Code civil, Obligation, Alimentaire, Parent, Manque

Vous pouvez effectivement être amené à contribuer aux dépenses de votre mère adoptive au titre de l'obligation alimentaire qui existe entre vous.  [...] 366 et 367 du code civil).Si mes parents biologiques venaient à être dans le besoin, serais-je aussi tenu d'une obligation alimentaire à leur égard Oui.  [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple).  [...]

Les parents, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptants, ont à l'égard de leur enfant une obligation d'entretien, consacrée par l'article 203 du code civil.  [...] civ. 2e du 29.5.96, bull. civ. II n° 114), ce qu'il doivent alors démontrer. Dans ce cas, les autres ascendants (les grands-parents notamment) peuvent être amenés à prendre le relais des parents au titre, cette fois de l'obligation alimentaire (art.  [...] Les cours d'appel n'appliquent pas toujours les textes de cette façon. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les avocats peuvent recourir à l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil.  [...]

- l'obligation alimentaire des parents prend la forme d'une pension en cas de séparation.  [...] En cas de séparation, cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire due par le parent qui n'a pas la garde.  [...] La Cour de cassation a refusé cette échappatoire (cass. civ. 1re du 12.12.06, n° 05-11945) et rappelé qu'en matière de contribution versée pour l'éducation d'un enfant, il incombe à celui qui en demande la suppression de prouver les circonstances permettant de l'en décharger.   [...]

Épouser un conjoint de nationalité différente reste une démarche qui pose des problèmes spécifiques, pas forcément insolubles mais qu'il vaut mieux anticiper.   [...] 18 du code civil). Si vous n'êtes pas mariés lors de sa naissance, l'enfant est français s'il a été reconnu par le parent français (voir le n° 974 du Particulier.  [...] Si vous êtes le père et voulez exercer l'autorité parentale (au sens de la loi française), il est indispensable, rappelle Me Genko, avocat à Paris, de le faire dans l'année suivant la naissance.  [...]

cass. civ. 1ère du 7 mai 1998, n°96-17825), - l'obligation alimentaire peut être demandée par une tierce partie, le conseil général, par exemple (cass.  [...] cass. civ. du 29 mai 1974, n°73-13711. cass. civ. du 21 juin 1989, n°87-15986), - l'obligation alimentaire n'est pas due à l'égard d'un parent qui s'est mal comporté avec ses enfants (CA de Montpellier du 2 avril 1998, n°93-005717.  [...] Le conseil général peut-il, de ce fait, me réclamer une participation Oui L'obligation alimentaire peut être demandée par une tierce partie, le conseil général, par exemple.  [...]

L'obligation alimentaire, qui incombe d'ordinaire aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs, existe aussi entre enfants majeurs et parents, dès lors que ces derniers se retrouvent dans le besoin (art.  [...] Sommes-nous obligés de verser une pension alimentaire à notre père qui a été violent avec nous NonLe juge peut refuser une pension alimentaire à celui qui a gravement manqué à ses obligations.  [...] Les juges estiment toutefois que seul un comportement indigne et moralement imputable à un parent peut être sanctionné par un refus de pension alimentaire.  [...]

373-2 du code civil). Et les juges veillent particulièrement au lien avec le père, souvent négligé dans les affaires de divorce.  [...] 373-2 du code civil). En général, les magistrats demandent à celui qui prend l'initiative de s'éloigner et impose de ce fait des trajets supplémentaires à l'autre parent de prendre en charge une partie du coût de ces transports.  [...] Les accusations n'ont pas été prouvées, mais l'enquête sociale a révélé que le traumatisme des enfants était trop important pour reprendre les visites des grands-parents (CA de Bordeaux du 20.  [...]

Bien qu'elle soit couramment dite alimentaire, cette obligation ne recouvre donc pas seulement les besoins en nourriture, mais aussi les besoins en logement, vêtements, soins de santé, etc.  [...] civ. du 27.1.00, pourvoi n° 96-11410). Mais cette obligation peut aussi durer toute la vie de l'enfant si son état de santé (infirmité, maladie physique ou mentale) le met dans l'incapacité de subvenir à ses besoins.  [...] L'obligation alimentaire est-elle toujours due, quelle que soit l'importance de nos ressources Oui, dans son principe, mais, dans son montant, elle dépend à la fois de l'appréciation des besoins de l'enfant et des possibilités financières des parents.  [...]

civ. 2e du 2 mai 2001, Cass. civ. 1re du 8 janvier 2002, Cass. civ. 1re du 14 juin 2000), - lorsque l'enfant devient majeur, l'obligation alimentaire ne cesse pas pour autant (CA Poitiers 3e civ.  [...] civ. 1re du 29 janvier 2002), - dans certains cas, un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire à l'égard de ses parents (CA Besançon 1re civ.  [...] Pour le tribunal, au contraire, ceci montrait que sa fille était déterminée à poursuivre et réussir ses études ainsi qu'à se donner les moyens de ne pas rester à la charge de quiconque, attitude qui justifiait pleinement que le père continue de lui verser une pension alimentaire (CA de Poitiers 3e ch.  [...]

Trop de familles, en effet, préfèrent évacuer la question jusqu'au jour où, notamment à la suite d'une maladie ou d'un accident de leur parent âgé, elles sont dans l'obligation de lui trouver une place très rapidement.  [...] Malheureusement, une partie des établissements accueille ces malades sans pouvoir leur offrir un cadre approprié, au risque de précipiter l'évolution de la maladie.   [...] En sachant que la maltraitance peut prendre des formes variées, parfois insidieuses, et peut être une conséquence du manque de moyens humains et matériels.  [...]

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