Obligation, Entretien

Autant de situations inédites dans lesquelles vous devez l'épauler. Sans oublier que certaines obligations à son égard perdurent.  [...] Tout le temps qu'il est mineur, cette obligation va de soi. Mais qu'en est-il une fois qu'il est majeur Il faut savoir qu'aucune disposition légale ne limite l'obligation d'entretien à la minorité de l'enfant.  [...] Et la jurisprudence est désormais bien établie sur le principe que l'obligation d'entretien ne cesse pas nécessairement à l'âge de 18 ans.  [...]

$ La jurisprudence. à défaut d'accord, l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants peut prendre la forme d'une pension dont le montant est fixé par les tribunaux.  [...] La formulation de l'article 203 du code civil (les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ) est très générale.  [...] Or, les juges suprêmes ont estimé que cette clause était nulle car l'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public à laquelle il n'est pas possible de renoncer.  [...]

homologation de l'accord passé entre les parents, requête auprès du JAF pour demander la baisse ou la hausse de la pension alimentaire.   [...] Quelle que soit l'issue de cet entretien, vous devrez ensuite saisir le JAF. soit pour lui demander d'homologuer votre nouvel accord, soit pour lui demander de trancher votre conflit.  [...] Si votre entretien ou votre échange de courrier avec votre ex-conjoint a abouti à un accord, il est très fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI ) du lieu de résidence des enfants.  [...]

Certaines communes ont édicté un règlement pour leurs cimetières municipaux. Lorsqu'un tel règlement existe, il précise les contraintes pesant sur le concessionnaire (l'obligation d'entretien de la parcelle, par exemple), ainsi que ses droits concernant l'aménagement de la concession (nature et taille des constructions autorisées, par exemple).  [...] Mais les familles sont libres d'acquérir des concessions sans construction. Elles ont aussi toute latitude pour faire appel à l'entrepreneur de leur choix pour la construction d'un caveau.   [...] L 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation). Il doit alors mettre les titulaires de la concession en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé.   [...]

Si ce principe n'est pas contesté, la question de la durée de cette obligation a soulevé certaines difficultés, ces dernières années, devant les tribunaux.  [...] section C du 26.4.94, n° 92.15511). D'une manière générale, que l'enfant majeur poursuive ou non des études, l'obligation d'entretien des parents ne cesse que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c'est-à-dire lorsqu'il trouve un emploi.  [...] Le point de départ du délai peut être retardé au jour de la rupture du concubinage ou, si le père participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la date de cessation de cette aide.  [...]

L. 773-7 et 8 du code du travail). Il est important de souligner que le code du travail ne parle pas de licenciement, mais de retrait de l'enfant.   [...] Il en résulte trois conséquences. Tout d'abord, l'entretien préalable n'est pas obligatoire (cass.  [...] Enfin si la rupture est à l'initiative de l'assistante maternelle, elle vous devra un préavis de 15 jours si elle gardait votre enfant depuis au moins 3 mois, aucun préavis pour une durée inférieure à 3 mois.   [...]

La convocation de votre employé de maison à un entretien préalable de licenciement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  [...] Attention, si votre employé a commis une faute, vous avez un délai maximum de 2 mois, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, pour le convoquer à l'entretien préalable de licenciement. Notre conseil.  [...] Même si votre employé de maison connaissait déjà les motifs de son licenciement avant l'entretien, vous devez quand même les lui exposer.  [...]

La requête doit préciser l'identité de la personne à protéger, les faits qui justifient la protection, les noms des proches, et, s'il est connu, le nom du médecin traitant, avec, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation de famille, financière et patrimoniale de la personne.   [...] 12.08, JO du 7). Il doit décrire avec précision l'altération des facultés du majeur, donner au juge tous les éléments d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, préciser ses conséquences sur la nécessité d'une assistance (curatelle) ou d'une représentation du majeur (tutelle) dans les actes de la vie civile, concernant ses biens, sa personne et l'exercice de son droit de vote (dont il n'est pas systématiquement privé).   [...] La réforme a voulu rompre avec ces pratiques. Le juge des tutelles a désormais l'obligation de s'entretenir avec elle (au tribunal ou en se rendant auprès d'elle), en présence de son avocat, ou d'une autre personne de son choix si le juge l'y autorise, ou en présence de son médecin traitant si le juge le souhaite.  [...]

L'objectif de cet entretien préalable au licenciement est de permettre à chacun d'exposer ses arguments.  [...] Cet entretien doit aussi lui permettre de présenter ses arguments en défense.  [...] L'article 12 de la CCN prévoit un délai d'au moins un jour franc entre la date de l'entretien préalable et cet envoi.  [...]

Pour une LRAR, le délai partira de la date de la première présentation de la lettre par le facteur.   [...] vous aurez respecté la procédure.Conduisez l'entretien préalable.  [...] Par exemple, si l'entretien a eu lieu un mardi, vous pouvez envoyer la lettre au plus tôt le jeudi suivant.  [...]

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