Article, Code civil

Oui, car conformément à l'article 205 du code civil, les enfants doivent aider leurs père et mère dans le besoin.  [...] Je n'ai pas d'enfants. Si je décède avant ma mère, mon épouse devra-t-elle verser également une pension alimentaire.   [...] Non. Car si l'article 206 du code civil prévoit que les gendres et belles-filles sont également tenus d'aider leurs beaux-parents, cette obligation cesse lorsque leur conjoint décède sans avoir eu d'enfants.  [...]

Cette action (aussi appelée recours subrogatoire) est fondée sur l'article 1251 du code civil.  [...] L'article 205 du code civil précise que l'obligation alimentaire concerne tous les ascendants qui sont dans le besoin.  [...] L'article207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers eux.  [...]

Vous serez toutefois dispensé de cette aide, si vous avez été admis comme pupille de l'État ou retiré du milieu familial pendant une certaine période (art.   [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple).  [...] En cas de désaccord, l'affaire sera portée devant le tribunal de grande instance, qui appréciera les arguments des parties.   [...]

Ce sont celles concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (couples mariés, article 220 du code civil), ou les besoins de la vie courante et le logement commun (Pacs, art.  [...] Dans cet arrêt, les juges invoquaient aussi le 2e alinéa de l'article 220 du code civil, qui exclut la solidarité entre époux pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l'utilité ou l'inutilité de l'opération.  [...] En revanche, le code civil prévoit entre les partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) des obligations voisines de celles d'un couple marié.  [...]

Selon l'article 208 du code civil, l'aide doit être accordée en fonction des besoins de celui qui la demande.  [...] L'article 205 du code civil ne fait pas de distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adoptés.  [...] L. 6145-11 du code de la santé publique). Ces sommes peuvent être particulièrement élevées lorsqu'une personne âgée est dans un service hospitalier de long séjour et est redevable d'un forfait d'hébergement (environ 70 €/jour).  [...]

5.06, n°05/07516). Notez que l'article 371-4 du code civil concerne tous les ascendants.  [...] Les juges peuvent faire procéder à une expertise médico-psychologique et en tenir compte pour se déterminer sur le droit de visite.   [...] 6.08, n°05/07248). Enfin, dans une autre affaire, une grand-mère, qui avait abandonné ses enfants, n'avait donné aucun signe de vie pendant 10ans après son divorce, et n'entretenait pas de lien particulier avec son petit-fils, s'est également vue refuser tout droit de visite (CA de Bordeaux du 24.  [...]

La loi sur l'autorité parentale (loi n°2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du Code civil.  [...] telles sont, selon le nouvel article 371-1 du code civil, les finalités de l'autorité parentale.  [...] Au-delà de cette nouvelle définition, la loi (n° 2002-305 du 4.3.02, JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du code civil sur l'autorité parentale.  [...]

L'ancien conjoint peut engager, à l'encontre de l'assureur, une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil.  [...] Et la Cour de cassation (n° 05-10114 du 19.9.07) a confirmé cette position. La demande de révision doit être motivée par la survenance d'une circonstance imprévue.   [...] Une erreur d'estimation de votre retraite complémentaire par l'organisme qui la gère ne peut pas être considérée comme un événement imprévisible.   [...]

En revanche, il appartient à l'intéressé d'en aviser les administrations, son employeur.   [...] Oui, l'article 60 du code civil permet de changer de prénom, dès lors que la personne justifie d'un intérêt légitime.  [...] C'est à vous qu'il reviendra ensuite de prévenir les administrations, votre employeur.   [...]

..) ou mobiliers (fonds de commerce, titres, véhicules...), qu'ils aient été acquis par les époux ensemble ou par un seul d'entre eux.   [...] Financé avec des fonds communs, le logement n'en appartient pas moins au mari, en vertu de l'article 552 du code civil.  [...] .. Il est donc essentiel, on le comprend, d'être fixé dès le départ sur le caractère gratuit ou onéreux de l'occupation.   [...]

  « Page précédente     Page suivante »