Loi, Parents, Enfant

Rubrique En projet. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 février 2001, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 février dernier, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Ce texte doit désormais être discuté par les sénateurs.   [...]

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 prévoit que les parents ayant eu ou ayant adopté un 3ème enfant après le 1er juillet 2006, pourraient percevoir 750 euros par mois s'ils n'arrêtent leur activité professionnelle que pendant une année.  [...] Cette mesure serait compatible avec le système classique de congé parental. D'autre part, les parents d'enfants gravement malades pourraient bénéficier d'un congé plus souple et s'absenter ponctuellement jusqu'à 310 jours sur 3 ans, avec une indemnité journalière de 38,44 euros.  [...] Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 prévoit que les parents donnant naissance ou adoptant un 3e enfant, après le 1er juillet 2006, percevraient 750 € par mois s'ils n'arrêtent qu'un an leur activité professionnelle pour s'en occuper.  [...]

Cette mesure concernerait aussi les enfants nés avant la publication de la loi. Lorsqu'un seul des deux parents a reconnu l'enfant avant son premier anniversaire et l'autre après, l'exercice unilatéral de l'autorité parentale serait assuré par celui qui aura reconnu l'enfant et non plus systématiquement par la mère, comme c'est le cas actuellement.  [...] De nombreux parents divorcés choisissent en effet d'accueillir alternativement leur enfant (qui habite par exemple, une semaine chez sa mère, puis une semaine chez son père).  [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, indique le projet de loi.  [...]

A du 10 avril 2002, n° 2001/02868), - les grands-parents ont le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants (CA de Dijon, ch.  [...] Malgré l'éclatement du couple, la loi tente de préserver et d'organiser les relations entre les parents pour ce qui concerne toutes les conditions de vie de l'enfant (lieu de résidence, relations avec les grands-parents, etc.).  [...] Puis-je demander quand même à les voir Oui Les grands-parents ont le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants.  [...]

La loi du 4 mars 2002 donne aux parents divorcés ou séparés la possibilité d'accueillir en alternance leur enfant à leur domicile respectif.  [...] A l'inverse, en dépit des dissensions entre les parents, la résidence alternée a été imposée lorsqu'il est indispensable pour l'enfant que chaque parent puisse jouer pleinement son rôle dans une véritable complémentarité (CA de Paris du 4 juillet 2002, CA de Paris du 11 juillet 2002).  [...] 6.02, n° 419). Mais, l'intérêt de l'enfant impose parfois de recourir à la résidence alternée en dépit des dissensions entre les parents, lorsqu'il est indispensable pour l'enfant que chaque parent puisse jouer pleinement son rôle dans une véritable complémentarité (CA de Paris du 11.  [...]

Le droit. la loi prévoit une entraide entre ascendants et descendants. Les parents doivent en effet assurer l'entretien et l'éducation de leurs enfants (art.  [...] La Cour de cassation estime que cette obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est absolue et que l'un des époux ne peut y renoncer.  [...] La loi prévoit que l'obligation des parents à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur (art.  [...]

En cas d'adoption, elle cesse d'être versée au 3e anniversaire de l'arrivée de l'enfant dans le foyer de ses parents adoptifs, ou au 1er anniversaire, s'il a été adopté à plus de 2 ans mais avant d'avoir eu 16 ans.  [...] 71) de l'allégement de votre impôt sur le revenu, et parfois des frais de garde de vos enfants, puisque du fait de vos horaires réduits vous aurez besoin de les faire garder moins longtemps.  [...] Mais les parents souhaitent souvent conserver du temps consacré à leur famille, même lorsque leur enfant est scolarisé.  [...]

Sélection de jurisprudences relatives aux droits de l'enfant. - Les parents doivent entretenir leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci soient autonomes (Cass.  [...] section C du 26.4.94, n° 92.15511). D'une manière générale, que l'enfant majeur poursuive ou non des études, l'obligation d'entretien des parents ne cesse que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c'est-à-dire lorsqu'il trouve un emploi.  [...] Un enfant est dit légitime lorsqu'il est issu de parents mariés. En revanche, la filiation naturelle est le lien qui unit à son père et à sa mère tout enfant né hors mariage.  [...]

Cet article propose aux parents ayant au moins un enfant né à partir du 1er janvier 2004, de réexaminer la question du mode de garde de leur enfant à la lumière des nouvelles dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004.  [...] Pour pallier le manque d'assistantes, les pouvoirs publics veulent revaloriser leur statut et leur permettre d'accueillir plus de trois enfants si certains sont accueillis à temps partiel.  [...] Une famille avec 2 jeunes enfants peut donc plus facilement l'envisager. Il est aussi possible de réduire les frais en recourant à la garde partagée avec une autre famille (une nounou garde les enfants de deux couples, alternativement au domicile de l'une et l'autre famille).  [...]

Il suffit que celui-ci ait causé un dommage, même involontairement. C'est ce qui a été rappelé dans une affaire où des adolescents avaient joué au football américain sans prévoir aucun dispositif de protection.   [...] 6.05, n°04/03973). En revanche, la preuve peut être apportée par des procès-verbaux, des déclarations d'accident, ou des témoignages, dès lors qu'ils sont concordants (CA de Paris du 17.   [...] civ. 1re du 14.11.95, n°93-15582). Dans une autre affaire, un assureur avait spécifié dans son contrat qu'il excluait de sa garantie tous les faitsrelevant du tribunal pour enfant.  [...]

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