Loi, Parents, Enfant

Rubrique En projet. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 février 2001, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 février dernier, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Ce texte doit désormais être discuté par les sénateurs.   [...]

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 prévoit que les parents ayant eu ou ayant adopté un 3ème enfant après le 1er juillet 2006, pourraient percevoir 750 euros par mois s'ils n'arrêtent leur activité professionnelle que pendant une année.  [...] Cette mesure serait compatible avec le système classique de congé parental. D'autre part, les parents d'enfants gravement malades pourraient bénéficier d'un congé plus souple et s'absenter ponctuellement jusqu'à 310 jours sur 3 ans, avec une indemnité journalière de 38,44 euros.  [...] Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 prévoit que les parents donnant naissance ou adoptant un 3e enfant, après le 1er juillet 2006, percevraient 750 € par mois s'ils n'arrêtent qu'un an leur activité professionnelle pour s'en occuper.  [...]

Cette mesure concernerait aussi les enfants nés avant la publication de la loi. Lorsqu'un seul des deux parents a reconnu l'enfant avant son premier anniversaire et l'autre après, l'exercice unilatéral de l'autorité parentale serait assuré par celui qui aura reconnu l'enfant et non plus systématiquement par la mère, comme c'est le cas actuellement.  [...] De nombreux parents divorcés choisissent en effet d'accueillir alternativement leur enfant (qui habite par exemple, une semaine chez sa mère, puis une semaine chez son père).  [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, indique le projet de loi.  [...]

Par 3 arrêts similaires, la Cour de cassation donne aux parents la possibilité d'inscrire tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement (.  [...] 11.01), fixant comme seuils 22 semaines d'aménorrhée de la mère ou un poids de 500 grammes, critères fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1977.   [...] Mais la Cour de cassation a jugé qu'exiger le respect de ces seuils revient à imposer une condition non prévue par la loi, et a donc invalidé des décisions de justice qui refusaient à des parents un acte d'enfant sans vie dans des cas où ces seuils n'étaient pas atteints.  [...]

La loi du 4 mars 2002 donne aux parents divorcés ou séparés la possibilité d'accueillir en alternance leur enfant à leur domicile respectif.  [...] 07.02, n° 2001/ 14190), tout en laissant l'enfant poursuivre sa scolarité dans un internat, afin de lui offrir un cadre protégé du conflit parental.  [...] 07.02 précitée). Quant aux incidences fiscales, la loi de finances rectificative pour 2002 a tranché la question et autorisé le partage de la demi-part supplémentaire entre les parents (voir le n° 962 du Particulier, p. 18).2195.jpg.  [...]

A du 10 avril 2002, n° 2001/02868), - les grands-parents ont le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants (CA de Dijon, ch.  [...] Malgré l'éclatement du couple, la loi tente de préserver et d'organiser les relations entre les parents pour ce qui concerne toutes les conditions de vie de l'enfant (lieu de résidence, relations avec les grands-parents, etc.).  [...] 5.94, n° 93/ 06057). Enfin, si le juge peut tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant, il n'est pas tenu de se conformer à son avis.  [...]

La loi permet aux parents d'un enfant de moins de trois ans de réduire leur temps de travail.  [...] Dans tous les cas, l'aménagement choisi prendra fin au plus tard au 3e anniversaire de votre enfant.  [...] Au plus tard au 3e anniversaire de votre dernier enfant, vous devez reprendre votre activité à temps plein.  [...]

Les parents bénéficient désormais d'une certaine liberté pour choisir le nom de leur enfant.  [...] reconnaissance de l'enfant, premier enfant commun des parents, déclaration de choix de nom.  [...] - Le père et la mère de l'enfant doivent l'avoir reconnu. C'est automatique lorsque les parents sont mariés.  [...]

10.07, n°05/13388). De la même manière, des parents ont été tenus de dédommager l'adolescent blessé à la mâchoire par leur fils au cours d'une partie de football qui se déroulait au sein d'un club de sport (CA de Chambéry du 10.  [...] Sommes-nous entièrement responsables NonSi la victime a commis une faute, la responsabilité des parents peut être diminuée ou exclue.  [...] 3.08, précité p.72). De même, dans une affaire où une collégienne avait été blessée par un camarade pendant un cours de base-ball, les parents de l'auteur du dommage ont été exonérés à 50% (CA d'Aix-en-Provence du 17.  [...]

Une réforme du 1er janvier 2005 (loi n°2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003) permet aux parents de choisir, par déclaration conjointe, de donner le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre souhaité.  [...] 74). Toutefois, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, un dispositif transitoire a été prévu jusqu'au 30 juin 2006 (art.  [...] En effet, en vertu de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985, toute personne peut, à titre d'usage, ajouter à son nom celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.  [...]

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