Obligation, Entretien

Tout le temps qu'il est mineur, cette obligation va de soi. Mais qu'en est-il une fois qu'il est majeur Il faut savoir qu'aucune disposition légale ne limite l'obligation d'entretien à la minorité de l'enfant.  [...] Et la jurisprudence est désormais bien établie sur le principe que l'obligation d'entretien ne cesse pas nécessairement à l'âge de 18 ans.  [...] Une fois ces dernières achevées, on pourrait logiquement penser que l'obligation d'entretien disparaît, mais il n'en est rien.  [...]

3.08, n° 07/05555). La Cour de cassation considère que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter (cass.  [...] Mon fils a fini ses études mais ne trouve pas de travail. Dois-je continuer à verser une pension pour lui Oui L'obligation d'entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité d'un enfant.  [...] L'obligation légale d'entretien et d'éducation des enfants s'étend au-delà de la minorité lorsque l'enfant poursuit ses études, rappelle un arrêt de la Cour de cassation (cass.  [...]

civ. 1re du 29 janvier 2002), - dans certains cas, un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire à l'égard de ses parents (CA Besançon 1re civ.  [...] Or, les juges suprêmes ont estimé que cette clause était nulle car l'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public à laquelle il n'est pas possible de renoncer.  [...] Suis-je malgré tout contraint de lui verser une pension alimentaire Non Dans certains cas, un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire à l'égard de ses parents.  [...]

homologation de l'accord passé entre les parents, requête auprès du JAF pour demander la baisse ou la hausse de la pension alimentaire.   [...] En tout état de cause, l'obligation d'entretien n'est pas éternelle.  [...] Quelle que soit l'issue de cet entretien, vous devrez ensuite saisir le JAF. soit pour lui demander d'homologuer votre nouvel accord, soit pour lui demander de trancher votre conflit.  [...]

Certaines communes ont édicté un règlement pour leurs cimetières municipaux. Lorsqu'un tel règlement existe, il précise les contraintes pesant sur le concessionnaire (l'obligation d'entretien de la parcelle, par exemple), ainsi que ses droits concernant l'aménagement de la concession (nature et taille des constructions autorisées, par exemple).  [...] Mais les familles sont libres d'acquérir des concessions sans construction. Elles ont aussi toute latitude pour faire appel à l'entrepreneur de leur choix pour la construction d'un caveau.   [...] L 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation). Il doit alors mettre les titulaires de la concession en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé.   [...]

Bien qu'elle soit couramment dite alimentaire, cette obligation ne recouvre donc pas seulement les besoins en nourriture, mais aussi les besoins en logement, vêtements, soins de santé, etc.  [...] Selon la Cour de cassation, les parents ne sont libérés de leur obligation que si l'emploi est régulier pour permettre à l'enfant de subvenir seul à ses besoins (cass.  [...] civ. du 27.1.00, pourvoi n° 96-11410). Mais cette obligation peut aussi durer toute la vie de l'enfant si son état de santé (infirmité, maladie physique ou mentale) le met dans l'incapacité de subvenir à ses besoins.  [...]

Votre assistante maternelle a droit, comme tous les salariés, au paiement du 1er mai (seul jour férié obligatoire) s'il tombe un jour de garde, à des jours d'absence rémunérés pour certains événements familiaux (mariage, décès.  [...] La Cour de cassation a, en effet, reconnu que le droit de licenciement ne s'appliquait pas aux assistantes maternelles employées par des particuliers.   [...] selon nous, il est préférable, dans ces deux cas, en attendant une position ferme de la Cour de cassation, de motiver la rupture en justifiant soit d'une faute grave soit d'une impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs étrangers à sa grossesse.   [...]

La convocation de votre employé de maison à un entretien préalable de licenciement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  [...] Respectez un délai minimal de 5 ou 6 jours entre la réception de la convocation (date de 1re présentation de la lettre recommandée) et l'entretien lui-même.  [...] Attention, si votre employé a commis une faute, vous avez un délai maximum de 2 mois, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, pour le convoquer à l'entretien préalable de licenciement. Notre conseil.  [...]

L'objectif de cet entretien préalable au licenciement est de permettre à chacun d'exposer ses arguments.  [...] Cet entretien doit aussi lui permettre de présenter ses arguments en défense.  [...] L'article 12 de la CCN prévoit un délai d'au moins un jour franc entre la date de l'entretien préalable et cet envoi.  [...]

Pour une LRAR, le délai partira de la date de la première présentation de la lettre par le facteur.   [...] vous aurez respecté la procédure.Conduisez l'entretien préalable.  [...] Par exemple, si l'entretien a eu lieu un mardi, vous pouvez envoyer la lettre au plus tôt le jeudi suivant.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »