Obligation, Entretien

Autant de situations inédites dans lesquelles vous devez l'épauler. Sans oublier que certaines obligations à son égard perdurent.  [...] Tout le temps qu'il est mineur, cette obligation va de soi. Mais qu'en est-il une fois qu'il est majeur Il faut savoir qu'aucune disposition légale ne limite l'obligation d'entretien à la minorité de l'enfant.  [...] Et la jurisprudence est désormais bien établie sur le principe que l'obligation d'entretien ne cesse pas nécessairement à l'âge de 18 ans.  [...]

Vous pouvez demander une baisse de la pension alimentaire si votre situation économique s'est dégradée.   [...] En tout état de cause, l'obligation d'entretien n'est pas éternelle.  [...] L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Vous n'êtes pas parvenus à un accord.  [...]

- l'obligation alimentaire des parents prend la forme d'une pension en cas de séparation.  [...] - l'obligation d'entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité d'un enfant.  [...] Ce ne sont pas les enfants du redevable de la pension et il n'est pas tenu, d'un point de vue légal, d'en assurer l'entretien.  [...]

Si ce principe n'est pas contesté, la question de la durée de cette obligation a soulevé certaines difficultés, ces dernières années, devant les tribunaux.  [...] section C du 26.4.94, n° 92.15511). D'une manière générale, que l'enfant majeur poursuive ou non des études, l'obligation d'entretien des parents ne cesse que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c'est-à-dire lorsqu'il trouve un emploi.  [...] Le point de départ du délai peut être retardé au jour de la rupture du concubinage ou, si le père participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la date de cessation de cette aide.  [...]

$ La jurisprudence. à défaut d'accord, l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants peut prendre la forme d'une pension dont le montant est fixé par les tribunaux.  [...] La Cour de cassation estime que cette obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est absolue et que l'un des époux ne peut y renoncer.  [...] Or, les juges suprêmes ont estimé que cette clause était nulle car l'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public à laquelle il n'est pas possible de renoncer.  [...]

L. 773-7 et 8 du code du travail). Il est important de souligner que le code du travail ne parle pas de licenciement, mais de retrait de l'enfant.   [...] Il en résulte trois conséquences. Tout d'abord, l'entretien préalable n'est pas obligatoire (cass.  [...] Enfin si la rupture est à l'initiative de l'assistante maternelle, elle vous devra un préavis de 15 jours si elle gardait votre enfant depuis au moins 3 mois, aucun préavis pour une durée inférieure à 3 mois.   [...]

Mais les familles sont libres d'acquérir des concessions sans construction. Elles ont aussi toute latitude pour faire appel à l'entrepreneur de leur choix pour la construction d'un caveau.   [...] L 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation). Il doit alors mettre les titulaires de la concession en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé.   [...] L'opération, effectuée par une société de pompes funèbres, consiste à réunir dans un même cercueil ou reliquaire (boîte à ossements) les restes de plusieurs défunts inhumés depuis au moins 5ans dans une sépulture de famille.   [...]

L'objectif de cet entretien préalable au licenciement est de permettre à chacun d'exposer ses arguments.  [...] Cet entretien doit aussi lui permettre de présenter ses arguments en défense.  [...] L'article 12 de la CCN prévoit un délai d'au moins un jour franc entre la date de l'entretien préalable et cet envoi.  [...]

Pour une LRAR, le délai partira de la date de la première présentation de la lettre par le facteur.   [...] vous aurez respecté la procédure.Conduisez l'entretien préalable.  [...] Par exemple, si l'entretien a eu lieu un mardi, vous pouvez envoyer la lettre au plus tôt le jeudi suivant.  [...]

La convocation de votre employé de maison à un entretien préalable de licenciement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  [...] Attention, si votre employé a commis une faute, vous avez un délai maximum de 2 mois, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, pour le convoquer à l'entretien préalable de licenciement. Notre conseil.  [...] Même si votre employé de maison connaissait déjà les motifs de son licenciement avant l'entretien, vous devez quand même les lui exposer.  [...]

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