Montant, RMI

En effet, la part insaisissable du salaire équivalant au montant mensuel du RMI (article R 145-3 du code du travail) doit être déterminée en tenant compte d'un correctif pour charges de famille (cass.  [...] Dans cette affaire, un père tenu au paiement d'une pension au profit de sa fille contestait le montant laissé à sa disposition après saisie.  [...] 145-3 du code du travail, selon lequel la part insaisissable du salaire équivaut au montant mensuel du RMI pour un allocataire.  [...]

$ La jurisprudence. à défaut d'accord entre les parents, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension, en prenant en compte les ressources de chacun et les besoins de l'enfant.  [...] Les juges ont considéré que cette étudiante était toujours à la charge de sa mère, mais ils ont réduit le montant de la pension due par le père, pour tenir compte de la bourse (CA de Versailles du 11.  [...] Je me suis remarié. Les ressources de mon nouveau conjoint peuvent-elles influer sur le montant de la pension Oui Les juges prennent en compte les ressources d'un nouveau conjoint ou concubin, mais pas ses charges.  [...]

3.10, n°09/01446).La vie commune antérieure au mariage ne compte pas Le code civil faisant référence à la durée du mariage, les juges ne prennent pas en considération les années de concubinage antérieures au mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire (cass.  [...] Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ce qui était le cas dans de nombreux divorces prononcés avant 2004, le juge peut décider de modifier son montant à la baisse, voire de la supprimer, s'il note un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (art.  [...] 276-3 du code civil). Lorsqu'un époux qui verse une prestation sous forme de rente en demande la suppression, les juges, s'ils n'acceptent pas sa requête, peuvent néanmoins décider d'en réduire le montant, soit dans la même décision (cass.  [...]

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord, la prestation compensatoire doit être demandée avant que le jugement de divorce ne soit définitif (donc au pire en faisant appel), en sachant que le juge ne fixera pas un montant plus élevé que celui qui est réclamé.  [...] Une pension alimentaire est presque toujours accordée au parent chez qui l'enfant réside la majeure partie du temps, même si son montant reste symbolique lorsque l'autre parent dispose de faibles revenus (art.  [...] L'époux qui la verse doit en tenir compte lui-même à chaque date anniversaire. Faute de quoi, l'autre parent peut faire revaloriser son montant et réclamer l'arriéré dû pendant 5 ans.  [...]

L'attribution de l'allocation n'est en revanche soumise à aucune condition de ressources même si, au-delà d'un certain niveau (633, 73 € par mois en 2004), son montant diminue.  [...] - Si le délai de 2 mois pour l'instruction de votre dossier n'est pas respecté, l'allocation sera considérée comme accordée, mais sur la base d'un montant forfaitaire jusqu'à la réception d'une lettre confirmant expressément son attribution.  [...] - Le montant de l'allocation peut être révisé périodiquement, à une date prévue lors de son attribution, ou modifié en raison d'un changement dans votre situation, dont vous êtes tenu d'informer les services du département.  [...]

À partir d'un premier seuil de revenus, les allocations diminueraient, de façon régulière, jusqu'à un deuxième seuil, à partir duquel le montant versé serait égal à un quart du montant actuel.  [...] Car ils jugent le déficit de la branche famille artificiel. Ils rappellent que celui-ci est né à la suite du transfert à la branche famille, d'une part de la charge des majorations du montant des pensions de retraite accordées aux parents de trois enfants et, d'autre part, de la charge de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).  [...] L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (184,62 €, versée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans) pourrait ainsi être diminuée de 10 à 20 €, pour se rapprocher du montant du complément familial (167,34 €, versé aux parents de 3 enfants de plus de 3 ans).  [...]

Planche. Procédure pour demander l'allocation personnalisée d'autonomie. - constitution du dossier, - évaluation de la perte d'autonomie (grille Aggir), - élaboration du plan d'aide fixant le montant de l'APA, - notification de l'attribution de l'APA, - recours contre la décision du conseil général, - versement de l'APA.  [...] Selon le rapport de l'Igas, les équipes chargées par les conseils généraux d'élaborer les plans d'aide à domicile ces plans couvrent outre les aides humaines, les éventuels travaux d'adaptation des logements, la téléassistance, le portage de repas, le coût des protections urinaires à partir desquels est fixé le montant de l'APA (voir le tableau p.  [...] En théorie, cette solution est la moins coûteuse. Il faut compter un minimum de 11,14€ de l'heure (soit un salaire horaire au moins égal au montant du Smic brut, soit 9,90€, congés payés inclus, auquel s'ajoute 1,24€ de cotisations patronales, le taux de ces cotisations étant ramené de 40,61% à 12,51% pour les bénéficiaires de l'APA).  [...]

Devant l'émoi suscité, Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, relativise la portée de cette règle.   [...] Cependant, faute de demander ou d'obtenir cette dispense, le RSA leur sera bien versé, mais son montant sera réduit de 87,14 euros pour 2009 (note d'information DGAS/MAS/2009/185 du 7 juillet 2009).  [...] Cependant, faute de demander ou d'obtenir cette dispense, le RSA leur sera bien versé, mais son montant sera réduit de 87,14€ pour 2009 (note d'information DGAS/MAS/2009/185 du 7.7.09).  [...]

Cette aide est octroyée lorsque les assurés décédés n'ont pas laissé une succession permettant d'assurer la couverture de ces frais.   [...] Son montant minimum est fixé à 1% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 346,20 € pour 2010) et son montant maximal à un quart de ce même plafond (soit 8 655 € pour 2010).  [...] Attention. lorsque l'assuré décédé était indemnisé par l'assurance chômage (ou en attente d'indemnisation), le capital-décès versé à son conjoint est égal à 120 fois le montant journalier de son allocation chômage.  [...]

En attendant la mise en place de ces devis types en pratique, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle doit faire apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le montant total du devis TTC.  [...] Il doit également préciser le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises.  [...] Dans ce cas, le devis doit également faire apparaître le montant des honoraires correspondants, intervenant par intervenant, les sommes éventuellement demandées par ces organismes (taxes, redevances, prix) et qui seront avancées par l'entreprise mandatée par le client.  [...]

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