Loi, Parents, Enfant

Rubrique En projet. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 février 2001, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 février dernier, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Ce texte doit désormais être discuté par les sénateurs.   [...]

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 prévoit que les parents donnant naissance ou adoptant un 3e enfant, après le 1er juillet 2006, percevraient 750 € par mois s'ils n'arrêtent qu'un an leur activité professionnelle pour s'en occuper.  [...]

Intitulé. Loi relative à l'autorité parentale.  [...] De nombreux parents divorcés choisissent en effet d'accueillir alternativement leur enfant (qui habite par exemple, une semaine chez sa mère, puis une semaine chez son père).  [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, indique le projet de loi.  [...]

Selon la loi, c'est l'enfant qui a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents et non l'inverse.  [...] De nombreuses associations peuvent vous aider en vous proposant une écoute téléphonique, des entretiens avec des psychologues et des groupes de parole (voir encadré ci-dessus).   [...] Une séance est, en effet, nécessaire avec le ou les parents seul(s). Ensuite, si vous l'acceptez, il vous proposera des séances de 1 h 30 à 2 heures pour tenter de trouver un terrain d'entente.  [...]

Par 3 arrêts similaires, la Cour de cassation donne aux parents la possibilité d'inscrire tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement (.  [...] 11.01), fixant comme seuils 22 semaines d'aménorrhée de la mère ou un poids de 500 grammes, critères fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1977.   [...] Mais la Cour de cassation a jugé qu'exiger le respect de ces seuils revient à imposer une condition non prévue par la loi, et a donc invalidé des décisions de justice qui refusaient à des parents un acte d'enfant sans vie dans des cas où ces seuils n'étaient pas atteints.  [...]

La loi du 4 mars 2002 donne aux parents divorcés ou séparés la possibilité d'accueillir en alternance leur enfant à leur domicile respectif.  [...] 07.02, n° 2001/ 14190), tout en laissant l'enfant poursuivre sa scolarité dans un internat, afin de lui offrir un cadre protégé du conflit parental.  [...] 07.02 précitée). Quant aux incidences fiscales, la loi de finances rectificative pour 2002 a tranché la question et autorisé le partage de la demi-part supplémentaire entre les parents (voir le n° 962 du Particulier, p. 18).2195.jpg.  [...]

La loi permet aux parents d'un enfant de moins de trois ans de réduire leur temps de travail.  [...] Dans tous les cas, l'aménagement choisi prendra fin au plus tard au 3e anniversaire de votre enfant.  [...] Au plus tard au 3e anniversaire de votre dernier enfant, vous devez reprendre votre activité à temps plein.  [...]

Une réforme du 1er janvier 2005 (loi n°2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003) permet aux parents de choisir, par déclaration conjointe, de donner le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre souhaité.  [...] 3.02, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18.6.03). Elle permet aux parents de choisir, par déclaration conjointe, de donner le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre souhaité (voir le n° 987 du Particulier, p.  [...] En effet, en vertu de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985, toute personne peut, à titre d'usage, ajouter à son nom celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.  [...]

De plus, pour être mis en uvre, le man­dat doit avoir une date certaine. Il devra donc être enregistré à la recette des impôts du mandant ou conservé par un notaire (ce qui évite de le perdre).   [...] Responsable du contenu, le notaire est tenu de vérifier l'identité et la capacité des parties, et de conseiller le mandant.   [...] les parents d'un enfant mineur ou d'un majeur incapable dont ils ont la charge effective et constante peuvent organiser sa protection pour le cas où ils décéderaient avant lui.  [...]

- les parents divorcés choisissent ensemble la résidence de l'enfant. En cas de désaccord, le juge décide (CA de Paris, 24è ch.  [...] Dans les faits, le juge sera logiquement plus attentif au désir exprimé par un adolescent sur son devenir, que par un très jeune enfant.  [...] l'enfant refuse de voir ses grands-parents, il est trop émotif, sa santé est fragile.  [...]

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