Code civil, Obligation, Alimentaire, Parent, Manque

Vous pouvez effectivement être amené à contribuer aux dépenses de votre mère adoptive au titre de l'obligation alimentaire qui existe entre vous.  [...] 366 et 367 du code civil).Si mes parents biologiques venaient à être dans le besoin, serais-je aussi tenu d'une obligation alimentaire à leur égard Oui.  [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple).  [...]

L'obligation alimentaire, qui incombe d'ordinaire aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs, existe aussi entre enfants majeurs et parents, dès lors que ces derniers se retrouvent dans le besoin (art.  [...] Sommes-nous obligés de verser une pension alimentaire à notre père qui a été violent avec nous NonLe juge peut refuser une pension alimentaire à celui qui a gravement manqué à ses obligations.  [...] L'article207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers eux.  [...]

Il serait logique d'invoquer l'article 203 du code civil ( obligation d'entretien incluant l'éducation ) tout le temps que l'enfant est étudiant, puis l'obligation alimentaire (art.  [...] Les cours d'appel n'appliquent pas toujours les textes de cette façon. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les avocats peuvent recourir à l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil.  [...] elle permet aux parents d'être dispensés de leur obligation alimentaire si l'enfant manque gravement à ses devoirs (ce n'est pas le cas pour l'obligation d'entretien).  [...]

cass. civ. du 29 mai 1974, n°73-13711. cass. civ. du 21 juin 1989, n°87-15986), - l'obligation alimentaire n'est pas due à l'égard d'un parent qui s'est mal comporté avec ses enfants (CA de Montpellier du 2 avril 1998, n°93-005717.  [...] Puis-je faire valoir ce point pour contester l'aide qu'il me demande maintenant Oui L'obligation alimentaire n'est pas due à l'égard d'un parent qui s'est mal comporté avec ses enfants.  [...] Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil introduit une exception à l'obligation alimentaire d'un enfant envers ses parents.  [...]

civ. 2e du 2 mai 2001, Cass. civ. 1re du 8 janvier 2002, Cass. civ. 1re du 14 juin 2000), - lorsque l'enfant devient majeur, l'obligation alimentaire ne cesse pas pour autant (CA Poitiers 3e civ.  [...] Si les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents dans le besoin, les tribunaux peuvent néanmoins décider de diminuer, voire de supprimer, la pension, si le père ou la mère a gravement manqué à ses obligations de parent (art.  [...] 207, al. 2 du code civil). Par exemple, une cour d'appel a déchargé une fille de son obligation alimentaire à l'égard de son père qui, depuis son divorce elle avait alors 11 ans ne s'était jamais occupé d'elle.  [...]

Les parents, qu'ils soient mariés, pacsés ou simples concubins, divorcés ou séparés, ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants (art.  [...] 371-2 du code civil). Si les parents ne vivent pas ensemble, cette obligation se traduit par le versement d'une pension alimentaire (ou part contributive), fixée par le juge et versée à celui des deux parents qui a la garde des enfants.  [...] ..) ou de l'un des deux parents (chômage...) pour que l'un de ces derniers puisse réclamer au tribunal la modification de la pension.  [...]

En revanche, les partenaires de Pacs n'ont pas d'obligation alimentaire envers les ascendants, descendants, gendres, belles-filles, belle-mère et beau-père.  [...] 11.99, n° 99-419 DC). La mère de mon concubin a de faibles ressources. Pourrai-je être tenue à l'obligation alimentaire envers elle Non, vous ne seriez pas tenue de participer à l'aide financière qui pourrait être apportée, au titre de l'obligation alimentaire, à la mère de votre partenaire de Pacs.  [...] En effet, si l'obligation alimentaire est prévue (art. 205 et 206 du code civil) entre ascendants et descendants, entre gendres, belles-filles et beau-père, belle-mère, elle ne vaut que pour les couples mariés et non pour les partenaires de Pacs.  [...]

Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis 2 ans. Puis-je me faire envoyer leurs bulletins scolaires Oui, lorsque des parents exerçant l'autorité parentale en commun ne vivent pas ensemble, le chef d'établissement scolaire, s'il a été averti de cette situation, doit envoyer à chacun la copie des bulletins trimestriels de leurs enfants.  [...] Puis-je prendre cette décision seul En principe, l'article372-2 modifié du code civil permet à un parent de procéder seul à un acte usuel de l'autorité parentale, comme inscrire ses enfants à l'école.  [...] En principe, l'article372-2 modifié du code civil permet à un parent de procéder seul à un acte usuel de l'autorité parentale, comme inscrire ses enfants à l'école.  [...]

Cette présomption ne sera pas étendue aux couples mariés de même sexe. Au terme d'un très vif débat, les députés ont maintenu dans le code civil les expressions, fortement symboliques, de père et mère, précisant qu'il fallait remplacer ces mots par celui de parent pour les couples de même sexe.  [...] Le code civil n'autorise, en effet, le partage de l'autorité parentale avec le parent biologique que si l'adoptant est son conjoint (art.  [...] Les députés ont amorcé la création d'un statut juridique du beau-parent au sein de tous les couples.  [...]

Le juge peut décider de n'accorder l'autorité parentale qu'à un seul parent, mais cela reste exceptionnel.  [...] 373-2-9 du code civil). Ainsi, le parent qui n'a pas la garde peut recevoir son enfant chez lui.  [...] 371-2 du code civil). Il devra donc payer mensuellement une pension alimentaire à celui chez qui l'enfant réside.  [...]

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