Article, Code civil

Cette action (aussi appelée recours subrogatoire) est fondée sur l'article 1251 du code civil.  [...] L'article 205 du code civil précise que l'obligation alimentaire concerne tous les ascendants qui sont dans le besoin.  [...] L'article207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers eux.  [...]

Vous serez toutefois dispensé de cette aide, si vous avez été admis comme pupille de l'État ou retiré du milieu familial pendant une certaine période (art.   [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple).  [...] En cas de désaccord, l'affaire sera portée devant le tribunal de grande instance, qui appréciera les arguments des parties.   [...]

Les parents, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptants, ont à l'égard de leur enfant une obligation d'entretien, consacrée par l'article 203 du code civil.  [...] Il serait logique d'invoquer l'article 203 du code civil ( obligation d'entretien incluant l'éducation ) tout le temps que l'enfant est étudiant, puis l'obligation alimentaire (art.  [...] Les cours d'appel n'appliquent pas toujours les textes de cette façon. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les avocats peuvent recourir à l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil.  [...]

Ce sont celles concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (couples mariés, article 220 du code civil), ou les besoins de la vie courante et le logement commun (Pacs, art.  [...] Dans cet arrêt, les juges invoquaient aussi le 2e alinéa de l'article 220 du code civil, qui exclut la solidarité entre époux pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l'utilité ou l'inutilité de l'opération.  [...] En revanche, le code civil prévoit entre les partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) des obligations voisines de celles d'un couple marié.  [...]

Or, selon l'article 387 du code civil, le droit de jouissance ne s'étend pas à certains biens.  [...] Par exemple, un couple avait ouvert des comptes et livrets aux noms de ses 4 enfants mineurs, sur lesquels il avait placé des sommes importantes (plus de 270 000 €).   [...] Mais après, ils devront rendre des comptes et prouver que les prélèvements ont été faits dans l'intérêt du mineur (payer le permis de conduire, par exemple).   [...]

L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles) et les hôpitaux (art. L. 6145-11 du code de la santé publique).  [...] Selon l'article 208 du code civil, l'aide doit être accordée en fonction des besoins de celui qui la demande.  [...] L'article 205 du code civil ne fait pas de distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adoptés.  [...]

La loi sur l'autorité parentale (loi n°2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du Code civil.  [...] telles sont, selon le nouvel article 371-1 du code civil, les finalités de l'autorité parentale.  [...] Au-delà de cette nouvelle définition, la loi (n° 2002-305 du 4.3.02, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du code civil sur l'autorité parentale.  [...]

L'ancien conjoint peut engager, à l'encontre de l'assureur, une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil.  [...] Et la Cour de cassation (n° 05-10114 du 19.9.07) a confirmé cette position. La demande de révision doit être motivée par la survenance d'une circonstance imprévue.   [...] Une erreur d'estimation de votre retraite complémentaire par l'organisme qui la gère ne peut pas être considérée comme un événement imprévisible.   [...]

Oui, car conformément à l'article 205 du code civil, les enfants doivent aider leurs père et mère dans le besoin.  [...] Vous et vos frères et surs devront ainsi aider financièrement vos parents, dans la mesure de vos propres moyens.   [...] Je n'ai pas d'enfants. Si je décède avant ma mère, mon épouse devra-t-elle verser également une pension alimentaire.   [...]

3.02, JO du 5), l'article 371-4 du code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.  [...] Ils ont également le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation, dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.  [...] C'est au juge qu'il appartient d'apprécier les motifs invoqués, de manière souveraine, afin d'éviter tout climat passionnel préjudiciable à l'enfant.   [...]

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