Loi, Parents, Enfant

Rubrique En projet. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 février 2001, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 février dernier, une proposition de loi prévoit la possibilité pour les parents de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore les deux noms accolés.  [...] Ce texte doit désormais être discuté par les sénateurs.   [...]

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 prévoit que les parents ayant eu ou ayant adopté un 3ème enfant après le 1er juillet 2006, pourraient percevoir 750 euros par mois s'ils n'arrêtent leur activité professionnelle que pendant une année.  [...] Cette mesure serait compatible avec le système classique de congé parental. D'autre part, les parents d'enfants gravement malades pourraient bénéficier d'un congé plus souple et s'absenter ponctuellement jusqu'à 310 jours sur 3 ans, avec une indemnité journalière de 38,44 euros.  [...] Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 prévoit que les parents donnant naissance ou adoptant un 3e enfant, après le 1er juillet 2006, percevraient 750 € par mois s'ils n'arrêtent qu'un an leur activité professionnelle pour s'en occuper.  [...]

Cette mesure concernerait aussi les enfants nés avant la publication de la loi. Lorsqu'un seul des deux parents a reconnu l'enfant avant son premier anniversaire et l'autre après, l'exercice unilatéral de l'autorité parentale serait assuré par celui qui aura reconnu l'enfant et non plus systématiquement par la mère, comme c'est le cas actuellement.  [...] De nombreux parents divorcés choisissent en effet d'accueillir alternativement leur enfant (qui habite par exemple, une semaine chez sa mère, puis une semaine chez son père).  [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, indique le projet de loi.  [...]

Par 3 arrêts similaires, la Cour de cassation donne aux parents la possibilité d'inscrire tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement (.  [...] 11.01), fixant comme seuils 22 semaines d'aménorrhée de la mère ou un poids de 500 grammes, critères fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1977.   [...] Mais la Cour de cassation a jugé qu'exiger le respect de ces seuils revient à imposer une condition non prévue par la loi, et a donc invalidé des décisions de justice qui refusaient à des parents un acte d'enfant sans vie dans des cas où ces seuils n'étaient pas atteints.  [...]

Selon la loi, c'est l'enfant qui a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents et non l'inverse.  [...] De nombreuses associations peuvent vous aider en vous proposant une écoute téléphonique, des entretiens avec des psychologues et des groupes de parole (voir encadré ci-dessus).   [...] En effet, il s'agit bien d'un droit pour les petits-enfants d'avoir des liens avec leurs grands-parents.  [...]

La loi du 4 mars 2002 donne aux parents divorcés ou séparés la possibilité d'accueillir en alternance leur enfant à leur domicile respectif.  [...] Ainsi, la garde alternée a été refusée à un père du fait du manque de dialogue avec la mère de l'enfant et ce, malgré la proximité de leurs domiciles respectifs (CA de Riom du 25 juin 2002).  [...] 07.02 précitée). Quant aux incidences fiscales, la loi de finances rectificative pour 2002 a tranché la question et autorisé le partage de la demi-part supplémentaire entre les parents (voir le n° 962 du Particulier, p. 18).2195.jpg.  [...]

A du 10 avril 2002, n° 2001/02868), - les grands-parents ont le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants (CA de Dijon, ch.  [...] Malgré l'éclatement du couple, la loi tente de préserver et d'organiser les relations entre les parents pour ce qui concerne toutes les conditions de vie de l'enfant (lieu de résidence, relations avec les grands-parents, etc.).  [...] 5.94, n° 93/ 06057). Enfin, si le juge peut tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant, il n'est pas tenu de se conformer à son avis.  [...]

La loi permet aux parents d'un enfant de moins de trois ans de réduire leur temps de travail.  [...] Dans tous les cas, l'aménagement choisi prendra fin au plus tard au 3e anniversaire de votre enfant.  [...] Au plus tard au 3e anniversaire de votre dernier enfant, vous devez reprendre votre activité à temps plein.  [...]

D'autres mesures en faveur des congés indemnisés et du droit de refuser une mutation ont également été accordées par la loi.  [...] si le conjoint avait adopté seul l'enfant par adoption plénière. L'adoption simple, qui ajoute le lien de filiation adoptive sans effacer la filiation biologique, est moins restrictive, mais elle suppose l'accord des parents biologiques et le consentement de l'enfant s'il a plus de 13 ans.  [...] Si la filiation est établie vis-à-vis des deux parents en même temps c'est, en général, le cas des couples mariés (le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant) et des parents non mariés qui reconnaissent l'enfant simultanément, le couple peut choisir de donner à l'enfant le nom de famille du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés (si l'un des parents a lui-même deux noms, il n'en transmet qu'un seul) dans l'ordre qu'ils souhaitent.  [...]

Enfin, les parents peuvent aider leur enfant à emprunter en se portant caution. Infographies.  [...] montant des ressources mensuelles requises et leurs sources, par type de logement Guide.   [...] Voici les incidences fiscales et patrimoniales des aides que vous apporterez à vos enfants ou petits-enfants.  [...]

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