de l'enfant.   [...] Il en résulte trois conséquences. Tout d'abord, l'entretien préalable n'est pas obligatoire (cass.  [...]

Le compte à rebours commence le jour où il reçoit sa lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement.  [...] La convocation de votre employé de maison à un entretien préalable de licenciement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  [...] Attention, si votre employé a commis une faute, vous avez un délai maximum de 2 mois, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, pour le convoquer à l'entretien préalable de licenciement. Notre conseil.  [...]

Ensuite, il doit obligatoirement entendre la personne protégée avant de rendre sa décision.  [...] 12.08, JO du 7). Il doit décrire avec précision l'altération des facultés du majeur, donner au juge tous les éléments d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, préciser ses conséquences sur la nécessité d'une assistance (curatelle) ou d'une représentation du majeur (tutelle) dans les actes de la vie civile, concernant ses biens, sa personne et l'exercice de son droit de vote (dont il n'est pas systématiquement privé).   [...] La réforme a voulu rompre avec ces pratiques. Le juge des tutelles a désormais l'obligation de s'entretenir avec elle (au tribunal ou en se rendant auprès d'elle), en présence de son avocat, ou d'une autre personne de son choix si le juge l'y autorise, ou en présence de son médecin traitant si le juge le souhaite.  [...]

Bien qu'elle soit couramment dite alimentaire, cette obligation ne recouvre donc pas seulement les besoins en nourriture, mais aussi les besoins en logement, vêtements, soins de santé, etc.  [...] Selon la Cour de cassation, les parents ne sont libérés de leur obligation que si l'emploi est régulier pour permettre à l'enfant de subvenir seul à ses besoins (cass.  [...] civ. du 27.1.00, pourvoi n° 96-11410). Mais cette obligation peut aussi durer toute la vie de l'enfant si son état de santé (infirmité, maladie physique ou mentale) le met dans l'incapacité de subvenir à ses besoins.  [...]

L'objectif de cet entretien préalable au licenciement est de permettre à chacun d'exposer ses arguments.  [...] Cet entretien doit aussi lui permettre de présenter ses arguments en défense.  [...] L'article 12 de la CCN prévoit un délai d'au moins un jour franc entre la date de l'entretien préalable et cet envoi.  [...]

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