Code civil, Obligation, Alimentaire, Parent, Manque

civ. 2e du 29.5.96, bull. civ. II n° 114), ce qu'il doivent alors démontrer. Dans ce cas, les autres ascendants (les grands-parents notamment) peuvent être amenés à prendre le relais des parents au titre, cette fois de l'obligation alimentaire (art.  [...] Les cours d'appel n'appliquent pas toujours les textes de cette façon. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les avocats peuvent recourir à l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil.  [...] elle permet aux parents d'être dispensés de leur obligation alimentaire si l'enfant manque gravement à ses devoirs (ce n'est pas le cas pour l'obligation d'entretien).  [...]

cass. civ. 1ère du 7 mai 1998, n°96-17825), - l'obligation alimentaire peut être demandée par une tierce partie, le conseil général, par exemple (cass.  [...] cass. civ. du 29 mai 1974, n°73-13711. cass. civ. du 21 juin 1989, n°87-15986), - l'obligation alimentaire n'est pas due à l'égard d'un parent qui s'est mal comporté avec ses enfants (CA de Montpellier du 2 avril 1998, n°93-005717.  [...] Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil introduit une exception à l'obligation alimentaire d'un enfant envers ses parents.  [...]

civ. 1re ch. du 8.1.02, n° 99-18.097). Toutefois, le rôle des grands-parents n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport à celui des parents.  [...] Dans une autre affaire, un père demandait au tribunal de l'autoriser à ne plus verser à sa fille âgée de 19 ans la pension alimentaire dont il s'acquittait.  [...] 207, al. 2 du code civil). Par exemple, une cour d'appel a déchargé une fille de son obligation alimentaire à l'égard de son père qui, depuis son divorce elle avait alors 11 ans ne s'était jamais occupé d'elle.  [...]

Ainsi, une femme ne gagnant que 933€ par mois et faisant état de charges fixes mensuelles de 825€, a vu sa demande de pension alimentaire rejetée, au motif qu'elle ne produisait pas suffisamment de preuves, ou de preuves récentes.  [...] Sommes-nous obligés de verser une pension alimentaire à notre père qui a été violent avec nous NonLe juge peut refuser une pension alimentaire à celui qui a gravement manqué à ses obligations.  [...] Les juges estiment toutefois que seul un comportement indigne et moralement imputable à un parent peut être sanctionné par un refus de pension alimentaire.  [...]

Vous devez quand même contacter le consulat de France au moins 6 semaines avant la cérémonie afin d'obtenir un certificat de capacité à mariage qui atteste que vous êtes bien célibataire et capable de vous marier (il faudra aussi faire traduire ce document dans la langue locale).   [...] Il peut alors demander un visa en vue de mariage. Ce document est difficile à obtenir par les ressortissants de pays d'Afrique, du Maghreb ou d'Europe de l'Est, mais tourner la difficulté en se contentant d'un visa touristique peut conduire à ce que la validité du mariage soit contestée par les autorités françaises.   [...] 18 du code civil). Si vous n'êtes pas mariés lors de sa naissance, l'enfant est français s'il a été reconnu par le parent français (voir le n° 974 du Particulier.  [...]

L'obligation alimentaire des parents ne cesse pas à la majorité de l'enfant, mais demeure jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi, à condition que cet emploi soit suffisant pour pouvoir en vivre.  [...] Selon la Cour de cassation, les parents ne sont libérés de leur obligation que si l'emploi est régulier pour permettre à l'enfant de subvenir seul à ses besoins (cass.  [...] civ. du 27.1.00, pourvoi n° 96-11410). Mais cette obligation peut aussi durer toute la vie de l'enfant si son état de santé (infirmité, maladie physique ou mentale) le met dans l'incapacité de subvenir à ses besoins.  [...]

Le droit. le code civil, dans ses articles 371 à 373-2-13, réglemente l'exercice de l'autorité parentale et, notamment, celui du droit de visite et d'hébergement.  [...] 373-2 du code civil). En général, les magistrats demandent à celui qui prend l'initiative de s'éloigner et impose de ce fait des trajets supplémentaires à l'autre parent de prendre en charge une partie du coût de ces transports.  [...] 373-2-11 du code civil). Ainsi, l'opposition virulente d'un adolescent à tout contact avec son père ne pouvait permettre, aux yeux des juges, d'instaurer un droit de visite, même progressif, sauf à aggraver encore la situation (CA d'Aix-en-Provence du 15.  [...]

En cas de désaccord entre les parents, le juge fixe la résidence de l'enfant, le montant d'une pension alimentaire et éventuellement d'une prestation compensatoire.  [...] Si l'autre parent ne se présente pas devant le juge le jour fixé, alors qu'il a reçu la convocation, le juge peut statuer sans l'avoir entendu.  [...] Si l'autre parent n'a pas reçu la convocation, le juge reporte le rendez-vous (on dit qu'il renvoie l'audience) pour que vous puissiez faire intervenir un huissier de justice, qui la lui délivrera.  [...]

Vous pouvez effectivement être amené à contribuer aux dépenses de votre mère adoptive au titre de l'obligation alimentaire qui existe entre vous.  [...] L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement (art.  [...] L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre ceux existant avec sa famille biologique, contrairement à l'adoption plénière, qui y met un terme définitif.   [...]

Les règles sont différentes si l'aide est apportée par les grands-parents. N'étant pas tenus par l' obligation alimentaire, les sommes qu'ils versent à leurs petits-enfants sont, en principe, considérées comme des dons taxables, sauf s'il s'agit d'un présent d'usage.  [...] Premiers sur la liste. les frais d'inscription, qui oscillent entre 300 et 800€ par an pour une année à l'université, voire plus s'il s'agit d'un cursus de spécialisation.   [...] Même s'il peut profiter d'une aide de la collectivité, via des bourses ou des allocations d'études ou de logement, en tant que parent ou grand-parent, vous serez certainement amené à lui donner un coup de pouce pour boucler son budget.  [...]

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