Article, Code civil

Les parents, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptants, ont à l'égard de leur enfant une obligation d'entretien, consacrée par l'article 203 du code civil.  [...] Il serait logique d'invoquer l'article 203 du code civil ( obligation d'entretien incluant l'éducation ) tout le temps que l'enfant est étudiant, puis l'obligation alimentaire (art.  [...] Les cours d'appel n'appliquent pas toujours les textes de cette façon. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les avocats peuvent recourir à l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil.  [...]

Oui, car conformément à l'article 205 du code civil, les enfants doivent aider leurs père et mère dans le besoin.  [...] Je n'ai pas d'enfants. Si je décède avant ma mère, mon épouse devra-t-elle verser également une pension alimentaire.   [...] Non. Car si l'article 206 du code civil prévoit que les gendres et belles-filles sont également tenus d'aider leurs beaux-parents, cette obligation cesse lorsque leur conjoint décède sans avoir eu d'enfants.  [...]

Cette action (aussi appelée recours subrogatoire) est fondée sur l'article 1251 du code civil.  [...] L'article 205 du code civil précise que l'obligation alimentaire concerne tous les ascendants qui sont dans le besoin.  [...] L'article207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers eux.  [...]

Vous serez toutefois dispensé de cette aide, si vous avez été admis comme pupille de l'État ou retiré du milieu familial pendant une certaine période (art.   [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple).  [...] En cas de désaccord, l'affaire sera portée devant le tribunal de grande instance, qui appréciera les arguments des parties.   [...]

du code civil). - l'aide doit être fixée en fonction des besoins des parents et des possibilités de l'enfant (cass.  [...] Selon l'article 208 du code civil, l'aide doit être accordée en fonction des besoins de celui qui la demande.  [...] L'article 205 du code civil ne fait pas de distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adoptés.  [...]

Ce sont celles concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (couples mariés, article 220 du code civil), ou les besoins de la vie courante et le logement commun (Pacs, art.  [...] Dans cet arrêt, les juges invoquaient aussi le 2e alinéa de l'article 220 du code civil, qui exclut la solidarité entre époux pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l'utilité ou l'inutilité de l'opération.  [...] En revanche, le code civil prévoit entre les partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) des obligations voisines de celles d'un couple marié.  [...]

La loi sur l'autorité parentale (loi n°2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du Code civil.  [...] telles sont, selon le nouvel article 371-1 du code civil, les finalités de l'autorité parentale.  [...] Au-delà de cette nouvelle définition, la loi (n° 2002-305 du 4.3.02, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du code civil sur l'autorité parentale.  [...]

L'ancien conjoint peut engager, à l'encontre de l'assureur, une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil.  [...] Et la Cour de cassation (n° 05-10114 du 19.9.07) a confirmé cette position. La demande de révision doit être motivée par la survenance d'une circonstance imprévue.   [...] Une erreur d'estimation de votre retraite complémentaire par l'organisme qui la gère ne peut pas être considérée comme un événement imprévisible.   [...]

Financé avec des fonds communs, le logement n'en appartient pas moins au mari, en vertu de l'article 552 du code civil.  [...] Environ 15 % des divorces donnent lieu au versement d'une prestation compensatoire (voir le n° 936 du Particulier).  [...] .. Il est donc essentiel, on le comprend, d'être fixé dès le départ sur le caractère gratuit ou onéreux de l'occupation.   [...]

civ. 1ère du 9.3.11, n° 10-11.053). De même, la pension militaire d'invalidité est prise en compte par le juge (Cass.   [...] À savoir Pour se déterminer, le juge dispose de pouvoirs de contrôle étendus (vis-à-vis du fisc, des banques art.   [...] Cette action est plus large que celle invoquant l'article 266 du Code civil).  [...]

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