Article, Code civil

Oui, car conformément à l'article 205 du code civil, les enfants doivent aider leurs père et mère dans le besoin.  [...] Je n'ai pas d'enfants. Si je décède avant ma mère, mon épouse devra-t-elle verser également une pension alimentaire.   [...] Non. Car si l'article 206 du code civil prévoit que les gendres et belles-filles sont également tenus d'aider leurs beaux-parents, cette obligation cesse lorsque leur conjoint décède sans avoir eu d'enfants.  [...]

Cette action (aussi appelée recours subrogatoire) est fondée sur l'article 1251 du code civil.  [...] L'article 205 du code civil précise que l'obligation alimentaire concerne tous les ascendants qui sont dans le besoin.  [...] L'article207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers eux.  [...]

Vous serez toutefois dispensé de cette aide, si vous avez été admis comme pupille de l'État ou retiré du milieu familial pendant une certaine période (art.   [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple).  [...] En cas de désaccord, l'affaire sera portée devant le tribunal de grande instance, qui appréciera les arguments des parties.   [...]

Les parents, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptants, ont à l'égard de leur enfant une obligation d'entretien, consacrée par l'article 203 du code civil.  [...] Il serait logique d'invoquer l'article 203 du code civil ( obligation d'entretien incluant l'éducation ) tout le temps que l'enfant est étudiant, puis l'obligation alimentaire (art.  [...] Les cours d'appel n'appliquent pas toujours les textes de cette façon. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les avocats peuvent recourir à l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil.  [...]

Ce sont celles concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (couples mariés, article 220 du code civil), ou les besoins de la vie courante et le logement commun (Pacs, art.  [...] Dans cet arrêt, les juges invoquaient aussi le 2e alinéa de l'article 220 du code civil, qui exclut la solidarité entre époux pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l'utilité ou l'inutilité de l'opération.  [...] En revanche, le code civil prévoit entre les partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) des obligations voisines de celles d'un couple marié.  [...]

Or, selon les juges, même si elle n'avait pas signé la promesse de vente, la mère, par son comportement, semblait consentir à cette transaction.   [...] Or, selon l'article 387 du code civil, le droit de jouissance ne s'étend pas à certains biens.  [...] Pour ces cas précis, une autorisation de travail doit être demandée au préfet du département où est domicilié l'employeur (art.   [...]

La loi sur l'autorité parentale (loi n°2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du Code civil.  [...] telles sont, selon le nouvel article 371-1 du code civil, les finalités de l'autorité parentale.  [...] Au-delà de cette nouvelle définition, la loi (n° 2002-305 du 4.3.02, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du code civil sur l'autorité parentale.  [...]

L'ancien conjoint peut engager, à l'encontre de l'assureur, une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil.  [...] Et la Cour de cassation (n° 05-10114 du 19.9.07) a confirmé cette position. La demande de révision doit être motivée par la survenance d'une circonstance imprévue.   [...] Une erreur d'estimation de votre retraite complémentaire par l'organisme qui la gère ne peut pas être considérée comme un événement imprévisible.   [...]

du code civil). - l'aide doit être fixée en fonction des besoins des parents et des possibilités de l'enfant (cass.  [...] Selon l'article 208 du code civil, l'aide doit être accordée en fonction des besoins de celui qui la demande.  [...] L'article 205 du code civil ne fait pas de distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adoptés.  [...]

Cela dit, selon le ministère de la Justice, on compte moins d'une dizaine de procès par an sur cette question, pour un total de 750 000 naissances.   [...] Depuis la loi du 8 janvier 1993 modifiant l'article 57 du code civil, et sa circulaire d'application (du 3.  [...] 3.93, JO du 14), les parents peuvent en effet reprendre ou créer pratiquement n'importe quel prénom de leur choix.   [...]

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