Famille

Bon nombre d'organismes peuvent vous proposer de jeunes étrangers au pair. Ils vous expliqueront les démarches à effectuer (un dossier devra être déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi dossier comprenant notamment un accord de placement au pair, un certificat d'inscription à un cours de français, etc.).   [...] Dans les 8 jours, vous devrez déclarer à l'Urssaf l'emploi d'un stagiaire aide-familial étranger au pair, puis, chaque trimestre, envoyer la DNT mentionnant seulement le type d'emploi (stagiaire aide-familial au pair) et la base de calcul des cotisations.   [...] Cette somme doit être comprise entre 75 et 90 fois le montant du minimum garanti (18,70 F), soit depuis le 1er juillet 2000, entre 1 402,50 F et 1 683 F net par mois (circ.   [...]

Certes, il est possible de ne verser aucun salaire en espèces, mais il faut que les avantages en nature procurés soient en corrélation avec le travail fourni.   [...] Autrement dit, l'employé au pair a droit (en nature) au salaire minimum de la convention collective compte tenu de son ancienneté et de sa classification.   [...] Ce salarié, faut-il le préciser, est un employé de maison qui relève donc de la convention collective des salariés du particulier employeur.   [...]

..) et d'autres non (durée du travail...). Il est donc indispensable de se procurer la convention collective des salariés du particulier employeur auprès de la Direction des Journaux officiels, ou de la Fédération des particuliers employeurs (Fepem).   [...] , jusqu'à 10 % après 10 ans. Les avantages en nature, sauf contrat particulier entre les parties, sont évalués de la façon suivante dans la convention collective.   [...] .. sont assimilés à une activité). Les non-salariés devront justifier de leur activité professionnelle par tous moyens (justificatif d'assurance vieillesse ou maladie de la profession exercée).   [...]

Ainsi, pour une garde de 8 à 10 heures par jour, vous devez au moins verser un forfait journalier de 94,55 F brut par enfant (2,25 fois le Smic horaire), soit 74,79 F net.   [...] ..). La loi n'a fixé aucun minimum pour ces indemnités. En général, il faut tabler sur une somme comprise entre 1 et 1,25 fois le Smic horaire brut, soit entre 42,02 F et 53 F par jour.   [...] .. art. L. 226-1 du code du travail). si elle est malade, et qu'elle garde votre enfant depuis au moins 3 ans, vous devrez lui verser un complément de salaire à compter du 11e jour d'absence.   [...]

Après une école privée hors contrat, le passage à l'enseignement public ne se fait pas aussi simplement que lorsque l'élève provient du privé sous contrat.   [...] Apportez tous les justificatifs de son niveau (bulletins, livret scolaire...). Si une simple entrevue ne lui suffit pas pour évaluer le niveau de l'élève, le directeur peut même décider de faire passer un petit test à l'enfant.   [...] A noter d'ailleurs qu'en cas de refus de l'établissement public d'accueillir l'enfant dans la classe souhaitée, et de refus des parents de le voir redoubler si telle est la proposition du chef d'établissement, ces derniers peuvent être tentés de faire une demande d'inscription à un établissement privé sous contrat.   [...]

..). Les décisions prises par les établissements d'enseignement privé sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.   [...] A la suite de cette discussion avec la famille de l'élève, le chef d'établissement arrête sa décision et la notifie par écrit aux parents.   [...] De toute façon, l'enfant ne sera admis que dans la limite des places disponibles, puisque les élèves du secteur de l'établissement convoité sont prioritaires.   [...]

Aucun enfant n'est obligé de suivre cet enseignement. Il peut parfaitement rester chez lui, aller dans un jardin d'enfants privé, une école expérimentale ou tout autre établissement du même ordre.   [...] C'est le cycle des apprentissages fondamentaux. premières notions puis apprentissage de l'écriture et de la lecture, amélioration de l'expression orale, utilisation de la bibliothèque, mathématiques.   [...] Celui-ci doit d'abord être signé par le directeur de l'école de votre secteur. Ensuite, vous devrez aller voir le directeur de l'école où vous souhaitez que votre enfant soit inscrit.   [...]

Les modalités d'octroi de l'aide juridique prennent désormais en compte (déc. n°2001-512 du 14.   [...] 6.01) la situation des personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs). le partenaire d'un Pacs peut être considéré comme personne à charge s'il est dépourvu de ressources, au même titre que le conjoint ou le concubin.   [...] De même, pour déterminer si le couple a droit à l'aide juridique, les ressources éventuelles du partenaire sont prises en compte, sauf dans le cas d'une procédure opposant les 2 intéressés.   [...]

..) peuvent être laissés à leur charge. Par ailleurs, une autre circulaire fixe un code de bonne conduite dans le domaine de la publicité à l'école et de l'intervention des entreprises en milieu scolaire.   [...] 4.01). Ce principe de gratuité, qui date de Jules Ferry (1881), est mis à mal à chaque fois que les familles sont sollicitées pour l'achat d'un carnet de correspondance ou la fourniture d'enveloppes timbrées pour l'envoi de relevés de notes ou d'avis d'absence.   [...] ..) peuvent être laissées à leur charge. Le tribunal administratif de Besançon vient d'ailleurs de condamner un collège qui avait réclamé aux parents des frais de remonte-pentes, lors de la participation des élèves à une activité de ski alpin pratiquée pendant le temps normal et obligatoire d'éducation physique Un code de bonne conduite pour les entreprises.   [...]

Apparus fin 1998, les médiateurs peuvent être saisis par le personnel et les usagers de l'Education nationale (parents d'élèves, lycéens majeurs, étudiants) en cas de litige avec cette administration.   [...] Ce dernier doit alors l'informer de la suite qu'il entend lui donner. 4 232 réclamations ont ainsi été recueillies en 2000, dont 84 % auprès des médiateurs d'académie, chargés de traiter les litiges touchant à une décision prise à ce niveau.   [...] 31 % des demandes émanaient d'usagers. Parmi celles-ci. 41 % étaient liées aux cursus scolaire ou universitaire, 23 % aux examens et concours, 20 % à la vie scolaire et universitaire et 10 % à des questions financières.   [...]

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