Loi, Parents, Enfant

Rubrique En projet. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 février 2001, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 février dernier, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Ce texte doit désormais être discuté par les sénateurs.   [...]

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 prévoit que les parents ayant eu ou ayant adopté un 3ème enfant après le 1er juillet 2006, pourraient percevoir 750 euros par mois s'ils n'arrêtent leur activité professionnelle que pendant une année.  [...] Cette mesure serait compatible avec le système classique de congé parental. D'autre part, les parents d'enfants gravement malades pourraient bénéficier d'un congé plus souple et s'absenter ponctuellement jusqu'à 310 jours sur 3 ans, avec une indemnité journalière de 38,44 euros.  [...] Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 prévoit que les parents donnant naissance ou adoptant un 3e enfant, après le 1er juillet 2006, percevraient 750 € par mois s'ils n'arrêtent qu'un an leur activité professionnelle pour s'en occuper.  [...]

Cette mesure concernerait aussi les enfants nés avant la publication de la loi. Lorsqu'un seul des deux parents a reconnu l'enfant avant son premier anniversaire et l'autre après, l'exercice unilatéral de l'autorité parentale serait assuré par celui qui aura reconnu l'enfant et non plus systématiquement par la mère, comme c'est le cas actuellement.  [...] De nombreux parents divorcés choisissent en effet d'accueillir alternativement leur enfant (qui habite par exemple, une semaine chez sa mère, puis une semaine chez son père).  [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, indique le projet de loi.  [...]

Cet acte d'enfant sans vie est prévu par l'article 79-1 du code civil. Il permet notamment aux parents d'un enfant né mort ou non viable de lui attribuer des prénoms, de désigner ses parents, de lui donner une sépulture, de le mentionner dans le livret de famille et d'avoir accès à certains droits sociaux.  [...] Mais la Cour de cassation a jugé qu'exiger le respect de ces seuils revient à imposer une condition non prévue par la loi, et a donc invalidé des décisions de justice qui refusaient à des parents un acte d'enfant sans vie dans des cas où ces seuils n'étaient pas atteints.  [...] A contrario, des juristes estiment que l'acte d'enfant sans vie ne confère ni état civil ni personnalité juridique, et que les parents le demandent pour des raisons principalement affectives et symboliques.  [...]

A du 10 avril 2002, n° 2001/02868), - les grands-parents ont le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants (CA de Dijon, ch.  [...] civ. A du 6 novembre 2003, n° 02/00912. CA de Nîmes, 2e ch. civ. C du 14 mai 2003, n° 02/1406), - en cas de déménagement, il est impératif d'informer l'autre parent dans le mois qui suit (CA de Dijon, ch.  [...] Malgré l'éclatement du couple, la loi tente de préserver et d'organiser les relations entre les parents pour ce qui concerne toutes les conditions de vie de l'enfant (lieu de résidence, relations avec les grands-parents, etc.).  [...]

La loi du 4 mars 2002 donne aux parents divorcés ou séparés la possibilité d'accueillir en alternance leur enfant à leur domicile respectif.  [...] A l'inverse, en dépit des dissensions entre les parents, la résidence alternée a été imposée lorsqu'il est indispensable pour l'enfant que chaque parent puisse jouer pleinement son rôle dans une véritable complémentarité (CA de Paris du 4 juillet 2002, CA de Paris du 11 juillet 2002).  [...] 6.02, n° 419). Mais, l'intérêt de l'enfant impose parfois de recourir à la résidence alternée en dépit des dissensions entre les parents, lorsqu'il est indispensable pour l'enfant que chaque parent puisse jouer pleinement son rôle dans une véritable complémentarité (CA de Paris du 11.  [...]

La loi permet aux parents d'un enfant de moins de trois ans de réduire leur temps de travail.  [...] Dans tous les cas, l'aménagement choisi prendra fin au plus tard au 3e anniversaire de votre enfant.  [...] Au plus tard au 3e anniversaire de votre dernier enfant, vous devez reprendre votre activité à temps plein.  [...]

si le conjoint avait adopté seul l'enfant par adoption plénière. L'adoption simple, qui ajoute le lien de filiation adoptive sans effacer la filiation biologique, est moins restrictive, mais elle suppose l'accord des parents biologiques et le consentement de l'enfant s'il a plus de 13 ans.  [...] Si la filiation est établie vis-à-vis des deux parents en même temps c'est, en général, le cas des couples mariés (le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant) et des parents non mariés qui reconnaissent l'enfant simultanément, le couple peut choisir de donner à l'enfant le nom de famille du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés (si l'un des parents a lui-même deux noms, il n'en transmet qu'un seul) dans l'ordre qu'ils souhaitent.  [...] S'ils n'expriment pas leur choix, l'enfant prend le nom du père (en cas de désaccord des parents, voir ci-dessus).  [...]

Les parents bénéficient désormais d'une certaine liberté pour choisir le nom de leur enfant.  [...] reconnaissance de l'enfant, premier enfant commun des parents, déclaration de choix de nom.  [...] - Le père et la mère de l'enfant doivent l'avoir reconnu. C'est automatique lorsque les parents sont mariés.  [...]

Avant 18 ans, l'enfant ne peut pas signer de contrat sans l'autorisation de ses responsables légaux (ses parents, en général), sauf s'il s'agit d'achats de faible importance (art.  [...] Par ailleurs, si des parents exercent ce droit de jouissance pour autre chose que subvenir aux intérêts de leur enfant, ils pourront être solidairement tenus de rembourser les sommes d'argent dépensées.  [...] Les parents ne peuvent disposer des salaires de leurs enfants, mais doivent, en tant qu'administrateurs légaux, les capitaliser.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »