Code civil, Obligation, Alimentaire, Parent, Manque

Il serait logique d'invoquer l'article 203 du code civil ( obligation d'entretien incluant l'éducation ) tout le temps que l'enfant est étudiant, puis l'obligation alimentaire (art.  [...] Les cours d'appel n'appliquent pas toujours les textes de cette façon. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les avocats peuvent recourir à l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil.  [...] elle permet aux parents d'être dispensés de leur obligation alimentaire si l'enfant manque gravement à ses devoirs (ce n'est pas le cas pour l'obligation d'entretien).  [...]

cass. civ. 1ère du 7 mai 1998, n°96-17825), - l'obligation alimentaire peut être demandée par une tierce partie, le conseil général, par exemple (cass.  [...] cass. civ. du 29 mai 1974, n°73-13711. cass. civ. du 21 juin 1989, n°87-15986), - l'obligation alimentaire n'est pas due à l'égard d'un parent qui s'est mal comporté avec ses enfants (CA de Montpellier du 2 avril 1998, n°93-005717.  [...] Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil introduit une exception à l'obligation alimentaire d'un enfant envers ses parents.  [...]

Cet article regroupe une sélection de jurisprudences relatives aux obligations des parents séparés.  [...] En cas de séparation, cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire due par le parent qui n'a pas la garde.  [...] 373-2-5, du code civil. cass. civ. 1re du 22.3.05, n° 03-13842). Cet aménagement peut aussi résulter d'un accord entre les parents.  [...]

Quatorze ans après l'adoption du pacte civil de solidarité, la France s'apprête à autoriser les couples homosexuels à se marier.  [...] Le code civil n'autorise, en effet, le partage de l'autorité parentale avec le parent biologique que si l'adoptant est son conjoint (art.  [...] Le juge aux affaires familiales accepterait plus facilement qu'un parent délègue son autorité parentale à la personne qui partage sa vie (mariée ou non), facilitant ainsi au quotidien ses échanges avec les médecins, l'école.  [...]

Pour les enfants, l'acquisition de la nationalité de l'un et de l'autre parent est généralement plus simple, les formalités variant selon la nationalité des parents, ainsi que le lieu et les circonstances de la naissance.  [...] 18 du code civil). Si vous n'êtes pas mariés lors de sa naissance, l'enfant est français s'il a été reconnu par le parent français (voir le n° 974 du Particulier.  [...] Ainsi, par exemple, le conjoint français d'une Américaine originaire de l'État de New York, sachant que la législation de cet État prévoit de lourdes pensions alimentaires et que la procédure devant les tribunaux américains est coûteuse, aura intérêt à saisir le premier les tribunaux français.  [...]

Le droit. le code civil, dans ses articles 371 à 373-2-13, réglemente l'exercice de l'autorité parentale et, notamment, celui du droit de visite et d'hébergement.  [...] Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.  [...] 373-2 du code civil). En général, les magistrats demandent à celui qui prend l'initiative de s'éloigner et impose de ce fait des trajets supplémentaires à l'autre parent de prendre en charge une partie du coût de ces transports.  [...]

L'obligation alimentaire, qui incombe d'ordinaire aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs, existe aussi entre enfants majeurs et parents, dès lors que ces derniers se retrouvent dans le besoin (art.  [...] 77). Comme l'a rappelé la Cour de cassation, l'obligation alimentaire est une dette personnelle, donc les juges ne peuvent évaluer globalement les ressources d'un ménage (cass.  [...] Sommes-nous obligés de verser une pension alimentaire à notre père qui a été violent avec nous NonLe juge peut refuser une pension alimentaire à celui qui a gravement manqué à ses obligations.  [...]

Vous pouvez effectivement être amené à contribuer aux dépenses de votre mère adoptive au titre de l'obligation alimentaire qui existe entre vous.  [...] L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement (art.  [...] L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre ceux existant avec sa famille biologique, contrairement à l'adoption plénière, qui y met un terme définitif.   [...]

la pension alimentaire. Que les parents aient été mariés ou non, elle est perçue par celui qui a la charge de l'enfant, pour les besoins de ce dernier.  [...] Dans votre courrier, vous lui rappellerez ses obligations, en signalant, notamment, que le fait de ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue un abandon de famille.  [...] Si, en revanche, à l'époque de la séparation, le montant de la pension alimentaire a été décidé à l'amiable avec l'autre parent, sans intervention du juge (donc sans homologation), vous ne pourrez pas faire intervenir un huissier tout de suite.  [...]

homologation de l'accord passé entre les parents, requête auprès du JAF pour demander la baisse ou la hausse de la pension alimentaire.  [...] Réunissez le plus d'indices et de témoignages possible sur ce que vous savez de sa situation (achat d'un nouveau logement ou d'une nouvelle voiture, augmentation de salaire, etc.   [...] Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre ex-conjoint, vous devez demander au JAF de trancher votre litige.   [...]

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