Article, Code civil

Les parents, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptants, ont à l'égard de leur enfant une obligation d'entretien, consacrée par l'article 203 du code civil.  [...] Il serait logique d'invoquer l'article 203 du code civil ( obligation d'entretien incluant l'éducation ) tout le temps que l'enfant est étudiant, puis l'obligation alimentaire (art.  [...] Les cours d'appel n'appliquent pas toujours les textes de cette façon. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les avocats peuvent recourir à l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil.  [...]

Les juges ont réparti le reliquat (1 536€ par mois) entre les cinqenfants du couple, mais dans des proportions différentes tenant compte des charges et revenus de chacun.   [...] Cette action (aussi appelée recours subrogatoire) est fondée sur l'article 1251 du code civil.  [...] L'article 205 du code civil précise que l'obligation alimentaire concerne tous les ascendants qui sont dans le besoin.  [...]

Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi sur l'autorité parentale (loi n°2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5), l'article 371-4 du code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.  [...] 3.02, JO du 5), l'article 371-4 du code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.  [...] Ils ont également le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation, dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.  [...]

La Cour de cassation (cass. civ. 1re du 8 juillet 2010, n° 08-21.740) a ordonné l'exécution en France d'un jugement américain prononçant l'adoption d'un enfant né par insémination, par la compagne de sa mère biologique.   [...] L'article 365 du code civil n'autorise le partage de l'autorité parentale que si l'enfant est adopté par le conjoint du parent biologique.  [...] Les sages devront dire si l'article 365 du code civil viole le droit des concubins de mener une vie familiale normale et le principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle.  [...]

366 et 367 du code civil).Si mes parents biologiques venaient à être dans le besoin, serais-je aussi tenu d'une obligation alimentaire à leur égard Oui.  [...] Vous serez toutefois dispensé de cette aide, si vous avez été admis comme pupille de l'État ou retiré du milieu familial pendant une certaine période (art.   [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple).  [...]

La loi sur l'autorité parentale (loi n°2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du Code civil.  [...] telles sont, selon le nouvel article 371-1 du code civil, les finalités de l'autorité parentale.  [...] Au-delà de cette nouvelle définition, la loi (n° 2002-305 du 4.3.02, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du code civil sur l'autorité parentale.  [...]

L'ancien conjoint peut engager, à l'encontre de l'assureur, une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil.  [...] Et la Cour de cassation (n° 05-10114 du 19.9.07) a confirmé cette position. La demande de révision doit être motivée par la survenance d'une circonstance imprévue.   [...] Aussi, la baisse éventuelle des revenus du débiteur lors de son départ en retraite est-elle prise en compte de façon anticipée au moment de la fixation du montant de la prestation compensatoire.   [...]

Cela dit, selon le ministère de la Justice, on compte moins d'une dizaine de procès par an sur cette question, pour un total de 750 000 naissances.   [...] Depuis la loi du 8 janvier 1993 modifiant l'article 57 du code civil, et sa circulaire d'application (du 3.  [...] 3.93, JO du 14), les parents peuvent en effet reprendre ou créer pratiquement n'importe quel prénom de leur choix.   [...]

En revanche, il appartient à l'intéressé d'en aviser les administrations, son employeur.   [...] Oui, l'article 60 du code civil permet de changer de prénom, dès lors que la personne justifie d'un intérêt légitime.  [...] Cet intérêt est apprécié par le juge. Il peut s'agir effectivement d'une gêne dans l'exercice d'une profession.   [...]

Financé avec des fonds communs, le logement n'en appartient pas moins au mari, en vertu de l'article 552 du code civil.  [...] Environ 15 % des divorces donnent lieu au versement d'une prestation compensatoire (voir le n° 936 du Particulier).  [...] Au moins, si le juge lui impose la charge de l'emprunt et des impôts, le magistrat en tiendra compte et minorera d'autant les pensions.   [...]

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